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    821e réunion – 11 décembre 2002

    Point 4.1

    Charte sociale européenne
    Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

    a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne)
    (CM(2002)182)
    b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée)
    (CM(2002)183 et corrigendum)
    c. Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)
    (CM(2002)184)

    Décisions

    Conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués en leur composition restreinte aux Représentants des Parties Contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres 1 en se fondant sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XVI-1 (CM(2002)182 ) et sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée) (CM(2002)183 et corrigendum) :

    1. conviennent de reprendre l’examen du projet de Résolution ResChS(2002)… sur l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 1999-2000 (16e cycle de contrôle – première partie) et des projets de recommandations sur l’application de la Charte sociale européenne par la Grèce et l’Irlande lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003) ;

    2. adoptent la Résolution ResChS(2002)7 sur l’application de la Charte sociale européenne révisée pendant la période 1999-2000 (Conclusions 2002), telle qu'elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions ;

    En application de l’article 22 de la Charte sociale européenne,

    3. décident que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée feront rapport tous les 5 ans à partir de la ratification sur les dispositions non acceptées ;

    4. invitent le Comité européen des Droits sociaux à convenir avec les Etats concernés des modalités pratiques de présentation et d’examen de ces rapports.

Note 1 Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.


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