Elargissement du Conseil de l'Europe : compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 628/11.3 (avril 1998)

628e réunion - 15-16 avril 1998

 

Point 11.3

ELARGISSEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE:

COMPETENCES BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVES DE L'ASSEMBLEE

Recommandation 1344 (1997) de l'Assemblée parlementaire

(CM/Dél/Déc(97)606/3.1b, GR-AB(98)9)

 

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1344 (1997) de l'Assemblée parlementaire:

"En réponse à la Recommandation 1344 (1997) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe: compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée, le Comité des Ministres prend aussi en compte deux Recommandations antérieures de l'Assemblée parlementaire: n° 1155 (1991) relative aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire et n° 1250 (1994) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe et les perspectives budgétaires.

S'agissant des recommandations spécifiques énoncées au paragraphe 4 de la Recommandation 1344 (1997), le Comité des Ministres souhaite préciser les points suivants:

Le projet de calendrier budgétaire proposé pour le budget 1999 (GR-AB(98)3) prévoit premièrement la transmission pour information à la Commission du budget de l'Assemblée du document formel du Secrétaire Général sur les perspectives budgétaires et la proposition de plafond et, deuxièmement, un échange de vues avec l'Assemblée avant la décision définitive fixant le plafond budgétaire, qui interviendra en mai. En ce qui concerne ce deuxième point, le Président du Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires des Délégués des ministres (GR-AB) a proposé de tenir une réunion commune. Le Comité des Ministres pense avoir répondu aux préoccupations légitimes de l'Assemblée dans ce domaine.

En ce qui concerne la proposition d'un mécanisme de consultation directe de l'Assemblée au sujet du Titre III du budget ordinaire, le Comité des Ministres estime qu'il faut procéder à des consultations régulières du type envisagé au paragraphe précédant pour examiner tous les points d'intérêt commun dans les domaines budgétaires et administratifs.

Quant à la proposition concernant la compétence de l'Assemblée en matière de nomination du personnel, le Comité note que, conformément aux procédures actuelles de recrutement ou de promotion/mutation, le Greffier ou son représentant siège au jury chargé de formuler des recommandations au Secrétaire Général, dans le cadre de ses responsabilités statutaires en matière de recrutement du personnel. Le Comité est d'avis que toute modification fondamentale en matière de compétence dans ce domaine devra être examiné à la lumière des conclusions du Comité des Sages."



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