Strasbourg, le 14 février 2002

CCJE (2003) 14
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif à la formation des juges : réponse de la délégation de la Suisse

Questionnaire concernant la formation des juges

Remarque générale:

En Suisse, les juges sont en principe élus par le parlement ou le peuple. Les conditions d'élection des juges sont en général très larges. Ainsi, tout citoyen suisse peut en principe être élu juge au Tribunal fédéral; une formation juridique n'est pas exigée par la Constitution. Dans la mesure où une formation juridique est requise pour être juge, des études universitaires achevées sont en général suffisantes.

En raison de ces particularités, il n'y a pas en Suisse de formation spécifique pour devenir juge. Sont par là résolues la plupart des questions relatives à la formation des juges.

Réponses aux questions:

a)

1. Non

2. Non

3. Non

4.Non. On peut toutefois préciser que la plupart des juges bénéficient d'une expérience de greffier de tribunal, ce qui correspond indirectement à une certaine formation.

5. - 7. Tombent.

b)

1.- 5. Il n'existe pas de programme de formation continue des juges. La responsabilité est laissée à chaque juge de poursuivre sa formation de manière appropriée dans le cadre de la riche offre de séminaires qui existe en Suisse et qui n'est au demeurant pas réservée spécifiquement aux juges.



 

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