Projet de Recommandation N° R (2000) … du Comité des Ministres aux Etats membres et exposé des motifs concernant le réexamen ou la  réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.- Conseil de l'Europe.- Comité des Ministres, Délégués des Ministres.- Décision 694/4.2c (19-21 2000)

694e réunion – 19 et 21 janvier 2000

Point 4.2

COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

c.

Projet de Recommandation et exposé des motifs sur le réexamen

ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite

à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme note 1

(CM(99)173)

 

Décision

Les Délégués adoptent la Recommandation n° R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme , telle qu’elle figure à l’Annexe 2 du présent volume de Décisions et autorisent la publication de l’exposé des motifs.


1Le titre ne fait pas mention des décisions du Comité des Ministres compte tenu du fait que, dans un avenir proche, il cessera d’exercer les fonctions quasi-judiciaires que lui attribuait l’ancien article 32 de la Convention. Il est néanmoins entendu à ce titre que si certaines affaires étaient encore en cours d’examen lors de l’adoption de la recommandation, les principes de celle-ci s’y appliqueraient également.



 

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