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[ccje/docs2003/CCJE(2003)23f] Français seulement
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)
QUESTIONNAIRE RELATIF
A LA FORMATION DES JUGES
Réponse
de la
délégation de la Bulgarie
Questionnaire relatif à la formation des juges
A. Formation initiale des candidats aux postes de juges.
- Les candidats choisis pour exercer les fonctions de juges ecoivent-elles une formation initiale et si oui quelle est sa duree ?
Les candidats choisis pour juges en Bulgarie ne recoivent pas de formation initiale obligatoire, destinee aux juges. La loi sur l’organisation judiciare prevoit la possibilite pour les candidats de passer un stage de deux ans en tant que jeunes juges aupres des tribunaux de grande instance, lequel stage peut etre prolonge de six mois, mais ceci n’est pas une condition obligatoire lors de leur nomination. Il est possible que les candidats deviennent juges immediatement apres la fin de leurs etudes de droit.
Pendant le stage de deux ans, les jeunes juges sont embauches par les tribunaux de grande instance et participent aux audiences des formations de trois ou de cinq juges. Ils ne peuvent pas rendre seuls des decisions de justices. L’apprentissage recu pendant cette periode est entierement pratique et se realise dans le processus de travail en tant que membres a part entiere des formations de juges. Il est effectue par les autres membres de la formation de juges et depend de leurs qualites professionnelles. Cet apprentissage n’est pas soumis a un controle ou a une appreciation. L’introduction de formation obligatoire des magistrats qui viennent d’etre nommes et de programmes de qualification des magistrats fait partie des priorites de court terme de la Strategie de reformes dans le systeme judiciare bulgare, adoptee avec la Decision No 672/01.10.2001 du Conseil des ministres de la Republique de Bulgarie.
- Le droit ou l’obligation de formation sont-ils prevus par un texte et si oui lequel?
Dans la Loi sur l’organisation judiciare – art. 147-148 prevoient le suivi du stage de deux ans aupres des tribunaux de grande instance.
3. La formation est-elle dispensee et financee par l’Etat ou par d’autres sources? Est-elle gratuite pour le candidat et recoit-il un salaire ?
Pendant qu’ils sont embauches en tant que jeunes juges, ceux-ci recoivent un salaire de l’Etat. Le financement par d’autres sources n’est ni prevu ni permis, a l’exception des organisations non-gouvernementales qui s’occupent de la formation des juges et des juristes. Le Centre de formation des magistrats prend en charge les frais de sejours et de voyage de tous les participants aux differents stages de formation.
- Existe-il une institution de formation de juges et si oui est-une structure publique permanente?
C’est le Centre de formation des magistrats, cree le 16 avril 1999 a l’initiative du Ministere de la Justice, l’Union des juges en Bulgarie et de l’Aliance de cooperation juridique, qui sont ses createurs. Via ce Centre, des representants du legislatif, de l’executif et du judiciaire reunissent leurs efforts pour la realisation du but principal – la creation d’un systeme fonctionnant, effectif et stable de preparation professionnelle des magistrats et des autres cadres du systeme judiciare.
Le Centre est une fondation en processus de institutionalisation, qui serait en etat de se charger des besoins de formation de tout le systeme judiciaire. Pour y arriver, il est necessaire de developper les capacites des responsables et du personel du Centre, ainsi que d’inciter une volonte aux responsables du systeme judiciare a declarer qu’il existe un reel besoin de cette formation et que son financement est une responsabilite de l’Etat, car les finacements des donnateurs ne sont que temporaires.
- Si une telle institution existe, decrivez brievement son organisation, son mode de fonctionnement et ses enseignants?
Le Centre de formation des magistrats est une fondation. Le Conseil d’administration du Centre se compose de sept personnes – deux representants de chaque fondateur et son President – le President de la Cour de cassation. Le Conseil de surveillance comprend un membre de chaque organisation fondatrice. Le Conseil des programmes, compose de representants de la magistrature et du Ministere de la Justice, est responsible de la preparation du programme des cours.
Le Directeur executif organise et gere l’activite courante du Centre et dirige l’equipe de coordinateurs des programmes, assistants techniques et comptable. Les principaux sponsors et donnateurs du Centre sont : l’Agence Americaine pour le developpement international (USAID), qui a finance la creation institutionnelle et le develeoppement du Centre et son activite par rapport a la formation des juges pendant trois ans; la Fondation “Societe ouverte”, qui a finance le programme initial d’un an pour formation des juges; la Delegation de la Commission europeenne et l’Association americaine des juristes (ABA-CEELI), avec lesquelles se negocient le financement des autres projets du Centre.
En outre du soutien de ses fondateurs et donnateurs, le Centre compte sur la collaboration d’autres organisations, travaillant dans le domaine de la qualification professionnelle des magistrats telles que l’Initiative juridique pour formation et developpement (PIOR) et l’Union des juristes en Bulgarie (SUB); des organisations professionnelles des magistrats bulgares, telles que l’Association des procureurs et la Chambre des juges d’instruction; les organes publiques, les associations, les Universites et les autres institutions, qui prenent part au travail et la preparation des magistrats.
Le Centre developpe la cooperation avec les institutions, responsables de la preparation professionnelle des magistrats dans les differents pays europeens – France, Espagne, Pays-Bas, Roumanie, Moldovie etc. Il entretient des rapports de travail avec pluisieurs organisations intrenationales, telles que le Conseil de l’Europe, l’Institut international du droit au developpement (IDLI) etc.
Les lecteurs du Centre sont des magistrats actifs qui ont des qualites professionnelles notoires dans les differentes branches du droit, des professeurs a la Faculte juridique de l’Universite de Sofia, des representants du Ministere de la Justice.
- Quels sont les programmes pour la formation des jeunes juges?
La formation des juges debutants, avec une experience professionnelle inferieure a un an, comporte trois niveaux, dont chacun est base sur le precedent. Au premier niveau, il est fait une retrospective des procedures et de la deontologie judiciaire, au deuxieme l’accent est mis sur droit processuel et l’application des procedures, alors qu’au troisieme – sur le droit positif et encore une fois sur la deontologie judiciaire.
Les programmes de formation des juges debutants aux tribunaux d’instance se font en deux profiles : civil et penal, prenant la forme de seminaires pour petits groupes (20 personnes) avec une duree de 5 jours. Ils sont centres sur les connaissances les plus importantes des juges debutants – les procedures de base devant la premiere instance, le greffe du tribunal, le comportement dans une salle d’audience, deontologie etc.
Celles-ci representent le passage entre les notions acquises a la faculte de droit et la pratique en analysant les arrets de la Cour de cassation et surtout ceux qui sont rendus en séance pleiniere, puisqui’ils representent une source de droit au meme titre que les actes normatifs.
Les lecteurs elaborent les programmes apres une etude des besoins a un niveau national. En gros, les programmes ne changent pas beaucoup, puisqu’il n’y a pas de grands changements de la legislation. Les differences se font principalement quant aux methodes d’enseignement. Le Centre fait de grands efforts dans ce domaine en organisant des cours de “Formation des lecteurs”.
- Y a-t-il un controle organise des connaissances a la fin de la formation initiale ?
Puisqu’en Bulgarie il n’existe pas de formation initiale et, comme nous l’avons souligne plus haut, on y assimile un stage de deux ans en tant que jeune juge et un seminaire de cinq jours, l’appreciation se fait de la maniere suivante : A la fin de la periode de jeune juge, la presidence du Tribunal de grande instance propose au jeune juge soit le poste de juge au Tribunal d’instance, soit le poste de juge d’execution, soit le poste de juge des inscriptions. Ceci represente une notation de ses qualites professionnelles. Lorsqu’il n’est pas propose un tel poste et apres la fin de la periode de jeune juge, le candidat est libre de choisir une autre activite juridique.
B. Formation courante.
- Existe-t-il un programme de formation courante des magistrats et si oui, quels sont son organisation et son contenu ?
Auprès du Centre de formation des magistrats existe une formation courante, destinee a tous les magistrats et contient un cycle de base de cours permanents sur les themes majeurs, ainsi que sur les « themes actuels », comme le partage judiciaire – premiere et deuxieme phase, responsables de sections de juges, administration, budget, informatisation ; formation des lecteurs ; poursuite penale du piratage informatique ; contentieux administratif ; art. 5 et art. 6 de Convention europeenne des droits de l’homme; actes de commerce; criminalite economique; des fraudes bancaires, fiscales et financieres; ethique judiciaire – defense de la reputation du systeme judiciaire ; les marches financiers et la nouvelle Loi sur l’offre publique de valeurs mobilires; le droit de propriete intellectuelle; la nouvelles legislation sociale; defense des droits des consommateurs; la nouvelle Loi de defense des enfants et le role du tribunal dans son application; entreprises en difficulte; les amendements du Code du travail; la nouvelle Loi sur la signature electronique; les bases du Droit europeen; le danger des drogues – etat du probleme et possibilites de repression du systeme judiciaire.
Les differents seminaires avec une duree de trois jours sont organises par le Centre apres une etude des besoins et un financement des differents donnateurs.
- La formation courante est-elle facultative ou est-elle obligatoire?
La formation courante est facultative. Pour les sessions de formation les participants sont choisis par les presidents des tribunaux, auxquels le Centre envoit des lettres. En general, les demandeurs sont plus nombreux que les places proposees par le Centre.
- Par qui la formation est assuree et financee?
La formation courante, ainsi que la formation initiale est financee par des donnateurs comme l’Agence Americaine pour le developpement international via le Projet du developpement du systeme judiciaire, la Fondation « Societe ouverte », le gouvernement hollandais, l’Ecole de magistrats de Bordeaux et de Paris etc.
- Quels sont les moyens utilises afin de rendre les magistrats plus sensibles envers la necessite d’amelioration de leurs competences professionnelles?
En Bulgarie, la plupart des juges sont de jeunes gens, car la presque totalite de la composition du corps des magistrats a ete remplacee apres 1989. Les juges ont ete obliges a se depolitiser en signant une declaration de non-appartenance a un parti, ce qui a eu pour consequence la demission des juges membres du parti communiste. Certains autres sont partis pour des raisons personnels. L’age moyen des juges aux tribunaux d’instance ne depasse pas les 35 ans, et celui des juges aux TGI et Cours d’appel – 45 ans. Cette circonstance explique la tres grande activite des juges. La plupart des juges n’ont pas besoin d’une motivation supplementaire pour ameliorer leurs competences professionnelles. Une tradition est en train de se former – l’avancement de juges qui ont la capacite de se perfectionner et d’ameliorer leurs competences professionnelles.
- Existe-il un programme specifique de formation des juges au debut de carriere? Si oui, decrivez – le brievement.
L’une des possibilite de debut d’une carriere de juge a ete developpe dans la reponse de la premiere question et represente le stage de deux ans en tant que jeune juge. Ceci concerne les juges qui debute leur carriere tout de suite ou peu apres la fin de leurs etudes.
L’autre possibilite concerne les juristes, qui ont deja travaille en tant que conseils ou avocats. Dans ces cas, la Loi ne prevoit pas de formation. Ils deviennent juges et au meme titre que les autres peuvent suivre les differentes formations.
La formation du Centre est organisee en plusieurs niveaux.
Premier niveau – jeunes juges et juges de premiere instance sans experience anterieure. Les juges doivent passer ce niveau pendant la periode de trois mois apres leur nomination. Contenu : obligations generales du juge dans le proces.
Deuxième niveau – des juges de premiere instance avec une experience de trois mois, qui ont deja passe le premier niveau, des juges de premiere instance qui changent ses fonctions ou qui s’occupent de differentes affaires, ainsi que des juges qui veulent elargir leurs connaissances /en fonction des places libres/. Duree : de trois a six mois apres la formation de premier niveau ou apres la nomination. Sujets : procedure civile et procedure penale, qui representent respectivement module A et module B.
Troisième niveau – des juges de premiere instance avec une experience de six mois, qui ont deja passe le deuxieme niveau, des juges de premiere instance qui changent ses fonctions ou qui s’occupent de differentes affaires, ainsi que des juges qui veulent elargir leurs connaissances /en fonction des places libres/. Duree : trois a six mois apres le passage du deuxieme niveau. Sujets principaux : les principaux types d’affaires, soumises au tribuanaux d’instance du point de vue du droit applicable, procedures applicables /procedures particulieres/, des cas pratiques, preuves, complications habituelles etc. Module A – droit civil et procedure civile. Module A, 1ere partie – affaires de droit des obligations, commercial et social. Module A, 2eme partie – le partage, les affaires du droit de la famille et du droit des successions. Module B – droit penal et procedure penale. Module B, 1ere partie – instituts principaux de la partie generale du droit penale, rehabilitation, soins forces. Module B, 2eme partie – les principaux crimes et delits, criminalite economique, documentaire et fiscale, atteintes a la propriete, diffamation, atteintes au corps, crimes sexuelles, infractions a la legislation de la route.
Quatrième niveau - des juges de premiere instance, qui ont deja passe le troisieme niveau de la formation. Duree : trois a six mois apres le passage du troisieme niveau. Sujets : Integration europeenne, institutions europeennes, procedures, actes juridiques, les actions en justice, le droit positif du marche commun de l’Union europeenne.