Strasbourg, 19 Februaryr 2007

CCJE(2006)20

                                                                                                                                                

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

7^ème réunion - Strasbourg, 8-10 novembre 2006

Rapport de réunion

1.        Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 7^ème réunion du 8 au 10 novembre 2006 à Strasbourg sous la présidence de M. Raffaele SABATO (Italie). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent document.

1.        Informations par le Président et le Secrétariat

2.        M. Roberto LAMPONI, Directeur de la coopération juridique, informe le CCJEque le Secrétariat du CCJE sera désormais assuré par la Division de la Justice et des Programmes, qui assure également le Secrétariat de la CEPEJ. Il présente la nouvelle équipe chargée du CCJE : M. Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire du CCJE, Mme Muriel DECOT, co-Secrétaire du CCJE, M. Jean-Pierre GEILLER, chargé de la documentation, Mme Sandrine MAROLLEAU, chargée de la communication, et Mme Emily WALKER, assistante. Il précise que cette restructuration vise à permettre une meilleure coordination des activités concernant le fonctionnement de la justice et à créer des synergies entre les instances du Conseil de l’Europe, conformément aux souhaits constants du Comité des Ministres.

3.        Dans le cadre de ces synergies, un membre du CCJE propose d’améliorer l’échange d’information concernant les travaux d’autres comités du Conseil de l’Europe susceptibles d’intéresser le CCJE, tels que ceux de la Commission de Venise.

4.        Le Président du CCJE remercie M. Roberto LAMPONI pour son soutien permanent aux activités du CCJE. Il exprime également sa gratitude aux autorités roumaines et chypriotes qui ont magnifiquement accueilli les 10^ème (Bucarest, 22-24 mars 2006) et 11^ème (Nicosie, 21-23 juin 2006) réunions du groupe de travail du CCJE (CCJE-GT). Enfin, il souhaite la bienvenue aux personnes nouvellement nommées membres du CCJE.

5.        Le CCJE tient également à remercier chaleureusement Mme Danuta WIŚNIEWSKA-CAZALS, qui a assuré le Secrétariat du CCJE avec compétence et efficacité depuis sa création en l’an 2000.

2.        Projets d’Avis du CCJE pour 2006

     

6.        En préparant le projet d’Avis pour 2006, tel que défini dans le mandat du CCJE, le CCJE-GT a estimé que le CCJE devrait, préalablement à l’étude proprement dite du rôle du juge face au terrorisme, faire le point sur les moyens nécessaires au juge pour agir efficacement dans un contexte international, dans la mesure où le juge national est le garant du respect et de la bonne mise en œuvre des traités internationaux et européens auxquels son pays est partie, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (voir rapport de la 10^ème réunion du CCJE-GT, document CCJE-GT(2006)6).

 

7.        Pour cette raison, le CCJE-GT a décidé de proposer au CCJE l’adoption de deux Avis distincts : l’un concernant le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen (Avis n°9), l’autre concernant le rôle des juges dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt public et les droits de l’homme dans le contexte du terrorisme (Avis n°8). 

8.        Le CCJE tient à exprimer ses vifs remerciements aux experts scientifiques, MM. Daniel FRANSEN (Belgique) et Jacek CHLEBNY (Pologne), pour leurs rapports préparés à l’attention du CCJE-GT, qui ont constitué une précieuse contribution à la préparation des Avis n°8 et 9.

 

a.      Avis n°8 concernant le rôle des juges dans la protection de l’Etat de droit et des Droits de l’hommedans le contexte du terrorisme

9.        Le CCJE examine le projet d’Avis n°8 tel que préparé par le CCJE-GT (document CCJE(2006)3), à la lumière d’une présentation détaillée de MM. Raffaele SABATO (Introduction), Alain LACABARATS (Présentation générale) et Otto MALLMANN (Mesures administratives).

 

10.     Il examine également les commentaires au projet d’Avis présentés avant la réunion par la Slovénie (document CCJE(2006)15), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (document CCJE(2006)16) et le Vice-Président du Comité de conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)(document CCJE(2006)17).

11.     Ce texte cherche en particulier à faire le point sur les textes existants en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que sur le juste équilibre dans l’action du juge appelé à intervenir dans les affaires de terrorisme, particulièrement délicates, dans lesquelles il doit appliquer la législation spécifique adoptée dans le contexte du terrorisme tout en respectant les règles de procédure, les droits de l’homme, et notamment les droits de la défense. De par la spécificité des crimes considérés, le juge a en effet un rôle particulièrement important à jouer, par exemple, dans le contrôle des mesures préventives prises par les autorités administratives, dans l’administration des preuves ou encore dans le recueil des témoignages.

12.     Comme suggéré par le CDDH, le CCJE convient de modifier le titre initialement proposé en substituant à l’expression «dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt public et les droits de l’homme» celle de «dans la protection de l’Etat de droit et des Droits de l’homme», car le titre ne doit pas laisser faire croire qu’il y a un «équilibre à trouver», un «marchandage» possible entre les droits fondamentaux individuels et la protection de l’intérêt public.

13.     Le CCJE adopte également certaines des propositions d’amendements concernant les mesures administratives et la détention de suspects, présentées par le représentant de MEDEL durant la réunion.

14.     Le CCJE adopte par consensus l’Avis n° (2006) 8 sur « le rôle des juges dans la protection de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans le contexte du terrorisme », sous réserve de modifications de forme que pourrait faire le Secrétariat.

15.     Le CCJE remercie M. Giancarlo GUARINO, Professeur de droit international à l’Université de Naples, spécialisé dans les affaires de terrorisme et qui, suite à la demande du CCJE-GT, a accepté de lire de manière critique le projet d’Avis.

16.     Le CCJE salue également de la possibilité qui lui a été offerte par la Direction de la Communication du Conseil de l’Europe de publier un Communiqué de presse concernant l’adoption de cet Avis et remercie M. Alain LACABARATS pour la rédaction de celui-ci. Le Secrétariat enverra le communiqué de presse à l’ensemble des membres du CCJE.

b.      Avis n°9 sur « le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen »

17.     Le CCJE examine le projet d’Avis N°9 tel que préparé par le CCJE-GT (document CCJE(2006)1), à la lumière d’une présentation détaillée de Mme Julia LAFFRANQUE.  

18.     Il examine également les commentaires au projet d’Avis présentés avant la réunion par la Roumanie (document CCJE(2006)12) et le Vice-Président du Comité de conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)(document CCJE(2006)17).

19.     Le texte met en évidence les nécessités de fournir aux juges l’information nécessaire sur les instruments juridiques internationaux et d’organiser un dialogue entre les organes juridictionnels nationaux et européens. Il cherche également à trouver des solutions aux difficultés d’application par les juridictions nationales du droit international et européen.

20.     Le CCJE convient d’abréger le titre initialement prévu, en supprimant l’expression finale suivante «et la bonne coopération avec les institutions judiciaires internationales» considérée comme redondante.

21.     Le CCJE adopte par consensus l’Avis n° (2006) 9 sur «le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen et la bonne coopération avec les institutions judiciaires internationales», sous réserve de modifications de forme que pourrait faire le Secrétariat.

22.     Conformément aux suggestions présentées par le Conseil au Comité des Ministres visant à assurer un meilleur usage des Avis du CCJE, celui-ci convient de transmettre les Avis adoptés lors de la présente réunion au Comité des Ministres en l'invitant à les transmettre aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurant sa traduction dans les langues appropriées.

3.        Rapport du CCJE au Comité des Ministres sur le bon usage des Avis

23.     Dans le Plan d’Action qu’ils ont adopté lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005),  les Chefs d’Etats et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé «de faire un meilleur usage des Avis émis par le CCJE afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges». Afin de mettre en œuvre ce Plan d’Action, le Comité des Ministres a confié au CCJE la tâche de «préparer (…) un rapport contenant des propositions détaillées sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres». Le CCJE-GT a préparé un projet de rapport (document CCJE(2006)4) qu’il soumet à l’examen du CCJE, accompagné de commentaires présentés par la Roumanie (document CCJE(2006)10).

24.     Le CCJE souligne en particulier la nécessité d’une meilleure publicité des Avis du CCJE et de ses autres travaux. Dans ce cadre, il encourage ses membres à susciter les traductions des Avis dans les langues nationales autres que le français et l’anglais et charge le Secrétariat de distribuer le plus largement possible les Avis ainsi que les Actes de la Conférence, sous forme de publication et par le biais du site internet.

25.     Le Rapport préconise également une intensification du rôle du CCJE, en particulier par un renforcement de l’assistance pratique aux Etats membres et par une diversification de son action en lui donnant par exemple la possibilité de préparer, à la demande des instances pertinentes, des avis concrets, dans un bref délai, sur des questions spécifiques concernant les juges.

26.     Le CCJE adopte par consensus le Rapport sur le bon usage des Avis, sous réserve de modifications de forme que pourrait faire le Secrétariat et décide de le transmettre au Comité des Ministres comme une contribution de la mise en œuvre du Plan d'Action du 3^ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement.

4.        Programme de travail 2007

a.        Projet d’Avis 2007          

27.     Le Comité des Ministre a confié au CCJE le mandat d’adopter en 2007 un avis sur la structure et le rôle du conseil supérieur de la magistrature ou d’un autre organe indépendant équivalent en tant qu’élément indispensable dans un Etat de droit d’un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Questionnaire

28.     Pour préparer l’Avis 2007, un questionnaire concernant les Conseils de la justice, élaboré  par la Vice-Présidente du CCJE et le Secrétariat, est soumis à l’examen du CCJE (document CCJE(2006)2). Ce questionnaire interroge en premier lieu les Etats sur le contexte général concernant le système judiciaire, puis concernant les conseils supérieurs de la magistrature, avant d’aborder des questions plus précises concernant la composition, les ressources, les tâches, et de terminer sur des questions plus qualitatives touchant à l’auto évaluation et aux tendances futures. Par ces questions, il vise à obtenir la photographie de la situation dans les Etats membres, en tenant compte de la diversité des systèmes, que ceux-ci disposent d’un Conseil de la Magistrature (ou d’un Conseil de la Justice) ou ne disposent pas de telles instances. Une introduction au questionnaire fait le point sur cette diversité.

29.     Le CCJE adopte le questionnaire sur les Conseils de la Justice, en précisant que les réponses peuvent être explicitées par les Etats qui l’estiment nécessaires. Il précise que des modifications mineures peuvent encore être envoyées au Secrétariat dans un bref délai, qui aura pour tâche de consulter la Commission de Venise puis de renvoyer très rapidement après la fin de la présente réunion le questionnaire dans sa forme définitive à l’ensemble des membres du CCJE.

30.     Il charge également ses membres de répondre à ce questionnaire, en veillant à consulter, le cas échéant, les conseils de justice nationaux, et de soumettre les réponses au Secrétariat avant le 15 janvier 2007.

Experts scientifiques

31.     Le CCJE charge le Secrétariat de désigner deux experts scientifiques, de préférence parmi des juges ayant été membres d’un Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils auront pour tâche de préparer un rapport qui, par l’analyse des réponses au questionnaire et par l’énoncé de recommandations concrètes issues de leur propre expérience, servira de base aux membres du CCJE-GT pour préparer le projet d’Avis. Il rappelle également que la Commission de Venise devra être consultée sur le projet d’Avis avant la 8^ème réunion plénière, les questions relatives aux Conseils de la justice ayant souvent des bases constitutionnelles, sur lesquelles la Commission de Venise a déjà travaillé.

3^ème Conférence des Juges

32.     La question des Conseil de la justice étant un thème délicat nécessitant une réflexion nourrie préalable, le CCJE soutient l'organisation en 2007 de la 3^ème Conférence européenne des juges intitulée: "Quel Conseil pour la justice?". Il avait déjà soutenu à deux reprises de telles conférences:

-       1^ère Conférence des juges sur le thème «le règlement précoce des litige et le rôle des juges» organisée à Strasbourg les 24 et 25 novembre 2003 et ayant abouti à l’Avis n°6;

-       2ème Conférence des juges sur le thème «Justice et médias» organisée à Cracovie les 25 et 26 avril 2005 et ayant abouti à l’Avis n°7.

33.     Une Task Force avait été mise en place pour la préparation de la Conférence, composée de MM. Raffaele SABATO, Orlando AFONSO et Alain LACABARATS, du Secrétariat ainsi que des membres du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), qui sera associé à l’organisation de la Conférence.

34.     Dans ce cadre, le CCJE accueille Mme Edith VAN DER BROEK (Belgique), membre du RECJ, qui vient présenter le rapport de la réunion de la Task Force qui s’est tenue à Paris le 25 octobre 2007[1]. Le CCJE salue cette collaboration avec le RECJ et le remercie pour son implication active dans l’organisation de cet événement.

35.     Le CCJE procède à un échange de vues sur le projet de programme de la Conférence préparé par la Task Force (document CCJE(2006)11).

36.     Un membre de la Task Force insiste sur la nécessite de lier le thème de la Conférence avec la question de l’indépendance du juge et ses problématiques. Il est également noté que, dans la mesure où de nombreux travaux, au niveau national ou international, ont déjà été réalisés concernant les Conseils de la Justice, la Conférence n’aura pas pour but de traiter le sujet de manière exhaustive mais de se limiter aux problématiques actuelles pertinentes dans l’ensemble des Etats membres. L’une de ces problématiques consiste à s’interroger sur l’opportunité de mettre en place un Conseil de la Justice ou Conseil supérieur de la magistrature, concepts étrangers à certains systèmes et qui peuvent apparaître comme une contrainte. Sur cette question notamment, il est suggéré d’inviter à s’exprimer des intervenants issus d’Etats qui ne disposent pas de telles institutions ou encore des personnes non juges telles que des avocats ou des personnalités politiques.

37.     Le CCJE rappelle les conclusions de la réunion multilatérale qu’avait organisée le Conseil de l’Europe à Madrid (Conseil Général du Pouvoir Judiciaire) en 1996 sur le thème des conseils suprérieurs de la magistrature.

38.     Il charge le Secrétariat de finaliser le programme de la Conférence en tenant compte des discussions de la présente réunion.

39.     Le CCJE exprime ses plus vifs remerciements au Conseil Supérieur de la Magistrature d'Italie qui a non seulement adressé une invitation au Conseil de l'Europe de tenir la Conférence à Rome mais également décidé d’allouer la somme de 30.000€ aux frais d’organisation de lcette Conférence.Elle se tiendra dans les locaux du Conseil Supérieur de la Magistrature italien, les 26 et 27 mars 2007.

40.     Il s’agira d’une Conférence ouverte, sans droit d’inscription ; un formulaire d’inscription figurera sur le site internet du CCJE. Le Conseil de l’Europe enverra des invitations à l’ensemble des Représentations permanentes, avec copie aux membres du CCJE et du RECJ. Les observateurs seront également invités à participer à cette Conférence. Cette invitation encouragera les Etats a désigner notamment des représentants des Conseils de la justice nationaux.

41.     Afin de donner une publicité maximum à cet événement, chaque délégation nationale du CCJE est responsable de la promotion de la Conférence dans son pays Le Secrétariat est chargé de promouvoir la Conférence au sein des autres instances du Conseil de l’Europe et via le site internet du CCJE et du Conseil de l’Europe. Le RECJ est également invité à inciter les Conseils supérieurs de la magistrature à promouvoir la Conférence.

5.        Structures de travail

a.        Election du Président et du Vice-Président

42.     Le CCJE procède à l’élection du Président et du Vice-Président du CCJE, conformément à la Résolution Res(2005)47 «concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail». M. Raffaele SABATO et Mme Julia LAFFRANQUE sont, par acclamation, reconduits dans leurs fonctions respectives de Président et de Vice-Présidente pour une durée d’un an.

b.        Création d’un Bureau du CCJE

43.     Afin de décharger le CCJE des tâches administratives et de lui permettre, ainsi qu’au CCJE-GT, de se concentrer sur le travail de fond, le CCJE décide de proposer au Comité des Ministres la création d’un Bureau composé du Président, de la Vice-Présidente et de 2 autres membres.

44.     Certains membres du CCJE font part de leur réticence à la création d’un Bureau et s’interrogent sur l’utilité d’une telle instance compte tenu de la spécificité du CCJE et des tâches qu’il doit réaliser. D’autres sont favorables à la création d’un Bureau, à la condition que les travaux du Bureau et du Groupe de Travail soient articulés de manière appropriée, y compris en permettant la participation des membres du Bureau aux réunions du Groupe de travail. La création d’un Bureau avait déjà été envisagée dans un document examiné par le CCJE lors de sa 6ème réunion plénière, intitulé «Structures et méthodes de travail du CCJE» (document CCJE(2005)30).

45.     Le Secrétariat rappelle que le Bureau est chargé de préparer un certain nombre de tâches par et pour le CCJE, dont il devra rendre compte lors de la réunion plénière, et que, de ce fait, les méthodes actuelles du CCJE ne seront pas modifiées mais simplement rendues plus efficaces grâce à ce travail préparatoire.

46.     Le CCJE approuve par consensus la création d'un Bureau.

47.     Sous réserve de l'adoption par le Comité des Ministres d’un mandat révisé sur ce point, le CCJE élit MM. Alain LACABARATS et Gerhard REISSNER (Autriche) en qualité de membres du Bureau du CCJE pour l'année 2007.

c.        Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2007

48.     Conformément à l’article 14.b. de la Résolution Res(2005)47 énoncé comme suit : «En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de leurs travaux, les comités peuvent confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du comité, à réaliser d’ici leur prochaine réunion», le CCJE décide de créer un Groupe de travail qu’il charge en particulier de préparer, pour la 8^ème réunion plénière du CCJE, le projet d’Avis concernant les Conseils de la Justice.

49.     Pour que la création du Bureau n’ait pas d’incidence sur le budget 2007 du CCJE, il est proposé de désigner un Groupe de travail de 9 membres.

50.     Le CCJE désigne M. Orlando AFONSO (Portugal), Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), MM. Nils ENGSTAD (Norvège), Otto MALLMANN (Allemagne), Stepan MIKAELYAN (Arménie), Stelios NATHANAEL (Chypre), Kevin O'HIGGINS (Irlande), René VERSCHUUR (Pays-Bas) et Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg), comme membres du Groupe de Travail 2007.

51.     Il convient que, dans la mesure du possible, les réunions du CCJE-GT seront articulées avec celle du Bureau, afin de permettre la participation des membres du Bureau aux réunions du CCJE-GT.

52.     Il exprime également le souhait que le CCJE-GT, pour mener à bien sa tâche, mette en place le plus rapidement possible un cadre de coopération et de confiance entre toutes les instances concernées par l’élaboration du nouvel avis 2007, à savoir le CCJE-GT, le Bureau, les membres du CCJE, la Task Force chargée de l’organisation de la Conférence, le RECJ, la Commission de Venise, etc.

d.        Révision du mandat du CCJE

53.     Suite à l’adoption le 14 décembre 2005, par le Comité des Ministres, de la Résolution Res(2005)47, l’ensemble des mandats des comités existants doit être adapté aux nouvelles normes qui y sont contenues.

54.     Aussi, le Secrétariat soumet à l’adoption du CCJE un projet révisé de mandat du CCJE pour 2007 (document CCJE(2006)26REV), sans en modifier son contenu tel qu’adopté par le Comité des Ministres le 15 février 2006, à l’exception de la référence à la création d’un Bureau et à celle des observateurs (voir paragraphe 67 du présent rapport). Ce mandat prend fin au 31 décembre 2007. Pour préparer l’avant-projet de mandat révisé, le Secrétariat a consulté les services compétents du Conseil de l’Europe.

6.Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

a.                    Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE)

55.     Le CCJE accueille le Président du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE), M. Harald RANGE (Allemagne). Il rappelle que, même si les juges et les procureurs exercent des fonctions différentes, celles-ci ont néanmoins de nombreux points communs. Il informe également le CCJE de la Conférence qui s’est tenue à Moscou le 6 juillet 2006, immédiatement après la 7^ème Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (CPGE), organisée dans le cadre de la Présidence russe du Comité des Ministres, et qui a eu pour objet de définir les lignes d’actions futures du CCPE : le rôle des procureurs vis-à-vis des personnes privées de liberté, la responsabilité des procureurs par rapport à la délinquance juvénile, procureurs et médias.

56.     Le Président du CCJE propose d’inviter le CCPE à participer à la 3^ème Conférence des Juges dans la mesure où les procureurs sont, dans certains systèmes, concernés par les Conseils supérieurs de la Magistrature.

57.     Un autre thème d’intérêt commun est mis en évidence : celui du passage entre la magistrature assise et debout.

58.     Se félicitant de ce premier échange de vues, le CCJE salue la création du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et souligne la nécessité de poursuivre un dialogue soutenu entre les deux instances afin d'assurer la cohérence de leurs actions et de favoriser le cas échéant les synergies.

b.        La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

59.     Le CCJE accueille le Président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), M. Eberhard DESCH (Allemagne), en vue de définir la possible implication du CCJE dans les travaux actuels de la CEPEJ visant à évaluer les systèmes judiciaires européens, à savoir le rapport «Systèmes judiciaires européens – Edition 2006».

60.     M. Eberhard DESCH précise que la CEPEJ a maintenant pour tâche, à partir des données obtenues, d’approfondir des domaines particuliers du rapport tels que l’accès à la justice, la charge de travail des tribunaux et des juges ou l’exécution des décisions de justice.

61.     Aussi, propose-t-il dans ce cadre de confier au CCJE le soin d'analyser les informations du rapport relatives au statut des juges, et notamment le recrutement, les garanties professionnelles, les systèmes de magistrats professionnels et non professionnels ainsi que les questions disciplinaires. Il précise qu’une analyse en profondeur des résultats de la CEPEJ en la matière, en particulier au regard des Avis du CCJE, pourrait conduire à mettre en évidence par exemple des grandes tendances, mais également les lacunes du rapport et des recommandations à tirer. Elle constituerait pour la CEPEJ une contribution essentielle pour la poursuite de ces travaux d'évaluation des systèmes judiciaires.

62.     Il se montre également convaincu qu'un Secrétariat dorénavant commun aux deux instances constituera un facteur d’efficacité dans cette proposition de collaboration.

63.     Le CCJE saluele Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" de la CEPEJ et le rôle clé actuel et futur de cette instance dans une bonne coordination avec les travaux de l’Union européenne dans le domaine des systèmes judiciaires. Il accueille favorablement la proposition de coopération de la CEPEJ et précise que, conformément à ce qu’il avait déjà énoncé dans son Avis N°6, il porte une attention toute particulière à la collecte des données dans le domaine de la justice.

64.     Il note qu’un tel travail en commun des comités compétents en matière de justice pourrait aboutir à une réflexion riche sur la justice démocratique, contenant des préconisations communes utiles pour l’ensemble de l’Europe.

65.     Suite à cet échange de vues, et conformément à la proposition de la CEPEJ, le CCJE charge son Bureau, en consultation avec son Groupe de Travail, d'analyser spécifiquement les informations relatives au statut des juges, afin d'en tirer, le cas échéant, des conclusions utiles pour les politiques publiques de la justice des Etats membres ainsi que pour ses propres travaux.

66.     En outre, le CCJE informe le Président de la CEPEJ que le CCJE sera représenté à la prochaine réunion de la CEPEJ qui se tiendra à Strasbourg du 6 au 8 décembre 2006.

c.        Le Réseau de Lisbonne

67.     Le Réseau de Lisbonne a élaboré un projet de rapport sur la contribution des structures de formation des magistrats à la mise en œuvre concrète de l'Avis n°4 du CCJE sur la formation initiale et continue appropriée des juges, aux niveaux national et européen (document RL-GT(2006)1Add).

68.     Le CCJE accueille le Secrétaire du Réseau de Lisbonne, M. Jean CLAUS, venu présenter le projet de Rapport et proposer une éventuelle implication du CCJE dans ces travaux relatifs à la mise en œuvre de l’Avis n°4.

69.     Le CCJE salue cette initiative qui s'inscrit dans le cadre des mesures proposées pour faciliter la mise en œuvre des Avis et invite la Réseau de Lisbonne à diffuser largement les mesures proposées, avec le soutien du Secrétariat.

7.        Observateurs

70.     Le CCJE décide à l'unanimité d'accorder le statut d'observateur au Groupement Européen pour la Médiation (GEMME) et au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), conformément à la Résolution Res(2005)47.

71.     La médiation ne faisant pas partie du programme d’activités pour 2007, le CCJE accueille néanmoins la demande de GEMME en vue d’une coopération générale ultérieure.

72.     Le CCJE exprime également sa gratitude à la délégation du Japon pour le vif intérêt qu’elle porte à ses travaux, illustré par l’importance et l’assiduité de sa délégation.

8.        Présentation du nouveau site internet du CCJE (en cours de réalisation)

73.     Mme Sandrine MAROLLEAU présente le nouveau site internet du CCJE qu’elle a été chargée de réaliser. Elle précise que le nouveau site ne sera mis en ligne qu’après la présente réunion et qu’il est donc susceptible de modifications en fonction des suggestions des membres du CCJE.

74.     Il est fait remarquer que, même si le site dispose d’une adresse directe (www.coe.int/ccje), l’accès à partir du site général du Conseil de l’Europe reste compliqué. Le CCJE exprime le souhait que le site soit plus directement accessible à partir du site de la Direction Générale des Affaires juridiques (DGI)

75.     Le CCJE salue le développement de son site internet et de la politique de communication présentée par le Secrétariat, et invite ses membres à entreprendre les contacts opportuns afin de pouvoir y insérer des liens vers les sites pertinents des services judiciaires nationaux (par exemple Conseils Supérieurs de la Magistrature, Cours Suprêmes, etc.).

9.        Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2007

76.     Le CCJE convient du projet de calendrier suivant pour l’ensemble de ses réunions 2007, sous réserve des disponibilités budgétaires :

§  3ème Conférence des Juges: Rome, 26-27 mars 2007[2]

§  1ère réunion du CCJE-GT: 28-29 mars 2007[3]

§  2ème réunion du CCJE-GT: 25-26 juin 2007

§  8ème réunion plénière du CCJE : 21-23 novembre 2007

Ces dates sont susceptibles d'ête modifiées en fonction des l'activité du Conseil de l'Europe. Le Secrétariat tiendra le CCJE informé de toute modification, le cas échéant.

77.     Le CCJE prend note de l’invitation de l’Autriche de tenir la 2^ème réunion du CCJE-GT à la Cour d’Appel de Graz et d’organiser, à cette occasion, une rencontre entre le CCJE-GT et les autorités judiciaires autrichiennes dans le cadre des discussions actuellement en cours en Autriche sur la mise en place éventuelle d’un Conseil supérieur de la Magistrature en Autriche.

78.     Le Secrétariat rappelle qu’en règle générale, les réunions des Comités du Conseil de l’Europe ont lieu à Strasbourg. Néanmoins, conformément à la Résolution Res(2005)47, le Secrétaire Général peut, à titre exceptionnel, autoriser la convocation d’un comité dans un autre lieu, dans le respect des principes de bonne gestion et dans les limites des ressources disponibles, ce qui sous-entend que la tenue de la réunion hors Strasbourg soit budgétairement neutre par rapport à la tenue de la réunion à Strasbourg. Le Secrétariat fera une demande en ce sens et tiendra le CCJE informé de la décision du Secrétaire Général.

10.      Divers

a.        Conférence régionale organisée par le Conseil de l’Europe sur les Conseils de la Justice à Sarajevo

79.     Le CCJE désigne Mme Mezdida KRESO, membre du CCJE au titre de la Bosnie-Herzégovine, pour participer à cette Conférence.

b.        Partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges

80.     Suite à une demande qui lui avait été faite par le CCJE-GT lors de sa 10^ème réunion (Bucarest, 22-24 mars 2006), le CCJE prend note du rapport présenté par M. Gerhard REISSNER (document CCJE(2006)6) concernant les mesures à envisager pour améliorer la mise en place d’un partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

c.        Relations entre le CCJE et le Portugal

81.     M. Raffaele SABATO informe qu’il a été invité à représenter le CCJE lors de la cérémonie officielle d’intronisation du Président de la Cour Suprême du Portugal. Le CCJE se félicite d’une telle invitation par une haute instance judiciaire nationale et affirme qu’il restera attentif aux développements futurs concernant les projets de réforme de la justice envisagés par le Portugal dans son «Pacte pour la justice».

82.     Le représentant du CCJE au titre du Portugal annonce que le Portugal, dans le cadre de ses réformes, est en train d’organiser une importante Conférence sur l’indépendance de la Justice, et que le CCJE sera largement invité à y participer.

d.        Situation de la justice en Roumanie

83.     Le CCJE prend note :

§     d’une lettre qui lui a été adressée par l'Association des Magistrats Roumains rendant compte de ses inquiétudes concernant un projet d'amendements législatifs concernant le statut des juges en Roumanie ;

§     d’une présentation de la situation par la représentante du CCJE au titre de la Roumanie qui appuie la démarche de l’Association en expliquant que les projets d’amendements ouvrent la voie au contrôle administratif des décisions judiciaires.

84.     Sur la base des informations qui lui ont été fournies, le CCJE adopte une déclaration relative à la situation en Roumanie dans laquelle il note en particulier que le contrôle administratif et disciplinaire des décisions judiciaires portent directement atteinte à l’indépendance des juges, indispensable à une société démocratique. 

85.     Il convient de transmettre cette Déclaration, accompagnée d’une page de couverture signée par le Directeur Général des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, à l'Association des Magistrats Roumains et à l'Association Européenne des Juges ainsi qu'aux autorités compétentes de Roumanie et de la publier sur son site internet.

86.     De manière générale, le CCJE estime que cela fait pleinement partie de ses missions de répondre rapidement aux Etats qui font appel à son autorité et à son expertise pour sensibiliser la communauté judiciaire international à un problème national concernant le statut des juges. La Slovénie rappelle qu’une telle démarche, qu’elle a déjà utilisée l’année passée pour un problème similaire, a eu un très fort impact dans son pays.

e.        Coopération avec le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

87.     La situation n’ayant pas connu d’évolution depuis la précédente réunion plénière, le CCJE charge le Secrétariat de le tenir informé de la situation et de lui transmettre toute information pertinente qui pourrait impliquer une action complémentaire du CCJE.

f.         Thèmes à couvrir par les Avis à adopter par le CCJE en 2008 et en 2009

88.     Suite à un échange de vues, et sur la base du Programme d’Action Global pour les Juges en Europe, le CCJE propose les thèmes suivants susceptibles d’être traités dans ses Avis futurs :

§     Rôle du juge vis-à-vis du Procureur

§     Rôle des services d’inspection

§     Rôle des greffiers de justice

§     L’exécution des décisions de justice

§     Les pouvoirs des juges et l’efficacité de la justice

89.     Le CCJE décide, à ce stade, de ne pas prendre de décision sur ses thèmes de réflexion futurs. Il convient de faire le point lors de la prochaine réunion plénière, en fonction de l’évolution de la situation judiciaire en Europe et des travaux actuels en la matière au sein du Conseil de l'Europe (par exemple, monitoring du Comité des Ministres ou travaux de la CEPEJ), pour assurer une action la plus pertinente possible au regard des préoccupations du moment.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.            Ouverture de la réunion

2.            Adoption de l’ordre du jour

3.            Présentation et informations par le Secrétariat

4.            Projets d’Avis du CCJE pour 2006

     

Examen en vue de leur adoption du :

§     projet d’Avis n°8 sur «le rôle des juges dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt  public et les droits de l’homme dans le contexte du terrorisme» ;

§     projet d’Avis n°9 sur «le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen et la bonne coopération avec les institutions judiciaires internationales»

5.            Rapport du CCJE au Comité des Ministres sur le bon usage des Avis

Examen, en vue de son adoption, d’un rapport à l’attention du Comité des Ministres sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres

6.            Programme de travail 2007

Projet d’Avis 2007 :    

§     Examen d’un questionnaire sur le thème de l’Avis en vue de son adoption

§     Désignation des expertséventuels

Préparation de la 3^èmeConférence européenne des juges (sur le thème de l’Avis 2007) :

§    Discussion sur le programme, le lieu et la date de la Conférence

§    Coopération avec le Réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature

7.            Structures de travail du CCJE

§    Election du Président et du Vice-Président du CCJE

§    Création d’un Bureau du CCJE

§    Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2007

§    Révision du mandat du CCJE

8.        Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe (CCPE/CEPEJ/Réseau de Lisbonne)

§    Echange de vues avec le Président du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE), M. Harald RANGE (Allemagne), en vue d’identifier d’éventuelles synergies avec le CCJE

§    Possible implication du CCJE dans les travaux actuels de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) visant à évaluer les systèmes judiciaires européens

§    Possible implication du CCJE dans les travaux actuels du Réseau de Lisbonne relatifs à la mise en œuvre de l’Avis n°4 du CCJE.

9.            Observateurs

Examen de la demande de statut d’observateur de la part de :

§    GEMME

§    Réseau Européen de Formation Judiciaire

10.          Présentation du nouveau site internet du CCJE (en cours de réalisation)

11.          Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2007

12.          Divers

§    Partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges

§    Situation de la justice en Slovénie, Portugal et Roumanie

§    Coopération avec le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

§    Thèmes à couvrir par les Avis à adopter par le CCJE en 2008 et en 2009

ANNEXE II

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania, Gjykata e Larte, Rr. “Myslym Shyrri”, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE :

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Judge of the Malatia-Sebastia Community Court of Armenia, Tzatourian 34/96, 375008 YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE :

Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Gerichtsgasse 6, 1210, VIENNA

Mr Heinz WIETRZYK, President of the Higher Court of Appeal of Graz, Oberlandesgericht Graz, Marburger Kai 49, 8010, GRAZ

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN :

BELGIUM/BELGIQUE :

Mrs DECONINCK, Conseiller à la Cour de cassation, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE :

Mrs Mezdida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelena 88, 71000 SARAJEVO,

BULGARIA/BULGARIE :

Mrs Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, “Krasno selo” – “borovo” bl 225 vh “d” ap 78, 1680 SOFIA

CROATIA/CROATIE :

Mr Duro SESSA, Judge, Court of Appeal, Trg Nikole Šubića Zrinjskog 5, 10 000 ZAGREB

Tel: +385 1 4801 169, Fax: +385 1 4801 138, E-mail: [email protected]

CYPRUS/CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge, President of the Nicosia District Court, Charalambos Mouskos Street, 1405, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :

Mr. Jiří LNENICKA, Presiding Judge of the High Court in Prague, Nám Hirdinu, 1300, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK :

Mr Børge DAHL, Justice of the Supreme Court, Prins Jørgens Gård 13, 1218, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, Lossi Str. 17, 50093, TARTU (Vice-Chairman of the CCJE/Vice-Présidente du CCJE)

FINLAND/FINLANDE :

Mr Gustav BYGGLIN, Justice, Supreme Court, P.O. Box 301, Pohjoisesplanadi 3, 00170, HELSINKI

France :

M. Alain LACABARATS, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055, PARIS

GEORGIA/GEORGIE :

M. Irakli ADEISHVILI, Chairman, civil affairs, Tbilisi City Court, 1 Ketevan Tsamebuli Av. TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Judge, Federal Administrative Court, Simsonplatz 1, 04107, LEIPZIG

GREECE/GRECE :

Mr Spyridon KOLIVAS, Vice President of the Supreme Court of Greece, Alexandras Street 121, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE :

Mr Károly HORECZKY, Justice in the Supreme Court, Markó utca 16, 1055, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE :

Mr Justice Hjördís HÁKONARDÓTTIR  Justice of the Supreme Court of Iceland, Lindargata, 150, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE :

Mr Kevin O'HIGGINS, Judge of the High Court, 4 Courts, DUBLIN 7

ITALY/ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge à la Cour d’Appel, Viale Europa, 130, 80053, CASTELLAMMARE DI STABIA – NAPLES (Chairman of the CCJE/Président du CCJE)

LATVIA/LETTONIE :

Mrs Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, Nr. 1 Alunana Street, RIGA 1010

LIECHTENSTEIN :

Mr Lothar HAGEN, Judge, Court of Justice, Äulestrasse 70, 9490 VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, žygimantu, 2 LT, 01101, VILNIUS

Luxembourg :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Premier Conseiller à la Cour d’Appel, B.P. 15, 2010, LUXEMBOURG

M. Jean‑Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix Esch‑sur Alzette, Place de la Résistance-Brill, 4137, ESCH‑SUR‑ALZETTE

MALTA/MALTE :

Mr Joseph David CAMILLERI, Judge, Constitutional Court, the Courts of Justice, Republic Street, VALLETTA

Mr Justice Geoffrey VALENZIA,  «Francesca», Triq Is-Sikka, Attard 

MOLDOVA :

M. Mihai POALELUNGI, Vice-President of the Supreme Court of Justice of the Republic of Moldova, 70 Kogalniceanu str, 2009 CHISINAU

MONACO :

Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, Premier Juge, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 98000 MONACO

 

NETHERLANDS/PAYS-BAS :

Mr R. VERSCHUUR, Justice at the Court of Appeal of Leeuwarden, P.O. Box 1704, 8901 CA LEEUWARDEN

Mr Bart VAN LIEROP, Justice at the Court of Appeal of The Hague, Postbus 20302, 2500 EH DEN HAAG

NORWAY/NORVEGE :

Mr Lars Oftedal BROCH, Justice, Supreme Court of Norway, OSLO

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, P.O. Box 2511, N-9271, TROMSØ

POLAND/POLOGNE :

Mrs Irena PIOTROWSKA, Judge, President of Circuit Court in Katowice, Member of the National Council of Judiciary, ul. Andrzeja 16/18, 40-957, KATOWICE

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge Conseiller à la Cour d’Appel d’Evora, rue Général Humberto Delgado 43, 2^e ét.e., Cova da Piedade, 2800-423, ALMADA

ROMANIA/ROUMANIE :

Mrs Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, 25 Batistei Street, Arr. 2, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE :

SAN MARINO / SAINT‑MARIN:

SERBIA / SERBIE :

Mrs Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court, Kneginje Zorke 87, 11000, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE :

Mr Milan KARABIN, President of the Supreme Court of the Slovak Republic, Župré námestie 13, 814 90, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE :

Mr Aleš ZALAR, District Court Judge, District Court of Ljubljana, Taučarseva 9, 1000 LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE :

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2^nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), C/ San Roque S/N, 31071, PAMPLONA

SWEDEN/ SUEDE :

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Ulrich MEYER, Tribunal Fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004, LUCERNE

 “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” :

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, ul vasil gorgov 22/28, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Behget Tufan TURAN, Judge, Head of Department in the Ministry of Justice, Müdürlüğü, Adalet Bakanlığı, Milli Müdafaa Cad., EK-1 Bina, BAKANLIKLAR-ANKARA

UKRAINE :

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Melitopol district court of Zaporizhska, 72319 – 90 Dzerginskiyi, MELITOPOL, Zaporozhe Region

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Lord MANCE, Law Lord, House of Lords, LONDON SW1A OPW

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

HOLY SEE/SAINT-SIEGE : (Apologised / Excusé)

JAPAN/JAPON:

Mr Osamu TSUNO, Justice of the Supreme Court of Japan

Mr Kentaro OKA, Judge,  Tokyo Family Court

Ms Mizue NORO, Liaison Officer, Secretary Division, General Secretariat, the Supreme Court of Japan, 4-2 Hayabusa-cho, Chiyoda-ku, Tokyo, 102-8651

Mr Yasushi FUKE, Consul, Consulate General of Japan, Tour Europe, 20 Place des Halles, STRASBOURG

MEXICO/MEXIQUE: (Apologised / Excusé)

MONTENEGRO:

Mr Zoran PAZIN, President of the Basic Court in Podgorica (Montenegro), 13 Jul BB, 81000, PODGORICA

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSOCIATION “MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES” (MEDEL)

M. Emilio GATTI, Juge, Tribunale di Genova, Piazza Portoria, GENOVA

ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES/ FeDERATION DES JUGES ADMINISTRATIFS EUROPEENS

M. Pierre VINCENT, Président, Cour Administrative d’Appel, 6 rue du Haut-Bourgeois, F-54035 NANCY CEDEX

ASSOCIATION EUROPEEN DES MAGISTRATS

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, Tilto 17/4, 2600 VILNIUS

OTHER / AUTRES

EUROPEAN NETWORK OF THE COUNCILS OF JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Mrs Edith VAN DEN BROECK, Présidente du Conseil Supérieur de la Justice, Avenue Louise 65 BA, B-1050 BRUXELLES, Belgique

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS (CCPE)

Mr Harald RANGE, Chairman, Generalstaatsanwaltschaft Celle, Schlossplatz 2, 29221 CELLE

EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFIENCIENCY OF JUSTICE / Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice,  11 015 BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : [email protected])

Directorate General I – Legal Affairs / Direction Général I – Affaires Juridiques

M. Roberto LAMPONI, Director of Legal Co-operation / Directeur de la Coopération Juridique, Tel : + 33 (0)3 88 41 22 06, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected]

M. Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE, Secrétaire du CCJE, Téléphone: + 33 (0)3 88 41 34 12, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : sté[email protected]

Mme Muriel DECOT, Co-Secretary of the CCJE, Co-Secrétaire du CCJE, Téléphone: + 33 (0)3 90 21 44 55, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected]

Mme Sandrine MAROLLEAU, Webmaster, Téléphone: + 33 (0)3 90 21 52 08, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected] 

Mme Emily WALKER, Assistant, Department of Private Law,  Assistant / Assistante, Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, Fax: +33 (0)3 90 21 56 48, E-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Mme Chloé CHENETIER

Mme Isabelle MARCHINI

Mme Jennifer GRIFFITH