Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : procédure d'élection. Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres- Décision 677bis/4.1 (juillet 1999)

677bis réunion - 27-28 juillet 1999

Point 4.1

COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE
Procédure d’élection

(CM/Dél/Déc(99)676/4.2, CM(99)95, 96, 101rév., 103, 104 and 105,
GR-H(99)5, GR-H(99)CB5)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la "procédure pour l'établissement d'une liste de trois candidats conformément à l'article 9 de la Résolution (99) 50" telle qu'elle figure à l'Annexe 7 au présent volume de Décisions ;

2. ayant voté par scrutin secret conformément à la procédure mentionnée dans la décision n° 1 ci-dessus, décident de transmettre à l'Assemblée Parlementaire, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la Résolution (99) 50, la liste suivante de trois candidats, en ordre alphabétique:

- M. Alvaro Gil-Robles (au titre de l'Espagne)

- Mme Gret Haller (au titre de la Suisse)

- Mme Monica Luisa Macovei (au titre de la Roumanie)



 

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