Strasbourg, le 14 février 2002

CCJE (2002) 18
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif à la conduite, l’éthique et la responsabilité des juges : réponse de la délégation de la Suisse

Questionnaire relatif à la conduite, l’éthique et la responsabilité des juges

Remarque générale:

En Suisse, les juges sont en principe élus par le parlement ou le peuple. Les conditions d'élection des juges sont en général très larges. Ainsi, tout citoyen suisse peut en principe être élu juge au Tribunal fédéral; une formation juridique n'est pas exigée par la Constitution. Dans la mesure où une formation juridique est requise pour être juge, des études universitaires achevées sont en général suffisantes.

S'agissant du comportement, de l'éthique et de la responsabilité des juges, il n'existe, en l'état, pratiquement pas non plus de règles écrites sur le plan fédéral. Cela vaut aussi dans une large mesure sur le plan cantonal.

Réponses aux questions:

3.Les juges ne peuvent revêtir aucune autre charge ou fonction publique au service de la Confédération ou d'un canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession.

    Ils ne peuvent pas non plus occuper un poste de directeur, de gérant ou de membre de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de contrôle d'une société ou d'un établissement ayant un but lucratif.
    Il est interdit aux membres du Tribunal fédéral d'exercer une fonction officielle pour un Etat étranger, ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

    Le tribunal peut autoriser ses juges à accepter des mandats d'expert et à exercer des fonctions arbitrales ainsi que d'autres activités accessoires, dans la mesure où l'exercice de leur fonction de juge, l'indépendance et le prestige du tribunal n'en sont entravés.

    Le tribunal détermine la compétence et les conditions auxquelles est soumise cette autorisation dans un réglement.

4.La loi et la jurisprudence suivent pour l'essentiel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

5.Les principes suivants valent pour les juges fédéraux:

    Une responsabilité civile directe est exclue, en raison du principe de la responsabilité de l'Etat.

    Une autorisation du parlement est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale en raison d'infractions en rapport avec l'activité ou la situation officielle d'un magistrat. Le cas échéant, le parlement statue également sur la suspension provisoire du magistrat. Le jugement ressortit aux tribunaux ordinaires.



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