Strasbourg, le 22 janvier 2002

CCJE (2003) 3
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif à la formation des juges : réponse de la délégation de la République de Moldova

Questionnaire concernant la formation des juges

A. Formation initiale pour les candidats au poste de juge

1. Les personnes sélectionnées pour exercer les fonctions de juge reçoivent elles une formation initiale et si oui, quelle est sa durée?

La sélection des candidats pour la fonction de juge est réglementée par les Articles 17-21 de la loi « Sur le collège de qualification et l‘attestation des juges». Selon les prévisions de ces normes, chaque citoyen de la République de Moldova (RM) , licencié en droit, peut déposer auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) une demande de sollicitation de la fonction de juge. Le CSM envoie la demande au Collège de qualification et attestation des juges afin d’organiser un examen de stage.

L’Article 10 de la loi sur le statut du juge prévoit une préparation professionnelle du candidat à la fonction du juge :

L‘Alinéa 1 de cet article prévoit :

    - la personne qui a une expérience de travail dans le domaine juridique de jusqu’à 5 ans, mais de moins de 3 ans, après l’examen est envoyé au stage dans le tribunal pour une période de 6 mois, jusqu’à une année. Le stage est effectué sous la direction d’un juge, nommé par le CSM.

De ce qu’on a écrit, on peut conclure que la marche initiale de la formation d’un juge dans la RM est l’accomplissement du stage.

2. Le droit ou l’obligation de formation est –il prévu par un texte et si oui, précisez par quel texte ?

Selon l’article 10 de La loi sur le statut du juge et l’article 4 de La loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature , le programme de formation professionnelle des candidats à la fonction de juge est approuvé par le CSM. Le CSM approuve aussi le règlement sur le stage du juge.

3. La formation est-elle assurée et financée par l’Etat ou par d’autres moyens ? Est-elle gratuite pour le candidat au poste de juge et est-ce que ce candidat est rémunéré ?

La formation initiale des juges est assurée est financée par l’Etat gratuitement . Le candidat au poste de juge qui fait son stage n’est pas rémunéré.

4. Existe-t-il une Institution de formation des juges et, si oui, s’agit-il d’une structure permanente publique ?

Dans la RM il n’y a pas d’Institution pour la spécialisation de jeunes juges. Au printemps 2000 le gouvernement de la RM et celui de la Roumanie ont signé un accord qui comprend l’offre de la Roumanie sur l’assurance d’un stage d’une durée de 9 mois pour un groupe de candidats à la fonction de juge de la RM auprès de l’Institut National de la Magistrature de Bucarest. A contribué à la réalisation de cet accord et du projet PNUD «Soutien du développement judiciaire dans la RM ». Le gouvernement roumain a assumé tous les frais pour assurer le stage des boursiers de la RM. Les cours d’instruction ont commencé au mois d’octobre 2000.

5. Si une telle institution existe, décrivez brièvement son organisation, son fonctionnement et qui sont ses formateurs.

Il n’y en a pas.

6. Quels sont les programmes de formation initiale des juges ?

Selon l’article 18 de La loi sur le Collège de qualification et l’attestation des juges, les candidats à la fonction de juge subissent un examen pour être admis au stage qui comprend des épreuves orales dans la matière constitutionnelle, civile, pénale, administrative, économique, etc.

On effectue le stage comme il a déjà été mentionné sous la direction d’un juge nommé par le CSM. Pendant le stage le candidat à la fonction de juge fait connaissance directement avec l’activité de juge, prend part au jugement des causes civiles et pénales, forme des projets de décisions, fait connaissance avec le travail de secrétariat, etc.

7. Un contrôle de l’aptitude à l’exercice des fonctions judiciaires est-il organisé à l’issue de la période de formation initiale?

Selon l’article 20 de la loi sur le Collège de qualification et attestation des juges, après l’expiration du stage, le candidat subit un examen de capacité qui comprend des épreuves orales dans la matière de droit de procès civil et pénal, de droit civil, pénal, administratif, constitutionnel, économique etc., ainsi que des épreuves concernant le statut du juge, l’organisation judiciaire, l’élaboration de deux documents de procès avec la réalisation de certaines causes concrètes.

B. Formation continue

1. Existe-t-il un programme de formation continue des juges et si oui, quelle est son organisation et son contenu ?

Les programmes de formation continue des juges sont organisés par le Centre pour le stage des cadres de la justice par l’organisation des cours pour les juges. A la fin de ces cours les juges soutiennent un examen. Ces cours sont facultatifs et ont comme but l’enrichissement du bagage des connaissances des juges.

Outre ceci il est prévu encore l’attestation des juges qui a comme but l’évaluation du professionnalisme des juges, la stimulation de son accroissement, ainsi que la responsabilité dans le respect de la législation en cours pendant le jugement des causes. Selon l’article 23 p.2 de la loi sur le Collège de qualification et l’attestation des juges, les juges sont soumis à l’attestation d’habitude une fois en cinq ans.

2. La formation continue des juges est-elle facultative ou obligatoire ?

Comme formation continue des juges peuvent être considérés comme les cours et les séminaires thématiques, organisés par le Centre du stage des cadres judiciaires ainsi que par d’autres Institutions, et l’attestation des juges. Si l’on parle de séminaires et cours organisés pour les juges, ils sont facultatifs, mais l’attestation et obligatoire, parce qu’elle est prévue par la loi sur le Collège de qualification et l’attestation des juges.

3. Par qui est-t-elle assurée ?

La formation continue des juges est assurée par le Ministère de justice, ainsi que par le programme du PNUD «Le soutien du développement judiciaire dans la RM ».

4. Quels sont les moyens employés pour sensibiliser les juges à la nécessite d’améliorer leurs compétences professionnelles ?

Il n’y a aucun moyen.

5. Existe-t-il un programme spécifique de formation pour les juges en début de carrière? Si oui, décrivez-le brièvement ?

Il n’existe aucun type de programme spécifique de formation pour les juges en début de carrière.



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