26ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

La démocratie locale et régionale au Pays-Bas

Déclaration de Jean-Pierre LIOUVILLE, co-rapporteur du Congrès

Chers collègues,

Avec mon collègue Artur Torres Pereira, nous allons vous présenter le rapport, ainsi que le projet de recommandation portant sur la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas.

Je vais me concentrer plutôt sur la visite elle-même et l’évolution de la situation des pouvoirs locaux aux Pays-Bas qui va dans le sens des dispositions de la Charte. Mon collègue va vous parler plus tard des problèmes que nous avons relevés et de nos recommandations. 

Notre visite de suivi a eu lieu du 14 au 16 mai 2013. Notre délégation donc était composée de Monsieur Torres Pereira en tant que rapporteur sur la démocratie locale,  moi –même étant le rapporteur sur la démocratie régionale, et notre consultant Monsieur Moreno Molina qui est le président du groupe d’experts indépendants du Conseil de l’Europe. Je tiens à lui remercier pour l’excellent travail qu’il a fourni pendant la visite et sur le rapport.

Pendant notre visite, nous avons rencontré des représentants du Parlement et les ministères de l’Intérieur et des Finances. Nous avons été reçus par les juges du Conseil d’Etat ainsi que les Ombudsmans national et local. Nous avons visité Amsterdam, Zoeterwoude, Gouda ;  nous avons eu des réunions avec les élus locaux ainsi que les représentants des chambres locales des comptes. Nous avons rencontré les deux associations, celle des communes - la VNG-  et celle des provinces l’IPO.

Chers collègues, notre rapport est le deuxième rapport concernant le suivi général la Charte depuis la ratification de la Charte par les Pays-Bas en 1991. Le premier remonte à 1999. Les Pays-Bas ont connu depuis des changements législatifs et une réforme qui ont contribué à améliorer la situation des pouvoirs locaux.

Je parle de l’amendement de la Loi sur le Municipalités qui réglemente l'implication du conseil municipal dans la procédure de nomination des maires et de la réforme dite de « Dualisation » de 2002-2003. Cette réforme de dualisation désigne, essentiellement, la séparation entre le conseil municipal et l’exécutif municipal.  Elle consiste à interdire tout chevauchement dans la composition, les fonctions et les compétences du conseil et de l’exécutif, et par conséquent clarifie la structure administrative.

Le Code sur les relations inter-administratives 2013, adopté suite à un accord conclu entre le gouvernement et les deux associations sur les questions de coopération, coordination, entraide et de supervision est aussi un développement fort bienvenu.

Je pense pouvoir dire que, de manière générale, la situation des collectivités locales aux Pays-Bas est conforme aux dispositions de la Charte, tout particulièrement en ce qui concerne ses articles concernant les compétences, la protection des limites territoriales, les structures administratives, l’éxercise des fonctions des élus, le contrôle administratif et le droit d’association.

Nous nous en félicitons. Et nous nous en profitons pour rappeler que les Pays-Bas avaient fait plusieurs « déclarations » lors de la ratification de la Charte : Ils avaient limité l’application de l’Article 9 aux ressources financières des autorités locales. Ils s’étaient déclarés non-liés par les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 5, et l’article 11 de la Charte.  Ils avaient aussi limité le champ d’application de la Charte aux provinces, aux communes et au territoire européen des Pays-Bas.

Nous avons pu constater pendant notre visite que les autorités nationales sont prêtes à revoir la pertinence de ces déclarations. C’est une bonne nouvelle et elle correspond tout à fait à l’objectif du Congrès de parvenir à un niveau de ratification de la Charte qui soit de 100% dans un futur proche.

Chers Collègues, avant de donner la parole à Monsieur Torres Pereira, je voudrais signaler un point qui m’interpelle en tant que rapporteur régional. Il s’agit de la question des différences entre provinces en ce qui concerne l’opportunité de vendre leurs ressources énergétiques et le l’déséquilibre qui en découle, conduisant à un écart économique et financière entre deux groupes de provinces : ce qui ont des ressources à vendre, et ceux qui en ont pas. 

Je suis tout à fait conscient du fait qu’un débat a eu lieu à ce sujet et que les avis sont partagés. Ce point ne figure pas dans nos recommandations mais je crois qu’il mérite un examen de la situation  afin de permettre à toutes les provinces néerlandaises de s'acquitter de leurs compétences et de profiter pleinement de leur autonomie de ressources suffisantes. 

Merci de votre attention.