Fiche d’information

Proposition d’une Charte européenne de la démocratie régionale

Contexte

En 1997, le Congrès avait adopté une ''Charte européenne de l’autonomie régionale'' qui se voulait, pour les régions, le pendant de ce qu’est la Charte de l’autonomie locale pour les communes. Suite à son rejet à deux reprises, en 2002 et 2005, par les ministres européens responsables de la démocratie locale et régionale, la Chambre des régions a préparé depuis 2006 un nouveau texte, intitulé ''Charte européenne de la démocratie régionale'', qui pourrait, après finalisation et adoption par le Congrès en mai 2008, être soumis aux ministres européens responsables de la démocratie locale et régionale. Au-delà de ces modifications, le nouveau projet tient compte de toutes les évolutions survenues en Europe ces dernières années, et notamment de l’affirmation irréversible du ''fait régional'' dans toutes les politiques européennes. 

Philosophie de la nouvelle Charte

La refonte de la Charte de l’autonomie régionale de 1997 était une nécessité dictée autant par l’évolution rapide de nos sociétés que de leurs structures politiques, modes de gouvernance et exigences citoyennes.

Le nouveau projet réaffirme le respect de l’autonomie locale tout en veillant à la cohérence et à la cohésion régionale des politiques locales. Le nouvel instrument interdit également le centralisme régional, et stipule qu’il faut protéger les autonomies locales.

La future convention doit avoir une souplesse qui s’adapte au fait que le niveau régional est plus évolutif en terme de dynamique, de pouvoirs et de compétences, par rapport au niveau local qui bénéficie pour sa part d’une homogénéité structurelle malgré sa diversité.

Le nouvel instrument doit tout autant mettre l’accent sur les responsabilités et les devoirs des régions que sur les droits.

Eléments novateurs

Le nouveau projet de Charte de la démocratie régionale contient de nombreux éléments novateurs, les principaux étant :

a) Le nouveau titre de la Charte met l’accent sur la « Démocratie régionale », plutôt que sur le mot « autonomie », correspond aussi au nouveau contenu de la Charte.

b) La nouvelle structure du texte en trois parties :

• un tronc commun contenant les principes de base de la régionalisation, une sorte de socle commun à tous les Pays adhérents à la convention ;
• la Partie II offrant pour chaque sujet abordé  trois alternatives au choix selon le niveau d’autonomie propre à chaque pays, permettant ainsi une adhésion adaptée à différents types de régionalisation ;
• et enfin la Partie III où sont précisées les modalités de mises en œuvre de la régionalisation selon une méthode plus souple d’adhésion permettant un grand nombre de réserves.

c) Les principes novateurs insérés dans la Partie I susceptibles d’intéresser les gouvernements ou les collectivités locales sont :

• Le principe de la bonne gouvernance
• La participation des citoyens
• Le principe de la bonne administration
• La réaffirmation du respect de l’autonomie locale, telle que définie dans la Charte européenne de      l’autonomie locale
• Le principe de la co-opération entre collectivités régionales et collectivités locales, ainsi qu’entre      collectivités régionales elles-mêmes
• Le principe de loyauté et de respect de l’intégrité territoriale de l’Etat
• Le principe de cohésion et de solidarité

L’introduction seulement dans les Parties II et III d’une fiscalité régionale propre (ressources propres comme les impôts régionaux pour lesquels les régions peuvent fixer le taux d’imposition), ce qui laisse une liberté aux pays de souscrire ou non à un tel engagement.

d) Enfin l’introduction dans la Partie III du pouvoir de substitution des autorités supérieures de l’Etat dans les cas spécifiques de défaillance des collectivités régionales à accomplir les tâches d’exécution qui leur reviennent de par la loi.

Finalisation du projet

A ce stade, il s’agit d’une première proposition qui pourrait servir de base aux discussions entre les régions, les associations de régions, le Comité des régions de l’Union européenne, le Comité compétent de l’Assemblée parlementaire ainsi que le CDLR. Une réflexion conjointe de tous les acteurs concernés devrait avoir lieu au cours de l’année prochaine avant la session plénière du Congrès de 2008, où un projet de Charte définitif et consensuel pourrait être adopté à la Session plénière du Congrès avant d’être soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.