Convention-cadre pour la protection des minortiés nationales - b) Notification par le Comité consultatif concernant son intention de solliciter des informations auprès de sources autres que l'Etat concerné. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 671/4.2b (mai 1999)

671e réunion – 19-20 mai 1999

Point 4.2

CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION

DES MINORITÉS NATIONALES

b.

Notification par le Comité consultatif concernant son intention de solliciter des informations auprès de sources autres que l’État concerné

Décision

Les Délégués prennent note de l’intention du Comité consultatif de solliciter, pendant le premier cycle des rapports étatiques, le cas échéant, des informations auprès d’organisations internationales, d’Ombudsmen et d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu’auprès de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales.



 

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