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    769e réunion – 17 octobre 2001

    Point 4.4

    Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres –
    Echange de vues
    (CM/Del/Dec(2001)759/1.3,
    CM(2000)172 )

    Decisions

    1. prennent note avec intérêt des informations fournies par les délégations des trois Etats membres qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, ainsi que des réactions des autres délégations ;

    2. invitent les Etats membres concernés à accélérer le processus d’abolition de la peine de mort, de manière à permettre une ratification rapide du Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l’homme et, dans l’intervalle, à respecter strictement les moratoires sur les exécutions ;

    3. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur prochaine réunion consacrée au suivi des obligations (10 et 11 décembre 2001) sur la base d’informations écrites à fournir avant le 1er décembre 2001 par les Etats membres concernés ;

    4. décident qu’ensuite ils reprendront l’examen de ce point tous les 6 mois jusqu’à ce que l’Europe devienne une zone libre de jure de la peine de mort.



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