Strasbourg, le 12 février 2001

CCJE (2001) 2

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Réponse au questionnaire relatif à l’indépendance des juges, à la désignation et la carrière des juges et au financement des tribunaux : Belgique

I) IDEPENDANCE DES JUGES

1) L’indépendance est garantie par la Constitution.
2) Le Conseil supérieur de la Justice, qui vient d’être crée, est l’institution qui doit veiller à l’indépendance de la Justice.
3) Oui.
4) Non.
5) Oui

    i) notamment pour des motifs de suspicion légitime et de récusation.
    ii) Par la Cour de cassation.

II) LA DESIGNATION ET LA CARRIERE DES JUGES

1) Etre licencié en droit (5ans) et réussir le concours organisé par le Conseil supérieur de la Justice.
2) Par concours (cfr point 1)
3) Etre licencié en droit (5ans d’universités)
4) Non
5) Oui .
6) Non.
7) Oui par le Roi sur présentation du ministre de la Justice.
8) ---
9) Le ministre de la Justice sur avis du Conseil supérieur de la Justice.
10) Le Conseil supérieur de la Justice, composé pour moitié de magistrats et pour l’autre moitié de civils s’intéressant à la Justice.
11) Sur avis du Conseil supérieur de la Justice.
12) Leur ancienneté et leur compétence. Ces critères sont définis objectivement.
13) Limite d’âge, destitution (par la Cour de cassation).
14) Non.

III) FINANCEMENT DES TRIBUNAUX

1) Pas de budget propre, les fonds sont mis à la disposition des juridictions par le ministère de la Justice.
2) Règles fixées par le ministère de la Justice sans que les juridictions soient consultées.
3) Non.
4) Un effort important est fait pour que les magistrats disposent des équipements adéquats en matière de bureautique et d’informatique. Le personnel n’est souvent pas en nombre suffisant.
5) Oui, essentiellement des problèmes d’installation (pas de bureaux en suffisance dans les palais de Justice) et des problèmes de recherche (bibliothèques mal équipées dans beaucoup de juridictions).
6) De timides tentatives sont réalisées en ce sens (référendaires).

    Accorder à chaque juridiction une enveloppe personnelle serait beaucoup plus rentable.



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