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[ccje/docs2003/CCJE(2003)5f] Français seulement
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)
QUESTIONNAIRE RELATIF
A LA FORMATION DES JUGES
Réponse
de la
délégation de la Belgique
Questionnaire concernant la formation des juges
PREAMBULE :
Pour répondre aux questions il faut savoir que la loi belge ( Code judiciaire, art. 259 et suivants) prévoit deux formes d’accès à la magistrature assise après la réussite d’un examen ou d’un concours, organisé par le Conseil Supérieur de la Justice (organe constitutionnel).
L’examen d’aptitude est ouvert aux porteurs d’un diplôme universitaire en droit et a une validité de sept ans Pour pouvoir être nommé juge il faut avoir en outre effectué un certain nombre d’années soit dans la magistrature, au Conseil d’Etat, soit en qualité de référendaire ou juriste de parquet, soit au barreau, soit avoir exercé des fonctions académiques.
Le concours d’aptitude au stage est ouvert aux porteurs d’un diplôme universitaire en droit, qui ont exercé durant au moins un an des fonctions juridiques ; il a une validité de trois ans. La réussite du concours permet l’admission au stage judiciaire (deux types de stages, soit le stage de 18 mois donnant accès à une fonction de magistrat du ministère public, soit de 3 ans en vue de l’accès à une fonction de juge.).
La présentation à une nomination à une place de juge est faite par décision motivée du Conseil Supérieur de la Justice transmise au ministre de la justice en vue de la signature royale.
Il peut être renvoyé pour plus de précisions à l’ouvrage de : X. DE RIEMAECKER, avocat général près la Cour de cassation, et G. LONDERS, Conseiller à la Cour de cassation, « Statut et déontologie du magistrat », Edition La Charte, Bruxelles, 2000. Renseignements via Internet : www.lacharte.be
a) Formation initiale pour les candidats au poste de juge.
b) Formation continue.