Strasbourg, le 27 novembre 2003

CCJE (2003) Op. N° 5

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Avis no 5 du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les règles et pratiques relatives aux nominations à la Cour européenne des droits de l’homme

1. Le CCJE, lors de sa 4e réunion tenue à Strasbourg du 24 au 28 novembre 2003, a pris note du rapport daté de mai 2003 du Centre International pour la protection juridique des droits humains (« Interights ») sur les « Règles et pratiques relatives aux nominations à la Cour européenne des Droits de l’Homme ».

2. Le CCJE se félicite des conclusions et recommandations contenues dans ce rapport. Il considère qu’elles représentent un progrès important vers la mise en œuvre des recommandations contenues dans son Avis N° 1 (2001) sur les normes relatives à l’indépendance et l’inamovibilité des juges, qu’il souhaite réaffirmer, notamment en ce qui concerne :

(a) la procédure de nomination des juges des tribunaux internationaux, le paragraphe 56 de l’Avis spécifiant:

« Le CCJE s'accorde à reconnaître qu'en raison de l'importance pour les systèmes juridiques nationaux et pour les juges des obligations résultant des traités internationaux comme la Convention européenne des Drois de l’Homme et les traités de l'Union européenne, il est essentiel que la nomination et la reconduction des juges aux instances qui interprètent ces traités bénéficient de la même confiance et respectent les mêmes principes que les systèmes juridiques nationaux. Le CCJE convient ensuite que l’intervention de l’autorité indépendante mentionnée dans les paragraphes 37 et 45 devrait être encouragée dans les cas de la nomination et de la reconduction des juges des tribunaux internationaux. Le Conseil de l'Europe et ses institutions sont en bref fondés sur la croyance en des valeurs communes supérieures à celles des différents Etats membres. Cette croyance a déjà eu des effets pratiques considérables. Ce serait revenir sur ces valeurs et sur les avancées réalisées pour les préciser et les appliquer si l'on n'insistait pas sur leur application à l'échelle internationale. »

Les paragraphes 37 et 45 de l’Avis N° 1 (2001) recommandent l’intervention d’une autorité indépendante composée dans une grande mesure de représentants des juges pour toutes les nominations de juges.

(b) l’exercice de la fonction, en particulier les paragraphes 57 et 52 spécifiant :

« Selon un grand principe de l'indépendance judiciaire, l'exercice de la fonction occupée par un juge doit être garanti jusqu'à l'âge légal de la retraite ou l'expiration du mandat confié pour la durée déterminée. »

« Le CCJE estime que lorsqu'à titre exceptionnel, un poste de juge à plein temps est attribué pour une durée limitée, la nomination ne doit pas être renouvelable sauf s'il y a une procédure garantissant que :

i . l'organe de nomination examine la demande de reconduction du juge si celui-ci le souhaite et

ii. la décision de reconduction est prise en toute objectivité et au mérite, sans que des considérations politiques n'entrent en ligne de compte. »

3. Les critères objectifs pour la nomination d’un juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme sont fixés à l’Article 21 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui précise :

« Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. »

4. Le CCJE, dont les membres sont des juges représentant les 45 Etats membres du Conseil de l’Europe, souligne l’importance fondamentale qu’il attache à la nécessité que les juges nommés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme non seulement répondent à ces critères mais soient les meilleurs candidats possibles pour ces postes. Il y va de l’intégrité et de la réputation de la Cour et aussi de la Convention.



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