Strasbourg, le 8 novembre 2005                                                                         CCJE (2005) 30

[ccje2005/docs/CCJE (2005)30]                                                                                                                                             

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE)

STRUCTURES ET METHODES DE TRAVAIL DU CCJE

Note du Secrétariat préparée par la

Direction Générale des Affaires Juridiques

I.         INTRODUCTION

Le CCJE-GT considère que ses méthodes de travail, ainsi que celles du CCJE, devraient être développées en tenant compte des décisions prises lors du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe de manière à répondre aux attentes des Chefs d’Etats et de Gouvernements.

Dans ce contexte, le Président du CCJE-GT a élaboré un document « Structures et méthodes de travail du CCJE » (voir partie III ci-dessous). Ce document a été envoyé aux membres du Groupe de travail pour commentaires.

Les commentaires reçus par le Secrétariat sont joints au présent document (voir partie IV ci-dessous).

II.        ACTION REQUISE

Les délégations du CCJE sont invitées à formuler leurs commentaires et/ou leurs propositions concernant les structures et méthodes de travail du CCJE. Les délégations souhaitant faire des commentaires ou des propositions sont invitées à les envoyer au Secrétairat (par e-mail : [email protected]), si possible, avant le 10 novembre 2005.

III.      STRUCTURES ET METHODES DE TRAVAIL DU CCJE – DOCUMENT DE TRAVAIL PREPARE PAR LE PRESIDENT DU CCJE-GT

A.        STRUCTURES ET METHODES DE TRAVAIL ORIGINELLES

1.         Afin de s’acquitter de son mandat, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) s’est concentré – depuis son entrée en fonction – sur l’adoption d’avis à l’attention du Comité des Ministres, eu égard aux priorités définies par ce dernier dans le Programme cadre d’action global pour les juges en Europe adopté en 2001 par le Comité des Ministres.

            Les thèmes à traiter ont été proposés annuellement ou tous les deux ans par le CCJE au Comité des Ministres.

2.         Les structures du CCJE ont été jusqu’ici :

- la réunion plénière du Conseil, une fois par an, en novembre ;

- un président et un vice-président, tous deux élus en plénière ;

- un Groupe de travail, composé de douze membres du Conseil élus en plénière, présidé par le vice-président du CCJE et se réunissant deux fois par an ;

- un représentant du Secrétariat, avec la coopération d’un assistant.

3.         Les avis à l’attention du Comité des Ministres ont été élaborés à partir :

- des réponses des délégations à des questionnaires ;

- de rapports confiés à des spécialistes, choisis par le Secrétariat.

            L’analyse des informations et la réflexion sur les thèmes abordés ont eu lieu dans le cadre du groupe de travail, qui avait pour rôle de préparer l’ensemble des travaux et – entre les réunions plénières – de formuler des commentaires[1] et d’assurer la liaison avec les autres organes compétents.

4.         Des observateurs (associations de juges) ont été autorisés à participer aux travaux, uniquement lors des réunions plénières.

B.        INNOVATIONS DEJA INTRODUITES DANS LES METHODES DE TRAVAIL

5.         Après une première phase d’activité, les méthodes de travail ont déjà fait l’objet de certaines innovations. L’une des premières et des plus pertinentes a concerné la fonction des avis du CCJE, lesquels – quoique formellement conçus pour être soumis à l’attention du Comité des Ministres – ont servi également de textes de référence aux acteurs nationaux et internationaux.

6.         L’élaboration des projets d’avis, dont la responsabilité incombait à l’origine au Secrétariat, a été assurée ensuite par des groupes de rédaction composés de membres du Groupe de travail (habituellement les anciens et présents présidents et vice-présidents).

7.         Des questionnaires à distribuer aux délégations ont été établis par le vice‑président du CCJE. Depuis quelques années, les questionnaires sont accompagnés d’une note explicative (mise au point conjointement par le président et le vice-président), qui s’est révélée utile à la fois en tant que base de discussion et de piste à suivre pour les rapports de spécialistes et la préparation ultérieure des avis.

8.         Une innovation factuelle a été l’organisation de réunions du Groupe de travail, sur la base d’autorisations ad hoc du Comité des Ministres, à l’occasion de manifestations nationales conçues pour obtenir une interaction entre les institutions judiciaires nationales et les membres du CCJE, de telle sorte que ces premières se familiarisent avec l’acquis du Conseil. Réciproquement, ces rencontres ont permis aux membres du Gropue de travail de s’informer personnellement des caractéristiques des systèmes judiciaires nationaux.

9.         Un autre changement a été l’initiative, prise par le Conseil de l'Europe, de convoquer deux « Conférences judiciaires européennes » sur des thèmes spécifiques relevant du champ d’action du CCJE. Un rôle a ainsi été accordé aux contributions des participants dans l’élaboration des avis.

10.       Enfin, des efforts ont été déployés pour mener bien à l’avance des travaux préparatoires à toutes les activités du CCJE, de manière à garantir un débat authentique au sein du Groupe de travail et en plénière. Ces dernières années, par exemple, des avant-projets d’avis ont été rédigés en temps utile pour que le Groupe de travail puisse les examiner ; des questionnaires devant servir aux travaux de l’année suivante doivent être présentés en plénière.  

C.        AUTRES DEVELOPPEMENTS DES STRUCTURES ET METHODES DE TRAVAIL

11.       Le Groupe de travail s’est penché, au cours de sa réunion tenue du 29 juin au 1^er juillet 2005 (point 5 de l’ordre du jour) sur la question d’éventuels développements  complémentaires des structures et méthodes de travail. Les résultats de cette réflexion doivent être débattus à la réunion plénière de novembre 2005.

12.       Le Groupe de travail a pris note du fait que le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005) a adopté un Plan d’action qui prend en compte de manière favorable les travaux du CCJE et invite à faire un usage approprié de ses avis. Le Groupe de travail a relevé en outre que le Plan d’action de Varsovie ouvrait une étape générale d’innovations dans les structures et méthodes du Conseil de l'Europe.

13.       Le Groupe de travail a estimé que le CCJE était en mesure de proposer des initiatives pour améliorer ses capacités opérationnelles et son efficacité ; dans certains cas, il peut les mettre en œuvre de façon autonome, tandis que d’autres sont subordonnées à des décisions des organes compétents du Conseil de l'Europe.

14.       Le Groupe de travail a estimé qu’il ne devait pas traiter de questions telles que les ressources budgétaires ou humaines attribuées au CCJE, car il lui a paru évident que ces ressources devaient être déterminées par les services compétents du Conseil de l'Europe, en fonction des travaux accomplis par le CCJE ainsi que des innovations à réaliser (voir ci-dessous).

15.       S’agissant des structures, il pourrait être intéressant de se demander si l’expérience déjà acquise avec la constitution de groupes restreints au sein du Groupe de travail, pour mener à bien des tâches spécifiques, pouvait être généralisée. Par exemple, une task force pourrait être formée pour superviser des manifestations telles que les conférences judiciaires européennes ou les programmes de vulgarisation dans les Etats membres. Il serait possible de confier aux membres du Groupe de travail un rôle permanent de liaison avec des instances spécifiques au sein ou à l’extérieur du Conseil de l'Europe. La création d’un « Bureau » du CCJE pourrait être envisagée, afin d’établir des liens avec le Secrétariat, les spécialistes, et d’encadrer le travail de rédaction. Ces sous‑groupes fonctionneraient principalement au moyen de communications électroniques, la possibilité de rencontres personnelles restant toutefois ouverte.

16.       En 2005, une brochure a été diffusée pour faire connaître les activités du CCJE ; la même année, ses avis ont été imprimés sous la forme de publications accessibles au public. Le Groupe de travail a le sentiment qu’un effort doit se poursuivre pour améliorer la visibilité du CCJE :

- Il est nécessaire, en premier lieu, que la communauté juridique des Etats membres soit informée des avis du Conseil ; pour atteindre ce résultat, le Conseil de l'Europe devrait faire en sorte que les Avis soient traduits dans plusieurs langues nationales.

- Le site web du Conseil de l'Europe devrait consacrer un espace plus visible aux activités du CCJE, qui devraient faire l’objet de communiqués de presse spécifiques lors de chaque réunion, plénière ou du Groupe de travail.

- Les conférences judiciaires européennes devraient devenir une manifestation régulière (bisannuelle ou même annuelle) et authentiquement ouverte, à laquelle les juridictions nationales et autres catégories professionnelles intéressées pourraient envoyer des représentants, éventuellement avec un soutien financier au pays qui en aurait besoin. L’organisation des conférences devrait avoir lieu sous la supervision d’une task force composée de membres du Groupe de travail, qui serait chargée également de la sélection des intervenants. A la différence des expériences antérieures, les matériels publicitaires annonçant la conférence devraient être produits par des professionnels sous forme imprimée ou électronique et diffusés et affichés sur le site web six mois à l’avance au moins. Des lettres d’invitation devraient être adressées aux organisations intéressées. Des sessions distinctes et même parallèles devraient se tenir, sur des lieux et avec une logistique permettant une participation étendue et un large débat. Les conclusions des conférences devraient être rédigées et approuvées. La publication des actes des conférences devrait être améliorée qualitativement et quantitativement (y compris grâce à la documentation préparatoire).

17.       Bien que ce travail ait été prévu par son mandat, le CCJE – qui a fonctionné avec de strictes contraintes de temps et de ressources matérielles – n’a pu jusqu’ici apporter aux Etats une assistance pratique leur permettant de se conformer aux normes du Conseil de l'Europe relatives aux juges (alors même que le mandat mentionne des « études de bonnes pratiques »). Ayant mené à bien une série d’avis sur l’indépendance, l’impartialité, la carrière, la discipline et la formation des juges, le CCJE est désormais en mesure de coopérer spécifiquement avec les juridictions nationales dans ces domaines. La coopération pourrait être très fructueuse avec les instances nationales indépendantes (conseils supérieurs de la magistrature) dont les fonctions se rattachent aux domaines d’action précités. Cette possibilité offerte aux instances indépendantes d’avoir le CCJE pour interlocuteur devrait faire l’objet d’une action spécifique du Comité des Ministres. L’interaction au niveau national contribuerait également à la réalisation de l’objectif – atteint jusqu’ici de manière occasionnelle seulement (voir paragraphe 8 ci-dessus) – qui est de permettre au CCJE d’examiner l’utilisation de ses avis par les Etats (mise en œuvre dans les Etats). Un rôle pourrait être joué par les associations internationales de juges dotées du statut d’observateur auprès du CCJE, lesquelles pourraient proposer les mesures à prendre sur la base de leur connaissance des problèmes et questions à traiter dans les secteurs susmentionnés. Puisque le mandat présent du CCJE lui donne la possibilité d’organiser des audiences, de telles audiences pourraient être programmées dans un avenir proche afin de lancer l’activité définie ci-dessus.

18.       Le CCJE devrait adopter une perspective analogue, si les ressources disponibles le permettent, pour développer les activités dans un autre domaine qu’il n’a pas exploité jusqu’ici, bien qu’il figure dans son mandat : il s’agit d’encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges. Plus précisément, le CCJE pourrait s’efforcer de stimuler les échanges judiciaires pilotes.

19.       Le CCJE pourrait également souhaiter intensifier son rôle consultatif. Bien que son mandat lui attribue un tel rôle auprès de nombreux organes, à l’intérieur et en dehors du Conseil de l’Europe, il n’a procédé, pour l’instant, qu’à quelques consultations occasionnelles. Toutefois, dans les cas où il a formulé un avis, la spécificité de son approche est nettement apparue. Une action appropriée des instances pertinentes du Conseil de l’Europe serait nécessaire en la matière. Un secteur dans lequel la consultation (ou, mieux encore, l’implication et la participation directes) du CCJE serait particulièrement adéquate est évidemment celui de la mise en œuvre de ses propres avis par le Conseil de l’Europe (voir le Plan d’action de Varsovie, qui prévoit d’utiliser dûment de tels avis).

20.       Il y aurait lieu également de prendre les dispositions organisationnelles voulues, qui ne relèvent pas du champ d’action direct du CCJE, en ce qui concerne la coordination de ses activités avec celles d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe. Cette coordination semble indispensable, car il importe que le Conseil de l’Europe démontre sur la scène internationale qu’il établit une vision unifiée du pouvoir judiciaire. Etant donné que les zones de chevauchement possibles entre les activités de plusieurs organes traitant de la justice (par exemple la Commission de Venise pour les aspects constitutionnels, la CEPEJ pour l’efficacité, etc.) augmentent à mesure que les activités se développent, une telle vision unifiée devrait être une priorité organisationnelle.[2]

21.       La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne peuvent participer aux travaux du CCJE. Des mesures appropriées devraient être prises pour que ces instances participent effectivement aux activités du CCJE, ce qui pourrait constituer une première étape vers des initiatives d’intérêt commun.

IV.      COMMENTAIRES

Commentaires par la délégations de Chypre                                          (Anglais seulement)

Re: Structures and Working Methods within the CCJE

Many thanks to the Chair of the CCJE – GT for presenting such a thorough paper on the structures and working methods within the CCJE with a view to enhance and promote the effectiveness of CCJE.

I am in general in agreement with the suggestions made although it is to be anticipated that quite a few important matters can only be effectively pursued if financial resources are readily available, a matter which should not directly concern the CCJE-GT as rightly pointed out in para 14 of the paper. However, it should be stressed that as financial resources are at the core of the practical implementation of any innovative thoughts of the CCJE, it might be appropriate to know of the availability of specific funds at a given period of time so as to plan well in advance any activities that might involve additional work to the usual yearly plenary and working group sessions.

I would like to add the following comments:

As it has been noted in previous sessions, the questionnaires are invariably long, repetitive and sometimes not specific enough or relative to the subject in hand.

In order to facilitate the preparation of questionnaires it might be fruitful if these are prepared by a small group of people representing the various geographical areas of member states and the various judicial systems. This way specific problems may be addressed in a coherent way with the questions formulated in such a way as to be relevant and specific to the subject in hand. Such co-operation could be supervised by the Chair or Vice-Chair and/or the Secretariat.

It is of vital importance that the European Judicial Conferences be prepared well in advance not only time-wise but also subject-wise especially when the Working Group is to follow such conferences so as to interact with local judges and the judicial system of the country, in a more systematic way.

We should be careful about the idea of creating a “bureau” of the CCJE as we do not want too many sub-groups emerging. This could well bring about a confusion of roles within the CCJE or even the CCJE-GT or too many persons been involved thus creating additional or duplicate work.

 I would personally be in favour of keeping the European Judges Conferences as a two-yearly event as experience has shown that this span of time is just about enough to prepare for such an event, having especially in mind that so many actors are involved.