Strasbourg, le 12 février 20001

CCJE (2001) 19

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Réponse au questionnaire relatif à l’indépendance des juges, à la désignation et la carrière des juges et au financement des tribunaux : Fédération de Russie

Note préliminaire: Dans la Fédération de Russie il y a trois juridictions qui fonctionnent dans le cadre de l'unique système judiciaire fédéral. Ce sont:
- la Cour Constitutionnelle de la FR;
- le système de tribunaux de droit commun qui comprend les juges de paix, les tribunaux de district — les tribunaux régionaux (il y en a 89, conformément au nombre de sujets de la Fédération, et ces instances portent différentes appéllations: cour suprême de république faisant partie de la Fédération de Russie, tribunal de région, tribunal de territoire, tribunaux de villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg en tant que villes d'importance fédérale) — la Cour Suprême de la FR;
- le système de tribunaux d'arbitrage qui comprend les tribunaux régionaux de première instance et les cours d'appel régionales — les tribunaux de circonscription interrégionale (il y en a 10) — la Cour supérieure d'arbitrage.

I. Indépendance des juges

1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale (Article 120 de la Constitution de la FR).
En donnant suite à la Constitution, l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale "Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie" du 31 décembre 1996 établit:
"Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire de manière autonome et indépendante, ils ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi… Dans la Fédération de Russie les lois ou d'autres actes juridiques normatifs supprimant ou restreignant l'autonomie des tribunaux et l'indépendance des juges ne peuvent pas être adoptés ".
Toute ingérence dans l'activité du juge concernant l'exercice de la justice entraîne des poursuites en vertu de la loi. L'empiètement sur le pouvoir judiciaire du tribunal est puni en conformité avec la loi pénale.

2. Les garanties institutionnelles de l'indépendance des juges sont:
— une large compétence des organes de la communauté judiciaire en ce qui concerne la nomination aux fonctions de juge, la carrière des juges, leur révocation pour les motifs indiqués dans la loi, l'observation des règles de déontologie judiciaire;
— la nomination aux fonctions de juge sans limitation de durée;
— le caractère incontrolable d'activité des tribunaux et juges qui ne doivent pas rendre des comptes à aucun organe législatif ou exécutif, y compris le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie;
— l'octroi au juge de sécurité sociale et assistance matérielle correspondant à son haut statut, pour le compte de l'Etat;
- l'inviolabilité du juge et tout un système de mesures assurant la sécurité du juge, lui-même, et des membres de sa famille.

3. L'article 121 de la Constitution établit: "1. Les juges sont inamovibles. 2. Le mandat du juge ne peut être interrompu ou suspendu que selon la procédure et pour les motifs établis par la loi fédérale". Le juge ne peut pas être nommé à d'autres fonctions ou être transféré, sans son accord, à un autre tribunal.

4. Les décisions adoptées par les juges ne peuvent être révisées ou annulées que par des instances supérieures par voie de procédure d'appel, du pourvoi en cassation ou de contrôle judiciaire sur requêtes des participants au procès, d'autres personnes intéressées qui sont indiquées dans la loi (p.ex., victime dans le procès pénal, les tiers dans un procès civil), ou lorsque le procureur dresse une protestation contre une décision du tribunal en instance judiciaire supérieure. Il n'existe pas d'autre voie pour annuler une décision judiciaire.
5. Le juge peut être dessaisi:
a - d'une affaire civile
- si ce juge a participé en qualité de procureur, représentant, témoin, expert, spécialiste, interprète, greffier d'audience à un examen précédent de l'affaire en question;
- s'il est parent de quelque personne participant à l'affaire ou de son représentant;
b - d'une affaire pénale
- si ce juge est victime, partie civile, civilement responsable, témoin, et encore s'il a participé à cette affaire en qualité de spécialiste, expert, interprête, enquêteur, agent d'instruction, accusateur, défenseur, représentant légal de l'accusé, celui de victime, partie civile ou civilement responsable;
- s'il est parent de la victime, de la partie civile, du civilement responsable ou de leurs représentants; s'il est parent de l'accusé ou de son représentant légal; s'il est parent de l'accusateur, du défenseur, de l'agent d'instruction ou de l'enquêteur;
c - de n'importe quelle affaire
- s'il y a raison de supposer que le juge soit personnellement intéressé, directement ou indirectement, à l'issue de l'affaire ou s'il y a d'autres circonstances qui mettent en doute l'objectivité et l'impartialité du juge.
Le tribunal qui examine une affaire ne peut pas être composé de personnes qui sont unis par les liens de parenté.
Le juge qui avait examiné une affaire en première instance ne doit pas siéger dans la même affaire en instance supérieure et prendre part à son ré-examen par le tribunal de première instance en cas où sa décision adoptée auparavant a été annulée.
Le juge qui a vérifié le bien-fondé de l'arrestation ou de la prolongation du délai de la détention provisoire ne doit pas participer postérieurement aux débats judiciaires en toute instance.
La récusation d'un juge est décidée par les autres juges qui le font en l'absence du récusable, cependant celui-ci a le droit d'exposer d'avance et publiquement aux autres juges ses explications concernant la récusation formulée contre lui. En cas d'égalité des voix, le juge est considéré récusé.
La récusation formulée contre deux juges ou contre toute la formation de jugement est statuée par le tribunal en séance plénière à la majorité simple des voix.
La récusation formulée contre un juge, statuant comme juge unique, est décidée par lui-même.

II. La désignation et la carrière des juges

1. Le candidat aux fonctions de juge doit répondre aux conditions suivantes:
- être citoyen de la Fédération de Russie;
- être diplômé d'études juridiques supérieures;
- être âgé de: 25 ans - pour être nommé juge de paix ou juge du tribunal de district; 30 ans - pour le juge du tribunal régional; 35 ans - pour le juge de la Cour Suprême de la FR et de la Cour supérieur d'arbitrage de la FR; 40 ans - pour le membre de la Cour Constitutionnelle de la FR;
- avoir l'ancienneté dans une profession juridique: de 15 ans – pour les juges de la Cour Constitutionnelle de la FR, de 10 ans – pour les juges de la Cour Suprême de la FR et de la Cour supérieure d'arbitrage de la FR, de 5 ans – pour les candidats aux autres fonctions judiciaires;
- avoir une réputation irréprochable, et en outre, pour les candidats aux fonctions judiciaires supérieures, disposer d'une haute qualification reconnue dans le domaine du droit.

2. La sélection des candidats est faite par concours, c'est-à-dire il faut y avoir au moins deux personnes pour chaque vacance. Le candidat passe un examen de qualification devant une commission spéciale dont la composition est approuvée par le collège de qualification des juges. Passé cet examen et en fonction de ses résultats, et compte tenu des autres conditions requises pour devenir juge, le collège de qualification prend une décision.

3. Aucune loi ne détermine le niveau d'études, et, après tout, il serait difficile de le faire. Dans la pratique on vérifie le niveau d'études universitaires en portant l'accent sur les branches du droit les plus importantes pour l'activité judiciaire. En outre, on tient compte des vœux personnels du juge (s'il veut être spécialisé en affaires civiles ou administratives sous les conditions prévues).

4. Cf. la réponse à la question № 1.

5. Cf. la réponse à la question № 1.

6. Ne sont élus que les juges de paix. Son élection est possible directement par les habitants de la circonscription judiciaire comme par l'organe législatif du sujet de la Fédération. Cette question est résolue par la loi du sujet respectif de la Fédération.

7. A l'exception des juges de paix, tous les autres juges sont nommés (article 128 de la Constitution de la Fédération de Russie):
- les juges de la Cour Constitutionnelle de la FR, les juges de la Cour Suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage de la FR – par le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement fédéral) sur proposition du Président de la Fédération de Russie;
- les juges des tribunaux régionaux et ceux de district - par le Président de la Fédération de Russie.

8. Il n'existe pas d'autres manières de remplir des fonctions judiciaires, à part celle décrite aux paragraphes 7 et 8.

9. Cf. la réponse à la question № 7.

10. Ce sont les collèges de qualification de la communauté judiciaire formés auprès des tribunaux régionaux qui participent aux procédures de nomination des juges. Ces collèges donnent leurs avis sur les candidats aux fonctions de juge, et ce n'est qu'àvec cet avis positif que le Président de la Cour Suprême de la FR et le Président de la Cour supérieure d'arbitrage de la FR proposent ledit candidat au Président de la Fédération de Russie. Outre cela, pour les candidatures aux fonctions de juge des tribunaux régionaux et de district il faut l'accord de l'organe législatif du sujet de la Fédération sur le territoire duquel ces juges exercent leurs fonctions.

11. La procédure de promotion des juges est analogue à celles de leur nomination.

12. Les critères pour la promotion des juges ne sont pas fixés de manière normative. Cependant, dans la pratique ces critères existent et ils sont observés. Par exemple, pour devenir juge d'une juridiction supérieure, il faut travailler pendant quelque temps (au moins, de 3 à 5 ans) dans un tribunal inférieur, acquérir une bonne qualification professionnelle, ne pas commettre d'actes compromettant la dignité du juge, etc.

13. Outre les motifs "naturels" de cessation des attributions du juge tels que l'incapacité de longue durée, pour raisons de santé; la déclaration d'incapacité complète ou partielle du juge; la démission volontaire du juge; la perte de la citoyenneté de Russie, on peut aussi mettre fin aux fonctions d'un juge dans les cas suivants: lorsque celui-ci exerce une activité incompatible avec les fonctions du juge, lorsque la condamnation pénale prononcée à l'encontre du juge a acquis force de chose jugée, si le juge a commis un acte de nature à compromettre son honneur et sa dignité, si le juge refuse son transfert à un autre tribunal du fait de la suppression ou la réorganisation du tribunal. La décision sur la cessation des attributions est adoptée par le collège de qualification régional mais l'on peut se pourvoir contre cette décision devant le Collège supérieur de qualification dont la décision peut être contestée devant la Cour Suprême de la FR.

14. A l'heure actuelle le pouvoir judiciaire se pose la question de la suppression de la nécessité de recueillir l'accord des assemblées législatives des sujets de Fédération pour les candidatures aux fonctions de juge des tribunaux régionaux et de district parce que cela augmente les possibilités des autorités régionales d'influencer l'activité des tribunaux.

III. Le financement des tribunaux

1. Conformément à l'article 124 de la Constitution de la Fédération de Russie, le financement des tribunaux relève uniquement du budget fédéral et doit assurer la possibilité de rendre la justice pleinement et de façon indépendante, conformément à la loi fédérale.
Le budget fédéral prévoit chaque année une ligne budgétaire distincte pour des fonds nécessaires en vue de garantir le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la FR et des autres cours de droit commun, de la Cour supérieure d'arbitrage de la FR et des autres tribunaux d'arbitrage.
Le financement est effectué mensuellement par tranches égales dont chacune constitue une douzième de la somme prévue par la Loi sur le budget fédéral pour l'année donnée.

2. Lors de la rédaction du projet de budget fédéral de l'exercice à venir on doit surtout prendre en considération les dépenses relatives à l'équipement matériel des juges et des employés d'appareil administratif des tribunaux, des garanties sociales pour les juges et les membres de leurs familles, la protection des juges, l'équipement en ressources des tribunaux, ainsi que d'autres dépenses prévues par la législation de la Fédération de Russie. Le montant des dépenses qui sont prévues par les articles du budget, est défini sur la base des dépenses réelles de l'exercice précédent et des normes fixées par articles de dépenses.

3. La Loi constitutionnelle fédérale "Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie" prévoit, à l'article 33, le droit pour le Conseil des juges de la Fédération de Russie de participer à l'élaboration du budget fédéral en matière de financement du système judiciaire ainsi que le droit, pour ses représentants, de participer à la discussion du projet de budget fédéral dans les chambres de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie. La réduction de 5% maximum du montant des ressources budgétaires consacrées au financement des tribunaux de la Fédération de Russie pendant l'exercice à venir ne peut s'effectuer qu'avec accord du Conseil des juges de la Fédération de Russie. La réduction du montant des ressources budgétaires de plus de 5% ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du Congrès national des juges.
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 10 février 1999 "Sur le financement des tribunaux de la Fédération de Russie", les tribunaux disposent, en toute indépendance, des ressources allouées pour assurer leurs activités. En l'occurence chacune des trois juridictions agit de façon autonome. Dans le système des tribunaux d'arbitrage la répartition des ressources financières et des autres ressources matérielles est effectuée essentiellement par la Cour supérieure d'arbitrage. Dans le système des tribunaux de droit commun on a institué le Département Judiciaire qui assure directement et par ses sections créées dans chaque sujet de la Fédération, l'organisation de l'activité des tribunaux.

4. Chaque tribunal a à sa disposition le personnel auxiliaire qui est lié directement à l'activité judiciaire (rédacteurs, huissiers d'audience judiciaire, employés des secrétariats), et accomplit aussi les fonctions de la garde et service des bâtiments des tribunaux et des salles d'audience. Le niveau modeste des traitements a des effets négatifs sur la qualification du personnel (sauf dans les juridictions supérieures). Conformément à la Loi fédérale du 8 janvier 1998 "Sur le Département Judiciaire auprès de la Cour Suprême de la Fédération de Russie" on a introduit dans les tribunaux de droit commun l'institution des administrateurs qui assurent l'organisation de l'activité des tribunaux en question.
Les tribunaux sont équipés, mais de manière manifestement insuffisante, en ordinateurs, photocopieurs et autre matériel sophistiqué nécessaire pour assurer une parfaite organisation du travail. Les locaux de beaucoup de tribunaux, et surtout ceux de district, n'ont pas été conçus pour l'activité judiciaire et, par conséquent, ne permettent pas une organisation conforme au statut du tribunal.
Les tribunaux se heurtent également à d'autres problèmes matériels qui sont liés à un financement insuffisant, précisément en ce qui concerne la rémunération des jurés, assesseurs populaires, interprètes, experts et le recouvrement des frais de transport, etc.

5. Cf. la réponse à la question № 4.

6. Cf. la réponse à la question № 4.

7. Le montant des sommes allouées par le budget des derniers exercices afin de financer le système judiciaire ne dépasse pas 50% des besoins réels des tribunaux. C'est la cause principale de la plupart des difficultés que les tribunaux et les cours rencontrent. L'insuffisance du financement du système judiciaire reconnu par toutes les branches du pouvoir et par le chef d'Etat est dû à la situation générale relative aux finances nationales. Néanmoins, des mesures visant à changer cette situation viennent d'être adoptées, ce qui a été souligné dans le dernier message budgétaire du Président de la FR.



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