Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC) - Point a et b. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 660/10.3 a et b (février 1999)

660e réunion – 23 février 1999

Point 10.3

COMITE CONVENTIONNEL SUR LA CONVENTION RELATIVE A

LA GARDE DES ENFANTS (T-CC)

a.

Rapport abrégé de la 8e réunion du T-CC (Strasbourg, 4-5 mai 1998)

b.

Projet de Recommandation N° R (99) .. note 1

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants

(CM(99)20)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation N° R (99) 7 sur l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants , telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions;

2. prennent note du rapport du Comité conventionnel sur la convention relative à la garde des enfants (T-CC) dans son ensemble.


1    Lors de l'adoption de cette décision, le Représentant de l'Irlande a indiqué qu'en vertu de l'article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, qu'il réservait le droit de son Gouvernement de se conformer ou non au point b de la Recommandation.



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