641e réunion – 15 et 18 septembre 1998

Point 1.3

ACCES AUX DOCUMENTS

(CM(97)54, CM(98)81, GR-AB(98)10)

Décisions

Les Délégués

1. encouragent les comités subordonnés du Comité des Ministres à n'user des mentions "diffusion restreinte" et "confidentiel" qu'avec les documents dont la divulgation nuirait à l'issue de leurs travaux ;

2. encouragent les comités subordonnés du Comité des Ministres à mettre leurs documents à la disposition de tous sur l'Internet, de telle sorte que les travaux du Conseil de l'Europe atteignent un public plus large ;

3. chargent le Secrétariat de porter ces décisions à l'attention des Accords Partiels pour qu'ils alignent leur politique de diffusion des documents sur celle du Comité des Ministres ;

4. prennent note que les documents du Conseil de l'Europe et de ses organes subordonnés sont diffusés de la manière suivante:

- les documents portant la mention "diffusion restreinte" sont diffusés auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe ;

- les documents portant la mention "confidentiel" sont diffusés auprès des gouvernements membres et du service ou comité qui en est responsable. Pour qu'ils soient diffusés auprès d'autres parties, il faut l'autorisation écrite du service auteur ;

- les documents portant la mention "secret" sont numérotés individuellement et distribués aux personnes agréées par le Cabinet, qui doivent signer pour en accuser réception ;

5. adoptent la Procédure d'octroi d'un accès au public des documents classifiés, telle qu'elle figure en Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

6. décident que cette procédure ne s'appliquera aux documents secrets que dix ans après leur date de parution ;

7. décident de réviser ces mesures après qu'elles auront été appliquées pendant deux ans, et à cette fin, chargent le Secrétariat d'établir un rapport en l'an 2000 sur le fonctionnement des nouvelles mesures.



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