Strasbourg, le 19 février 2002

CCJE (2003) 17
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif à la formation des juges : réponse de la délégation de l’Andorre

Questionnaire concernant la formation des juges

a) Formation initiale pour les candidats au poste de juge.

1.- Les personnes sélectionnées pour exercer les fonctions de juge reçoivent-elles une formation initiale et si oui, quelle est sa durée?
La Loi qualifiée de la justice prévoit un système de sélection de candidats au poste de Batlle (juge) entre les personnes de nationalité andorrane qui disposent de la maîtrise en droit et qui confirment avoir les aptitudes techniques et les mérites suffisants pour l’exercice de la fonction juridictionnelle, moyennant un concours public. La nomination par le Conseil Supérieur de la Justice est constitutive de l’entrée de candidat dans la carrière judiciaire.
Donc, il n’existe pas de formation précise pour les candidats au poste.
Cependant, la dernière promotion de nouveaux juges a bénéficié d’un stage d’une durée approximative de deux mois dans des tribunaux espagnols et français, à Lérida et Perpignan.

2.- Le droit ou l’obligation de formation est-il prévu par un texte et si oui précisez, par quel texte?
Non.

3.- La formation est-elle assurée et financée par l’Etat ou par d’autres moyens? Est-elle gratuite pour le candidat au poste de juge et est-ce que ce candidat est rémunéré?
Il n’existe pas de formation pour les candidats.
La formation initiale des juges est assurée et financée par le Conseil Supérieur de la Justice, moyennant son budget.
Cette formation est gratuite pour le nouveau juge. Le juge est rémunéré.

4.- Existe-t-il une institution de formation des juges et, si oui, s’agit-il d’une structure permanente publique?
Non.

5.- Si une telle institution existe, décrivez brièvement son organisation, son fonctionnement et qui sont les formateurs.
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6.- Quels sont les programmes de formation initiale des juges?
Il n’existe pas de programmes de formation initiale.

7.- Un contrôle de l’aptitude à l’exercice des fonctions judiciaires est-il organisé à l’issue de la période de formation initiale?
Non.

b) Formation continue
1.- Existe-t-il un programme de formation continue des juges et si oui quelle est son organisation et son contenu?
Aucun programme n’a été rédigé jusqu’à présent.

2.- La formation continue est-elle facultative ou obligatoire?
La formation continue est facultative.

3.- Par qui est-elle assurée?
Le Conseil Supérieur de la Justice a promotionné la participation des juges à des cours de formation organisés par le “Consejo del poder judicial” espagnol et par le “Conseil Supérieur de la magistrature” français. Il a organisé des stages au Tribunal des droits de l’Homme.
Le Conseil Supérieur de la Justice a souscrit des accords avec ses homologues espagnols et français, pour la formation continue des juges.
Il organise, aussi, périodiquement en Principauté des conférences-colloques sur des sujéts de droit d’intérêt pour les juges.

4) Quels sont les moyens employés pour sensibiliser les juges à la nécessité d’améliorer leurs compétences professionnelles?

La réglementation de la carrière judiciaire n’étant toujours pas en vigueur, on ne peut prétendre par des moyens motivants à promouvoir la formation continue de nos juges.

Par contre nous avons établi en pratique un système d’information des programmes de l’Ecole Nationale de la Magistrature Française et de l’Escuela Judicial Espanyola pour que les juges qui le souhaitent, puissent y participer, tout en sachant qu’une avance de sommes à payer leur est allouée, et tous les frais sont pris en charge par le Conseil Supérieur. De plus l’équipe de juges de première instance a été augmentée récemment d’un nouveau juge pour faciliter, entre autre, au reste de l’équipe, le travail en cas d’absence de l’un d’eux pour assister à des journées de formation continue.

5) Existe t-il un programme spécifique de formation pour les juges en début de carrière? Si oui, décrivez-le brièvement.

Dernièrement nos nouveaux juges ont participé à deux mois de stage pratique auprès de juridictions de premières instances en Espagne (Lerida) et en France (Perpignan).

Andorra la Vella, 6 février 2002.



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