641e réunion – 15 et 18 septembre 1998

ANNEXE 2
(point 1.3)

PROCEDURE D'OCTROI D'UN ACCES AU PUBLIC

DES DOCUMENTS CLASSIFIES

1. Le public pourra consulter les documents officiels du Comité des Ministres et de ses comités subordonnés aux conditions suivantes1:

2. Les demandes d'accès aux documents doivent être adressées par écrit au Chef de la Section de l'information documentaire du Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg CEDEX.

3. Les demandes doivent fournir des informations suffisantes pour identifier le(s) document(s) concerné(s). Le cas échéant, le demandeur peut être prié de fournir des précisions complémentaires.

4. Les demandeurs peuvent accéder aux documents en les consultant sur place ou en se faisant envoyer des photocopies en échange d'une somme fixée par le Secrétariat.

5. Tout demandeur recevra une réponse écrite à sa demande aussi tôt que possible et au plus tard dans un délai de deux mois. Il sera informé des motifs d'un éventuel refus partiel ou intégral2.

6. Les demandeurs peuvent demander le réexamen de tout refus dans un délai d'un an à compter de la notification écrite de ce refus3.

1

Cette procédure s'applique aux documents qui n'ont pas été déclassés selon les règles actuelles (adoptées en 1981 et 1994 lors des 337e et 519bis réunions des Délégués des Ministres. Elle ne s'applique pas :
- aux documents secrets avant la dixième année suivant leur parution ;
- aux procès-verbaux des Sessions ministérielles ;
- aux Actes des Délégués des Ministres ;
- à l'Assemblée parlementaire ;
- aux Accords partiels ;
- aux affaires des droits de l'homme ;

    - aux instances conventionnelles telles que le CPT, la Charte sociale ou le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

2 Le Secrétariat veillera particulièrement à protéger les intérêts nationaux. Il contrôlera chaque document et examinera de près toute position nationale exprimée. L'accès à un document peut être refusé en tout ou en partie lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés légitimes, par exemple :

    - le document a été produit à l'extérieur du Secrétariat général (ex : par un expert consultant ou par un gouvernement), et son auteur n'a pas donné son accord pour qu'il soit rendu public ;

- le document concerne des travaux en cours, et sa divulgation pourrait nuire à l'issue de ces travaux ;
- protection de la vie privée et de données personnelles ;
- protection des relations internationales.

3 Cette demande doit être adressée par écrit au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg CEDEX.



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