Strasbourg, le 24 mars 2004

CCJE (2004)4
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE) 

Questionnaire relatif à la gestion des affaires, le rôle des juges dans le procès et l’usage des modes alternatifs de règlement des litiges : réponse de la délégation de la Suisse

Observation préliminaire:

En Suisse les procédures civile et pénale sont - sauf pour des affaires spécifiques de compétence fédérale - régies par le droit cantonal. Les réponses ci-dessous valent pour la majorité des cantons.

Des projets d'unification au niveau fédéral de la procédure civile et de la procédure pénale sont en cours. Les solutions prévues dans ces projets sont mentionnées, le cas échéant.

A. ACCES A LA JUSTICE

1. Non.

2. Non.

3. Un système efficace d' «aide judiciaire » existe:

    a) les conditions ouvrant le droit au bénéfice de l'aide sont: l'incapacité de se défendre seul; la complexité de l'affaire; la gravité de la sanction encourue; le dénuement du demandeur et les chances de succès de sa démarche.

    b) est habilitée à accorder l'aide l'instance judiciaire (le cas échéant un juge délégué) compétente sur le fond;

    c) ...

4. Non..

B. RÉDUCTION DE LA SURCHAGE DE TRAVAIL DES TRIBUNAUX

1. Non.

2. Non.

3. Non.

4. ...

C. QUALITÉ DE LA JUSTICE ET ÉVALUATION DE CETTE QUALITÉ ; STATISTIQUES QUANTITATIVES ; PROCÉDURES DE CONTRÔLE

1. Non.

2. ...

3. ...

4. ...

D. MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES (ADR)

Généralement, une conciliation devant le juge de paix est obligatoire en procédure civile, avant le début du procès. Pendant celui-ci, le juge peut en tout temps proposer la conciliation.

Dans très peu de cantons, existent des systèmes publics de médiation, en matière civile et pénale.

Est exigée l'introduction de la médiation dans la future procédure civile fédérale unifiée.

Est envisagée une procédure simplifiée dans la future procédure pénale fédérale.

Les systèmes privés de médiation se développent de plus en plus.

E. GESTION DES AFFAIRES

Compte tenu de la diversité des systèmes mis en oeuvre dans les cantons, il est impossible de répondre dans le très court délai imparti d'une manière qui pourait être utile pour le travail du CCJE.



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