735e réunion – 20 décembre 2000

735e réunion –  20 décembre 2000

Point 1.5a

 

Rapporteur sur la Politique d'information (RAP-INF)

 

a. Rapport sur la mise en œuvre de la Résolution Res(2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe

(Résolution Res(2000)2, RAP-INF(2000)3 révisé, 8, 9, 10, 11 et 14)

 

 

Décisions

 

Les Délégués

 

1.         prennent note du rapport de leur Rapporteur sur la politique d'information, tel qu'il figure dans le document RAP-INF(2000)14 ;

 

2.         dans ce contexte, prennent note avec satisfaction des initiatives et des actions entreprises depuis l'adoption de la Résolution Res(2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe, et invitent leur Rapporteur sur la politique d'information à approfondir le dialogue et la coopération établis à ce sujet entre les quatre principales instances du Conseil de l'Europe afin de poursuivre, en coopération avec le Secrétaire Général, la mise en oeuvre active et effective de la Résolution Res(2000)2 ;

 

3.         prennent note en particulier des actions entreprises par le Secrétariat du Comité des Ministres dans le cadre de la politique d'information du Comité des Ministres et des orientations proposées pour l'avenir, telles qu'elles figurent dans les documents RAP‑INF(2000)3 révisé, 10 et 11, et encouragent le Secrétariat, en coopération avec la Présidence et avec le Rapporteur sur la politique d'information, à poursuivre son action dans le sens indiqué ;

 

4.         prennent note de l'état actuel de la mise en oeuvre de la Résolution (1999)9 relative au statut des Bureaux d'information du Conseil de l'Europe, et renouvellent leur appel aux Etats membres concernés pour une mise en oeuvre pleine et entière de la Résolution (1999)9 le plus rapidement possible ;

 

5.         notent que, suite à la décision de principe prise par le Secrétaire Général et à l'avis favorable des Etats membres constaté lors de la réunion du 8 décembre 2000 organisée sous l'égide du Rapporteur sur la politique d'information, la gazette officielle du Conseil de l'Europe cessera de paraître à compter de janvier 2001 ;

 

6.         prennent note du rapport du Secrétariat sur l'application de la procédure d'octroi d'un accès au public des documents classifiés adoptée lors de leur 641e réunion (15 et 18 septembre 1998), tel qu'il figure dans le document RAP-INF(2000)9, et approuvent les mesures proposées à cet égard par leur Rapporteur sur la politique d'information dans le document RAP‑INF(2000)8 ;


7.         décident en conséquence, à partir du 1er janvier 2001, d'appliquer une nouvelle politique d'accès aux documents du Comité des Ministres, fondée sur les principes suivants :

 

            i. les documents qui ne font pas l'objet d'une classification particulière sont         publics ;

            ii. les documents classés « diffusion restreinte » sont déclassifiés un an après leur production ;

            iii. les documents classés « confidentiel » sont déclassifiés dix ans après leur       production ;

            iv. les documents classés « secret » sont déclassifiés trente ans après leur production ;

 

8.         décident d'appliquer cette politique pour l'ensemble de la documentation du Comité des Ministres, à l'exception de la documentation des réunions « droits de l'homme » et « monitoring » (pour lesquelles les règles actuelles continueront à s'appliquer jusqu'à ce que des décisions spécifiques aient été prises les concernant), sous réserve du respect des règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;

 

9.         décident, en application des principes définis dans les décisions 7 et 8 ci-dessus, de déclassifier, au 1er janvier 2001, tous les documents classés « confidentiels » antérieurs au 31 décembre 1990 et tous les documents classés « diffusion restreinte » antérieurs au 31 décembre 1999, à l'exception de ceux relatifs aux réunions « droits de l'homme » et « monitoring » ;

 

10.       décident qu'à partir du 1er janvier 2001 les rapports explicatifs, qui sont établis sous la responsabilité du Secrétariat pour permettre une meilleure compréhension des conventions et recommandations du Conseil de l'Europe, seront rendus publics en même temps que les conventions et les recommandations qu'ils accompagnent ;

 

11.       invitent leur Rapporteur sur la politique d'information à poursuivre ses travaux pour étendre la politique d'accès aux documents définie ci-dessus à l'ensemble du Conseil de l'Europe, en vue de la définition d'une politique cohérente d'accès aux archives de l'Organisation fondée sur les principes définis dans la Recommandation (2000)13 sur une politique européenne en matière de communication des archives ;

 

12.       décident de communiquer le rapport de leur Rapporteur sur la politique d'information, en même temps que les présentes décisions, à l'Assemblée parlementaire, à la Cour européenne des Droits de l'Homme, au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, aux instances dirigeantes des accords partiels du Conseil de l'Europe et à l'ensemble des comités directeurs.

 



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