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    808e réunion – 18 septembre 2002

    Point 10.4

    Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
    (CM(2002)88 et 119)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions.



 

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