Fiche d’information

    Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

    La Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a élaboré, à la demande du Congrès, un Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, le principal instrument juridique du Congrès.

    Ce Protocole additionnel vise à consolider la Charte à la lumière de l'expérience acquise par le Congrès dans le cadre de ses activités de suivi de la démocratie locale.

    Le Protocole additionnel couvre les questions suivantes:

    Propriété des collectivités locales

    Le droit à la propriété n'est pas expressément protégé par la Charte dans sa forme actuelle. Il concerne le droit des collectivités locales d'acquérir, d'utiliser, d'exploiter et de transférer librement les biens qui leur appartiennent.

    Finances locales

    La question des finances locales concerne en particulier la nécessité de prévoir pour les collectivités locales des ressources adéquates, suffisantes et susceptibles d'être développées; le principe de la correspondance entre les compétences et les moyens et la répartition des charges; les dotations et les subventions et, à titre exceptionnel, les restrictions budgétaires.

    Relations avec les différents niveaux de gouvernement

    Ce point couvre deux questions distinctes: les dispositions relatives aux modes de participation des collectivités locales aux décisions des autorités de niveau supérieur, et celles qui concernent la supervision et les pouvoirs de substitution exercés à l'égard des autorités locales.

    Organisation interne des collectivités locales

    L'organisation interne concerne notamment l'élection des maires au suffrage direct, la responsabilité de l'exécutif devant l'assemblée des élus locaux, et les éventuelles procédures de règlement des conflits entre l'exécutif et l'assemblée locale.

    Ce Protocole propose aux parties signataires d'opter pour un ensemble de paragraphes par lesquels ils sont prêts à se déclarer liés, et un autre ensemble de paragraphes qui peuvent être sélectionnés “à la carte” par chaque Etat.



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