Statut do'bservateur auprès du Conseil de l'Europe : critères - Conseil de l'Europe -Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 676/2.4  (juillet1999)

676e réunion – 1-2 et 7 juillet 1999

Point 2.4

STATUT D'OBSERVATEUR

AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE : CRITERES

(CM/Dél/Déc(99)667/2.4, 668/2.4, 671/2.3, 674/2.3, CM(99)58 rév. 2)

 

Décision

Les Délégués approuvent les critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, tels qu'ils figurent en Annexe 5 du présent volume de Décisions.



 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes