Strasbourg, le 10 janvier 2002

CCJE(2001)34 rév.

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif a la formation des juges

et

Questionnaire relatif a la conduite, l’éthique et la responsabilité des juges

préparés par
le Président du CCJE-GT
en collaboration avec
le Président du CCJE

A. Introduction

1. Lors de sa première réunion (les 8-10 novembre 2000), le CCJE a demandé à la Présidence du Groupe de travail d’élaborer des questionnaires relatifs aux thèmes retenus pour examen en 2002 et 2003 :

i. les programmes appropriés de formation initiale et continue pour les juges, au niveau national et européen (voir doc. CCJE (2000) 3, partie III B) ;

ii. les principes et les règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges, en mentionnant particulièrement l’efficacité, les comportements incompatibles et l’impartialité (voir doc. CCJE (2000) 3, partie III B) ;

2. Conformément à la demande du CCJE, le Président du CCJE-GT, en collaboration avec le Président du CCJE, a préparé les questionnaires afin d’obtenir des informations résumant la position des pays relativement aux thèmes retenus.

3. Le présent document contient les questionnaires sur les thèmes figurant sous A 1 i et ii ci-dessus tels qu’ils ont été approuvés par le CCJE lors de sa 2ème réunion (les 21 – 23 novembre 2001).

B. Questionnaire concernant la formation des juges

a) Formation initiale pour les candidats au poste de juge

1. Les personnes sélectionnées pour exercer les fonctions de juge reçoivent-elles une formation initiale et si oui, quelle est sa durée?

2. Le droit ou l’obligation de formation est-il prévu par un texte et si oui précisez, par quel texte?

3. La formation est-elle assurée et financée par l’Etat ou par d’autres moyens? Est-elle gratuite pour le candidat au poste de juge et est-ce que ce candidat est rémunéré ?

4. Existe-t-il une institution de formation des juges et, si oui, s’agit-il d’une structure permanente publique?

5. Si une telle institution existe, décrivez brièvement son organisation, son fonctionnement et qui sont les formateurs.

6. Quels sont les programmes de formation initiale des juges ?

7. Un contrôle de l’aptitude à l’exercice des fonctions judiciaires est-il organisé à l’issue de la période de formation initiale ?

b) Formation continue

1. Existe-t-il un programme de formation continue des juges et si oui quelle est son organisation et son contenu?

2. La formation continue est-elle facultative ou obligatoire ?

3. Par qui est-elle assurée ?

4. Quels sont les moyens employés pour sensibiliser les juges à la nécessité d’améliorer leurs compétences professionnelles ?

5. Existe-t-il un programme spécifique de formation pour les juges en début de carrière ? Si oui, décrivez-le brièvement.

C. Questionnaire concernant la conduite, l’éthique et la responsabilité des juges

1. Quels sont les devoirs définis par la loi auxquels sont astreints les juges ?

2. Existe-t-il un code de déontologie des juges ?

2.1 Dans l’affirmative, par qui a-t-il été élaboré et par qui a-t-il été adopté ?

2.2 Quelles sont les obligations mises à la charge des juges ?
2.3 Sa violation par le juge peut-il entraîner une sanction?

3. Quelles sont les incompatibilités entre les fonctions de juge et d’autres fonctions ou professions ?

4. Selon la loi ou la jurisprudence, quels sont les cas dans lesquels l’impartialité ou l’apparence d’impartialité des juges peuvent être suspectés ?

5. La responsabilité pénale ou civile d’un juge peut-elle être engagée pour des faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

5.1 Dans quels cas ?
5.2 Selon quelle procédure ?
5.3 Devant quelle institution ou autorité ?
5.4 Quelles sont les sanctions ou mesures de réparation applicables?

6. La responsabilité disciplinaire d’un juge peut-elle être engagée ?

6.1 Dans quels cas ?
6.2 Selon quelle procédure ?
6.3 Devant quelle institution ou autorité ?

6.4 Quelles sont les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées ?



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