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[ccje/docs2003/CCJE(2003)11f] Français seulement
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)
QUESTIONNAIRE RELATIF
A LA FORMATION DES JUGES
Réponse
de la
délégation du Luxembourg
Questionnaire concernant la formation des juges
a) Formation initiale :
1) Les personnes sélectionnées pour exercer les fonctions de juges – appelées « attachés de justice » - reçoivent une formation initiale portant sur toute la durée de leur stage laquelle ne peut être inférieure à 6 mois.
2) La loi du 6.12.1991 sur les attachés de justice, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 31.5.1999, dispose qu’il est créé une commission de surveillance du stage des attachés de justice (cf. art. 6).
Le règlement grand-ducal du 10.2.1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de ladite commission, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 22.4.1999, prévoit l’obligation de formation de l’attaché de justice pendant la durée du stage (cf. art.3).
Les textes en question sont joints en annexe.
3) La formation est financée par l’Etat. Elle est gratuite pour l’attaché de justice. En cette qualité, ce dernier est rémunéré par l’Etat.
4) et 5) Il n’existe pas d’institution de formation des juges au Grand-Duché de Luxembourg.
Jusqu’en 1998, la formation était assurée par des magistrats en exercice (enseignement théorique) et par l’assistance des attachés aux audiences des tribunaux (enseignement pratique aussi bien au niveau de la magistrature assise que de la magistrature debout ).
Depuis 1999, la formation est assurée par l’Ecole Nationale de la Magistrature française. Les attachés séjournent pendant une partie de leur stage à l’E.N.M. à Bordeaux. Pour le reste, les maîtres de conférence français se déplacent au Luxembourg.
Ces maîtres de conférence sont assistés, dans différentes matières, par des intervenants luxembourgeois pour l’enseignement des spécificités luxembourgeoises.
6) Le programme de formation pour l’année 2001 est joint en annexe.
7) Un contrôle de l’aptitude des candidats est organisé (devoir sur table – rapport d’évaluation par les enseignants).
b) Formation continue :
1) Il n’existe pas de programme de formation continue spécifique pour les juges luxembourgeois.
2) La formation continue n’est pas obligatoire.
3) Les juges luxembourgeois ont la possibilité de participer aux programmes de formation continue organisés par l’E.N.M. française à Paris, par la Deutsche Richterakademie à Trèves et par la Europäische Rechtsakademie à Trèves également.
4) La distribution des programmes détaillés des organismes cités sub 3) constitue la seule incitation des juges à participer à la formation continue.
En fait, chaque année, près de 15 % des magistrats luxembourgeois participent à des séminaires organisés à Paris ou à Trèves.
Lors de la formation initiale (cours de déontologie notamment), la participation aux programmes de formation continue est fortement recommandée.
5) Il n’existe pas de programme spécifique de formation pour les juges en début de carrière.