1215^e réunion du Comité des Ministres

mercredi 10 décembre 2014

CG(27)19 – Rapport d’activité du Congrès (de mi-avril à novembre 2014)

Communication de Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale adjointe,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Lors de son échange de vues du 22 octobre 2014, le Président du Congrès, M. Frécon, a informé le Comité des Ministres des temps forts de la session d’octobre et plus particulièrement des activités du Congrès concernant l’Ukraine, du statut récemment adopté de « partenaire pour la démocratie locale » (destiné aux élus locaux et régionaux de pays concernés par la politique de voisinage du Conseil de l’Europe) et de notre travail avec la jeunesse. Il a aussi évoqué la nécessité de doter le secrétariat de moyens suffisants si l’on veut que les résultats des activités statutaires et de coopération soient à la hauteur des attentes.

Pour compléter ces informations, je voudrais mettre en lumière certaines des activités mentionnées dans le rapport d’activités et vous donner dès maintenant quelques informations sur la prochaine session qui se tiendra du 24 au 26 mars 2015.

Coopération avec le secteur intergouvernemental

Le Bureau du Congrès s’est félicité de l’échange de vues qui a eu lieu entre le GR-DEM et M. Karl-Heinz Lambertz, porte-parole du Congrès chargé des relations avec le secteur intergouvernemental. Il se réjouit en outre à la perspective de tenir un échange de vues avec Mme Astrid Helle, ambassadeur et présidente du GR-DEM, lors de la prochaine réunion du Bureau le 2 février 2015.

Nous nous réjouissons également d’accueillir les présidents des groupes de rapporteurs concernés, qui seront invités aux réunions des commissions du Congrès conformément à la pratique initiée par l’Assemblée parlementaire.

Dialogue post-suivi

L’an dernier, dans ma communication au Comité des Ministres du 11 décembre 2013, je vous ai présenté les modalités d’organisation du dialogue politique post-suivi et post-observation des élections avec les gouvernements des Etats membres. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous informer que nous avons engagé un dialogue très prometteur en Ukraine – cette semaine –, en Géorgie – les réunions auront lieu la semaine prochaine – et en Arménie – où nous commencerons début 2015. Je tiens à remercier les ambassadeurs concernés pour l’aide apportée à l’organisation de ce dialogue post-suivi avec les autorités nationales.

L’idée est de ne pas laisser les gouvernements concernés seuls face aux recommandations émanant du suivi du Congrès. Nous voulons accompagner les autorités dans le processus d’adaptation de la Constitution et de la législation nationale et dans la mise en place de mesures appropriées en vue de développer, réformer et renforcer l’autonomie locale.

Nous collaborons étroitement avec la Commission de Venise sur ces questions. A titre d’exemple, la contribution du Congrès à l’avis de la Commission de Venise sur la réforme constitutionnelle en Ukraine a été largement prise en compte.

Hier, à Kiev, notre délégation post-suivi a rencontré le premier vice-ministre, M. Nehoda, de hauts représentants des ministères du Développement régional, des Finances, de l’Economie et de l’Intérieur et toutes les associations représentatives pour examiner nos propositions de transfert de compétences et les aspects constitutionnels de la décentralisation. Comme vous le savez sans doute, ces questions font l’objet de vifs débats en Ukraine à l’heure actuelle et nous voulons contribuer à parvenir à une solution durable, en lien étroit avec la Commission de Venise. Le Congrès va présenter un rapport intermédiaire et une feuille de route en début de semaine prochaine.

Un autre exemple concret d’activité post-monitoring après un rapport de suivi est la lettre que le ministre néerlandais de l’Intérieur, M. Pasterk, a adressée avec les associations de pouvoirs locaux et régionaux. Ensemble, ils ont communiqué des informations concernant les suites à donner à la recommandation du Congrès, dans le droit fil d’une culture de la consultation et du partenariat entre les échelons national, régional et local.

Invitations à observer des élections

Outre le monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’observation d’élections locales et régionales est le moyen le plus efficace dont dispose le Congrès pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale dans un Etat membre.

Sur la base des recommandations issues de ces activités de monitoring, le Congrès engage un dialogue post-monitoring et des activités de coopération (bilatérales et dans le cadre des plans d’action du Conseil de l’Europe).

Alors que le calendrier des visites de monitoring est fondé sur le programme de travail de la commission de suivi, le Congrès ne peut organiser une mission d’observation des élections que s’il y est officiellement invité par les autorités compétentes du pays concerné, par exemple la Commission électorale centrale, un ministère ou la représentation permanente à Strasbourg. L’essentiel est que cette invitation permet aux délégations du Congrès d’accéder aux bureaux de vote et de s’acquitter de leur mission d’observation des élections conformément aux normes universellement acceptées en la matière.

Comme vous le savez depuis nos sessions plénières, en 2014 le Congrès a observé des élections locales aux Pays-Bas, en Géorgie et en Ukraine. Le Congrès réaffirme son intérêt pour l’observation des élections et souhaite conduire de telles missions.

C’est pourquoi nous regrettons de ne pas avoir pu répondre positivement à certaines invitations au cours des derniers mois, faute d’avoir reçu à temps l’indispensable invitation officielle.

Je vous encourage donc à demander à vos autorités d’inviter le Congrès le plus tôt possible dès l’annonce de la tenue des élections. Une invitation reçue en temps voulu nous aide à bien préparer la mission d’observation, conformément aux règles et procédures internes du Congrès et aux normes internationales.

20^e anniversaire du Congrès et coopération avec l’Union européenne

En avril, j’ai eu l’occasion de vous informer des manifestations organisées pour le 20^e anniversaire du Congrès lors de la session de mars.

Il y a trois semaines, le Congrès et le Comité des régions, qui a également été créé en 1994, ont organisé deux événements conjoints : une réunion de la commission de la gouvernance du Congrès et de la commission CIVEX, le 17 novembre, et une rencontre du groupe de contact entre le Comité des régions et le Congrès, le 18 novembre à Bruxelles. Les ambassadeurs Jari Vilén et Torbjørn Frøysnes nous ont fait l’honneur de leur participation aux débats sur des questions d’intérêt commun dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Une attention particulière a été portée aux pays candidats à l’Union européenne et aux pays du Partenariat oriental (EaP). Comme vous le savez peut-être, l’Union européenne a mis en place la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). De nombreux membres du Congrès y représentent leurs associations nationales respectives, créant ainsi des synergies dans l’intérêt du Conseil de l’Europe.

Autre domaine de coopération avec l’Union européenne : le Congrès a soumis avec la Direction générale de la démocratie une proposition conjointe pour un projet de trois ans inscrit dans le Cadre de coopération programmatique du partenariat oriental UE/CdE pour la période 2015-2017 (CCP), qui bénéficie d’un financement de l’Union européenne. La composante mise en œuvre par le Congrès vise à :

· soutenir les réformes des collectivités territoriales en cours dans les cinq pays participants qui sont membres du Conseil de l’Europe (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine),

· sensibiliser aux normes européennes en matière de démocratie locale au Bélarus,

· encourager les élus locaux à adopter un comportement conforme à l’éthique et promouvoir une culture de la participation citoyenne dans l’ensemble de la région.

Ce projet, qui en est désormais au stade final des négociations avec la Commission européenne, devrait démarrer début 2015.

Dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne, le directeur général M. Philippe Boillat et moi-même allons intervenir lors d’une conférence sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux organisée la semaine prochaine à Bruxelles par M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission. Je présenterai pour ma part des propositions et expériences du Congrès en vue de sensibiliser les villes et régions et leurs décideurs politiques et cadres supérieurs à l’importance de promouvoir les droits de l’homme dans leur domaine de responsabilité. Je vois dans cette invitation la reconnaissance par nos partenaires de Bruxelles de la compétence et de l’expertise du Congrès et du Conseil de l’Europe.

Aspects quantitatifs des réalisations à mi-parcours

Maintenant que les 47 Etats membres ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, l’une des priorités essentielles pour 2015 et au-delà est le dialogue avec les gouvernements. Nous voulons parvenir à ce que de plus en plus d’articles soient déclarés applicables en vue d’établir un espace européen commun de la démocratie locale. Nous sommes heureux de constater que ces dernières années plusieurs de nos Etats membres ont accepté d’appliquer de nouveaux articles de la Charte.

Après avoir analysé les raisons de la non-acceptation de certains articles de la Charte (dans un rapport sur le sujet examiné en octobre 2011), le Congrès s’emploie à présent à modifier les circonstances ayant servi à justifier la non-ratification. Ses efforts portent leurs fruits. L’analyse de la situation actuelle montre que le nombre de dispositions non ratifiées est en baisse sur les sept dernières années (depuis mai 2007). Il est passé de 107 à 83 aujourd’hui, soit moins 22 pour cent ! C’est là l’une des conséquences de nos activités de monitoring.

Outre l’approche pays par pays, le Congrès recueille les expériences de plusieurs Etats membres. Vous avez eu l’occasion de débattre des « questions récurrentes » en septembre avec M. Lambertz et le GR-DEM. Le Congrès va poursuivre ces deux approches – par Etats membres et horizontalement – et proposer des réponses juridiques et politiques aux insuffisances qui ont été relevées.

SEDL

Du 13 au 19 octobre 2014 a eu lieu la 8^e édition de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), consacrée au thème suivant : « La démocratie participative : proposer, partager, décider ». Une attention particulière a été portée à la jeunesse.

Cette année, 175 partenaires de 24 pays ont participé à cette manifestation et organisé quelque 470 activités. Des informations à ce propos peuvent être trouvées sur le site web de la SEDL administré par le secrétariat du Congrès.

Perspectives pour 2015

Le Congrès va continuer à se concentrer sur les domaines d’action privilégiés du Conseil de l’Europe. Le Bureau a choisi d’articuler les deux sessions 2015 autour du thème « Réponses locales aux défis des droits de l’homme : migration, discrimination, inclusion sociale ». Seront notamment abordés des aspects concrets et spécifiques des droits de l’homme à l’échelon local et régional.

Les membres du Congrès examineront la situation au Royaume-Uni après le référendum en Ecosse. Ils ont invité Lord Ahmad, ministre chargé des Communautés et des Programmes européens, à présenter les propositions du Gouvernement britannique visant à renforcer l’autonomie non seulement de l’Ecosse, mais aussi de l’Irlande du Nord, du Pays de Galles et de l’Angleterre. Je tiens à remercier l’ambassadeur Johnson pour son soutien.

Nous continuerons aussi à travailler avec les représentants de la jeunesse. Les remontées d’information et les propositions de ces derniers comme des membres du Congrès sont très encourageantes.

Nous abordons maintenant une nouvelle étape de la réforme du Congrès. Le Comité des Ministres a reçu des propositions de modification de la Résolution statutaire et de la Charte sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour poursuivre la modernisation du Règlement intérieur. Le Congrès prépare l’adaptation de son Règlement intérieur pour la session de mars, sous réserve [de l’examen par le GR-DEM et] de la décision du Comité des Ministres. Nos membres vous seraient donc reconnaissants de bien vouloir prendre cette décision en temps voulu.

Enfin, je tiens à remercier les ambassadeurs de l’Autriche et de la Turquie d’avoir détaché des fonctionnaires auprès du secrétariat du Congrès pour travailler dans les domaines relevant du mandat de la commission de suivi et de l’Alliance des villes et des régions pour l'inclusion des Roms. C’est une aide précieuse qui facilite notre travail !