Nouvelle Liste de critères du Congrès pour prévenir l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections

Strasbourg, 30 mars 2017 - En complément des Lignes directrices adoptées récemment par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, le Congrès a approuvé une nouvelle « Liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional » lors de sa 32^e session, à Strasbourg. Le 29 mars, présentant les Lignes directrices, le rapporteur Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) a évoqué le programme général du Congrès contre la corruption au niveau local et insisté sur le problème récurrent – et urgent – de l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections. « Compte tenu des liens étroits qui existent au sein des communes entre les élus sortants, les candidats, les agents publics et les électeurs, l’utilisation abusive de ressources publiques est un problème majeur », a-t-il déclaré.

La nouvelle Liste de critères vise à identifier les domaines où il existe un risque d’utilisation abusive de ressources administratives, à évaluer la mise en œuvre du cadre juridique et à attirer l’attention des acteurs concernés sur des exemples spécifiques de tels agissements. « L’utilisation abusive de ressources publiques est un domaine vaste et complexe. Notre principal objectif est donc de sensibiliser les collectivités locales et régionales à ce problème et de les encourager à élaborer leur propre stratégie, par exemple sous la forme d’un code de conduite », a souligné le rapporteur. Richard Barrett, membre irlandais de la Commission de Venise, a salué la bonne coopération avec le Congrès au sujet d’un problème qui pourrait être décrit comme « une corruption du processus électoral concernant les fonds et les moyens publics, afin d’en tirer un avantage électoral pour les personnes qui ont accès à ces ressources. » D’après Barrett, le premier objectif des rapports d’experts et des lignes directrices est d’identifier les circonstances spécifiques qui paraissent contrevenir aux règles. La Liste de critères du Congrès est à cette fin « d’une grande utilité ».

Le Congrès va maintenant élaborer des éditions spéciales facilement accessibles aux divers groupes cibles, au premier rang desquels les responsables politiques locaux et régionaux.