28th Session of the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe (24-26 March 2015)

Mission d’évaluation du Congrès

Élection du Gouverneur (Bashkan) et élections partielles de l’Assemblée populaire de l'Unité territoriale autonome de Gagaouzie en République de Moldova (22 mars 2015)

Eléments de discours de Lars O. MOLIN (Suède, PPE/CCE), membre du Congrès

Chers collègues,

Etant donné que la délégation n’est revenue qu’hier soir de cette mission, vous comprendrez que mon rapport ne rendra compte que des questions les plus importantes. Un rapport d’information écrit plus détaillé sera établi pour la prochaine réunion de cette commission.

Compte tenu de la nature particulière de ce scrutin (élections dans une région à statut spécial au sein de la République de Moldova) et du calendrier serré juste avant la session du Congrès, le Congrès a déployé une délégation d’ampleur restreinte comprenant cinq membres ‑ deux collègues du Comité des Régions et trois membres du Secrétariat du Congrès ‑ pour suivre l’élection du Gouverneur (Bashkan) de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie qui s’est tenue dimanche 22 mars. J’ai personnellement conduit cette délégation.

Le vendredi et le samedi, nous avons eu une série d’entretiens à haut niveau à Chișinău et Comrat avec, entre autres, des ambassadeurs, le vice-ministre des Affaires étrangères, le ministre du Développement Régional et des Constructions, les présidents des deux Commissions territoriales centrales de Moldova et de Gagaouzie, le président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et enfin, mais ce n’est pas le moins important, la plupart des dix candidats à la fonction de gouverneur, parmi lesquels également le maire de Comrat, capitale de la Gagaouzie.

Le jour de l’élection, cinq équipes du Congrès se sont rendues dans presque tous les  bureaux de vote, au nombre de 65, des trois circonscriptions électorales : Comrat, Ceadir‑Lunga et Vulcanesti. Dans l’ensemble, l’élection techniquement bien préparée, s’est déroulée dans un climat calme et pacifique et sans incident majeur, à l’exception d’une erreur dans le comptage des bulletins de vote qui, le matin, a engendré une certaine tension dans l’un des bureaux de vote. Le personnel de la plupart des bureaux de vote était expérimenté et avait reçu une formation de la Commission électorale centrale à Chișinău.

Toutefois, il y a trois problèmes qui méritent d’être signalés dans le contexte du droit électoral et de la gestion de ce scrutin : 

- premièrement, l’incohérence entre la République de Moldova et la Région de Gagaouzie concernant les dispositions juridiques (par exemple, selon le Code électoral moldove, le samedi précédant l’élection est censé être une « journée de silence » ; or, le droit local gagaouze ne précise rien concernant cette question et, par conséquent, la campagne s’est poursuivie le samedi) ;

- deuxièmement, le nombre très élevé d’électeurs inscrits sur les listes supplémentaires dans toute la région (dû à la collecte, par les autorités locales, de listes électorales erronées ou insuffisamment mises à jour ; les listes électroniques d’électeurs, fondées sur le registre national fourni par la Commission électorale centrale de Moldova lors des dernières élections législatives, n’ont, cette fois, pas été utilisées) ;

- troisièmement, la question du financement de la campagne des candidats et, en particulier, de celle d’Irina VLAH qui a été ouvertement soutenue par de hauts responsables russes et qui a invité les citoyens à assister, sur des places publiques, à des concerts gratuits auxquels participaient des artistes moscovites de renom ; étant donné que le droit gagaouze n’oblige pas les donateurs à rendre publiques leurs contributions, il y a eu des débats houleux sur le parrainage de ces concerts, apparemment très coûteux.

Vu qu’Irina VLAH, âgée de 41 ans, a remporté très nettement, dès le premier tour, l’élection de dimanche avec 51 % des voix devant Nicolai DUDOGLU, maire de Comrat, et Valeri IANIOGLU qui en ont recueilli respectivement 19,5 % et 7,96 %, cette polémique ne risque pas de retomber.

En dehors de la campagne et du financement des divers acteurs en toile de fond, la question cruciale qui va se poser, c’est  l’avenir politique, économique et social de la Gagaouzie sous la direction d’Irina VLAH, première femme de l’histoire à occuper le poste de gouverneur ; de toute évidence, se posera aussi la question des futures relations de cette région, qui compte une grande majorité de russophones et de travailleurs exilés à Moscou, avec le Gouvernement central de Chișinău. En sa qualité de Gouverneur de la Gagaouzie, Irina VLAH est membre d’office du Gouvernement moldove. Au cours de la réunion avec la délégation du Congrès, elle a souligné qu’elle était prête à engager avec Chișinău un dialogue pragmatique et axé sur les résultats et à coopérer non seulement avec la Russie mais aussi avec d’autres partenaires de l’Union européenne et de la Turquie.

Je pense, par conséquent, qu’il sera très intéressant pour les institutions européennes, et notamment pour nous au sein du Congrès, de suivre très attentivement l’évolution de la situation et de voir quel type de mesures et d’actions politiques concrètes seront adoptées suite aux annonces faites par la nouvelle Bashkan de Gagaouzie.

Je vous remercie de votre attention !