29ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 20-22 octobre 2015)

Débat sur la démocratie locale au Luxembourg – 21 octobre 2015

Discours de Marianne Hollinger (Suisse, GILD), co-rapporteur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Chers collègues,

Comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président, nous ne pouvons que nous réjouir de cette heureuse coïncidence aujourd’hui. Nous discutons de la démocratie locale au Luxembourg, au même moment que nous célébrons le 30 ème anniversaire de l’ouverture à la signature de la Charte - dont la première ratification était déposée précisément  par le Luxembourg en 1987. Pour cette raison nous sommes d’autant plus heureux de vous voir parmi nous aujourd’hui Monsieur le Ministre vous nous avez si bien accueillis pendant notre visite et qui nous avez dédié du temps pour répondre à nos questions avec une rare expertise. Monsieur le Ministre, je tenais vraiment à vous en remercier !

J’ai fait cette mission au Luxembourg avec mon collègue Dorin Chirtoaca, de la République de Moldova, maire de la ville capitale de Chisinau,  et l’expert Konstantinos TSIMARAS, de Grèce. Je dois dire que notre délégation constituait donc un échantillon assez représentatif, puisqu’à nous trois nous représentions l’Europe de l’Est, l’Europe du Sud, et l’Europe de l’Ouest.

Notre visite de suivi a eu lieu du 3 au 5 mars 2015 et nous l’avons débuté avec une rencontre avec nos collègues de la Délégation Nationale et de SYVICOL ainsi que des représentants du Conseil d’Etat, du ministère de l’Intérieur et de la Chambre des députés. J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier Jean-Pierre KLEIN, président de la délégation nationale, pour son excellente coopération avec notre délégation. Pendant notre visite nous avons également été reçus par le Médiateur, par des représentants de la Cour Constitutionnelle et, bien évidemment, par des représentants des autorités locales. En dehors de la capitale, nous avons visité, au sud-est du pays, les communes de Schengen et Schuttrange.

Chers collègues,

Je ne vous surprendrai pas si je vous dis que, globalement, la situation économique est bonne en Luxembourg, ce pays n’ayant pas été frappé par la crise économique de la même manière que d’autres pays européens ont pu l’être, même si nous savons que le Luxembourg est confronté aujourd’hui aux mêmes défis que beaucoup d’autres pays en ce qui concerne par exemple l’accueil des réfugiés.

Notre rapport est le deuxième rapport concernant le suivi général de la Charte depuis la ratification de celle-ci par le Luxembourg en 1987. De manière générale, la situation des collectivités locales au Luxembourg est conforme aux dispositions de la Charte, c’est un fait et voici les points positifs que nous avons relevés :

Le Luxembourg est un parfait exemple, de la reconnaissance en fait et en droit de l’autonomie locale tel qu’inscrit dans la Charte  puisqu’il est reconnu et admis de longue date dans la législation interne. Dans ce contexte, je souhaiterais souligner la référence régulière à la Charte européenne de l’autonomie locale dans les avis du Conseil d’Etat.  Depuis la dernière visite en 2005, le gouvernement a continué à délimiter clairement les compétences entre l’Etat et les communes afin de créer un cadre dans lequel l’autonomie communale peut s’exercer et se développer pleinement.

J’aimerais également attirer votre attention sur l’engagement positif du gouvernement à renforcer les efforts de simplification administrative entrepris dans le pays depuis plusieurs années. En outre, le projet de loi dit « Omnibus » qui permet une simplification administrative au bénéfice des entreprises et des citoyens, d’une part, et des administrations, d’autre part nous semble une très bonne initiative. Ce projet prévoit la modification de nombreuses lois, toujours dans le but de simplification administrative. Les communes en profiteront surtout au niveau de l’aménagement communal au sens large.

Le Luxembourg a aussi réussi à mettre en œuvre d’une manière positive une réforme qui est très vivement débattue dans certains de nos pays en ce qui concerne les changements des limites territoriales. Au Luxembourg, celles-ci se réalisent de manière volontaire et suite à une consultation par référendum des électeurs des communes concernées. Il me semble que pour nombre d’entre nous l’exemple luxembourgeois constitue clairement une bonne pratique qui mériterait d’être connue dans d’autres Etats membres qui mènent une réflexion sur des projets de fusion, ou plus généralement sur la modification de limites territoriales.

Avant de donner la parole à mon collègue M. CHIRTOACA, je voudrais signaler un point qui m’interpelle en tant que rapporteur :

L’abolition des districts au Luxembourg est une mesure qui répond à une revendication de longue date du secteur communal.  Malgré cet effort, cette loi n’a pas apporté une amélioration substantielle à un phénomène qui reste un sujet d’inquiétude pour les communes au Luxembourg: La tutelle administrative. A l’occasion de notre consultation, les représentants de SYVICOL ont déploré un renforcement de la tutelle de l’Etat depuis la dernière recommandation de 2005, notamment en matière d’urbanisme. Les compétences appartenant jusqu’ici aux commissaires de district sont simplement transférées à d’autres autorités, dans la plupart des cas, au ministre Ministère de l’Intérieur.

Dorin CHIRTOACA va à évoquer plus en détails sur les sujets de discussions que nous avons identifiés, mêmes s’ils sont relativement peu nombreux, et ensuite il vous présentera nos recommandations car il y a tout de même des recommandations de notre part.  

Merci pour votre attention.