Strasbourg, 17 janvier 2005

CCJE (2004) 33



Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Note explicative et questionnaire sur le thème "Justice et société"

établi par
le Président du CCJE-GT

INTRODUCTION

1. En 2005, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) devrait adopter1 un avis, à l'attention du Comité des Ministres, sur le thème de « Justice et société ».

2. Dans cette perspective, le CCJE a proposé d'examiner les points suivants qui figurent dans le Programme cadre d'action global pour les juges en Europe :

- le rôle éducatif des tribunaux dans une démocratie, les relations avec le public (voir partie V b du Programme d'action);
- les relations avec les justiciables (voir partie V c du Programme d'action);
- l'accessibilité, la simplification et la clarté du langage utilisé par les tribunaux dans les procès et les décisions (voir partie V d du Programme d'action);

3. Ce travail sera mené à bien à partir:

- des réponses des délégations au questionnaire ;
- du rapport que rédigera un spécialiste ;
- des contributions des participants à la deuxième Conférence européenne des juges sur le thème de « Justice et médias " qui se tiendra les 25 et 26 avril 2005 à Cracovie (Pologne) ; cette conférence est organisée par le Conseil de l'Europe, à l'initiative du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et avec la collaboration du Conseil National de la Justice de Pologne et le concours du ministère polonais de la Justice;
- un projet d'avis préparé, en 2005, par le Secrétariat et le groupe de travail du CCJE.

4. Le présent texte intègre le questionnaire précédemment mentionné.

5. En 2004 déjà, à l'initiative du Président du CCJE, après consultation de la plénière du CCJE, une note explicative devant servir de base de discussion avait été jointe au questionnaire préparé par le Vice-président du CCJE.

6. Etant donné la nécessité de diffuser, à la fois, le questionnaire et la note explicative bien avant la date butoir fixée pour le remplir et, ainsi, mieux répondre aux besoins des délégations du CCJE, le présent texte, qui se réfère aux activités de 2005, sera directement soumis à la réunion plénière du CCJE qui se tiendra à Strasbourg du 22 au 24 novembre 2004.

7. La note explicative est rédigée de manière à présenter séparément chacun des chapitres que comporte le questionnaire. Cela aidera les délégations à traiter en détail de toutes les implications des questions posées (en italiques) telles qu'elles résultent de la note explicative.

8. Les réponses au questionnaire devraient être complétées par les documents pertinents. Certains documents particuliers, qui peuvent s'avérer utiles, sont énumérés au paragraphe 22 ci-après.

A. LE ROLE EDUCATIF DES TRIBUNAUX DANS UNE DEMOCRATIE

9. Les décisions judiciaires jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. Elles présentent une valeur ajoutée : d'un côté, elles mettent fin aux litiges intéressant les particuliers; de l’autre, elles jouent un rôle éducatif en ce qu'elles fournissent aux citoyens des informations pertinentes sur l'application du droit dans la pratique.

10. Les tribunaux sont, et l'opinion dans son ensemble les considère ainsi, le lieu adéquat pour établir les droits et les obligations juridiques et régler les litiges y afférents; l'opinion dans son ensemble les respecte et leur fait confiance pour s'acquitter de cette fonction.2

11. De plus en plus, cependant, les pays se trouvent confrontés à des comportements sociaux qui sont le reflet des tensions générales que connaissent les démocraties modernes, expriment une défiance à l'égard du pouvoir judiciaire et l’idée que les juges ne reflètent pas toujours la volonté de la population.

12. On entend dire en général que, si la raison d'être des tribunaux est de servir les individus, on ignore souvent que les juges ont le devoir d'appliquer la loi avec équité et impartialité. Des informations adéquates sur les fonctions et la mission du pouvoir judiciaire, même si d'autres pouvoirs de l'Etat sont en jeu, peuvent de facto aider à mieux comprendre que les tribunaux sont la pierre angulaire des systèmes de démocratie constitutionnelle et à mieux saisir les limites de leur fonction.

13. De plus, la connaissance que la plupart des citoyens ont du système judiciaire se borne à leur expérience en tant que partie, témoin ou juré. Cela montre, d'une part, que les médias ont un rôle fondamental à jouer en diffusant des informations sur la fonction et les activités des tribunaux (voir ci-dessous section C.2) et d’autre part que le pouvoir judiciaire lui-même, en élargissant et en améliorant d'une certaine manière la portée de son "rôle éducatif" précédemment évoqué et qui ne se limite plus au prononcé de jugements, doit lui aussi jouer le rôle de communicateur et d'animateur, comblant ainsi le fossé qui existe entre les attentes des citoyens et la mission des tribunaux.

14. Si jusqu'à présent, les tribunaux ont accepté de participer à des programmes éducatifs c'est parce qu'ils y avaient été conviés. Il est grand temps toutefois d'abandonner une attitude aussi dépassée ("nous y allons si on nous le demande, mais on ne nous le demande pas souvent") et de voir dans les tribunaux les principaux promoteurs de la "culture judiciaire " auprès des citoyens.

15. Ainsi, il semblerait que des tribunaux organisent, souvent avec le concours d'autres acteurs sociaux, des actions éducatives amenant dans les tribunaux des enseignants, des étudiants, des parents, des avocats, des notables et des médias pour qu'ils soient en contact avec des magistrats et le système judiciaire ("programmes d'information et de sensibilisation"). Ces programmes font généralement appel à des professionnels en tant qu'auxiliaires éducatifs et établissent un réseau pour le développement professionnel des enseignants.

16. Le CCJE souhaitera peut-être s’informer de telles expériences et recommander que des initiatives similaires soient soutenues par les instances judiciaires européennes et le Conseil de l'Europe.

Questions

A.1. Veuillez décrire les mécanismes visant à informer les usagers de la justice et/ou le public en général sur le fonctionnement du système judiciaire dans votre pays (nature des procédures disponibles, durée moyenne des procédures et durée des procédures dans les différents tribunaux; coûts et risques induits par l'usage erroné des voies de droit, modes alternatifs de règlement des différends ouverts aux parties, décisions marquantes rendues par les tribunaux) ainsi que les supports de communication utilisés (guides imprimés à l'intention des citoyens, sites Internet, bureaux d'informations, etc.). Veuillez également préciser les autorités de l'Etat qui fournissent ces services en soulignant le rôle des tribunaux et/ou des associations de juristes (voir paragraphes 12 à 15 de l’Avis N° 6 (2004) du CCJE sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges). Veuillez indiquer si les associations de magistrats professionnels et/ou le conseil supérieur de la magistrature ont un rôle à jouer. Veuillez préciser si les organisations d'intérêt général et les universités interviennent en la matière.

A.2. Veuillez décrire les systèmes envisagés pour répondre aux besoins d'information exprimés par les responsables politiques, les universitaires, les groupes d'intérêt public et les citoyens privés.

A.3. Veuillez plus particulièrement décrire le rôle éducatif des décisions judiciaires dans votre pays. Veuillez décrire comment les décisions judiciaires sont portées à la connaissance du public en général et l'exactitude de ces informations. Veuillez prendre en considération que ce qui compte c'est l'information donnée au public et non aux professionnels du droit. Veuillez aussi tenir compte du fait que le rôle de la presse sera examiné dans une section ultérieure (C.2) de ce questionnaire.

A.4. Veuillez indiquer si, dans votre pays, les programmes d'enseignement des écoles et des universités (même autres que les facultés de droit) comprennent une présentation du système judiciaire et la visite des tribunaux. Veuillez préciser à quels intervenants extérieurs font appel les établissements d'enseignement (par exemple pour venir dans les classes) pour assurer les cours (magistrats, personnel judiciaire, universitaires, avocats, organisations non gouvernementales). Veuillez indiquer si les tribunaux disposent de personnel plus spécialement chargé de coopérer avec les établissements d’enseignement (bureaux de R.P. ou similaires). Veuillez décrire les méthodes d'enseignement (par exemple, jeux de rôle, présence aux audiences, etc.).

A.5. Veuillez indiquer si les tribunaux en général ou certains d'entre-eux disposent de "programmes d'information et de sensibilisation" (voir ci-dessus) ou, au moins, de programmes permanents qui consistent à réaliser des études, réunir des groupes de discussion, engager des juristes ou des universitaires pour tenir des réunions publiques, etc.

A.6. Veuillez fournir les informations appropriées (par exemple, récapitulant le contenu) quant aux études théoriques existant dans votre pays dans le(s) domaine(s) mentionné(s).

B. LES RELATIONS DES TRIBUNAUX AVEC LES JUSTICIABLES

17. Les personnes qui n'appartiennent pas à la profession judiciaire entrent en contact direct avec les procédures judiciaires en tant que partie, témoin ou juré, etc. Les médias contribuent largement à façonner l'image que l'opinion publique se fait de la justice. Les impressions glanées par les citoyens appelés à participer à des procès, dans l'une ou l'autre des fonctions précédemment mentionnées, sont aussi un élément déterminant de l'image que l’opinion se fait de la justice.

18. Si les justiciables, en particulier les parties, ont le sentiment que les juges ou le personnel judiciaire sont, par exemple, de parti pris, raciaux ou sexistes et/ou que le procès les concernant connaît un retard injustifié, leur perception de la justice se répandra sans difficulté.

19. On peut affirmer qu'en ce domaine le système judiciaire lui-même a peu de moyens d’action: c'est la culture d'une société donnée qui, à un certain moment de son histoire, décide du rôle dévolu au pouvoir judiciaire. Au-delà, il va de soi et, c'est inhérent au concept même de litige, qu'il y aura toujours des plaideurs mécontents qui considèreront une décision donnée (et, par voie de conséquence, le juge ou un groupe de juges ou le système judiciaire dans son ensemble) comme injuste, voire partisane.

20. Pareils griefs peuvent être fondés. Cependant, le CCJE pourrait considérer que pour mieux faire comprendre le rôle du pouvoir judiciaire, une action s'impose pour garantir, dans la mesure du possible, que la représentation que les justiciables ont de la justice est exacte et qu'elle concorde avec les efforts consentis par les juges et le personnel judiciaire pour gagner leur respect et leur confiance pour ce qui est de la capacité des tribunaux à s'acquitter de leur fonction.

21. Pour améliorer les relations avec les justiciables, plusieurs systèmes judiciaires ou des tribunaux individuels ont mis au point des programmes qui influent sur :

a) La formation des magistrats, des avocats et du personnel judiciaire; formation à la déontologie

Il est fait état de programmes visant à garantir que les tribunaux soient perçus, que ce soit dans les communications verbales ou écrites, comme traitant tous les plaideurs de la même manière, avec impartialité et sans considération pour la race, le sexe, l'origine ethnique ou la position sociale. Les magistrats et le personnel judiciaire sont formés pour identifier les situations qu'un individu pourrait ressentir, ne serait-ce que sur le plan des apparences, comme la manifestation d'un état d'esprit partisan et traiter ces situations d'une manière qui renforce la confiance et le respect pour la personne du juge. Les avocats reçoivent une formation déontologique spéciale pour qu'ils ne renforcent pas, intentionnellement ou non, par des communications verbales ou écrites, les attitudes de défiance à l'égard du système judiciaire.

b) Infrastructure judiciaire

Certains programmes s'attaquent aux causes de la défiance manifestées à l'encontre des tribunaux, qui tiennent à l'organisation infra-structurelle de ces derniers. Dans certaines expériences, le fait de déplacer le fauteuil du procureur pour l'éloigner du banc de la cour et le placer au même niveau que les avocats de la défense a pu renforcer l'image de l'égalité des armes; la suppression, de l'enceinte du tribunal, des allusions visuelles à une religion particulière a probablement réduit la crainte des préjugés religieux; le fait d'ordonner que l'accusé comparaisse libre à l'audience, même s'il a été placé en détention, et de remplacer les enclos dans la salle d'audience par d'autres mesures de sûreté a probablement renforcé l'image de la présomption d'innocence.

c) La procédure judiciaire

Certaines mesures visent à supprimer les étapes de la procédure et les formulations traditionnelles qui peuvent être mal perçues (serments, façon de s'adresser aux personnes, etc.). D'autres mesures ont pour objet d'instituer des procédures garantissant, par exemple, qu'avant de comparaître, les plaideurs ou les témoins sont reçus, seuls ou en groupes, par des auxiliaires de justice qui leur présentent des exposés oraux ou audiovisuels, conçus en collaboration avec des sociologues, sur la manière dont se déroulera probablement leur expérience judiciaire. Ces exposés ont pour finalité d’éviter les perceptions erronées de la réalité de la vie judiciaire.

d) Programmes d’accès à la justice

Certaines actions sont conçues pour des personnes qui, du fait de leur situation socio-économique et culturelle, connaissent mal leurs droits et leurs obligations si bien qu'elles ne les exercent pas, pire même s'exposent à des poursuites judiciaires pour manquement à leurs obligations. Dans les couches sociales les plus défavorisées, l'image de la justice est, en conséquence, traitée au moyen de programmes d'"accès à la justice" qui incluent, sans toutefois s'y limiter, l'aide juridictionnelle (services d'information du public, avocat mis à disposition gratuitement, accès direct au juge pour les litiges de faible valeur, etc. - voir section A de l’Avis N°6 (2004) du CCJE sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle du juge dans les procès prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges).

Questions

B.1. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes poursuivant les objectifs susmentionné,s qui sont en vigueur dans votre système judiciaire ou à l'état de projet.

B.2. Veuillez présenter les protagonistes de ces programmes.

B.3. Veuillez fournir les informations appropriées (par exemple, récapitulant le contenu) quant aux études théoriques existant dans votre pays dans le(s) domaine(s) mentionné(s).

C. RELATIONS DES TRIBUNAUX AVEC LE PUBLIC

i. LES RELATIONS DIRECTES DES TRIBUNAUX AVEC LE PUBLIC

22. Les relations avec les usagers de la justice sont traditionnellement prises en charge, bien que de manière non structurée, par les tribunaux qui répugnent toutefois à établir des relations directes avec les personnes qui ne sont pas, personnellement et directement, concernés par un procès. La publicité des débats au sens de l'article 6 de la CEDH est traditionnellement considérée comme le seul contact entre les tribunaux et le public en général.

23. Pareille attitude – qui reflète le rôle passif des tribunaux sur la scène publique, conformément à la conception traditionnelle du devoir d'impartialité et de réserve, et fait des mass média le seul interlocuteur des tribunaux – évolue rapidement (voir paragraphe 5 ci-dessus).

24. Le CCJE devrait rechercher quelles formes de contacts directs avec le public, à savoir qui ne passent pas par la médiation des journalistes, sont nécessaires et/ou souhaitables.

25. Les exemples qui pourraient être retenus sont les suivants:

- création, au sein des tribunaux, de bureaux de R.P. ;
- distribution de documents imprimés, création de sites internet ;
- mise en place d'un calendrier de forums éducatifs et/ou de réunions régulières ouvertes aux citoyens, aux organisations d'intérêt public, aux dirigeants politiques, etc.

Questions

C.1. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes poursuivant les objectifs susmentionnés qui sont en vigueur dans votre système judiciaire ou à l'état de projet.

C.2. Veuillez présenter les protagonistes de ces programmes.

C.3. Veuillez fournir les informations appropriées (par exemple, récapitulant le contenu) quant aux études théoriques existant dans votre pays dans le(s) domaine(s) mentionné(s).

ii. RELATIONS INDIRECTES DES TRIBUNAUX AVEC LE PUBLIC - JUSTICE ET MEDIAS

26. La 2ème Conférence européenne des juges qui se tiendra les 25 et 26 avril 2005 à Cracovie (Pologne) sur le thème de « Justice et médias » fournira certainement des informations utiles pour guider le CCJE dans l'élaboration de ce qui fait figure de sujet central de l'avis de 2005, à savoir les relations indirectes entre le système judiciaire et le public par la médiation des journalistes. La Conférence étant ouverte à des représentants des médias et des organisations internationales intéressées, des parlementaires et des experts sur les questions à l'étude, elle permettra au CCJE de recueillir des points de vue variés.

27. Le futur avis du CCJE devrait recommander aux Etats et, en particulier, aux autorités judiciaires, des mesures qui, sur la base des principes élaborés par la Cour européenne des Droits de l'Homme3, aideraient à concilier la protection de la liberté d'expression et le droit à l'information, d'une part, et le droit à un procès équitable, à la protection de la vie privée, de la réputation et de la dignité humaine et à la présomption d'innocence, d'autre part. Des renvois, principalement aux articles 6, 8 et 10 de la CEDH s'imposent.

28. Une première section du chapitre consacré à «  la justice et les médias » du futur Avis traitera en conséquence des aspects fondamentaux des relations entre les valeurs protégées par la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui sont susceptibles d'entrer en conflit.

29. Sur un tel sujet, essentiellement théorique, le rapport du spécialiste constituera une base suffisante pour le travail d'élaboration du CCJE. Il n'est donc pas nécessaire de poser des questions à ce sujet aux délégations.

30. Une deuxième section du chapitre sur « la justice et les médias » du futur Avis pourrait :
- comparer le droit et la pratique des différents pays concernant l'accès des journalistes aux informations judiciaires et la présentation qui en est faite à l'opinion publique;
- décrire les rapports, au quotidien, entre les magistrats et les journalistes;
- recommander des "bonnes pratiques" (à mettre en oeuvre par les juges et les journalistes avec la participation éventuelle des organisations professionnelles et/ou des organismes de régulation des médias et les conseils supérieurs de la magistrature) qui établissent un équilibre entre les valeurs conflictuelles.

31. L’élaboration de ce chapitre suppose, compte tenu des différences significatives qui existent, que l'on prenne en considération les expériences des différents systèmes judiciaires.

Questions

C.4. Veuillez décrire les restrictions au droit à l'information qui existent dans le domaine de l'activité judiciaire (civile, administrative, pénale).Veuillez présenter les normes relatives au secret de l'instruction judiciaire et/ou les autres normes empêchant de diffuser des informations sur le déroulement d'une affaire judiciaire (par exemple, le secret des dépositions des témoins, le secret entourant la constitution de partie civile dans une affaire pénale, etc.). Veuillez préciser à quel stade de la procédure judiciaire les informations peuvent être portées à la connaissance du public. Veuillez également indiquer si les textes ou la pratique judiciaire empêchent la diffusion des noms (ou des photos) des personnes concernées par une affaire (parties, témoins, procureurs, juges d'instruction, juges du fond, etc.)

C.5. Veuillez fournir toutes informations que vous jugez utiles pour l'application de:

C.5.1. la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108);

C.5.2. la Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'accès aux documents publics;

C.5.3. la Recommandation Rec(2003)13 sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales, et les instruments du Conseil de l’Europe y mentionnés.

C.6. Quelles sont les procédures, s'il en existe, garantissant l'accès à l'information et l'accès des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires? Veuillez mentionner la réglementation pertinente qui existe sur ce sujet. Les tribunaux disposent-ils de porte-parole? S'agit-il de magistrats? La réglementation et/ou les règles déontologiques autorisent-elles les magistrats à faire des déclarations à la presse? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?

C.7. La présence de caméras de télévision est-elle autorisée dans les salles d'audiences? Dans l'affirmative, quelles règles devraient régir la diffusion d’images télévisées afin de prévenir tout risque de manipulation?

32. En préparant le futur avis, le CCJE devrait par ailleurs s'intéresser au rôle joué par les instances judiciaires dans le contrôle des activités des médias dans un Etat de droit. Dans une troisième section du chapitre « Justice et médias » de l'Avis, le CCJE pourrait, en conséquence, examiner les procédures judiciaires éventuelles permettant aux juges de contrôler le respect, par les médias, de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la législation et de la pratique nationales.

33. Il conviendrait en particulier d’étudier ce qu’implique :

- la protection de la dignité humaine et la liberté d'expression;
- la protection des droits fondamentaux de la personne par rapport à la responsabilité des journalistes en cas de diffusion d'informations erronées;
- le rôle des mesures préventives et réparatrices dans les affaires mettant en cause la protection de la vie privée.

34. Certains des thèmes mentionnés ci-dessus sont théoriques de sorte que le rapport du spécialiste devrait constituer une base de travail suffisante pour l'élaboration de l’avis du CCJE, mais d'autres aspects supposent – à titre de travail préparatoire – que l'on prenne en considération l'expérience des délégations.

Questions

C.8. Veuillez décrire, à la lumière du droit et de la jurisprudence nationaux, les implications pénales et civiles de la diffamation écrite et orale et/ou d'autres atteintes similaires portées à la réputation d'une personne. Veuillez fournir des informations sur les sanctions prévues par la loi ou la pratique judiciaire en matière pénale et, en particulier, pour les violations commises par les journalistes. Existe-t-il différents seuils de responsabilité, par exemple, pour les personnalités publiques et les personnes privées? Dans l'affirmative, les personnalités publiques disposent-elles néanmoins d'une protection de leur vie privée et dans quelles circonstances?

C.9. Quel est le degré de diligence professionnelle et de probité attendu des journalistes ? Quel est le critère de distinction entre les actes licites et les actes illicites en cas de diffusion de fausses informations? Existe-t-il des différences entre les faits rapportés comme tels et la publication de simples opinions? Le fait que l'information émane d'une source bien placée (par exemple un fonctionnaire de police) est-il un facteur qui autorise la divulgation des informations dans tous les cas ou qui, au moins, dispense le journaliste de procéder à une vérification? Quelles sont les précautions à prendre, par exemple, en matière de diffusion d'informations sur l'arrestation provisoire d'une personne sur le fondement d'accusations pénales? Les fonctionnaires de police et/ou le bureau du procureur et/ou les juges d'instruction tiennent-ils des conférences de presse? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?

C.10. Veuillez fournir des informations sur le montant de la réparation allouée par les tribunaux aux victimes des violations susmentionnées. Existe-il des critères établis? Ces critères sont-ils fonction de la situation sociale de la personne concernée?

C.11. Quel est le régime juridique applicable à la rectification d'informations inexactes? La rectification spontanée est-elle de nature à exclure la responsabilité pénale ou à réduire le montant de l'indemnisation?

C.12. Veuillez décrire les mesures préventives disponibles, respectivement dans le cadre des procédures pénales et des procédures civiles (par exemple, saisie des publications, ordonnance d'interdiction de diffuser un ouvrage, etc.). Existe-t-il, dans votre système, des mesures qui sont ou pourraient être considérées comme une forme de censure préventive? Le pouvoir exécutif joue-t-il un rôle dans le contrôle des médias?

C.13. Le conseil supérieur de la magistrature et/ou les associations professionnelles interviennent-ils en cas d'attaque par la presse d'un magistrat ou d'un tribunal pour des motifs liés à l'administration de la justice? Un magistrat est-il lié par une obligation de réserve même si une campagne de presse a été lancée contre lui?

35. Pour une préparation adéquate de la 2è conférence européenne des juges qui se tiendra à Cracovie en Pologne, les 25 et 26 avril 2005, sur le thème «  Justice et médias » et de l'Avis du CCJE, les délégations nationales sont priées de joindre à leur réponse au questionnaire :

- la législation nationale régissant l'accès à l'information, l'accès des journalistes aux audiences des tribunaux et aux dossiers judiciaires et le fondement juridique de la responsabilité des journalistes;
- la jurisprudence nationale pertinente sur la protection de la liberté d'expression, la protection de la vie privée et de la dignité humaine;
- l'exposé des "bonnes pratiques" mises en œuvre au niveau national en vue, notamment, d'améliorer les relations entre la justice et les médias.

D. ACCESSIBILITE, SIMPLIFICATION ET CLARTE DU LANGAGE UTILISE PAR LES TRIBUNAUX DANS LES PROCES ET LES DECISIONS

36. Le langage des décisions judiciaires n'est pas seulement un outil performant dont disposent les tribunaux pour remplir leur rôle éducatif (voir paragraphe 3 ci-dessus) mais il est aussi, à l'évidence et plus directement, le "droit en pratique" pour les parties à une affaire. Il faut, en conséquence, que le langage judiciaire soit accessible, simple et clair.

37. Des études de fond sur le langage utilisé dans les décisions judiciaires, y compris sous l'angle du droit comparé, existent déjà. Il est toutefois essentiel que, dans son Avis de 2005, le CCJE rende compte du point de vue des juges sur ce sujet.

38. Le CCJE pourrait, par exemple:

- recommander que la législation concernant la motivation des décisions prévoie, dans tous les cas, une forme d’exposé des motifs et que le juge dispose d'une liberté suffisante pour décider s'il convient d'adopter une décision orale (à transcrire de l'enregistrement uniquement sur demande et en cas de nécessité) et/ou un jugement écrit brièvement motivé (par exemple sur le modèle des décisions en "attendus" qui ont cours en France) ou un jugement écrit largement motivé dans tous les cas où il n'est pas possible de renvoyer à des précédents bien établis et/ou la motivation factuelle l'exige.

- recommander que des formes simplifiées de motivation s'appliquent aux ordonnances, aux actes judiciaires, aux jugements et autres décisions de nature procédurale et qui n'affectent pas les droits matériels des parties;

- recommander que toutes les décisions soient concises et utilisent un langage simple, évitant, en l'absence de nécessité, l'emploi du latin ou d'autres termes difficiles à comprendre et que les implications des dispositions juridiques mentionnées soient brièvement expliquées lorsque les circonstances l'exigent;

- recommander que toutes les décisions judiciaires soient facilement accessibles sur des sites Internet et dans leur version papier sur simple remboursement des frais de reproduction.

Questions

D.1. La plupart des problèmes en cause étant de nature théorique, il est seulement demandé aux délégations de décrire l'attitude qui prévaut au sein de la communauté juridique nationale concernant la concision des décisions (par exemple: dans certains pays, les juges pensent que la concision renforce l'autorité du jugement; dans d'autres, les juges se sentent tenus, ou la loi les y oblige, d'expliquer par écrit et à suffisance, par exemple, les critères et les méthodes de calcul adoptées pour évaluer le préjudice subi ou rendre une ordonnance relative aux frais et dépens).

D.2. Veuillez fournir les informations appropriées (par exemple, récapitulant le contenu) quant aux études théoriques existant dans votre pays dans le(s) domaine(s) mentionné(s).

1 Voir le mandat spécifique révisé du CCJE pour 2004 et 2005.
2 Voir, par exemple, CEDH, Sunday Times (N° 1), 55, dans lequel il est affirmé que les concepts mentionnés dans le texte sont inclus dans l'expression " autorité du pouvoir judiciaire" figurant à l'article 10 de la Convention.
3 Une liste des principaux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme portant sur la plupart des sujets traités dans la section C. 2 de la note explicative et le questionnaire comprend (dans l'ordre alphabétique) : Allen et De Ribemont c. France; Amihalachioaie c. Moldova; B. c. Royaume-Uni et P. c. Royaume-Uni; Barfod c. Danemark; De Haes et Gijsels c. Belgique; Du Roy et Malaurie c. France; Gaskin c. Royaume Uni; Hrico c. Slovaquie; Observer et Guardian c. Royaume-Uni; Perna c. Italie; Prager et Oberschlick c. Autriche; Sunday Times c. Royaume-Uni.

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