Réunions de décembre de la Commission de Venise : examen des problèmes récurrents et Check-list pour prévenir l’utilisation abusive des ressources publiques lors des élections

« La Commission de monitoring se penche sur les questions probablement les plus normatives que le Congrès ait à connaître, à savoir les questions constitutionnelles ayant trait à la démocratie locale et régionale. C’est la raison pour laquelle il nous importe tant d’approfondir la coopération avec la Commission de Venise », a souligné Leen Verbeek, Pays-Bas (SOC, R), Président de la Commission de monitoring du Congrès, lors de la 109e réunion plénière de la Commission de Venise.

Il a exposé dans les grandes lignes les problèmes récurrents recensés par le Congrès, notamment l’insuffisance des ressources financières des collectivités territoriales, la définition restrictive de leurs compétences et le manque de consultation concernant le gouvernement central. « Cela étant, l’absence d’applicabilité directe de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les systèmes juridiques internes est un problème nouveau et particulièrement inquiétant », a-t-il expliqué en soulignant le risque de recentralisation dans les Etats membres.

Pour ce qui est des problèmes transversaux relevés lors de missions d’observation d’élections locales et régionales, M. Verbeek a mentionné l’utilisation abusive des ressources administratives dans les procédures électorales comme le plus urgent à résoudre.

Lors de sa 57e réunion, le Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise a tenu, le 8 décembre, un échange de vues sur l’élaboration d’une nouvelle Check-list de conformité aux normes et bonnes pratiques internationales pour prévenir ce type d’abus aux niveaux local et régional, laquelle est une suite concrète donnée à la Résolution 402(2016) du Congrès. « Ce document pratique sera élaboré en étroite coopération avec la Commission de Venise, ce dont nous nous félicitons grandement au Congrès », a déclaré en conclusion M. Verbeek.