Strasbourg, le 25 novembre 2005                                                          CCJE (2005) 29 Rev.

[ccje2005/docs/CCJE(2005)29rev]                                                                                                                                        

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE)

QUESTIONNAIRE SUR LE THEME :

« Le rôle du juge et l’équilibre entre la protection de l’intérêt public et des droits de l’homme, dans le contexte du terrorisme »

approuvé par le CCJE

lors de sa 6e réunion (23-25 novembre 2005)


Observation préliminaire

Les délégations sont invitées à répondre aux questions figurant dans les parties A-C ci-dessous en tenant compte du rôle du juge dans un contexte plus général que celui lié au terrorisme. En revanche, la partie D ci-dessous est spécifiquement consacrée au rôle du juge dans le contexte du terrorisme.

A.     La disponibilité de l’information et de la documentation sur l’ensemble des textes internationaux pertinents pour l'activité judiciaire  (point IV (d) du Programme-cadre)

L’insertion du juge national dans une dimension européenne et internationale impose que, au-delà du contenu fictif du principe iura novit curia, les Etats remplissent toutes les conditions afin que leurs juges comprennent pleinement les textes européens et internationaux pertinents pour exercer leur activité dans les meilleures conditions.

En ce sens, il importe que des initiatives appropriées de formation initiale et continue des juges sur des sujets de nature internationale, puissent être prises tant au niveau de la formation de base que de la formation spécialisée. Il importe également que les juges disposent des instruments juridiques, dans leur version papier ou électronique, pour permettre la recherche de textes européens et internationaux. Il importe, enfin, d’encourager les initiatives appropriées – y compris l’attribution de subsides - visant à former les juges aux langues étrangères dans le cadre de leur formation de base ou de spécialisation, et à introduire des bureaux de traduction des textes juridiques au sein de chaque tribunal - sans augmenter pour autant la durée de la procédure.

Questions

A.1.     Dans votre pays, existe-t-il des initiatives de formation initiale et continue des juges en matière de droit international et européen ? Dans l’affirmative, veuillez joindre une liste des initiatives prises en la matière, en y indiquant les sujets traités au cours de la dernière année. Veuillez préciser, séparément pour la formation initiale et continue, le nombre de juges concernés par ces initiatives ainsi que le nombre total de juges dans votre pays.

A.2.     Veuillez indiquer si chaque juge reçoit, périodiquement et  sans qu’il lui soit nécessaire d’entreprendre des recherches à cet égard, une information complète et exhaustive sur les nouveaux textes législatifs et la jurisprudence récente, tant au niveau européen qu’international. Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels types de textes sont envoyés directement à chaque juge par les autorités de l’Etat (journaux officiels, revues juridiques, etc.). Veuillez également préciser quelles sont les informations transmises en version papier et celles transmises en version électronique (CD-ROM, etc.).

A.3.     Les juges ont-ils la possibilité de suivre des cours de langues étrangères ? Ces cours sont-ils gratuits ou subventionnés par l'Etat ? Existe-t-il, au sein de chaque tribunal des services de traduction des textes juridiques ?

B.     Le dialogue entre les organes juridictionnels nationaux et européens  (point IV (c) du Programme-cadre).

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Cour de justice des Communautés européennes constituent, pour tous les juges nationaux, une référence pour l’interprétation d'un droit européen uniforme. Les juges nationaux sont, par délégation, juges du droit européen, puisqu’ils sont appelés, d’une part, à l’appliquer directement et, d'autre part, à l’interpréter en conformité avec les standards européens.

Pour instaurer un dialogue efficace entre les juges nationaux et les juges européens, il est nécessaire que les organes juridictionnels nationaux soient destinataires de toute initiative visant à favoriser non seulement l'échange d’informations mais aussi, dans la mesure du possible, les contact directs entre ces organes.

Questions

B.1      Quels sont les outils utilisés dans votre pays pour développer le dialogue entre les juges nationaux et les juges européens ? Veuillez fournir des données concernant les actions de formation mises en œuvre à cet égard au cours de la dernière année.

B.2.     Des rencontres sont-elles organisées dans votre pays entre les juges nationaux et les juges européens ? Qui participent à ces rencontres? Comment leur résultat est-il répercuté pour en amplifier la portée ?

C.     L'application, par les juges nationaux, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du droit communautaire et d’autres instruments juridiques internationaux (point IV (b) du Programme-cadre)

L'application, par chaque pays, des "standards européens" dépend, dans une large mesure, du rang que le droit interne, y compris la Constitution, leur reconnaît.. Cependant, la jurisprudence nationale influe également dans la mesure où elle dispose d'un pouvoir d’interprétation permettant d’adapter le droit national au droit européen, tout en respectant les règles constitutionnelles nationales.

Un examen de la situation s’avère nécessaire pour permettre au CCJE de réfléchir aux actions les plus opportunes à proposer aux juridictions nationales pour résoudre les problèmes rencontrés dans ce domaine.

Questions

C.1.     Dans votre pays, quel rang occupent les sources suivantes de droit dans la hiérarchie des normes en particulier par rapport aux règles constitutionnelles et à celles de législation ordinaire ?

a)      la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ;

b)      les traités de l'Union Européenne ;

c)      les principes jurisprudentiels :

- de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

- de la Cour de justice des Communautés européennes ;

d)      les traités internationaux.

Veuillez citer les règles constitutionnelles ou la jurisprudence pertinentes.

C.2.     La jurisprudence de votre pays reconnaît-elle la valeur - au moins à des fins d’interprétation - des recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe ?

C.3      En cas d’éventuelle condamnation de votre pays par la Cour européenne des Droits de l’Homme en raison de dispositions législatives contraires aux règles de la CEDH, les juges nationaux sont-ils autorisés à ne pas appliquer de telles dispositions ? Au-delà de l'exécution de la décision de la Cour de la part du gouvernement, les juges nationaux sont-ils autorisés à prescrire leurs propres mesures d'exécution des décisions de la Cour ?

C.4.     En cas d’application de dispositions contraires aux règles de la CEDH dans une procédure terminée par une décision ayant force de chose jugée est-il possible, dans votre pays, avant un éventuel recours devant la Cour de Strasbourg  :

- de demander directement la révision de cette décision ?

- de demander la réparation du dommage subi ?


Veuillez spécifier s’il existe des solutions internes de ce type limitées exclusivement à certaines violations de la CEDH, par exemple pour une procédure judiciaire dont le principe du délai raisonnable ne serait pas respecté.

D.     Le rôle du juge pour rechercher un équilibre entre la protection de l’intérêt public et des droits de l’homme, dans le contexte du terrorisme

Le Conseil de l'Europe est voué, depuis 1949, à la défense des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste.

Le terrorisme nie ces trois valeurs fondamentales et le Conseil de l'Europe a élaboré une série de Conventions destinées à le combattre, tout en veillant à la sauvegarde des droits de l'homme.

Questions

D.1.     Votre pays a-t-il intégré dans sa législation les recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe ou assuré une diffusion particulière pour permettre la connaissance de ces textes ?

D.2.     Votre pays a-t-il adopté des dispositions de fond et de procédure spécifiquement consacrées aux affaires où existe une suspicion de terrorisme ? Veuillez préciser quel est le rôle du juge dans le déroulement des procédures dans ce type d’affaires et indiquer en quoi il diffère de son rôle dans les procédures de droit commun ?

D.3      Quelles sont les techniques utilisées pour concilier les impératifs de sécuritéet de la sauvegarde des droits de l’homme pour les affaires où existe une suspicion de terrorisme ? Veuillez donner des indications sur les mesures prises notamment dans les domaines du droit pénal, du droit administratif, de l’admission, de l’exclusion et de la déportation des étrangers, et des actions préventives.

Pouvez-vous citer des affaires précises dans lesquelles la question d’une telle conciliation s’est posée ?