ADMIN/RH(2014)15f

Résumé des conditions d'emploi – tous grades

Cette note est communiquée à titre d'information;
elle n'engage pas contractuellement le Conseil de l'Europe
car les conditions d'emploi sont sujettes à des changements ultérieurs

1. Nomination

    § Pour les grades A1-A5, grades L, grades B, grades C:

Les candidats recrutés suite à une procédure externe feront l’objet d’une période probatoire de deux ans, durant laquelle ils seront employés sur la base de contrats de durée déterminée. Ce contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un préavis de deux mois. Si les services de l'agent donnent satisfaction, ce premier engagement sera normalement suivi d'un contrat de durée déterminée renouvelable ou de durée indéterminée si clairement indiqué dans l’avis de vacance.

    § Pour les grades A6/A7:

En vertu de l’article 25 du Règlement sur les nominations, si un(e) candidat(e) extérieur(e) est retenu(e), il/elle sera nommé(e) pour une période initiale de deux ans constituant une période probatoire. Si, à l’issue de cette période probatoire, la nomination de l’agent(e) à ce poste est confirmée, elle sera reconduite pour une ou plusieurs périodes d’une durée pouvant varier de un à cinq ans. Selon la même disposition du Règlement sur les nominations, si un(e) candidat(e) interne est retenu(e), il/elle sera initialement nommé(e) pour une période d’essai de deux ans. Pendant cette période, les agents ainsi nommés conservent leur grade antérieur, mais touchent un traitement mensuel de base qui correspond à la rémunération qui leur serait applicable s’ils avaient été promus au grade concerné. Si l’agent ou l’agente est confirmé(e) dans son poste à la fin de la période d’essai, il/elle sera promu(e) rétroactivement et reconduit(e) dans ses fonctions pour une durée de trois ans. A l’issue de la période de cinq ans, l’agent ou l’agente sera soit maintenu(e) à son poste, soit affecté(e) à un autre poste de même grade.

2. Traitements et indemnités pour les emplois en France (Brut, à partir du 1er janvier 2015)1

grade:

traitement mensuel de base, agent célibataire

traitement mensuel avec allocation de foyer pour époux(se) et/ou enfant(s) à charge

A1:

4 480,01 €

4 748,81 €

A2:

5 724,50 €

6 067,97 €

A3:

7 063,72 €

7 487,54 €

A4:

8 208,42 €

8 700,93 €

A5:

9 505,74 €

10 076,08 €

A6:

11 234,33 €

11 908,39 €

A7:

12 297,28 €

13 035,12 €

LT1- LI1:

4 739,66 €

5 024,04 €

LT2:

5 818,43 €

6 167,54 €

LT3- LI3:

7 238,26 €

7 672,56 €

LT4 - LI4:

7 631,95 €

8 089,87 €

L5:

8 680,38 €

9 201,20 €

B1:

2 540,27 €

2 692,69 €

B2:

2 894,45 €

3 068,12 €

B3:

3 323,56 €

3 522,97 €

B4:

3 793,57 €

4 021,18 €

B5:

4 406,80 €

4 671,21 €

B6:

5 121,63€

5 428,93 €

C1:

2 268,09 €

2 404,18 €

C2:

2 506,42 €

2 656,81 €

C3:

2 751,41 €

2 916,49 €

C4:

3 031,40 €

3 213,28 €

C5:

3 344,48 €

3 545,15 €

C6:

3 707,29 €

3 929,73 €

Peuvent en outre être perçues le cas échéant et sous certaines conditions 2:

    i. une indemnité d'expatriation égale à 10 %, dégressive après 5 ans;
    ii. une allocation pour enfant à charge (à partir du 1er janvier 2015, 323,62€ par enfant/mois), et le cas échéant, un supplément de 90,59€ par enfant à titre de supplément pour expatriation.
    iii. une allocation de foyer, fixée à 6 % du traitement de base annuel

Les traitements et indemnités sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans tous les Etats membres.

3. Traitements et indemnités pour les emplois en dehors de France (n/a pour les grades A6/A7)

Le traitement de base des agents basés en dehors de France est fixé d’après le barème du pays d’affectation, tel que spécifié dans l’avis de vacance. Un tableau récapitulatif de ces barèmes est ci-annexé2 Le traitement de base des agents établis dans un pays pour lequel ces barèmes n’existent pas est fixé sur la base du barème des traitements des Organisations coordonnées applicable en Belgique. Un coefficient d’adaptation au coût et aux conditions de vie de son lieu d’affectation sera également appliqué à son traitement de base. Ce coefficient peut varier entre 0 et 30% du traitement de base appliqué.

4. Pension

Les contributions obligatoires au régime de pensions (taux de la contribution des agents: 9,4 % du traitement de base) donnent droit, au moment de la fin de l'engagement, en cas de départ de l’Organisation avant 10 ans, à une allocation de départ. Celle-ci équivaut à 2 fois le montant du salaire de base, multiplié par le taux de contribution, par année de service (les années incomplètes étant calculées au prorata). Pour un agent ayant passé plus de 10 ans dans l’Organisation, la pension acquise sera de 1.75 % du dernier traitement de base par année de service.

5. Sécurité Sociale

Les agents sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale (couvrant les risques accidents, maladies, incapacités temporaires, invalidité et décès) auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut.

6. Congés

32 jours de congé annuel auquel s'ajoute pour les agents considérés comme expatriés, un congé dans les foyers de 4 jours ouvrables par an (un voyage payé tous les deux ans) ainsi qu’un éventuel délai de route.

7. Déménagement et installation

Les agents recrutés à plus de 100 km du lieu de leur prise de fonction ont droit à la prise en charge de leurs frais de déménagement et au remboursement de leurs frais de voyage au début et à la fin de leur emploi. Ils ont par ailleurs droit à une indemnité d'installation lors de leur prise de fonction. Ces bénéfices sont assujettis à certaines conditions.

8. Scolarité

Pour obtenir des informations sur l’enseignement international, vous pouvez consulter le site internet de la Ville de Strasbourg (voir le lien ci-dessous).

9. Conditions de travail pour les membres de la famille

Les personnes à votre charge auront droit à un “titre de séjour spécial” valable aussi longtemps que vous travaillerez pour l'Organisation. Ce “titre de séjour spécial” permet à son détenteur d'entrer en France et de circuler librement sur son territoire. Il ne confère toutefois aucun droit de travailler en France. Si l'une des personnes à votre charge décidait de demander un permis de travail, les autorités françaises examineront sa demande suivant les procédures administratives habituelles, qui dépendent de sa nationalité. Dans de nombreux cas, le droit français exige que de telles demandes soient introduites depuis le pays d'origine des demandeurs. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur la question.

1 Les chiffres correspondent aux traitements et indemnités versés aux agents en poste au Siège de Strasbourg.

2 L’indemnité d'expatriation et le supplément ne s’appliquent pas aux grades C



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