26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Textes adoptés
Recommandations
Recommandation 351 La démocratie locale en Arménie
Recommandation 352 La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas
Recommandation 353 La démocratie locale et régionale au Royaume-Uni
Recommandation 354 Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional
Recommandation 355 La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie
Recommandation 356 Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine
Recommandation 357 La démocratie locale et régionale en Suède
Résolutions
Résolution 364 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres
Résolution 365 Bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats
Résolution 366 Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional
Résolution 367 La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie
Résolution 368 Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement
Résolution 369 Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine
Déclaration
Déclaration 2 La situation en Ukraine
26e Session
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La démocratie locale en Arménie
Recommandation 351 (2014)[1]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :
a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res (2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 307 (2010) REV2 sur les modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») ;
d. à la Recommandation 140 (2003) et la Résolution 167 (2003) sur la démocratie locale en Arménie adoptées par le Congrès en novembre 2003 ;
e. à l’exposé des motifs de la recommandation sur la démocratie locale en Arménie.
2. Le Congrès rappelle que l’Arménie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après : « la Charte ») le 11 mai 2001 et l’a ratifiée le 25 janvier 2002. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er mai 2002. L’Arménie a déclaré qu’elle considérait ne pas être liée par les articles 5, 6, 7(2) et 10(3) de la Charte.
3. Il note que :
a. la Commission de suivi a chargé Nigel Mermagen (Royaume-Uni, L, GILD), rapporteur sur la démocratie locale[2], de préparer et de soumettre au Congrès le rapport sur la démocratie locale en Arménie ;
b. la visite de suivi en Arménie s’est déroulée du 26 au 28 novembre 2013, à Erevan, Ashtarak et Oshakan.
4. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités arméniennes aux niveaux central et local, les représentants des ONG arméniennes actives dans le domaine de la promotion des collectivités locales et tous ses autres interlocuteurs, pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et les informations communiquées à la délégation.
5. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. l’Arménie a fait des efforts notables pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte, à commencer par d’importants changements constitutionnels en 2005, suivis en 2008 de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’autonomie locale d’Erevan ;
b. des progrès ont été réalisés concernant la clarification du statut juridique des fonctionnaires municipaux et l’organisation de leur formation professionnelle ;
c. l’Arménie a ratifié, le 13 mai 2013, le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), entré en vigueur à son égard le 1er septembre 2013, et une nouvelle législation a été adoptée aussitôt après en vue de renforcer la participation des citoyens à l’administration locale ;
d. le projet du Conseil de l’Europe duquel le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux participe également, « Soutenir la consolidation de la démocratie locale en Arménie » a été lancé en février 2014 avec l’appui du Gouvernement danois.
6. Le Congrès attire cependant l’attention sur les sujets de préoccupation suivants :
a. les collectivités locales ne participent que dans une faible mesure à l’offre de services et elles ne règlent et ne gèrent pas, « sous leur propre responsabilité (…), une part importante des affaires publiques » (article 3.1 de la Charte) ;
b. l’existence de nombreuses communes faibles et de petite taille demeure un problème structurel, entraînant un déséquilibre entre les collectivités locales et limitant la capacité des communes en matière d’offre de services ;
c. les conseils des collectivités n’ont qu’une faible capacité à exercer leur initiative pour toutes les questions liées à leurs compétences (article 4.2 de la Charte) ;
d. les collectivités locales n’ont qu’un rôle très limité et, dans la pratique, ne disposent pas toujours de compétences pleines et entières, les organes d’administration locale ayant davantage un rôle d’exécutants pour le pouvoir central que celui d’acteurs autonomes de l’administration publique locale (article 4.4 de la Charte) ;
e. les responsabilités « propres » et les compétences déléguées des collectivités locales, bien que définies par la loi, ne sont pas appliquées en pratique (Article 4.5 de la Charte) ;
f. il n’existe pas de dispositif formel de consultation entre le pouvoir central et les collectivités locales au cours des processus de décision sur toutes les questions qui concernent directement ces collectivités (article 4.6 de la Charte) ;
g. les compétences de contrôle du pouvoir central s’étendent non seulement à la légalité des actes des collectivités locales, mais aussi aux aspects économiques et financiers des domaines d’administration locale, ce qui est contraire aux dispositions de la Charte (article 8.2 de la Charte) ;
h. les ressources propres des collectivités locales sont limitées (article 9.1 de la Charte) ;
i. les collectivités locales ne peuvent pas lever de véritables impôts locaux ni en fixer le taux dans les limites raisonnables définies par la loi (article 9.3 de la Charte) ;
j. les mécanismes de péréquation financière ne sont pas appropriés aux capacités fiscales et aux besoins financiers des communes (article 9.5 de la Charte) et les autres transferts de fonds publics qui permettent d’attribuer des subventions ne sont régis par aucune loi (article 9.7 de la Charte).
7. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès recommande aux autorités arméniennes :
a. de réviser la législation afin de mieux mettre en œuvre le principe de subsidiarité et de permettre aux collectivités locales de régler et de gérer, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ;
b. d’améliorer et de renforcer la gouvernance territoriale afin de lui donner une plus grande efficacité, par le biais par exemple de la coopération intercommunale ou de fusions des petites communes, et de compenser la sur-centralisation de l’administration publique ;
c. d’accroître la capacité (en droit et en pratique) des conseils municipaux pour toutes les questions liées à leurs compétences, afin d’améliorer l’efficacité des moyens administratifs des collectivités locales et de renforcer leur rôle et leur importance par rapport aux chefs de l’exécutif ;
d. de garantir que les collectivités locales exercent des compétences pleines et entières, en tant qu’acteurs autonomes de l’administration publique locale, et que ces compétences ne soient pas contestées par le pouvoir central ;
e. de préciser la nature administrative des diverses tâches et fonctions relevant du domaine de l’administration locale, en indiquant en particulier s’il s’agit de compétences obligatoires ou déléguées, et renforcer la position des collectivités locales en laissant à leur discrétion la gestion des affaires locales importantes ;
f. de mettre en place, en droit interne, un mécanisme formel de consultation, afin de garantir que les collectivités locales et leurs associations soient dûment consultées sur les questions qui les concernent directement, « en temps utile et de façon appropriée », et que les décisions du pouvoir central soient accessibles aux élus locaux et à leurs associations, lesquels devraient dans la pratique être considérés comme des partenaires actifs et privilégiés ;
g. de veiller à ce que le contrôle administratif des collectivités locales soit limité à un examen de la légalité de leurs actes, et à ce que l’intervention de l’autorité de contrôle reste proportionnée à l’importance des intérêts qu’elle vise à préserver ;
h. d’accroître les ressources financières « propres » des collectivités locales, conformément aux alinéas 7.a et c de la présente recommandation ;
i. d’améliorer l’efficacité du mécanisme des impôts des communes, en leur accordant le droit de fixer le taux dans les limites raisonnables définies par la loi, afin de renforcer leur autonomie ;
j. de réviser le mécanisme de péréquation financière pour le mettre en œuvre de manière appropriée et développer des mesures pour l’allocation de fonds de péréquation sur la base des capacités fiscales et des besoins financiers des communes, afin de corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement, en conformité avec l’article 9.5 de la Charte ;
k. de réexaminer la pertinence des déclarations faites par l’Arménie au sujet des articles 5, 6, 7.2 et 10.3 de la Charte lors du dépôt de cet instrument, à la lumière des développements récents survenus en Arménie à cet égard ;
l. de tenir compte de la présente recommandation dans le cadre de la mise en œuvre du projet du Conseil de l’Europe « Soutenir la consolidation de la démocratie locale en Arménie ».
8. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à tenir compte de la présente recommandation sur la démocratie locale en Arménie, ainsi que de son exposé des motifs, dans le cadre de ses propres procédures de suivi et autres activités concernant cet Etat membre.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas
Recommandation 352 (2014)[3]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :
a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 307 (2010) REV2 sur les modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») ;
d. à sa Résolution 299 (2010) sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009), selon laquelle le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/CONG(2011)Rec282final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence susmentionné ;
e. à la Recommandation 55 (1999) sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas et la Recommandation 180(2005) sur l’état des finances locales aux Pays-Bas.
2. Le Congrès souligne ce qui suit :
a. Le Royaume des Pays-Bas (ci-après : « les Pays-Bas ») est devenu membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Il est l’un des Etats fondateurs de l’Organisation. Il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après : « la Charte ») le 7 janvier 1988 et l’a ratifié le 20 mars 1991. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er juillet 1991. Lors de la ratification, les Pays-Bas ont fait plusieurs « déclarations » relatives à divers articles de la Charte, en vertu de son article 12, paragraphe 2 : précisément, les Pays-Bas ont indiqué qu’ils considéraient ne pas être liés par les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 5, et l’article 11 de la Charte. En outre, en vertu de l’article 13 de la Charte, les Pays-Bas ont déclaré qu’ils entendaient limiter son champ d’application aux provinces et aux communes et que la Charte s’appliquerait au territoire européen des Pays-Bas (en vertu de l’article 16 de la Charte).
b. Les Pays-Bas ont signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STE n° 207) le 16 novembre 2009 et l’ont ratifié le 16 décembre 2009. Il est entré en vigueur aux Pays-Bas le 1er juin 2012.
3. Il note que :
a. Artur Torres Pereira (Portugal, L, PPE/CCE), rapporteur sur la démocratie locale, et Jean-Pierre Liouville (France, R, SOC), rapporteur sur la démocratie régionale, ont été chargés par la commission de suivi de préparer un rapport sur les Pays-Bas et de le soumettre au Congrès[4] ;
b. la visite de suivi s’est déroulée du 14 au 16 mai 2013. Lors de sa visite, la délégation de suivi du Congrès a rencontré des représentants des institutions nationales (Parlement, ministère de l’Intérieur, ministère des Finances), des institutions judiciaires (Conseil d’Etat, Raad van State), de l’Ombudsman (aux niveaux national et local), de plusieurs collectivités locales (Amsterdam, Zoeterwoude, Gouda, chambres locales des comptes), de l’Association des communes (VNG) et de l’Association des provinces (IPO) ;
c. la délégation souhaite remercier la Représentation permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, l’Association néerlandaise des communes (VNG) et l’Association néerlandaise des provinces (IPO) pour leur accueil chaleureux et leur assistance active tout au long de la visite.
4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. le caractère globalement positif de la démocratie locale aux Pays-Bas pour ce qui concerne la mise en œuvre des principes énoncés dans la Charte, en particulier dans ses articles 3, 5, 6, 7, 8 et 10 ;
b. la réforme de « Dualisation » conduite en 2002-2003, qui a touché l’ensemble de l’organisation des communes, consistant essentiellement en une séparation de la composition, des fonctions et des compétences du conseil et de l’exécutif ;
c. la modification de la loi sur les communes, qui réglemente la participation du conseil à la procédure de désignation des maires ;
d. les bonnes relations générales entre le pouvoir central et les collectivités locales ;
e. l’impact positif apporté aux travaux des autorités locales et régionales par la version de 2013 du Code sur les relations entre les différents niveaux d'administration, conclu entre le Gouvernement et les associations IPO et VNG, en particulier sur les processus de consultation et sur les questions de coopération, de coordination, d'assistance mutuelle, de supervision et de contrôle ;
f. le fait que les autorités néerlandaises sont prêtes à étudier la pertinence de ratifier certaines des dispositions qui n’avaient pas été acceptées lors de la ratification de la Charte ;
g. l’attention accordée à la participation active des citoyens néerlandais aux processus de décision politique.
5. Le Congrès regrette :
a. qu’aux Pays-Bas, le principe de l’autonomie locale, ne soit reconnu expressément ou directement ni dans la législation interne pertinente (loi sur les communes) ni dans la Constitution, comme le voudrait l’article 2 de la Charte ;
b. le manque de clarté concernant les compétences des communes et des provinces (article 4, paragraphe 1) ;
c. qu’en vertu du mécanisme de co-gouvernance du medebewind, la capacité des collectivités locales à agir et à prendre des décisions soit considérablement réduite par rapport à leurs compétences « autonomes » (article 4, paragraphe 4) ;
d. le fait que les mécanismes de consultation des autorités communales et provinciales au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement, tels que définis dans le Code sur les relations entre les différents niveaux d'administration, ne soient pas encore pleinement mis en œuvre (Article 4, paragraphe 6) ;
e. l’inadéquation des ressources financières dont les collectivités locales peuvent disposer librement, leur dépendance vis-à-vis des transferts de l’Etat et le caractère limité de leur revenu propre dans le cadre de leurs compétences (article 9, paragraphes 1 et 2) ;
f. le fait que la réforme de la fiscalité locale ait limité le revenu des communes et des provinces (article 9, paragraphe 3).
6. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités néerlandaises à :
a. définir clairement le principe de l’autonomie locale et régionale dans le droit interne ou dans la Constitution, conformément à l’article 2 de la Charte ;
b. préciser les domaines de compétences des autorités communales et provinciales, y compris celles qui sont énoncées dans les différents secteurs de l’action publique, conformément à l’esprit de l’article 4, paragraphe 1, de la Charte ;
c. renforcer les compétences « autonomes » et « propres » des communes et des provinces et réduire les tâches assurées dans le cadre du Medebewind, conformément à l’article 4, paragraphe 4 ;
d. renforcer le mécanisme de consultation entre l’Etat et le niveau des communes et des provinces au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement (article 4, paragraphe 6 de la Charte) ;
e. modifier la loi sur le financement des communes et des provinces afin d’accorder aux collectivités locales une plus grande autonomie vis-à-vis des transferts de l’Etat et de leur allouer des ressources appropriées et proportionnées pour toutes les compétences exercées par les autorités communales et provinciales, comme l’exige l’article 9, paragraphes 1 et 2 ;
f. améliorer la fiscalité locale de manière à ce que les collectivités locales puissent se procurer leurs propres financements, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3 de la Charte ;
g. envisager la ratification de certaines dispositions non acceptées de la Charte – notamment de son article 7, paragraphe 2, qui semble être appliqué dans les faits – par le biais d’une modification du droit interne.
7. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à tenir compte de la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas, ainsi que de son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La démocratie locale et régionale au Royaume-Uni
Recommandation 353 (2014)[5]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :
a. à l’article 2, paragraphe 1.b., de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence précité dans le contexte de leurs politiques et réformes ;
d. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni ;
2. Le Congrès rappelle que :
a. le Royaume-Uni a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après « la Charte ») le 3 juin 1997 et l’a ratifiée le 24 avril 1998, accompagnée d’une déclaration selon laquelle il entend limiter son champ d’application aux catégories de collectivités suivantes : en Angleterre, les conseils de comté, les conseils de district, les conseils d’arrondissement de Londres et le Conseil des îles Sorlingues ; au pays de Galles, tous les conseils constitués conformément à l’article 2 de la loi de 1994 (du pays de Galles) relative à l’administration locale ; en Ecosse, tous les conseils constitués conformément à l’article 2 de la loi de 1994 (de l’Ecosse) relative à l’administration locale ;
b. il n’a pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ni signé le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 159) ;
c. la commission de suivi a chargé Mme Angelika KORDFELDER (Allemagne, L, SOC) et M. Alexander USS (Fédération de Russie, R, PPE/CCE), en tant que corapporteurs sur la démocratie locale et régionale respectivement, de préparer et de soumettre au Congrès un rapport sur la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni[6] ;
d. la délégation du Congrès a effectué deux visites, respectivement du 29 au 31 mai 2013 (Londres, Leeds, Edimbourg) et du 5 au 7 novembre 2013 (Londres, Cardiff), afin d’étudier la situation de l’autonomie locale au Royaume-Uni ;
e. les rapporteurs sont conscients, le Royaume-Uni étant en réalité composé de quatre pays dotés de caractéristiques territoriales et culturelles propres, que leurs recommandations seront adressées au Royaume-Uni en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe mais que la mise en œuvre de ces recommandations sera soumise respectivement aux compétences et responsabilités du gouvernement britannique et à celles des gouvernements de l’Ecosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord en fonction de la répartition des compétences relatives à l’administration locale.
3. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente du Royaume-Uni auprès du Conseil de l’Europe, les autorités britanniques aux niveaux central, au niveau des entités décentralisées et au niveau local, les associations des pouvoirs locaux, les experts et tous ses autres interlocuteurs, pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et les informations communiquées à la délégation.
4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. d’une manière générale, l’administration locale au Royaume-Uni est conforme aux engagements pris au titre de la Charte, et la situation s’est améliorée depuis que le Royaume-Uni a ratifié la Charte en 1998, grâce notamment au processus de décentralisation qui a placé les compétences liées à l’administration locale sous la responsabilité des entités décentralisées ;
b. la loi de 2011 sur l’organisation locale, en introduisant une « compétence générale » des collectivités locales et un plus grand pouvoir de décision quant à leur organisation interne et à la désignation de leurs propres commissaires aux comptes, a marqué un progrès important vers l’incorporation des principes relatifs à l’autonomie locale dans la législation interne ;
c. une approche de partenariat a été adoptée avec succès en Ecosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, facilitant la consultation des collectivités locales sur les questions qui les concernent ;
d. les associations de pouvoirs locaux du Royaume-Uni jouent un rôle important : elles réunissent des élus locaux d’horizons politiques divers, permettent aux collectivités locales de faire davantage entendre leur voix et négocient avec le pouvoir central et ceux des entités décentralisées, bien que cette négociation soit le plus souvent informelle et ne repose sur aucune garantie légale.
5. Le Congrès exprime cependant sa préoccupation sur les points suivants :
a. il n’y a pas de reconnaissance ou d’ancrage constitutionnel ou législatif de (du droit à) l’autonomie locale au Royaume-Uni (y compris en Ecosse) et l’introduction d’une compétence générale des collectivités locales ne va pas assez loin pour que l’esprit de la Charte soit respecté ;
b. s’il existe bien une obligation légale de consulter les collectivités locales, et si celle-ci est effectivement utilisée dans les faits, les modalités et le calendrier des consultations semblent cependant être contestés, ce calendrier étant variable selon le sujet de consultation, et en particulier selon la nature et l’impact potentiel de la proposition ;
c. les collectivités locales ne disposent pas de ressources financières adéquates, elles sont soumises à de lourdes contraintes du fait des coupes budgétaires et de l’endettement et elles supportent moins bien les effets de la crise économique que d’autres instances publiques et que le pouvoir national (malgré la réforme gouvernementale de 2013, qui a fort opportunément localisé l’impôt sur les entreprises en Angleterre et au Pays de Galles, mais pas en Ecosse). Tous ces facteurs contribuent à une situation posant problème du point de vue de l’article 9 de la Charte ;
d. le statut des conseillers élus ne correspond pas pleinement à leurs responsabilités, et les faibles taux de participation aux élections locales sont le signe de la nécessité de renforcer les institutions démocratiques et le rôle des titulaires de fonctions électives, qui forment l’épine dorsale du système d’administration locale ;
e. les autorités locales ne disposent pas de fonctions de direction et de coordination d’un niveau suffisant par rapport aux autres prestataires de services de leur territoire, bien qu’elles gèrent une part considérable des affaires et des services publics et représentent leur collectivité sur d’autres questions importantes, comme celles qui ont trait à l’urbanisme et à la délivrance d’autorisations ;
f. la surveillance par le biais d’obligations de rapport étendues et l’implication active de divers ministères du pouvoir central dans les affaires locales limitent considérablement la capacité des collectivités locales à gérer les affaires locales, même s’il faut souligner que le Gouvernement a pris des mesures importantes pour réduire les évaluations centralisées de la performance.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités du Royaume-Uni à :
a. étudier les difficultés d’ordre constitutionnel et pratique liées à la possibilité de formaliser les principes et les modalités de la relation entre le pouvoir central et les autorités locales, à la lumière de la Charte, les arguments avancés à la fois par les élus locaux, leurs associations et la commission pour la réforme politique et constitutionnelle de la Chambre des Communes et, le cas échéant, des parlements dotés de compétences propres, en vue d’une approche plus codifiée ;
b. élaborer des dispositifs de consultation des collectivités locales plus institutionnalisés, munis d’un calendrier plus uniforme et garantis par la loi, qui tiendront compte de la nécessité ou de la possibilité pour les collectivités locales de consulter la population locale, au moins sur les questions importantes ; à ce sujet, s’inspirer de l’approche de partenariat et des expériences de coopération de l’Ecosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord pour les relations entre le pouvoir central et les collectivités locales d’Angleterre ;
c. alléger les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales, en particulier en Angleterre (où ces collectivités ont des compétences non accompagnées de financements, une situation qui limite considérablement leur liberté d’action et leur pouvoir de décision) mais aussi dans les autres entités du Royaume-Uni, en renforçant l’autonomie financière locale par une meilleure diversification de la base des revenus locaux pour les adapter aux services proposés ;
d. réévaluer les activités des conseillers exécutifs de manière à ce que leur statut corresponde mieux à leurs responsabilités, en vue d’améliorer la participation des citoyens et en particulier des jeunes générations, qui pourraient être découragées par le faible attrait économique d’une activité à plein temps au sein d’un conseil local ;
e. donner aux élus locaux des fonctions de direction et de coordination vis-à-vis d’autres prestataires de services locaux ;
f. exercer le contrôle des collectivités locales d’une manière qui garantisse le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’implication des autorités de contrôle et l’importance des intérêts que cette intervention vise à préserver, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte ;
g. réexaminer, dans un avenir proche, la déclaration du Royaume-Uni, dans la mesure où elle porte en partie sur des autorités qui n’existent plus et n’inclut pas l’Autorité du Grand Londres ni l’Irlande du Nord ;
h. envisager la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) et du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159).
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional
Recommandation 354 (2014)[7]
1. Depuis plusieurs siècles, les Roms sont victimes de répression en Europe, sous de nombreuses formes. La discrimination à leur encontre se poursuit de nos jours et s’est même intensifiée ces dernières années.
2. De nombreux efforts ont été déployés au niveau européen dans le but de garantir le respect des droits de l’homme des Roms et de favoriser leur inclusion sociale. Il y a lieu de se demander cependant si les instruments en vigueur suffisent à couvrir les besoins et à répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes Romsau quotidien.
3. Le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe a établi un Plan d’action pour la jeunesse rom, fondé sur les propositions faites par soixante animateurs de jeunesse roms à l’occasion d’une conférence de la jeunesse rom, en vue d’aborder les difficultés rencontrées par les jeunes Roms et de formuler des propositions d’action pour surmonter ces difficultés et pour leur donner les moyens d’agir.
4. L'Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms peut contribuer à promouvoir l’autonomisation des jeunes Roms aux niveaux local et régional.
5. Les jeunes Roms sont en proie à des difficultés similaires à celles que rencontre le reste de la communauté rom, comme la discrimination, l’antitsiganisme et un accès insuffisant aux droits sociaux, outre qu’ils doivent supporter le poids d’un héritage culturel et de traditions roms profondément ancrés. Qui plus est, ils font face aux mêmes problèmes que tous les jeunes d’aujourd’hui : chômage, exclusion sociale et économique, passage difficile à l’âge adulte et incertitudes quant à l’avenir.
6. Malgré cela, les jeunes Roms ne sont pas perçus comme des groupes cibles prioritaires dans les programmes conçus dans le Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et du Plan d’action national de la Décennie de l’inclusion des Roms. En règle générale, les politiques établies au niveau national ne tiennent pas compte des besoins ni des difficultés des jeunes Roms.
7. Au vu de ce qui précède, le Congrès recommande que le Comité des Ministres encourage les États membres à :
a. soutenir les politiques locales et régionales en faveur des jeunes Roms ;
b. inclure la dimension de la jeunesse rom dans leurs politiques de jeunesse et élaborer des stratégies axées sur les jeunes Roms, tenant compte de la réalité de leur quotidien ;
c. encourager la recherche sur la situation des jeunes Roms pour permettre l’élaboration de politiques reposant sur des éléments de faits ;
d. mettre en place des conseils consultatifs nationaux en charge des questions relatives à la jeunesse rom, dirigés selon un principe de cogestion, pour conseiller sur les politiques nationales.
8. Le Congrès recommande également que le Comité des Ministres prolonge le Plan d’action pour la jeunesse rom au-delà de 2015, pour permettre la réalisation de ses objectifs de plus long terme.
9. Par ailleurs, le Congrès se félicite de ce que le projet ROMACT, le programme conjoint ROMED du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne et le projet MERI de l’Open Society Foundations (prix « Mayors Making the Most of EU Funds for Roma Inclusion ») coordonneront leurs activités dans le cadre de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’Inclusion des Roms afin d’éviter les doublons dans les efforts que déploient les municipalités pour promouvoir l’inclusion des Roms. Le Congrès encourage les trois initiatives à coopérer à l’élaboration de politiques en faveur de la jeunesse rom.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie
Recommandation 355 (2014)[8]
1. Le 29 décembre 2009, Leyla Güven a été arrêtée, comme de nombreuses autres personnes placées en garde à vue à la suite d’une vague d’arrestations. À l’époque, elle était maire de Viranşehir, élue lors des élections locales de 2009, et membre du Congrès. Quatre ans plus tard, elle est toujours en détention. Son procès est en cours depuis 2010 et aucune date n’a été fixée pour son jugement.
2. Elle n’est pas la seule dans ce cas. Alors que la Turquie se prépare à de nouvelles élections locales, prévues en mars 2014, 15 maires, 23 maires adjoints et plusieurs dizaines de conseillers municipaux sont maintenus en détention provisoire depuis des années, une situation sans précédent dans les États membres du Conseil de l’Europe.
3. Le 7 décembre 2013, conformément à la décision prise par le Bureau du Congrès lors de sa réunion du 3 décembre 2012, les rapporteurs du Congrès ont rendu visite à Mme Güven à la prison de Diyarbakir. Leur rapport, qu’ils ont présenté au Bureau du Congrès à sa réunion du 10 février 2014, est repris dans l’exposé des motifs de la présente recommandation.
4. Le Congrès, convaincu que la présomption d’innocence est un principe fondamental de la justice, note que :
a. selon les avocats de Mme Güven, la durée de sa détention provisoire excède déjà largement toute peine encourue pour les charges qui pourraient être retenues à son encontre ;
b. le 4 décembre 2013, la Cour constitutionnelle de Turquie a rendu un arrêt appelé à faire jurisprudence dans l’affaire, similaire, de Mustafa Balbay, un député lui aussi détenu depuis 2009, et a ordonné sa libération au motif que la durée de sa détention provisoire avait été excessive et donc illégale, et qu’il y avait eu violation de son droit d’être élu puisqu’il avait été empêché de s’acquitter des obligations liées à son mandat pendant sa détention ;
c. suite à cet arrêt, les tribunaux turcs ont libéré les cinq parlementaires détenus dans des circonstances similaires et pour les mêmes motifs que Leyla Güven, tandis que les 15 maires, 23 maires adjoints et plusieurs dizaines de conseillers municipaux sont toujours incarcérés et dans l’incapacité d’honorer les mandats pour lesquels ils ont été élus.
5. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres :
a. d’inviter les autorités turques à appliquer aux élus locaux les mêmes normes et principes qu’aux parlementaires, et par conséquent :
b. de libérer Leyla Güven et tous les élus locaux turcs qui se trouvent dans une situation similaire et ce, dans la perspective des élections municipales turques de mars 2014.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine
Recommandation 356 (2014)[9]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère à :
a. l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. la Résolution 307 (2010) REV2 fixant règlement pour le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale ;
d. la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence précité dans le contexte de leurs politiques et réformes ;
e. sa Résolution 353 (2013) REV « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique » ;
f. ses Recommandations 202 (2006) et 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine.
2. Le Congrès note ce qui suit :
a. la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122, ci-après « la Charte ») le 12 juillet 2002 sans réserves ni déclarations, et celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2002 ;
b. la Bosnie-Herzégovine n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;
3. Deux ans après l’adoption de sa précédente recommandation, le Congrès note avec satisfaction :
a. la compatibilité générale de la législation de la Bosnie-Herzégovine relative à l’autonomie locale avec les principes de la Charte, et en particulier l’amélioration du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine et des entités, dans lequel la Charte est expressément mentionnée ;
b. la mise en œuvre du recensement de la population mené en octobre 2013, qui revêt une importance essentielle pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces au niveau des collectivités locales ;
c. le consensus exprimé à plusieurs reprises par les autorités de Bosnie-Herzégovine sur la nécessité d’assurer la cohérence de la législation sur l’autonomie locale à tous les niveaux.
4. Le Congrès note cependant l’absence de mesures en réponse à sa Recommandation 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. En particulier, le Congrès note avec préoccupation ce qui suit :
a. cette absence de mesures est due au maintien du blocage politique et institutionnel au niveau de l’Etat et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). Ce blocage empêche d’effectuer une réforme constitutionnelle qui paraît essentielle pour régler plusieurs problèmes cruciaux, et tout particulièrement pour garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens et remplir les obligations du pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. Si une telle réforme n’est pas mise en œuvre, les intérêts de la population ne seront pas dûment protégés ;
b. les citoyens sont de plus en plus alarmés face à un système politique qui s’est révélé incapable de se réformer lui-même dans l’intérêt de la population ;
c. un manque d’action concernant la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès peut aussi être observé dans des domaines qui ne nécessitent pas une réforme constitutionnelle préalable, tels que la reconnaissance des biens municipaux et l’amélioration de la coopération intercommunale.
5. Au vu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine :
a. à garantir les fonctions fondamentales de l’autonomie locale dans la pratique, y compris l’allocation aux collectivités locales de ressources financières suffisantes et proportionnées à leurs compétences et leurs responsabilités, en révisant notamment les dispositions législatives en vigueur en matière de mécanismes de péréquation financière ;
b. à réviser la législation relative à l’autonomie locale au niveau des entités et au niveau territorial inférieur, en vue de garantir une répartition claire des compétences des collectivités locales conformément au principe de subsidiarité, en fixant un calendrier pour la conduite des réformes liées à la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès ;
c. à renforcer et promouvoir la coopération intercommunale et la prestation conjointe de certains services publics, en particulier de part et d’autre de la ligne de partage inter-entités, afin de garantir que toutes les communes soient en mesure d’exercer leurs compétences malgré la grande fragmentation du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et à soutenir activement les initiatives actuelles dans ce sens ;
d. à adopter un cadre légal reconnaissant les biens des communes, ce qui permettrait de calculer la base de revenus des collectivités locales ;
e. à envisager, dans un avenir proche, la signature puis la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;
f. à soutenir le processus post-suivi en 2014 afin de poursuivre le dialogue politique avec les autorités de tous les niveaux de gouvernance de Bosnie-Herzégovine concernant la mise en œuvre de la Recommandation 324 (2012) et de la présente recommandation ;
g. à faire appel à l’expertise et l’assistance du Congrès pour élaborer, en collaboration avec tous les acteurs concernés, et en particulier avec les associations nationales de pouvoirs locaux de Bosnie-Herzégovine, tout programme de réforme visant à renforcer la décentralisation en conformité avec la Charte.
26e Session
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La démocratie locale et régionale en Suède
Recommandation 357 (2014)[10]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe se réfère :
a. l’article 2, paragraphe 1.b de la Résolution statutaire CM/RES(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel l’un des buts du Congrès est de « soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. l’article 2, paragraphe 3 de la Résolution statutaire CM/RES(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports -pays par pays- sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres, ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 299 du Congrès (2010) qui dispose que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l'Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong (2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;
d. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale en Suède [CG(26)12FINAL].
2. Le Congrès rappelle que :
a. la Suède a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 octobre 1988 et l’a ratifiée le 29 août 1989, en déclarant qu’elle entendait limiter son champ d’application aux collectivités locales et régionales suivantes : municipalités (Kommuner) et conseils de comtés (Landstings) ;
b. le 5 mai 2010 la Suède a signé le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) entré en vigueur le 1er juin 2012 ;
c. la Commission de Suivi a chargé Luzette Wagenaar-Kroon (Pays‑Bas, L, PPE/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, R, SOC) de préparer et soumettre au Congrès, en qualité de rapporteurs, le rapport sur la démocratie locale et régionale en Suède ;
d. la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en Suède du 23 au 25 septembre 2013[11] dans le cadre de laquelle elle s’est rendue à Stockholm, Norköpping et Flen.
3. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente de la Suède auprès du Conseil de l'Europe et les autorités suédoises aux niveaux central, conseil de comté et local, l’association suédoise des collectivités locales et régionales (SALAR), les experts ainsi que les autres interlocuteurs de leur précieuse coopération aux différentes phases de la procédure de suivi et des informations communiquées à la délégation.
4. Le Congrès note avec satisfaction que :
a. la réforme constitutionnelle intervenue en 2011 a modifié l’un des quatre textes fondamentaux de la Constitution, à savoir, l’Instrument de Gouvernement, en y ajoutant un nouveau chapitre intitulé « Collectivités locales » (chapitre 14), établissant le principe de proportionnalité dans le but de renforcer la protection constitutionnelle de l’autonomie locale ;
b. les collectivités locales gèrent une part très importante des affaires publiques (environ 75 %) et l’association représentant les collectivités locales et les comtés – SALAR – est un puissant partenaire des instances nationales pour ce qui concerne les affaires relevant de l’administration locale ;
c. le système de péréquation a été modifié et l’application du principe « du financement » obéit dorénavant à des lignes directrices plus claires comme l’avait recommandé le Congrès dans sa recommandation de 2005 ;
d. trois conseils de comtés et une municipalité ont acquis des responsabilités supplémentaires dans le développement régional et à compter de 2015, six autres conseils de comtés assumeront des responsabilités similaires.
5. Le Congrès appelle l’attention des autorités sur les points à améliorer pour un fonctionnement optimal de l’administration locale, à savoir :
a. l’absence de mention du principe de subsidiarité dans la Constitution suédoise, bien que le nouveau chapitre 14 de l’Instrument de gouvernement ait renforcé le rôle et le champ de compétence des collectivités locales et, qu’en tout état de cause, un pourcentage très élevé de services publics soient effectués de facto au niveau local ;
b. la nette augmentation du nombre de réglementations détaillées de l’Etat applicables aux activités locales, par exemple, dans des domaines tels que les conditions de travail, les soins de santé, l’éducation et la passation de marchés publics, d’où le risque d’ingérence dans les affaires locales et la nécessité d’améliorer la procédure de consultation pour prévenir ces atteintes à l’autonomie locale ;
c. la non‑indexation des subventions de l’Etat. Bien que ces subventions soient fréquemment revalorisées, leur montant reste fixe. Par conséquent, une diminution (en valeur) se produit en termes réels du fait de l’inflation. Cette situation pourrait être résolue par l’adoption de règles strictes d’indexation des subventions, ce qui permettrait aux collectivités locales et aux conseils de comtés de renforcer les conditions de planification à long terme ;
d. la participation insuffisante des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation de l’Etat concernant le niveau local, ce qui conduit parfois à des situations dans lesquelles les autorités nationales ne tiennent pas suffisamment compte de tous les facteurs- coûts connexes.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités suédoises à :
a. renforcer le principe de subsidiarité, en vertu duquel toutes les tâches susceptibles d'être effectuées au niveau local doivent l'être à ce niveau, en garantissant une application cohérente du principe de proportionnalité récemment introduit, énoncé dans la Constitution ;
b. formaliser une procédure de consultation qui permettrait à toutes les collectivités locales et à l’association les représentant d’apporter leur contribution à toute décision prise au niveau de l’Etat qui pourrait limiter l’autonomie des collectivités locales ;
c. inviter le gouvernement à examiner la demande des autorités locales d’indexer les subventions de l’Etat sur l’inflation et de les adapter aux changements démographiques ;
d. veiller à renforcer la participation des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation de l’Etat à mettre en œuvre au niveau local ;
e. conférer à davantage de conseils de comtés -et à terme, à l’ensemble des conseils de comtés élus- des responsabilités en matière de développement régional et utiliser le Cadre de référence de la démocratie régionale du Conseil de l’Europe comme ligne directrice à cet égard ;
f. invite le gouvernement à ratifier le Protocole n° 3 à la Convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STE n° 206).
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Vérification des pouvoirs des nouveaux membres
Résolution 364 (2014)[12]
Le Congrès,
1. Prend note des conclusions de la vérification, par le Bureau du Congrès conformément à l’article 4.1 de la Charte du Congrès, des pouvoirs des membres figurant en annexe ;
2. Souhaite rappeler à tous les délégués leur obligation de signer une déclaration écrite affirmant qu’ils souscrivent aux buts et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe ;
3. Invite les autorités concernées des Etats membres à notifier, sans délai, la perte de mandat local ou régional des membres de leur délégation ;
4. Réitère sa demande aux autorités d’indiquer expressément les fonctions et conditions de révocation des membres du Congrès dont le mandat ne résulte pas d’élections directes mais qui sont politiquement responsables devant une assemblée directement élue, et de joindre le texte de loi dans lequel ces conditions de révocation sont notifiées ;
5. Propose que les pouvoirs des membres des délégations nationales contenues dans l’annexe de cette résolution soient approuvés.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats
Résolution 365 (2014)[13]
Le Congrès,
1. Considérant:
a. la Résolution 296 (2010) REV et la Recommandation 280 (2010) REV sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme ;
b. la réponse adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011 lors de sa 1118ème réunion des délégués du Comité des Ministres, sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme [CM/Cong(2011)Rec280final] dans laquelle le Comité des Ministres a accueilli avec satisfaction les initiatives du Congrès dans le domaine des droits de l’homme au niveau local ;
c. l’exposé des motifs joint à cette résolution ;
2. Prenant note des rapports adoptés précédemment par le Congrès respectivement sur « le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » (2010) et sur « Développer des indicateurs pour sensibiliser les niveaux locaux et régionaux aux droits de l’homme » (2011) et « Bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats » (2014) ;
3. Conscient du rôle moteur et prééminent que les gouvernements jouent dans la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales ;
4. Encourage les autorités locales et régionales des Etats membres et des Etats non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe entreprend des activités de coopération, d’échanger des bonnes pratiques en matière de droits de l’homme aux niveaux local et régional ;
5. Invite la Commission de suivi à saisir l’opportunité donnée par les visites de suivi pour rencontrer les élus locaux et régionaux et poursuivre ses activités de sensibilisation sur le rôle que les pouvoirs locaux peuvent jouer dans la promotion des droits de l’homme aux niveaux local et régional, en coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;
6. Entreprend d’organiser, à intervalles réguliers, un forum sur les droits de l’homme avec la participation d’élus locaux et régionaux, des experts et autres acteurs dans ce domaines, pour échanger des informations et des bonnes pratiques.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional
Résolution 366 (2014) [14]
1. Depuis plusieurs siècles, les Roms sont victimes de répression en Europe, sous de nombreuses formes. La discrimination à leur encontre se poursuit de nos jours et s’est même intensifiée ces dernières années.
2. De nombreux efforts ont été déployés au niveau européen dans le but de garantir le respect des droits de l’homme des Roms et de favoriser leur inclusion sociale. Dans la Déclaration de Strasbourg, adoptée en 2010, le Conseil de l’Europe a réitéré son engagement à aborder les questions relatives aux droits de l’homme concernant les Roms. La Déclaration a reconnu que la responsabilité première de promouvoir leur inclusion incombait aux États membres aux niveaux national, régional et en particulier local.
3. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a répondu à cette Déclaration en adoptant la Résolution 333(2011) et la Recommandation 315(2011) sur « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux », et lancé, en mars 2013, l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’Inclusion des Roms.
4. Il y a lieu de se demander cependant si ces instruments, mais aussi le cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et le Plan d’action de l’OSCE visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis, suffisent à couvrir les besoins des jeunes Roms et à répondre aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.
5. Le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe a lancé un Plan d’action pour la jeunesse rom, fondé sur les propositions faites par soixante animateurs de jeunesse roms à l’occasion d’une conférence de la jeunesse rom tenue en 2011, en vue d’aborder les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes Roms et de formuler des propositions d’action pour surmonter ces difficultés et pour donner aux jeunes Roms les moyens d’agir. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a décidé d’étudier quelles stratégies et politiques pourraient être mises en œuvre par les pouvoirs locaux et régionaux à cette même fin.
6. Les jeunes Roms sont en proie à des difficultés similaires à celles que rencontre le reste de la communauté rom, comme la discrimination, l’antitsiganisme et un accès insuffisant aux droits sociaux, outre le poids d’un héritage culturel et de traditions roms profondément ancrés. Qui plus est, ils doivent faire face aux mêmes problèmes que tous les jeunes d’aujourd’hui : chômage, exclusion sociale et économique, passage difficile à l’âge adulte et incertitudes quant à l’avenir.
7. Un faible niveau d’études alimente le cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il est difficile de trouver un emploi sans qualifications ni compétences. Pour les jeunes, l’accès à un emploi rémunérateur est considéré comme une étape déterminante du développement personnel et de la formation de l’identité. C’est un élément essentiel pour garantir les moyens de subsistance d’un individu, pour qu’il participe à la société et s’y positionne. Le fait d’occuper un emploi rémunéré est important pour sortir du cycle de la pauvreté, car cela facilite l’accès à d’autres droits sociaux tels que le logement et les soins de santé. Sans emploi, les jeunes Roms courent le risque d’être exclus en permanence de la société ordinaire et de rejoindre les rangs des plus défavorisés.
8. Les jeunes d’aujourd’hui doivent faire face à des défis induits par la crise économique et financière, notamment un accès difficile à l’autonomie et un taux élevé de chômage. La situation des jeunes Roms est aggravée par la stigmatisation et la discrimination dont ils font l’objet. La situation est plus grave encore pour les jeunes femmes et les filles roms, de même que pour des groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes LGBT, les migrants et les jeunes en situation irrégulière.
9. Du fait de connaissances parfois incomplètes sur leurs origines et leur culture, mais aussi parce qu’il peut arriver que de jeunes militants roms considèrent que certains aspects des traditions de leur communauté vont à l’encontre du respect des droits de l’homme, les jeunes Roms ne sont plus sûrs de leur propre identité.
10. Pour permettre aux associations et aux militants roms de participer pleinement aux processus décisionnels et d’élaboration des politiques, il importe de renforcer leurs capacités, de les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour mener à bien des activités de défense de leurs intérêts et pour formuler des messages sur les politiques à mener.
11. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent aller au-delà des expressions de bonne volonté et prendre l’initiative de la mise en œuvre d’actions et de politiques qui favorisent la création d’un environnement dans lequel les jeunes Roms pourront grandir sans discrimination, en ayant foi en leurs perspectives d’avenir et en sachant apprécier à leur juste valeur leurs origines et appartenances culturelles plurielles en tant que jeunes, Roms, citoyens de leur pays et Européens actifs[15].
12. Les pouvoirs locaux et régionaux peuvent s’inspirer du Plan d’action pour la jeunesse rom du Conseil de l’Europe et des lignes directrices de la Stratégie pour la jeunesse de l’Union européenne afin de trouver de nouveaux moyens de faire participer la jeunesse rom. Ces actions spécifiques pourront donner les moyens d’agir aux jeunes Roms et faciliter leur intégration dans la société.
13. Au vu de ce qui précède, le Congrès invite les pouvoirs locaux et régionaux à :
a. mettre en œuvre les recommandations de ses Résolutions 333(2011) sur « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux », 346(2012) sur « Jeunesse et démocratie : l’évolution de l’engagement politique des jeunes » et 319(2010) sur « L’intégration des jeunes des quartiers défavorisés » dans la mesure où elles ont trait aux jeunes Roms ;
b. s’engager publiquement à travailler avec les jeunes Roms et leurs organisations à l’amélioration de leur accès aux droits sociaux ; à combattre la discrimination et l’antitsiganisme ; et à encourager leur participation aux processus décisionnels et d’élaboration des politiques ;
c. s’adhérer à l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’Inclusion des Roms ;
d. s’assurer que les politiques de jeunesse sont explicites mais non exclusives et se concentrent sur les jeunes Roms comme groupe cible sans toutefois exclure d’autres jeunes confrontés à des difficultés similaires ;
e. s’agissant de l’éducation, investir dans des programmes visant à encourager la fréquentation scolaire et à limiter les décrochages scolaires ; lutter contre les pratiques non inclusives à l’école ; appliquer la tolérance zéro face aux brimades et à la discrimination à l’école et mettre en place des mécanismes de plaintes ; obtenir la participation des parents roms pour mieux faire connaître les aspects culturels aux enseignants, au personnel pédagogique et aux parents non roms ; nouer le dialogue avec les parents roms pour les aider à comprendre leurs droits, leurs prérogatives et leurs devoirs concernant l’éducation de leurs enfants ; mettre sur pied des activités extrascolaires pour améliorer le niveau d’études des élèves ; organiser des séances d’information à destination des élèves avec leurs pairs ayant réussi dans le système éducatif, pour les encourager à s’investir dans leur éducation ; promouvoir la reconnaissance des compétences et des aptitudes acquises par l’éducation non formelle ; recruter des membres de la communauté rom pour assurer la liaison entre les écoles, le service de l’éducation et les familles roms ; sensibiliser aux bonnes pratiques afin que les écoles puissent tirer des enseignements de leurs expériences mutuelles ; recruter des enseignants et des assistants pédagogiques roms ;
f. s’agissant de l’emploi, recruter des médiateurs roms pour proposer des conseils sur l’orientation professionnelle ; dispenser une formation visant l’obtention d’aptitudes professionnelles et de compétences de base ; proposer des stages dans les institutions municipales, qui prépareront à la transition du système éducatif vers le marché du travail ;
g. lutter contre la discrimination et l’antitsiganisme en proposant des aides financières ou en nature pour les projets qui aident les jeunes Roms à mieux comprendre les notions clés que sont les droits de l’homme, la discrimination et l’antitsiganisme, ou en informant sur ces notions dans les établissements scolaires ou d’autres institutions ; en organisant des événements qui permettent de rapprocher les jeunes Roms et les jeunes non Roms en vue de faciliter le dialogue et l’apprentissage interculturels et, ainsi, de faire disparaître les préjugés et les stéréotypes et d’instaurer un climat de confiance ;
h. contribuer à valoriser l’identité des jeunes Roms en inscrivant l’étude de la culture et de l’histoire roms dans les programmes scolaires ou en organisant des activités d’information sur ces sujets ;
i. donner les moyens d’agir aux jeunes Roms en leur permettant de prendre une part active dans des structures décisionnelles mixtes, par l’offre ou le financement de programmes de formation sur la participation des jeunes, l’éducation aux droits de l’homme et la citoyenneté démocratique ou par l’ajout de ces sujets d’étude dans les programmes scolaires ; en prêtant un concours financier ou en nature aux projets des associations de jeunes Roms ; en s’assurant que les conseils locaux des jeunes sont pleinement représentatifs de la jeunesse locale ;
j. contribuer financièrement ou en nature à des initiatives visant à renforcer les compétences des animateurs de jeunesse roms et les capacités des associations roms, et à créer, d’une manière générale, les conditions nécessaires pour faciliter les initiatives prises par les jeunes Roms eux-mêmes en vue de renforcer le mouvement de la jeunesse rom ; recruter des travailleurs de jeunesse, en particulier d’origine rom, pour intervenir auprès des communautés roms ;
k. faire mieux connaître le Mouvement du Conseil de l’Europe contre le discours de haine.
14. Le Congrès se félicite du lancement de ROMACT, projet conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, en octobre 2013. Il encourage l’Alliance européenne des villes et régions pour l’inclusion des Roms à s’assurer que ses participants intègrent une dimension jeunesse dans leurs politiques visant à favoriser l’inclusion des Roms.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie
Résolution 367 (2014)[16]
1. Leyla Güven a été arrêtée le 29 décembre 2009, peu de temps après avoir été nommée à la nouvelle délégation turque du Congrès et prononcé un discours à la session plénière du Congrès d’octobre 2009. Elle est en détention provisoire depuis plus de quatre ans.
2. Le Congrès continue de suivre son affaire. Le Bureau du Congrès a déjà fait part de ses préoccupations quant à la situation de Mme Güven et des autres élus en détention provisoire dans sa « Déclaration sur les élus détenus en Turquie » de mai 2010. Dans une « Déclaration sur la situation des élus locaux et régionaux en Turquie » de mars 2013, le Congrès a réaffirmé sa position selon laquelle la détention massive d’élus locaux en Turquie affaiblit la démocratie locale.
3. Le 7 décembre 2013, conformément à la décision prise par le Bureau du Congrès lors de sa réunion du 3 décembre 2012, les rapporteurs du Congrès ont rendu visite à Leyla Güven à la prison de Diyarbakir. Leur rapport, qu’ils ont présenté au Bureau du Congrès à sa réunion du 10 février 2014, est reproduit dans l’exposé des motifs de la présente recommandation.
4. Alors que la Turquie se prépare à de nouvelles élections locales, prévues en mars 2014, de nombreux maires, maires adjoints et conseillers municipaux sont maintenus en détention provisoire depuis des années, une situation sans précédent dans les États membres du Conseil de l’Europe.
5. Le Congrès note qu’à la suite de l’arrêt du 4 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle de Turquie dans l’affaire de Mustafa Balbay, ordonnant sa libération au motif que la durée de sa détention provisoire avait été excessive et donc illégale, et qu’il y avait eu violation de son droit d’être élu puisqu’il avait été empêché d’honorer son mandat de service public pendant sa détention, les tribunaux turcs ont libéré les cinq parlementaires détenus dans des circonstances similaires et pour les mêmes motifs que Leyla Güven,
6. Le Congrès déplore que cet arrêt ne s’applique pas à Leyla Güven ni aux 15 maires, 23 maires adjoints et aux plusieurs dizaines de conseillers municipaux encore incarcérés en Turquie.
7. En conséquence, le Congrès :
a. gardant à l’esprit le rapport de la visite rendue par les rapporteurs à Leyla Güven à la prison de type E de Diyarbakir le 7 décembre 2013, ainsi que le rapport de leur précédente visite à Leyla Güven, le 6 octobre 2011 ;
b. convaincu que ces détentions entravent sérieusement le processus démocratique en Turquie et soulèvent de graves questions en relation avec l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme dans ce pays ;
c. décide de continuer de suivre l’affaire de Leyla Güven et de tous les élus locaux qui se retrouvent dans des situations similaires ;
d. demande à son Bureau de continuer à examiner cette affaire à chacune de ses réunions, jusqu’à ce que les personnes concernées soient libérées, et à tenir à jour un dossier sur Leyla Güven, avec notamment sa photo et des informations sur sa détention, sur la page d’accueil de son site internet.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement
Résolution 368 (2014)[17]
1. Le Congrès, conformément à la Résolution 347 (2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement ;
2. Considérant que, conformément à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, et que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente :
a. adopte la stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, telle qu’annexée à la présente résolution ;
b. demande aux associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux de l’utiliser afin d’assurer une mise en œuvre optimale de la stratégie.
Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement
Objectif
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a demandé à la commission de la gouvernance de présenter une stratégie visant à renforcer les processus de consultation entre les différents niveaux de gouvernement des Etats membres, afin de leur donner une plus grande efficacité et d’améliorer ainsi la qualité de la législation et des politiques locales et régionales.
Activités principales
Il est proposé que la stratégie se compose des activités suivantes, dont la plus importante serait la première, à savoir l’élaboration de lignes directrices sur l’application des articles pertinents de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL).
1. Fournir aux associations nationales et/ou aux délégations du Congrès des lignes directrices qui leur serviront d’outil et de source d’inspiration pour leur dialogue avec les autorités régionales et nationales sur l’amélioration des processus de consultation.
2. Utiliser les conclusions des monitorings du Congrès et, le cas échéant, ses activités de coopération pour étendre à tous les Etats membres l’application des articles pertinents de la Charte européenne de l’autonomie locale.
3. Evaluer de manière systématique les processus nationaux de consultation, à la lumière des lignes directrices susmentionnées, dans le cadre du suivi pays par pays du Congrès.
4. Collecter, à la fin de l’année 2015, des données en provenance des Etats membres, par exemple en utilisant un questionnaire destiné à évaluer la conformité de leurs processus nationaux de consultation avec les lignes directrices du Congrès et, en cas de non-conformité, à recenser les mesures prises en réponse à la stratégie.
5. Préparer en 2016 un rapport sur la base des données collectées (avec éventuellement la conception d’une deuxième stratégie pour 2017-2018).
Eléments à inclure dans les lignes directrices sur la consultation
Objectif des consultations entre les niveaux politiques
1. Il est dans l’intérêt des autorités nationales et régionales, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, de mettre en place des formes de consultation permanente entre les ministères et les représentants politiques de différents niveaux. Ce dialogue peut :
a. mieux préparer à faire face aux difficultés à venir et aux nouvelles crises ;
b. créer les conditions nécessaires pour une vision partagée des problèmes et des opportunités concernant l’autonomie locale et les actions municipales ;
c. fournir un espace de discussion générale sur le financement des responsabilités que l’Etat assigne aux collectivités locales ;
d. mieux faire comprendre au pouvoir central le cadre dans lequel les collectivités locales doivent assurer leur part des services publics ;
e. mieux faire comprendre à l’échelle des municipalités la responsabilité générale des parlements et des gouvernements et leurs ambitions pour l’ensemble du secteur public ;
f. contribuer au développement de législations et de politiques plus efficaces, du fait que les autorités nationales et, le cas échéant, les autorités régionales, reçoivent régulièrement des conseils détaillés sur la manière dont les collectivités locales considèrent et peuvent traiter les diverses formes de réglementation centrale ;
g. réduire les effets négatifs de la sectorisation en associant à la consultation tous les ministères responsables de vastes domaines de compétence municipale.
Principes et modalités des consultations
2. Le droit des collectivités locales et régionales d’être consultées est l’un des principes fondamentaux de la démocratie locale et doit être inscrit dans la législation nationale ou régionale, ainsi que, lorsque la situation s’y prête, dans la Constitution.
3. Les collectivités locales doivent donc être consultées par les autorités nationales et, le cas échéant, les autorités régionales et jouer un rôle actif dans la préparation et l’adoption de décisions sur toutes les questions qui les concernent – à savoir la mise en œuvre des politiques ou des législations qui ont une incidence directe et indirecte sur leur statut légal, leurs responsabilités et fonctions et leur situation économique ou financière – d’une manière et selon un calendrier tels qu’elles aient réellement la possibilité d’exprimer leurs vues et leurs propositions en vue de peser sur le processus décisionnel.
4. Les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux devraient jouer un rôle important dans la représentation des collectivités territoriales lors des consultations nationales. Lorsqu’un Etat membre compte plusieurs associations nationales, celles-ci devraient coopérer aussi étroitement que possible, afin de définir des positions communes sur les questions qui les concernent et de pouvoir contribuer à l’élaboration des lois et des politiques des autres niveaux de gouvernement.
6. La consultation des collectivités locales devrait être un élément incontournable de la conception des politiques et du processus législatif, afin de permettre à ces collectivités d’exprimer leurs intérêts et leurs positions suffisamment tôt pour qu’il en soit tenu compte dans la formulation des politiques et de la législation.
7. Tous les ministères dont les politiques ont des implications pour les collectivités locales devraient consulter les représentants des collectivités concernées.
8. Les consultations devraient être conduites aussi bien sous forme écrite que par des réunions et des auditions organisées devant les parlements et les gouvernements, en précisant clairement les droits participatifs des élus locaux dans le processus de consultation et la forme de la représentation du niveau national – et, le cas échéant, régional – dans ce processus.
9. Les autorités centrales et régionales devraient fournir des informations suffisamment claires et détaillées, par écrit, au sujet des politiques proposées, bien avant la date des consultations, afin que les personnes consultées soient convenablement informées des motifs et objectifs de chaque décision ou politique envisagée.
10. Les décisions d’une grande importance stratégique devraient reposer sur une analyse approfondie des implications pour l’autonomie et des conséquences économiques pour le niveau local et régional.
11. L’expertise des collectivités locales devrait être mise à profit à un stade précoce de l’élaboration des politiques et des textes législatifs, par exemple par la participation aux groupes de travail chargés de préparer les nouveaux textes de loi.
12. Les collectivités locales devraient disposer d’un droit de plainte ou de recours clairement défini, de préférence inscrit dans la Constitution, si elles considèrent que les consultations nécessaires n’ont pas été conduites convenablement et d’un droit à une réparation s’il est établi que les procédures n’ont pas été dûment respectées.
13. Les consultations devraient être régulières et systématiques et préciser clairement les différentes formes de consultation possibles et les contextes dans lesquels elles sont utilisées.
14. Les contributions des différentes parties consultées et les résultats des activités de consultation devraient être rendus publics, et une explication écrite détaillée des raisons pour lesquelles certaines propositions n’ont pas été retenues devrait être communiquée et publiée.
15. Les collectivités menant des consultations devraient utiliser au maximum les opportunités de consultation qu’offrent les nouveaux médias.
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Strasbourg, 25-27 mars 2014
Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine
Résolution 369 (2014)[18]
1. Le Congrès note :
a. que la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l’Europe en 2002 et, ce faisant, s’est engagée à contribuer à la création d’un espace démocratique et juridique commun à l’ensemble du continent, en veillant au respect des valeurs fondamentales de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et à se conformer aux normes européennes ;
b. que le 12 juillet 2002 la Bosnie-Herzégovine a ratifié – sans réserve – la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après « la Charte »), entrée en vigueur pour ce pays le 1er novembre 2002, s’engageant ainsi à inscrire le principe de l’autonomie locale dans son droit interne afin de garantir sa mise en œuvre effective, à transférer aux collectivités locales des compétences accompagnées des ressources financières correspondantes et à veiller à la pleine mise en œuvre du principe de subsidiarité afin de garantir l’exercice de l’autonomie locale conformément aux dispositions de la Charte.
2. Il se réfère à :
a. sa Recommandation 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine ;
b. sa Résolution 353 (2013) REV « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique ».
3. Le Congrès salue la mise en œuvre du processus de recensement, lancé en octobre 2013, lequel faisait partie de ses recommandations.
4. Il observe cependant que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2012 n’ont pas été mises en œuvre et qu’aucun calendrier n’a été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche, de sorte que ces recommandations conservent toute leur pertinence.
5. Il exprime sa vive préoccupation, en particulier, concernant le manque de clarté de la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance locale (par exemple les entités et les niveaux inférieurs), et l’absence de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de certains autres principes fondamentaux énoncés dans la Charte.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :
a. invitera les ministres des Collectivités locales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska à s’exprimer devant le Congrès lors de sa session d’octobre 2014 et à débattre des mesures envisagées par les autorités respectives de Bosnie-Herzégovine en lien avec la Recommandation 324 (2012) ;
b. invite sa Commission de suivi :
i. à organiser dans les meilleurs délais en 2014, à Sarajevo, un séminaire sur la mise en œuvre de la Charte en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’Association des villes et communes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Association des villes et communes de la Republika Srpska, les ONG compétentes et des experts spécialisés dans le domaine de la démocratie locale ;
ii. à poursuivre le processus post-suivi en 2014 afin d’entretenir le dialogue politique avec les autorités de Bosnie-Herzégovine de tout niveau, en vue de mettre en œuvre la Recommandation 324 (2012) et la présente recommandation sur le post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine et, entre-temps, à continuer d’évaluer régulièrement les progrès accomplis.
7. Dans un souci d’efficacité, le Congrès est prêt à adapter son action aux spécificités de chaque entité, de manière à mieux cibler l’objectif visé.
26e SESSION
Strasbourg, 25-27 mars 2014
La situation en Ukraine
Déclaration 2 (2014)[19]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se déclare vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Ukraine notamment par les atteintes à l’intégrité territoriale de ce pays.
2. Il partage les inquiétudes exprimées en la matière par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et plus généralement par toute la Communauté internationale.
3. Il n’accepte pas la validité du référendum, organisé le 16 mars dernier sans les garanties démocratiques minimales qui doivent entourer tout scrutin et qui sont les prérequis du Congrès lorsqu’il observe des élections locales et régionales.
4. Cette pseudo-consultation ne saurait en aucune façon ouvrir la voie à un changement de frontière entre la Russie et l’Ukraine. Le recours à la force militaire par la Russie pour redessiner les frontières nationales est inacceptable. Le Congrès condamne donc l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie en violation du droit international. L’occupation de territoires d’Etats indépendants, comme nous l’avons vu en 2008 en Géorgie et comme nous le voyons aujourd’hui en Ukraine, est inacceptable en droit international et ne saurait être tolérée.
5. Le Congrès réitère son plein soutien pour que la Crimée et Sébastopol demeurent une partie incontestée de l’Ukraine et pour que l’intégrité du territoire ukrainien soit rétablie. Le Congrès exhorte également toutes les parties à respecter pleinement les droits de l’homme et l’État de droit.
6. Le Congrès rappelle que la Crimée disposait avant ce référendum d’une large autonomie et que celle-ci aurait pu, si nécessaire, être renforcée en concertation avec les autorités nationales ukrainiennes. A cet égard, il rappelle sa Recommandation 346 (2013) sur « Les régions et territoires à statut particulier en Europe », qui a été adoptée le 31 octobre 2013.
7. Par ailleurs, il apporte son appui aux nouvelles autorités ukrainiennes légitimes pour toutes les initiatives que celles-ci prendront pour renforcer la démocratie dans leur pays pour protéger les droits de tous les citoyens ukrainiens, y compris ceux des groupes linguistiques, culturels et nationaux minoritaires, dans un esprit d’intégration, et pour y permettre un dialogue réel entre toutes les forces politiques.
8. Ce dialogue doit en particulier permettre à toutes les personnes appartenant à une minorité nationale en Ukraine, notamment à la population russophone ainsi qu’aux minorités non russophones de la République autonome de Crimée, annexée illégalement par la Fédération de Russie, de bénéficier pleinement des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de celles de la Charte des langues régionales et minoritaires. Il doit enfin conduire à une réforme constitutionnelle et administrative qui dote ce pays d’institutions qui recueillent un large consensus et qui soient pour les collectivités locales et régionales conformes aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et au Cadre de référence pour la démocratie régionale.
9. Le Congrès rappelle ses recommandations adoptées à sa session du 29 au 31 octobre 2013, suite au rapport sur la démocratie locale et régionale en Ukraine et en particulier celles demandant :
a. la levée des restrictions constitutionnelles et législatives auxquelles sont soumises les collectivités locales et le renforcement de la subsidiarité en octroyant une part importante des affaires publiques aux collectivités locales ;
b. le transfert des compétences administratives des districts et des régions vers des instances élues pour créer une administration sous leur responsabilité.
10. Une telle réforme renforcerait la démocratie et la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Ukraine.
11. Le Congrès se déclare prêt à examiner avec les nouvelles autorités la mise en œuvre de ces recommandations. Il est en particulier disposé à envoyer une délégation en Ukraine, y compris dans la région de Crimée pour examiner la situation dans le pays. Il est également à la disposition des autorités ukrainiennes pour participer à une mission d’observation des élections locales qui se dérouleront le 25 mai 2014 dans plusieurs villes ukrainiennes.
[1] Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 26 mars 2014, et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3e séance (voir Document CPL(26)2FINAL, exposé des motifs), rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD).
[2] Dans une lettre du 10 février 2014, Ludmila Sfirloaga, Roumanie (R, SOC), rapporteure sur la démocratie régionale en Arménie, a informé le président de la Commission de suivi de son retrait du rôle de rapporteur, ayant été souffrante au moment de la visite de suivi en Arménie.
Dans leurs travaux, les corapporteurs ont été assistés de Zoltán SZENTE, consultant, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, de Mme Stéphanie Poirel, secrétaire de la Commission de suivi du Congrès, et de Mme Jane DUTTON-EARLY, co-secrétaire de la Commission de suivi.
[3] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2è séance (voir le document CG(26)7FINAL exposé des motifs), rapporteurs : Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE) et Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC).
[4] Dans leurs travaux, les rapporteurs ont bénéficié de l’assistance de Angel Manuel MORENO MOLINA, consultant auprès du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, et de Stéphanie POIREL, Secrétaire de la commission de suivi du Congrès.
[5] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2e séance (voir Document CG(26)10FINAL, exposé des motifs), rapporteurs : Angelika KORDFELDER, Allemagne (L, SOC) et Alexander USS, Fédération de Russie (R, PPE/CCE).
[6] Ils ont été assistés par Jens WOELK, consultant, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, et par Jean-Philippe BOZOULS et Sedef CANKOÇAK, membres du Secrétariat du Congrès.
[7] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2e séance (voir document CG(26)8FINAL exposé des motifs), rapporteurs :John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC) et Inger LINGE, Suède (R, PPE/CCE).
[8] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2e séance (voir le document CG(26)6FINAL, exposé des motifs), rapporteurs : Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE) et Leen VERBEEK, Pays-Bas (R, SOC).
[9]. Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3e séance (voir le document CG(26)13FINAL exposé des motifs), rapporteurs : Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD).
[10] Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3e séance (voir Document CG(26)12FINAL, exposé des motifs), rapporteurs : Luzette Wagenaar-Kroon, Pays-Bas (L, PPE/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström Autriche (R, SOC).
[11] Les rapporteurs ont été assistés dans leur travail par Renate KICKER, consultante, membre du groupe d’experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale et de Sedef CANKOÇAK, co‑secrétaire de la Commission de suivi du Congrès.
[12] Discussion et adoption par le Congrès le 25 mars 2014, 1eséance (voir le document CG(26)2), rapporteurs : Anders KNAPE, Suède (L, EPP/CCE) et Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC).
[13] Discussion et adoption par le Congrès le 25 mars 2014, 1e séance (voir Document CG(26)5FINAL exposé des motifs), rapporteur: Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/CCE).
[14] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2e séance (voir document CG(26)8FINAL exposé des motifs), rapporteurs : John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC) et Inger LINGE, Suède (R, PPE/CCE).
[15] Plan d’action pour la jeunesse rom.
[16] Discussion et adoption par le Congrès le 26 mars 2014, 2e séance (voir le document CG(26)6FINAL, exposé des motifs), rapporteurs : Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE) et Leen VERBEEK, Pays-Bas (R, SOC).
[17] Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3e séance (voir le document CG(26)9FINAL, exposé des motifs), rapporteur : Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE).
[18]. Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3eséance (voir le document CG(26)13FINAL exposé des motifs), rapporteurs : Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD).
[19] Adoption par le Congrès le 25 mars 2014, 2e séance (voir le document CG(26)15PROV), rapporteur : Marc COOLS, Belgique
(L, GILD).