Conférence sur l’avenir de la
Cour européenne des droits de l'homme


Déclaration de Brighton

La Conférence à haut niveau réunie à Brighton les 19 et 20 avril 2012 à l'initiative de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (« la Conférence ») déclare ce qui suit :

1. Les Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») réaffirment leur attachement profond et constant à la Convention, ainsi qu’au respect de leur obligation, au titre de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention.

2. Les Etats parties réaffirment également leur attachement au droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention. La Cour a apporté une immense contribution à la protection des droits de l'homme en Europe depuis plus de 50 ans.

3. Les Etats parties et la Cour partagent la responsabilité de la mise en œuvre effective de la Convention, sur la base du principe fondamental de subsidiarité. La Convention a été conclue sur la base, entre autres, de l’égalité souveraine des Etats. Les Etats parties doivent respecter les droits et libertés garantis par la Convention, et remédier de manière effective aux violations au niveau national. La Cour agit en tant que sauvegarde si des violations n’ont pas obtenu de remède au niveau national. Lorsque la Cour constate une violation, les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif.

4. Les Etats parties et la Cour partagent aussi la responsabilité d’assurer la viabilité du mécanisme de la Convention. Les Etats parties sont déterminés à travailler en partenariat avec la Cour pour y parvenir, en s’appuyant également sur les travaux importants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que du Commissaire aux droits de l'homme et des autres institutions et organes du Conseil de l'Europe, et en travaillant dans un esprit de coopération avec la société civile et les institutions nationales chargées des droits de l’homme.

5. Dans sa déclaration du 19 février 2010, la Conférence à haut niveau réunie à Interlaken (« la Conférence d’Interlaken ») a noté avec une profonde préoccupation que l'écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées ne cessaient d’augmenter. Elle a considéré que cette situation nuisait gravement à l'efficacité et à la crédibilité de la Convention et de son mécanisme de contrôle et menaçait la qualité et la cohérence de la jurisprudence ainsi que l'autorité de la Cour. Dans sa déclaration du 27 avril 2011, la Conférence à haut niveau réunie à İzmir (« la Conférence d’İzmir ») s’est félicitée des avancées concrètes obtenues à la suite de la Conférence d’Interlaken. Les Etats parties sont très reconnaissants aux Présidence suisse et turque du Comité des Ministres d’avoir convoqué ces conférences, et à tous ceux qui ont contribué à mettre en œuvre le Plan d’action et le Plan de suivi.

6. Les résultats obtenus à ce jour dans le cadre du Protocole n° 14 sont encourageants, en particulier du fait des mesures prises par la Cour pour améliorer leur efficacité et faire face à l’afflux de requêtes clairement irrecevables. Toutefois, l’augmentation du nombre de requêtes potentiellement bien fondées en instance devant la Cour est un problème sérieux et préoccupant. Vu la situation actuelle de la Convention et de la Cour, les dispositions pertinentes prévues par les Conférences d’Interlaken et d’İzmir doivent continuer à être pleinement mises en œuvre et le potentiel du Protocole n° 14 doit être exploité pleinement. Toutefois, comme cela a été noté par la Conférence d’Izmir, le Protocole n° 14 à lui seul n’apportera pas une solution durable et globale aux problèmes auxquels le système de la Convention est confronté. Des mesures complémentaires sont donc également nécessaires pour que le système de la Convention reste efficace et puisse continuer à protéger les droits et libertés de plus de 800 millions de personnes en Europe.

A. Mise en œuvre de la Convention au niveau national

7. La pleine mise en œuvre de la Convention au niveau national suppose que les Etats parties prennent des mesures effectives pour prévenir les violations. Toutes les lois et politiques devraient être conçues et tous les agents publics devraient exercer leurs responsabilités d’une manière qui donne plein effet à la Convention. Les Etats parties doivent aussi prévoir des voies de recours pour les violations alléguées de la Convention. Les juridictions et instances nationales devraient prendre en compte la Convention et la jurisprudence de la Cour. La combinaison de toutes ces mesures devrait permettre de réduire le nombre de violations de la Convention. Elle devrait aussi permettre de réduire le nombre de requêtes bien fondées présentées à la Cour, ce qui contribuerait à alléger sa charge de travail.

8. Le Conseil de l'Europe joue un rôle crucial pour favoriser et encourager la mise en œuvre de la Convention au niveau national, dans le cadre de l’action plus vaste qu’il mène dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit. L’assistance technique fournie sur demande aux Etats parties, soit par le Conseil de l’Europe, soit bilatéralement par d’autres Etats parties, permet de diffuser les bonnes pratiques et d’améliorer le respect des droits de l'homme en Europe. Le soutien offert par le Conseil de l’Europe devrait être apporté de manière efficace, en fonction des objectifs fixés, en coordination avec l’ensemble plus large des activités de l’organisation.

9. En conséquence, la Conférence :

    a) affirme la ferme volonté des Etats parties de s’acquitter de l’obligation, qui leur incombe au premier chef, de mettre en œuvre la Convention au niveau national ;

    b) encourage vivement les Etats parties à continuer à tenir pleinement compte des recommandations du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national lors de l’élaboration de législations, de politiques et de pratiques destinées à donner effet à la Convention ;

    c) exprime en particulier la détermination des Etats parties à veiller à la mise en œuvre effective de la Convention au niveau national, en prenant les mesures spécifiques suivantes, s’il y a lieu :

      i) envisager d’établir, si elles ne l’ont pas encore fait, une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme ;

      ii) mettre en œuvre des mesures concrètes pour faire en sorte que les politiques et législations respectent pleinement la Convention, y compris en fournissant aux parlements nationaux des informations sur la compatibilité avec la Convention des projets de loi de base proposés par le gouvernement ;

      iii) envisager d’instaurer, si nécessaire, de nouvelles voies de recours internes, de nature spécifique ou générale, pour les violations alléguées des droits et libertés protégés par la Convention ;

      iv) encourager les juridictions et instances nationales à tenir compte des principes pertinents de la Convention, eu égard à la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elles conduisent leurs procédures et élaborent leurs décisions, et leur en donner les moyens ; et en particulier, permettre aux parties au litige - dans les limites appropriées de la procédure judiciaire nationale, mais sans obstacles inutiles – d’attirer l’attention des juridictions et instances nationales sur toutes dispositions pertinentes de la Convention et la jurisprudence de la Cour ;

      v) donner aux agents publics les informations nécessaires sur les obligations imposées par la Convention ; et en particulier dispenser aux agents travaillant dans le système judiciaire, responsables de l’application des lois ou des mesures privatives de liberté, une formation sur la manière de remplir les obligations imposées par la Convention ;

      vi) veiller à ce que des informations et une formation appropriées sur la Convention soient intégrées dans la formation théorique et pratique et dans le développement professionnel des juges, des avocats et des procureurs ; et

      vii) donner aux requérants potentiels des informations sur la Convention, notamment sur le champ et les limites de la protection qu’elle offre, sur la compétence de la Cour et sur les critères de recevabilité ;

    d) encourage les Etats parties s’ils ne l'ont pas encore fait :

      i) à veiller à ce que les arrêts importants de la Cour soient traduits ou résumés dans les langues nationales, lorsque cela est nécessaire pour qu’ils soient dûment pris en compte ;

      ii) à traduire le Guide pratique de la Cour sur la recevabilité dans les langues nationales ; et

      iii) à envisager d’apporter des contributions volontaires additionnelles aux programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme ou au Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme ;

    e) encourage tous les Etats parties à tirer pleinement parti de l'assistance technique et à donner et recevoir, sur demande, une assistance technique bilatérale dans un esprit de coopération ouverte, en vue d’une protection pleine et entière des droits de l'homme en Europe ;

    f) invite le Comité des Ministres :

      i) à examiner comment veiller au mieux à ce que l’assistance technique demandée soit fournie aux Etats parties qui en ont le plus besoin ;

      ii) dans le prolongement des sous-paragraphes c.iii et iv ci-dessus, à élaborer un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes ;

      iii) dans le prolongement du sous-paragraphe c.v ci-dessus, à préparer une boîte à outils que les Etats parties pourraient utiliser pour informer leurs agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention ;

    g) invite le Secrétaire Général à proposer aux Etats parties, à travers le Comité des Ministres, des moyens pratiques d’améliorer :

      i) la mise en œuvre des programmes d'assistance technique et de coopération du Conseil de l'Europe ;

      ii) la coordination entre les différents acteurs du Conseil de l'Europe qui participent aux mesures d'assistance ; et

      iii) le ciblage de l'assistance technique à la disposition de chaque Etat partie sur une base bilatérale, en tenant compte d’arrêts particuliers de la Cour ;

    h) invite la Cour à indiquer, parmi ses arrêts, ceux qu’elle recommanderait tout particulièrement de traduire éventuellement dans les langues nationales ; et

    i) réitère l’importance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, en particulier pour assurer la mise en œuvre effective des programmes conjoints et une cohérence entre leurs priorités respectives dans ce domaine ;

B. Interaction entre la Cour et les autorités nationales

10. Les Etats parties à la Convention sont tenus de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention et d’octroyer un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés ont été violés. La Cour interprète de manière authentique la Convention. Elle offre également une protection aux personnes dont les droits et les libertés ne sont pas garantis au niveau national.

11. La jurisprudence de la Cour indique clairement que les Etats parties disposent, quant à la façon dont ils appliquent et mettent en œuvre la Convention, d’une marge d’appréciation qui dépend des circonstances de l’affaire et des droits et libertés en cause. Cela reflète le fait que le système de la Convention est subsidiaire par rapport à la sauvegarde des droits de l’homme au niveau national et que les autorités nationales sont en principe mieux placées qu’une Cour internationale pour évaluer les besoins et les conditions au niveau local. La marge d’appréciation va de pair avec la supervision découlant du système de la Convention. A cet égard, le rôle de la Cour est d’examiner si les décisions prises par les autorités nationales sont compatibles avec la Convention, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose les Etats.

12. En conséquence, la Conférence :

      a) salue le développement par la Cour, dans sa jurisprudence, de principes tels que ceux de

      subsidiarité et de marge d’appréciation et l’encourage à prêter la plus grande attention à ces principes et à les appliquer systématiquement dans ses arrêts ;

      b) conclut que pour des raisons de transparence et d’accessibilité, une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation, telle que développée dans la jurisprudence de la Cour, devrait être incluse dans le préambule de la Convention et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013, tout en rappelant l’engagement des Etats parties à donner plein effet à leur obligation de garantir les droits et libertés définis dans la Convention ;

      c) salue et encourage le dialogue ouvert entre la Cour et les Etats parties afin d’améliorer la compréhension de leurs rôles respectifs dans la mise en œuvre de leur responsabilité partagée en matière d’application de la Convention y compris, en particulier, le dialogue entre la Cour et :

      i) les plus hautes juridictions des Etats parties ;

      ii) le Comité des Ministres, y compris en ce qui concerne le principe de subsidiarité ainsi que la clarté et la cohérence de la jurisprudence de la Cour ; et

      iii) les agents des gouvernements et les experts juridiques des Etats parties, concernant en particulier les questions de procédure et à travers leur consultation sur les propositions de modification du Règlement de la Cour ;

      d) note que l’interaction entre la Cour et les autorités nationales pourrait être renforcée par l’introduction dans la Convention d’un pouvoir supplémentaire de la Cour, que les Etats parties pourraient accepter à titre optionnel, de rendre sur demande des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention dans le contexte d’une affaire particulière au niveau national, sans préjudice du caractère non contraignant de ces avis pour les autres Etats parties ; invite le Comité des Ministres à rédiger le texte d’un protocole facultatif à la Convention à cet effet d’ici fin 2013 ; et invite en outre le Comité des Ministres à décider ensuite s’il y a lieu de l’adopter ; et

      e) rappelle que la Conférence d’Izmir a invité le Comité des Ministres à poursuivre l’examen de la question des mesures provisoires prévues par l’article 39 du Règlement de la Cour ; et invite le Comité des Ministres à évaluer si une réduction significative du nombre de ces mesures a été constatée et si les requêtes faisant l’objet de mesures provisoires sont aujourd’hui traitées avec célérité, et à proposer toute action qui apparaîtrait nécessaire.

C. Requêtes introduites devant la Cour

13. Le droit de recours individuel est l’une des pierres angulaires du système de la Convention. Le droit d’introduire une requête devant la Cour devrait pouvoir être exercé concrètement et les Etats parties doivent veiller à n’entraver en aucune mesure l’exercice effectif de ce droit.

14. Les critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention indiquent quelles affaires la Cour devrait examiner plus avant sur le fond. Ils devraient fournir à la Cour des outils pratiques pour s’assurer qu’elle puisse se concentrer sur les affaires dans lesquelles le principe ou l’importance de la violation requiert son attention. Il appartient à la Cour de statuer sur la recevabilité des requêtes. Il importe, ce faisant, qu’elle continue d’appliquer strictement et uniformément les critères de recevabilité afin d’accroître la confiance dans la rigueur du système de la Convention et d’éviter un alourdissement injustifié de sa charge de travail.

15. En conséquence, la Conférence :

      a) salue la suggestion de la Cour que le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour, prévu par l’article 35, paragraphe 1 de la Convention, pourrait être réduit ; conclut que le délai de quatre mois est approprié, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013 ;

      b) se félicite que la Cour envisage d’appliquer plus strictement le délai prévu par l’article 35, paragraphe 1 de la Convention et souligne une nouvelle fois qu’il importe que la Cour applique pleinement, de manière cohérente et prévisible, tous les critères de recevabilité, y compris les règles concernant le champ de sa juridiction pour garantir l’administration efficiente de la justice et préserver les rôles respectifs de la Cour et des autorités nationales ;

      c) conclut qu’à l’article 35, paragraphe 3.b de la Convention, les mots « et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne » devraient être supprimés, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013 ;

      d) affirme qu’une requête devrait être considérée comme manifestement irrecevable au sens de l’article 35(3)(a), entre autres, dans la mesure où la Cour estime que la requête soulève un grief qui a été dûment examiné par un tribunal interne appliquant les droits garantis par la Convention à la lumière de la jurisprudence bien établie de la Cour, y compris, le cas échéant, sur la marge d’appréciation, à moins que la Cour estime que la requête soulève une question sérieuse relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ; et encourage la Cour à veiller à la nécessité de suivre une approche stricte et cohérente lorsqu’elle déclare de telles requêtes irrecevables, en clarifiant sa jurisprudence à cet effet si nécessaire ;

      e) constate avec satisfaction que la Cour a renforcé l’information des requérants sur ses procédures, et notamment sur les critères de recevabilité ;

      f) invite la Cour à prévoir expressément dans son Règlement la possibilité de prendre une décision séparée sur la recevabilité à la demande du gouvernement défendeur lorsqu’il existe un intérêt particulier à ce que la Cour statue sur l’effectivité d’un recours interne mis en cause dans l’affaire considérée ;

      g) invite la Cour à développer sa jurisprudence sur l’épuisement des voies de recours internes afin d’imposer que, lorsque celles-ci existent, le grief allégué de la violation de la convention ou d'une disposition équivalente du droit national ait été argumenté devant les tribunaux ou instances nationales, de façon à donner à celles-ci la possibilité d’appliquer la Convention à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

D. Traitement des requêtes

16. Le volume des requêtes portées chaque année devant la Cour a doublé depuis 2004. Un nombre considérable de requêtes sont aujourd’hui pendantes devant toutes les formations judiciaires primaires de la Cour. De nombreux requérants, y compris des personnes dont la requête peut être bien fondée, doivent attendre une réponse pendant des années.

17. Vu l’importance du droit de recours individuel, la Cour doit être en mesure de traiter les requêtes irrecevables aussi efficacement que possible, avec une incidence minimale sur ses ressources. La Cour a déjà pris des mesures importantes à cette fin dans le cadre du Protocole n° 14, ce dont il faut se féliciter.

18. Les requêtes répétitives ont le plus souvent pour origine des problèmes systémiques ou structurels au niveau national. Il incombe aux Etats parties concernés, sous la surveillance du Comité des Ministres, de faire en sorte que ces problèmes et les violations qui en découlent soient réglés dans le cadre de l’exécution effective des arrêts de la Cour.

19. Le nombre croissant d’affaires pendantes devant les chambres de la Cour est également très préoccupant. La Cour devrait pouvoir axer son attention sur les nouvelles violations susceptibles d’être bien fondées.

20. En conséquence, la Conférence :

      a) se félicite des progrès déjà réalisés par la Cour dans le traitement des requêtes, et en particulier de l’adoption :

      i) de sa politique de hiérarchisation, qui l’a aidée à concentrer ses efforts sur les affaires les plus importantes et les plus graves ;

      ii) de méthodes de travail tendant à rationaliser les procédures, notamment pour le traitement des affaires irrecevables ou répétitives, tout en maintenant une responsabilité judiciaire appropriée ;

      b) note avec satisfaction que la Cour pourrait traiter d’ici à 2015 les requêtes manifestement irrecevables en suspens, prend note de la demande de la Cour d’obtenir le détachement supplémentaire de juges nationaux et de juristes indépendants de haut niveau auprès de son Greffe pour lui permettre d’y parvenir et encourage les Etats parties à organiser de nouveaux détachements dans ce sens ;

      c) reste préoccupée par le grand nombre de requêtes répétitives en instance devant la Cour ; se félicite que celle-ci continue d’appliquer des mesures proactives, en particulier la procédure de l’arrêt pilote, pour traiter les violations répétitives avec efficacité ; et encourage les Etats parties, le Comité des Ministres et la Cour à travailler de concert pour trouver les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour, en examinant les différentes idées qui ont été avancées, y compris leurs implications juridiques, pratiques et financières, et en tenant compte du principe d’égalité de traitement de tous les Etats parties ;

      d) en s’appuyant sur la procédure des arrêts pilotes, invite le Comité des Ministres à envisager l’opportunité et les modalités d’une procédure selon laquelle la Cour pourrait enregistrer et statuer sur un petit nombre de requêtes représentatives sélectionnées dans un groupe de requêtes alléguant la même violation contre le même Etat partie défendeur, la décision de la Cour en l’espèce étant applicable à l’ensemble du groupe.

      e) note que, pour permettre à la Cour de se prononcer dans un délai raisonnable sur les requêtes pendantes devant ses chambres, il pourrait être nécessaire à l’avenir de désigner des juges supplémentaires à la Cour ; note en outre qu’il pourrait être nécessaire que ces juges aient un mandat d’une durée différente, et/ou un éventail de fonctions différent des juges existants de la Cour ; et invite le Comité des Ministres à décider d’ici fin 2013 s’il devrait ou non entreprendre d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de tels juges suite à une décision unanime du Comité des Ministres agissant sur la base d’informations reçues de la Cour ;

      f) invite la Cour à consulter les Etats parties à propos de son intention d’adopter une interprétation plus large de la notion de jurisprudence bien établie au sens de l’article 28, paragraphe 1 de la Convention, afin de statuer sur un plus grand nombre d’affaires selon une procédure de comité, sans préjudice de l’examen approprié des circonstances d’espèce de chaque affaire et du caractère non contraignant des arrêts rendus à l’encontre d’un autre Etat partie ;

      g) invite la Cour à examiner, en consultation avec les Etats parties, la société civile et les institutions nationales chargées des droits de l’homme, si :

      i) à la lumière de l’expérience du projet pilote, d’autres mesures devraient être mises en place pour faciliter l’introduction des requêtes en ligne et simplifier ainsi la procédure de communication des affaires, tout en veillant à ce que les requêtes émanant de requérants qui n’ont pas la possibilité de les introduire en ligne continuent d’être acceptées ;

      ii) les formulaires de requêtes auprès de la Cour pourraient être améliorés afin de faciliter une meilleure présentation et un meilleur traitement de ces requêtes ;

      iii) les décisions et les arrêts de la Cour pourraient être mis à la disposition des parties à l’affaire un peu avant leur publication ;

      iv) la demande de satisfaction équitable, y compris pour frais et dépens, et les observations y afférentes pourraient être soumises à un stade antérieur de la procédure devant la chambre et la Grande Chambre ;

      h) estime que l’application intégrale de ces mesures, assortie des ressources appropriées, devrait en principe permettre à la Cour de prendre la décision de communiquer ou non une affaire, dans un délai d’un an, puis de rendre une décision ou un arrêt sur toute affaire communiquée dans un délai de deux ans après sa communication ;

      i) exprime en outre l’engagement des Etats parties à travailler en partenariat avec la Cour afin d’obtenir ces résultats ; et

      j) invite le Comité des Ministres, à déterminer, en concertation avec la Cour, comment il établirait, d’ici 2015, si ces mesures se sont avérées suffisantes pour permettre à la Cour de faire face à sa charge de travail ou s’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires.

E. Les juges et la jurisprudence de la Cour

21. L’autorité et la crédibilité de la Cour dépendent en grande partie de la qualité de ses juges et des arrêts qu’ils rendent.

22 Le haut niveau des juges élus à la Cour est fonction de la qualité des candidats présentés à l’Assemblée parlementaire. Le choix de candidats ayant la plus haute envergure possible, opéré par les Etats parties, est de ce fait primordial pour préserver le succès de la Cour, tout comme l’est un Greffe de grande qualité, composé de juristes choisis en raison de leurs compétences juridiques et de leurs connaissances du droit et de la pratique des Etats parties, qui apporte un soutien inestimable aux juges de la Cour.

23. Les arrêts de la Cour doivent être clairs et cohérents, ce qui est un facteur de sécurité juridique. Cela aide les tribunaux nationaux à appliquer la Convention de manière plus précise et les requérants potentiels à évaluer si leur requête est bien fondée. La clarté et la cohérence sont particulièrement importantes lorsque la Cour traite de questions de portée générale. La cohérence dans l’application de la Convention ne requiert pas que les Etats parties mettent en œuvre celle-ci de manière uniforme. La Cour a indiqué qu’elle envisageait de modifier son Règlement afin d’imposer à une chambre de prendre une décision de dessaisissement si elle considère qu’il y a lieu de s’écarter d’une jurisprudence établie.

24. Un collège de juges stable favorise la cohérence de la Cour. Aussi n’est-il pas souhaitable, en principe, qu’un juge n’assure pas intégralement le mandat prévu par la Convention.

25. En conséquence, la Conférence :

    a) se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres des Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et encourage les Etats parties à les mettre en œuvre ;

    b) se félicite de la création du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, note que le Comité des Ministres a décidé de réexaminer le fonctionnement du Panel consultatif à l’issue d’une période initiale de trois ans et invite l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres à réfléchir à de nouvelles améliorations des procédures d’élection des juges ;

    c) salue les mesures prises par la Cour pour préserver et renforcer la haute qualité de ses arrêts, en vue notamment de renforcer leur clarté et leur cohérence ; note avec satisfaction que la Cour a reconnu de longue date que, par souci de sécurité juridique, de prévisibilité et d’égalité devant la loi, elle ne devrait pas s’écarter sans raison valable de ses propres précédents ; invite en particulier la Cour à garder à l’esprit l’importance de la cohérence lorsque les arrêts ont trait à différents aspects d’une même question, afin que leur effet cumulé continue d’offrir aux Etats parties une marge d’appréciation appropriée ;

    d) vu le rôle central joué par la Grande Chambre pour la cohérence de la jurisprudence de la Cour, conclut qu’il faudrait supprimer les mots « à moins que l’une des parties ne s’y oppose » à l’article 30 de la Convention, invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens, et à examiner si des changements seraient requis en conséquence, d’ici fin 2013 et encourage les Etats parties à s’abstenir de faire objection à toute proposition de dessaisissement par une chambre en attendant l’entrée en vigueur de l’instrument d’amendement ;

    e) invite la Cour à examiner si l’inclusion ex officio des vice-présidents de chaque section serait de nature à améliorer la composition de la Grande Chambre ; et

    f) conclut à la nécessité d’amender l’article 23, paragraphe 2 de la Convention pour remplacer la limite d’âge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de l’entrée en fonction, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013.

F. Exécution des arrêts de la Cour

26. Chaque Etat partie s’est engagé à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toute affaire dans laquelle il est partie. Par sa surveillance, le Comité des Ministres veille à ce qu’il soit donné suite de manière appropriée aux arrêts de la Cour, y compris par la mise en œuvre de mesures générales destinées à résoudre des problèmes systémiques plus larges.

27. Le Comité des Ministres doit par conséquent vérifier de manière effective et équitable si les mesures prises par un Etat partie ont mis un terme à une violation. Le Comité des Ministres devrait pouvoir prendre des mesures effectives à l’égard d’un Etat partie qui manque à ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention. Le Comité des Ministres devrait accorder une attention particulière aux violations révélatrices d’un problème systémique au plan national, et veiller à ce que les Etats parties exécutent rapidement et effectivement les arrêts pilotes.

28. Le Comité des Ministres surveille l’exécution d’un nombre d’arrêts toujours croissant. A mesure que la Cour travaille sur les requêtes potentiellement bien fondées qui sont pendantes devant elle, on peut s’attendre à ce que le volume de travail du Comité des Ministres augmente encore.

29. En conséquence, la Conférence :

    a) encourage les Etats parties :

      i) à développer des moyens et des mécanismes au plan interne pour assurer l’exécution rapide des arrêts de la Cour, y compris à travers la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)2 du Comité des Ministres et à partager leurs bonnes pratiques en la matière ;

      ii) à élaborer des plans d’action pour l’exécution des arrêts, rendus accessibles au plus grand nombre, y compris si possible par leur publication dans les langues nationales, 

      iii) à faciliter le rôle important joué par les parlements nationaux dans l’examen de l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prises ;

    b) réitère l’invitation adressée au Comité des Ministres par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir à appliquer pleinement le principe de subsidiarité, selon lequel les Etats parties peuvent choisir de quelle manière ils entendent satisfaire à leurs obligations en vertu de la Convention ;

    c) invite le Comité des Ministres à poursuivre sa réflexion sur les moyens de perfectionner ses procédures afin de garantir une surveillance effective de l’exécution des arrêts, notamment par :

      i) un examen plus structuré des questions stratégiques et systémiques lors de ses réunions ; et

      ii) une plus grande publicité à propos de ses réunions ;

    d) invite le Comité des Ministres à examiner si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié ;

    e) salue les rapports réguliers et les débats de l’Assemblée parlementaire relatifs à l’exécution des arrêts.

G. Avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour

30. La présente Déclaration traite de questions immédiates auxquelles la Cour est confrontée. Il est toutefois également vital de préserver l’efficacité future du système de la Convention. Pour ce faire, un processus est nécessaire pour anticiper les défis qui se profilent et développer une vision de l’avenir de la Convention, afin que les décisions futures puissent être prises en temps utile et de manière cohérente.

31. Dans le cadre de ce processus, il pourrait s’avérer nécessaire d’évaluer le rôle fondamental et la nature de la Cour. La vision à plus long terme doit garantir la pérennité du rôle clé joué par cette dernière dans le système de protection et de promotion des droits de l’homme en Europe. Le droit de recours individuel reste une pierre angulaire du système de la Convention. Les futures réformes devront renforcer la capacité de ce système à garantir un traitement rapide et efficace des violations graves.

32. La mise en œuvre effective de la Convention au niveau national permettra à la Cour de jouer à plus long terme un rôle plus ciblé et plus concentré. Le système de la Convention doit aider les Etats à assumer la responsabilité qui leur incombe au premier chef de mettre en œuvre la Convention au plan national.

33. Grâce à une meilleure mise en œuvre au niveau national, la Cour devrait être en mesure de concentrer ses efforts sur les violations graves ou répandues, les problèmes systémiques et structurels, et les questions importantes relatives à l’interprétation et à l’application de la Convention et de ce fait aurait à redresser par elle-même un moins grand nombre de violations et en conséquence à rendre un moins grand nombre d’arrêts.

34. La Conférence d’Interlaken a invité le Comité des Ministres à évaluer, durant les années 2012 à 2015, dans quelle mesure la mise en œuvre du Protocole n° 14 et du Plan d’action d’Interlaken aura amélioré la situation de la Cour. Sur la base de cette évaluation, le Comité des Ministres a été appelé à se prononcer, avant fin 2015, sur la nécessité d’entreprendre d’autres actions. Il a également été invité à décider, avant fin 2019, si les mesures adoptées se sont révélées suffisantes pour assurer un fonctionnement durable du mécanisme de contrôle de la Convention ou si des changements plus fondamentaux sont nécessaires.

35. En conséquence, la Conférence :

    a) se félicite du processus de réflexion sur l’avenir à plus long terme de la Cour engagé par la Conférence d’Interlaken et poursuivi par la Conférence d’Izmir et salue la contribution de la Conférence informelle de Wilton Park à cette réflexion ;

    b) invite le Comité des Ministres à définir d’ici fin 2012 le processus qui lui permettra de remplir les missions que lui confie la présente Déclaration et les Déclarations adoptées par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir ;

    c) invite le Comité des Ministres, dans le cadre de la mise en œuvre du mandat qu’il a reçu en application des Déclarations adoptées par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir, à examiner l’avenir du système de la Convention, cet examen couvrant les défis futurs à la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et la façon dont la Cour peut remplir au mieux le double rôle qui est le sien d’agir en tant que sauvegarde pour les individus dont les droits et libertés ne sont pas assurés au niveau national et d’interpréter de manière authentique la Convention ;

    d) propose que le Comité des Ministres remplisse cette tâche dans le cadre des structures existantes, tout en s’assurant de la participation et des conseils d’experts extérieurs le cas échéant afin de lui fournir un large éventail d’expertise et de faciliter l’analyse la plus approfondie possible des questions et solutions possibles ;

    e) envisage que le Comité des Ministres, dans le cadre de ces travaux, effectue une analyse exhaustive des options potentielles quant à la fonction et au rôle futurs de la Cour, y compris la façon dont le système de la Convention pourrait être préservé pour l’essentiel dans sa forme actuelle, ainsi qu’un examen de changements plus substantiels quant à la façon dont les requêtes sont résolues par le système de la Convention en vue de réduire le nombre d’affaires qui doivent être traitées par la Cour

    f) invite en outre les Etats parties, y compris à travers le Comité des Ministres, à initier un examen exhaustif :

        i) de la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et du rôle du Comité des Ministres dans ce processus ; et

        ii) de l’octroi d’une satisfaction équitable aux requérants en application de l’article 41 de la Convention ; et

    g) dans un premier temps, invite le Comité des Ministres à parvenir à un point de vue intermédiaire sur ces questions d’ici fin 2015.

H. Dispositions générales et finales

36. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention permettra une application plus cohérente des droits de l’homme en Europe. La Conférence note par conséquent avec satisfaction l’avancée des préparatifs du projet d’accord d’adhésion et lance un appel pour que ces travaux soient rapidement menés à bonne fin.

37. La Conférence note également avec satisfaction que, conformément au mandat donné par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir, se poursuit l’examen de la question de savoir si une procédure simplifiée d’amendement des dispositions de la Convention relatives aux questions d’organisation pourrait être introduite au moyen d’un Statut de la Cour ou d’une nouvelle disposition dans la Convention, et appelle à une conclusion rapide et réussie de ces travaux qui tienne pleinement compte des dispositions constitutionnelles des Etats parties.

38. Lorsque les décisions relatives aux suites à donner à la présente Déclaration ont des implications financières pour le Conseil de l’Europe, la Conférence invite la Cour et le Comité des Ministres à quantifier ces coûts au plus tôt, en tenant compte des principes budgétaires du Conseil de l’Europe et de la nécessité de faire attention aux frais.

39. La Conférence :

    a) invite la présidence britannique à transmettre la présente Déclaration et les actes de la Conférence au Comité des Ministres ;

    b) invite les Etats parties, le Comité des Ministres, la Cour et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à donner pleinement effet à la présente Déclaration ; et

    c) invite les présidences futures du Comité des Ministres à maintenir la dynamique de la réforme de la Cour et de la mise en œuvre de la Convention.



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