Strasbourg, le 11 décembre 2000

CCJE (2000) 4

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire relatif à l’indépendance de juges, à la désignation et la carrière des juges et au financement des tribunaux

préparé par
le Président du CCJE-GT
en collaboration avec
le Président du CCJE

A. INTRODUCTION

1. Lors de sa première réunion (8-10 novembre 2000), le CCJE a demandé à la Présidence du Groupe de travail d’élaborer des questionnaires relatifs aux thèmes retenus pour examen en 2001 :

i) Normes relatives à l’indépendance et l’inamovibilité des juges figurant dans la Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges et en particulier la pertinence de ces normes, et de toutes autres normes internationales, pour les problèmes présents dans ce domaine (voir doc. CCJE(2000)3, partie III A) ;

ii) Le financement et la gestion des tribunaux au regard de l’efficacité de la justice et au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (voir doc. CCJE(2000)3, partie III A).

2. Conformément à la demande du CCJE, le Président du CCJE-GT, en collaboration avec le Président du CCJE, a préparé le questionnaire afin d’obtenir des informations résumant la position des pays relativement aux thèmes retenus.

3. Chaque délégation est invitée à envoyer leur réponse au Secrétariat, accompagnée, le cas échéant, des textes pertinents, avant le 31 janvier 2001, en mentionnant en particulier tout problème connu dans la pratique et toute suggestion relative aux principes, aux règles ou aux institutions appropriées.

4. Le Président du CCJE-GT se chargera de préparer une première synthèse des réponses reçues.

B. QUESTIONNAIRE RELATIF À L’INDEPENDENCE DE JUGES, À LA DESIGNATION ET LA CARRIERE DE JUGES ET AU FINANCEMENT DES TRIBUNAUX

I. L'INDEPENDANCE DES JUGES

1. L' indépendance des juges est-elle garantie par la Constitution ou par la loi?
2. Quelles sont les garanties institutionnelles de l'indépendance des juges?
3. L'inamovibilité des juges est-elle reconnue?
4. Les décisions des juges sont-elles susceptibles d'être révisées ou annulées en dehors des procédures de recours prévues par la loi, par des institutions autres que les cours d'appel ou de cassation?
5. Un juge peut-il être dessaisi d'une affaire?

      i. pour quels motifs?
      ii. par quelle autorité?

II. LA DESIGNATION ET LA CARRIERE DES JUGES

1. Quelles sont les qualifications et les conditions requises pour devenir juge?
2. La sélection des juges est-elle faite par concours, par un examen professionnel ou sur titres?
3. Quel est le niveau d'études requis pour devenir juge?
4. Une condition d'expérience professionnelle antérieure est-elle exigée?
5. Une condition d'âge est-elle exigée?
6. Les juges sont-ils élus?
7. Les juges sont-ils nommés?
8. Les juges sont-ils choisis d'une autre manière?
9. Quelle est l'autorité compétente pour désigner les juges?
10. Une autorité indépendante du gouvernement et de l'administration intervient- elle pour la sélection des juges et/ou pour leur promotion?

    - dans l'affirmative, préciser sa composition et son rôle.

11. Comment et par qui les juges sont-ils promus?
12. Quels sont les critères retenus pour la promotion des juges? sont-ils définis objectivement?
13. Dans quels cas peut-il être mis fin aux fonctions d'un juge?
14. Avez-vous des observations à faire ou des difficultés pratiques à signaler concernant l'indépendance et la désignation des juges dans votre pays?

III. LE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX

1. comment sont financées les activités des tribunaux ?

2. Décrivez brièvement les règles applicables à la fixation du budget du service de la justice et des tribunaux.

3. Les juges interviennent-ils d’une manière quelconque dans la décision de financement ou dans la gestion du budget ?

4. Les juges disposent-ils d'un personnel d'appui et des équipements adéquats, en particulier du matériel de bureautique et d'informatique, afin qu'ils puissent agir efficacement et sans retard injustifié?

5. Les juges rencontrent-ils d'autres difficultés matérielles les empêchant d' agir efficacement?

6. Des mesures appropriées sont-elles prises afin de confier des tâches non juridictionnelles à d'autres personnes?

7. Observations générales sur le financement des tribunaux.

Les réponses aux questions devraient être brèves



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