Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - c) projet de Recommandation N° R (99) .. sur la protection de la vie privée sur Internet. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 660/10.1c (février 1999)

660e réunion – 23 février 1999

Point 10.1

COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

c.

Projet de Recommandation N° R (99) ..

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur la protection de la vie privée sur Internet

(CM(99)16)

Décision

Les Délégués adoptent la Recommandation N° R (99) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur Internet , telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions.



 

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