Respect des engagements pris par les Etats membres : fonctionnement du système judiciaire. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 638/2.4 (juillet 1998)

638e réunion - 1-2 juillet 1998

Point 2.4

RESPECT DES ENGAGEMENTS

PRIS PAR LES ÉTATS MEMBRES :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE

Projet de conclusions

après la tenue de la 630e réunion (huis clos) (29-30 avril 1998)

(CM/Dél/Déc(98)630/2.4, 632/2.4, 636/2.3, CM(98)97 final)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du résumé par leur (ancien) Président, des débats de leur 630e réunion (huis clos, les 29-30 avril 1998) (CM(98)97 final) ainsi que de la disponibilité manifestée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour s'acquitter des tâches qui leur seront confiées en la matière ;

2. rappellent qu'une action de suivi doit maintenant être envisagée sous forme d'un ajustement, tant du programme intergouvernemental d'activités que des programmes d'assistance, l'accent étant mis plus particulièrement sur la formation des juges et des procureurs (paragraphe 17 de CM(98)97 final) ;

3. chargent le Secrétariat d'élaborer des propositions spécifiques au sujet de ce qui précède, à la lumière des débats qui se sont déroulés à leur 630e réunion (huis clos), à leur 632e réunion, ainsi qu'à leur présente réunion ;

4. conviennent de reprendre l'examen de ce point à leur 639e réunion (niveau A, 7-9 septembre 1998).



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