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[ccje/docs2003/CCJE(2003)16f] Français seulement
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)
QUESTIONNAIRE RELATIF
A LA FORMATION DES JUGES
Réponse
de la
délégation du Portugal
Questionnaire relatif à la formation des juges
a) Formation initiale pour les candidats au poste de juge :
1. Pour accéder au poste de juge il faut faire premièrement un examen écrit suivi d’un examen oral. Les candidats qui sont approuvés dans l’examen reçoivent une formation initial pendant presque trois ans.
2. L’obligation de formation est prévue dans le Statut des Magistats du Siège – art.40º d) – où on peut lire : une des conditions pour exercer les fonctions de juge : il faut avoir suivi un cours et des stages de formation avec avancement.
La formation est prévue dans la loi qu’organise l’école de la magistrature (Centro de Estudos Judiciários).
3. La formation est assurée et financée par l’État. Elle est gratuite pour le candidat au poste de juge et le candidat est rémunéré (60% du salaire d’un juge au commencement de sa carrière)
4. Il existe une institution de formation des juges de structure permanente et publique – l’école de la magistrature (la même pour les magistrats du siège et du parquet) avec le nom : Centro de Estudos Judiciários.
5. Le « Centro de Estudos Judiciários », école de la magistrature, dépend du Ministre de la Justice qui nomme son directeur et les directeurs-adjoints ( le Ministre de la Justice a nommé depuis toujours des magistrats).
Il y a aussi un Conseil d’Administration présidé par le Président de la Cour Suprême qui est aussi le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et il y a un Conseil Pédagogique.
Les formateurs pour les cours à l’école sont nommés par le directeur parmi des magistrats, des professeurs des facultés de droit, des sociologues et d’autres...
Les formateurs pour les stages sont des juges nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il y a un cours téorique-pratique pendant six mois à la fin duquel les candidats (auditeurs de justice) sont évalués après ce qu’on décide s’ils doivent ou non passé à la phase suivante.
Si le candidat avance il est nommé stagiaire et, alors, il ira faire son stage dans un tribunal avec un juge ( pendant presque un an), mais il continue dans la dépendance de l’école que à la fin de ce stage d’initiation, avec les informations du juge formateur, fait une nouvelle évaluation.
Si le candidat est considérer apte, le Conseil Supérieur de la Magistrature le nomme juge en régime de stage et il va travailler avec un autre juge (formateur). Dans cette phase il a déjà des responsabilités au niveau des affaires qu’il décide.
Si le juge en régime de stage, dans cette phase, ne prouve pas avoir des qualités pour la fonction, seulement le Conseil Supérieur de la Magistrature le peut éloigner de la fonction moyennant une procédure disciplinaire avec toutes les garanties de défense.
6. Les programmes de formation initiale des juges contiennent :
Études théoriques e pratiques du droit civil et procédure civil ; du droit pénal et procédure pénal ; du droit commercial ; du droit de famille et des mineurs ; du droit administratif ; du droit du travail ; du droit communautaire etc ;
Des études d’organisation judiciaire ; d´éthique et de déontologie :
Des études sociologiques et de psychologie ;
Des thèmes divers de culture judiciaire et général.
7. Le contrôle de l’aptitude à l’exercice des fonctions judiciaires est fait comme l’exposé en 5.
b) Formation continue :
1. Il existe un programme de formation continue élaboré par le Centro de Estudos Judiciários pour chaque année et son contenu est variable. Ça dépend de l’actualité de certains contenus, par exemple : des modifications législatives, des évolutions du droit communautaire, des conventions internationales, des nouveaux aperçus doctrinaires ou jurisprudentiels sur des divers droits. Ces modifications ou évolutions peuvent donner lieu à des programmes de formation continue.
2. La formation continue est facultative
3. La formation continue est assurée par l’école de la magistrature
4. Le « Centro de Estudos Judiciários » remet à tous les juges, au début de chaque année, les programmes de formation continue. Le Conseil Supérieur de la Magistrature parfois émets des circulaires pour sensibiliser les juges pour un programme spécifique.
5. Il y avait une norme de la loi du « Centro de Estudos Judiciários » que disait que pendant les premiers cinq années de carrière les juges devraient fréquenter la formation continue.
Depuis toujours cette disposition a été contestée par les juges, par l’Association Syndicale des Juges Portugais et aussi par le Conseil Supérieur avec le fondement qu’étant l’école dans la dépendance du Ministre de la Justice ça signifiait une interférence culturelle de l’exécutif à l’égard des juges.
Alors, l’Association et le Conseil Supérieur de la Magistrature sont d’accord avec cet obligation si la formation relève aussi de la compétence du Conseil Supérieur.