676e réunion – 1-2 et 7 juillet 1999

ANNEXE 5

(point 2.4)

 

CRITERES POUR L'ATTRIBUTION DU STATUT D’OBSERVATEUR
AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe

La Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d’observateur (voir Annexe 1) dispose que tout Etat peut se voir accorder le statut d’observateur par le Comité des Ministres s’il est prêt à accepter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et de la possibilité pour toute personne placée sous sa juridiction de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et s’il est désireux de coopérer avec le Conseil de l’Europe.

A ces critères peuvent s’en ajouter d’autres, notamment l’obligation pour ces Etats :

- de partager les valeurs du Conseil de l’Europe, telles que réaffirmées notamment dans la Déclaration finale du Sommet de Strasbourg (10-11 octobre 1997)1, et posséder un ancrage européen (par exemple politique, historique, culturel ou économique) ;

- d’être désireux et capable d’apporter une contribution positive aux travaux du Conseil de l’Europe ; le Secrétariat doit fournir une évaluation de toutes les assurances données à cet égard par l’État candidat;

- de prouver qu’il a la volonté et les moyens d’entretenir des contacts suivis avec le siège du Conseil de l’Europe, de préférence par l’intermédiaire d’une représentation permamente à Strasbourg.

En ce qui concerne l’engagement de respecter les normes du Conseil de l’Europe, il peut être procédé - sur la base d’un rapport du Secrétariat - à l’évaluation de la manière dont l’Etat candidat applique les instruments des Nations Unies auxquels il est Partie.

Au-delà des contributions dues par les Etats parties à certains Accords partiels, et/ou Fonds du Conseil de l'Europe, les Etats candidats devraient également être conscients de la possibilité de faire des contributions volontaires de nature financière à la mise en oeuvre des programmes ou activités spécifiques du Conseil de l’Europe.

Statut d’observateur auprès des comités directeurs ou des comités d’experts

Il pourra être tenu compte aussi du fait qu’à la demande du Comité des Ministres, le CDCC a adopté à sa 65e session (21-23 janvier 1997) des critères d’admission d’observateurs en son sein, et que le CDDS a fait de même à sa 20e session (5 et 6 mars 1997). Ces critères font l’objet de l’Annexe 2.

Annexe 1

RESOLUTION STATUTAIRE (93) 26

RELATIVE AU STATUT D’OBSERVATEUR

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993,
lors de sa 92e Session)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu les propositions de l’Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l’Europe;

Ayant à l’esprit la situation politique nouvelle en Europe et dans le monde;

Convaincu que cette situation nécessite une coopération accrue entre le Conseil de l’Europe et les Etats non membres qui partagent les idéaux et les valeurs de l’Organisation;

Considérant qu’il faudrait donner un cadre institutionnel à une telle coopération;

Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe,

Décide ce qui suit:

I.  Tout Etat qui est prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui est désireux de coopérer avec le Conseil de l’Europe peut se voir accorder par le Comité des Ministres, après consultation de l’Assemblée parlementaire, le statut d’observateur auprès de l’Organisation.

II. Les Etats dotés du statut d’observateur auront la faculté d’envoyer des observateurs à ceux des comités d’experts du Conseil de l’Europe institués en application de l’article 17 du Statut auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants.

III.  Les Etats dotés du statut d’observateur auront la faculté d’envoyer, sous réserve d’une invitation par le pays hôte, des observateurs aux conférences de ministres spécialisés.

IV.  Les décisions sur l’invitation des Etats dotés du statut d’observateur à participer aux activités d’Accords partiels, élargis et partiels élargis seront prises conformément aux règles applicables aux accords respectifs.

V. Le statut d’observateur ne donne le droit d’être représenté ni au Comité des Ministres ni à l’Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l’un ou de l’autre de ces organes en ce qui le concerne.

VI. Les Etats dotés du statut d’observateur pourront nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe.

VII. Une organisation internationale intergouvernementale prête à coopérer étroitement avec le Conseil de l’Europe, et considérée comme étant en mesure de faire une contribution importante à ses travaux, peut se voir accorder par le Comité des Ministres, après consultation de l’Assemblée parlementaire, le statut d’observateur, avec les droits énoncés aux articles II, III et IV pour les Etats dotés du statut d’observateur.

VIII. Le Comité des Ministres peut suspendre et, après consultation de l’Assemblée parlementaire, retirer le statut d’observateur.

 

Annexe 2

CRITERES POUR L’ADMISSION D’OBSERVATEURS AUPRES DU CDCC

Excepté pour les Etats disposant du statut d’Observateur au sens de la Résolution statutaire (93) 26, la participation d’observateurs aux travaux du CDCC et/ou de ses Comités spécialisés devrait être limitée à des Etats manifestant un intérêt réel pour ces travaux et susceptibles d’y apporter une contribution effective, sur la base des critères définis en annexe.

Cet intérêt et cette contribution devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, dans laquelle la participation éventuelle du pays concerné au financement de certaines activités par le biais de contributions volontaires aurait évidemment une importance particulière.

La répartition des Observateurs entre le CDCC et ses quatre Comités spécialisés devrait tenir compte de la nature de l’intérêt manifesté par les pays concernés et des compétences respectives des différents comités. Le CDCC serait ainsi plutôt destiné à accueillir les Observateurs Généraux (au sens de la Résolution statutaire (93) 26) ; les Observateurs « spécifiques » (au sens de la Résolution (76) 3), dont la place serait plutôt au sein du (ou des) Comité(s) spécialisé(s) approprié(s), ne devraient donc participer aux réunions du CDCC que dans la mesure où leur intérêt pour la coopération culturelle s’est traduit par le financement de certaines de ses activités.

ANNEXE

1. La première série de critères en vue d’admettre ou non un pays non-européen en tant qu’observateur auprès du CDCC (ou de l’un des autres Comités oeuvrant dans le cadre de la coopération culturelle européenne) devrait être centrée sur l’intérêt même du pays concerné.

A cet effet, la demande devrait être :

- motivée (afin de pouvoir avoir une idée précise sur la façon dont ce pays, au-delà d’une simple observation des travaux du CDCC, peut contribuer à les enrichir) ;

- faite à un niveau suffisamment élevé (Ambassadeur plénipotentiaire, Ministre spécialisé), afin d’indiquer l’existence d’une réelle volonté politique d’obtenir ce statut d’observateur.

Le fait que le pays demandeur a accédé préalablement, le cas échéant, à certaines des conventions « ouvertes » conclues dans les domaines d’action du CDCC (notamment dans l’enseignement supérieur et le patrimoine archéologique et architectural) devrait également être considéré comme un signe tangible de l’intérêt de ce pays pour la coopération culturelle européenne.

2. La coopération dans le cadre de la Convention culturelle européenne (CCE) a la double mission de compléter les actions bilatérales dans l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des différentes Parties Contractantes et d’instituer un cadre multilatéral afin non seulement de favoriser l’étude de la « civilisation commune » des Parties Contractantes, mais encore de permettre l’adoption « d’une politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en encourager le développement ». De cette double mission découlent trois autres types de critères :

- le premier concerne l’existence d’un certain nombre de conventions bilatérales -ou d’autres mécanismes de coopération- ou des liens culturels importants dans les domaines couverts par la CCE, entre l’Etat non-européen se déclarant intéressé par la coopération culturelle européenne et les Etats parties à la CCE ;

- le deuxième concerne la situation, dans le pays concerné, de l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des différents Etats parties à la CCE, ainsi que le caractère plus ou moins facile de la circulation et l’échange des personnes, d’objets à valeur culturelle et de différentes formes d’expression culturelles entre celui-là et ceux-ci ;

- le troisième concerne l’intérêt réciproque, pour le Conseil de l’Europe et le pays concerné, de la participation de celui-ci (en tant qu’observateur auprès du CDCC) à la formulation de la « politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en encourager le développement » prévue par la CCE.

3. Enfin, étant donné que les Parties contractantes à la CCE sont des Etats démocratiques qui respectent les droits de l’homme et que la CCE implique la reconnaissance de valeurs communes à tous les Européens, une dernière série de critères devrait être liée à l’engagement du pays demandeur vis-à-vis des objectifs prioritaires fixés à la coopération culturelle européenne par la Résolution (95) 38 du Comité des Ministres sur la stratégie culturelle du Conseil de l’Europe, en particulier:

- promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l’homme selon une approche culturelle commune ;

- établir la confiance et le respect réciproques entre les nations et les communautés note 2

CRITERES PRESENTES PAR LE CDDS AU COMITE DES MINISTRES
POUR L’EVALUATION DES DEMANDES D’ETATS NON MEMBRES

DU CONSEIL DE L’EUROPE
A BENEFICIER DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRES DU CDDS

1. Les candidats doivent répondre aux critères généraux d’ordre politique, démocratique et juridique qui sont de la compétence du Comité des ministres, ainsi qu’aux critères fixés par le CDCC en matière de politique culturelle.

2. S’agissant tout particulièrement du statut d’observateur auprès du CDDS, les pays candidats doivent faire la preuve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

- la capacité à accepter et à respecter les obligations de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE N° 120) et de la Convention contre le dopage (STE N° 135), ainsi que de la volonté d’envisager de devenir partie aux dites Conventions ;

- la capacité à accepter les dispositions fixées dans la Charte européenne du sport, le Code d’éthique sportive, le Manifeste sur les jeunes et le sport et d’autres textes normatifs dans le secteur du sport, adoptés sous forme de Recommandations par le Comité des Ministres ;

- l’existence d’un mouvement sportif autonome et organisé de manière démocratique ;

- la capacité à participer activement au programme d’activités du CDDS ;

- pour les Etats non européens, une affinité sportive avec l’Europe (par exemple: contacts sportifs réguliers).


1Il est rappelé à cet égard que dans cette Déclaration, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont, entre autres, lancé un appel à "l'abolition universelle de la peine de mort".

2. Le 3e objectif prioritaire fixé à la coopération culturelle européenne par la Résolution (95) 38 (« développer la conscience de la communauté culturelle de la nouvelle Europe, dans la richesse de ses diversités ») ne paraît pas devoir faire l’objet d’un engagement de la part d’Etats non européens.



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