26ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Présidence autrichienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Allocution de Andrä RUPPRECHTER, Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau de la République d’Autriche, représentant la présidence autrichienne du Comité des Ministres
Vérification à l’écoute
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Congrès,
Mesdames et Messieurs,
J’ai le grand plaisir de représenter ici aujourd’hui la présidence autrichienne du Comité des Ministres. C’est la sixième fois dans l’histoire de cette organisation que l’Autriche exerce cette responsabilité importante. Aujourd’hui, nous sommes plus que jamais convaincus qu’il incombe au Conseil de l’Europe de défendre et de promouvoir les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit sur notre continent. Il dispose d’instruments et de mécanismes uniques pour ce faire. À tous les niveaux de gouvernement, des défis multiples et complexes se posent, souvent aggravés par la crise économique. Pour les relever, nous devons utiliser les instruments et mécanismes du Conseil de l’Europe.
Je tiens à saluer tout particulièrement le Président van Staa et toute son équipe, qui œuvrent sans relâche à faire valoir les précieuses contributions du Congrès à cet égard.
Je souhaite évoquer devant vous aujourd’hui quatre questions qui revêtent un intérêt particulier aux yeux de la présidence autrichienne : premièrement, la mise en œuvre des politiques des droits de l’homme ; deuxièmement, la qualité de la démocratie et de la gouvernance au niveau le plus proche des citoyens ; troisièmement, les défis à la cohésion sociale au niveau local et, quatrièmement, la question de la gouvernance d’Internet. Ce sont des domaines dans lesquels tous les organes du Conseil de l’Europe devraient avoir un réel impact.
Je commencerai donc par le thème central de la présidence autrichienne, à savoir la mise en œuvre des politiques des droits de l’homme, y compris au niveau local et régional. Les valeurs et droits fondamentaux défendus par cette organisation ne peuvent avoir de sens s’ils ne sont pas effectivement défendus et promus sur le terrain. Pour cela, il est impératif que tous les niveaux de gouvernement soient vigilants et réactifs lorsque nécessaire, en particulier lorsque le tissu social de nos pays est mis à rude épreuve, ce qui est notamment le cas sous l’effet des difficultés économiques que nous connaissons.
Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer à cet égard. Lorsque des personnes sont en difficulté, isolées, vulnérables, en mauvaise santé ou lorsqu’elles sont victimes d’injustices ou de discriminations, c’est souvent la protection de leurs droits fondamentaux ou leur accès à ces droits qui sont en cause. Il n’est alors pas rare que ces personnes s’adressent aux autorités locales et attendent des réponses dignes d’une société secourable et qui fait preuve de cohésion.
Les autorités locales et régionales doivent se montrer à la hauteur, en période de prospérité ou de crise économique, pour les petits problèmes comme pour les plus graves. C’est une mission exigeante, qui nécessite de la volonté, en particulier lorsque les ressources des collectivités locales sont limitées par des restrictions budgétaires.
Votre débat aujourd’hui portera sur les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau local et régional dans les Etats membres et dans d’autres pays. C’est un sujet important. En effet, il peut être très utile de partager les bonnes pratiques pour s’acquitter d’une mission aussi cruciale. De même, le débat de demain, à la Chambre des Régions, sur la mise en œuvre des politiques des droits de l’homme au niveau régional donnera une dimension supplémentaire à cette réflexion. La mission du Conseil de l’Europe ne peut être menée à bien et bénéficier à nos citoyens que si l’Organisation est capable d’appliquer effectivement ses valeurs et ses normes, énoncées dans ses nombreux instruments juridiques.
La deuxième et la troisième question que je souhaite mentionner touchent à l’importance que le Comité des Ministres attache à la qualité de la démocratie et de la gouvernance au niveau le plus proche des citoyens et à la nécessité de renforcer la cohésion sociale. À cet égard, le Comité des Ministres soutient l’action menée par le Congrès pour promouvoir la démocratie locale et régionale, la coopération interterritoriale et transfrontalière, ainsi que la citoyenneté active et l’inclusion sociale dans les villes et les régions. L’attachement des élus locaux à l’éthique de leurs comportements et la lutte contre la corruption au niveau local et régional sont essentiels à cet égard. C’est dans ce contexte qu’une conférence internationale consacrée à la lutte contre la corruption aura lieu en mai 2014 à Innsbruck (Tyrol), dans le cadre de la présidence autrichienne et en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Je vous invite à y participer et à faire part de votre expérience de terrain dans ce domaine. On m’a informé qu’un débat thématique sur ce que signifie être un élu local aujourd’hui aura lieu dans le courant de la semaine. Je suis convaincu que ce type de débat peut contribuer à améliorer la qualité de la démocratie au niveau local et régional.
Pour en venir à l’inclusion sociale, la présidence autrichienne travaille actuellement sur certaines questions auxquelles les instances gouvernementales de tous niveaux devraient porter une attention particulière. La pauvreté chez les femmes âgées est un problème dans de nombreux pays membres, y compris les plus riches. Des mesures spécifiques doivent être prises pour en traiter les causes et les conséquences. La présidence organisera une conférence à Vienne, les 3 et 4 avril, au cours de laquelle seront examinées les réformes des retraites en cours et les solutions envisageables pour faire face à ce problème préoccupant.
L’égalité des chances et l’autonomie des personnes handicapées sont des facteurs essentiels pour améliorer la qualité de vie et l’inclusion sociale de ces personnes. À cette fin, nous devons revoir et adapter sans cesse les politiques établies. Un symposium intitulé « Droits de l’homme et handicap » aura lieu à Vienne les 10 et 11 avril sous l’égide de la présidence autrichienne. Son objet sera d’évaluer les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dont le but est de garantir les droits des personnes handicapées. Les autorités locales et régionales ont clairement un rôle très important à jouer dans ce domaine. J’espère évidemment que le Congrès pourra contribuer activement à ces deux manifestations.
La présidence autrichienne s’intéresse aussi de près à l’éducation à la citoyenneté démocratique et tout particulièrement à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme pour la prévention du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance. L’Autriche organisera des Journées de la citoyenneté en marge de la Journée de l’Europe, le 5 mai. Cette campagne aura pour but de donner une plus grande visibilité à la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme et d’en renforcer la mise en œuvre par l’information et la formation. Là encore, le soutien que votre Congrès pourra apporter à cette initiative sera fort bienvenu.
Mesdames et Messieurs,
La dernière question que je souhaite mentionner est celle de la gouvernance d’Internet, qui est une priorité propre à la présidence autrichienne. Les nouvelles technologies ont changé la face de nos sociétés. Comme nous le savons tous, Internet est devenu un outil essentiel pour mettre les gens en relation et pour la participation aux processus démocratiques. Internet est utilisé quotidiennement pour obtenir et diffuser des informations, dans des buts éducatifs, effectuer des transactions commerciales et interagir avec les pouvoirs publics. À l’évidence, il est devenu un outil utile pour approfondir la démocratie. Mais il peut aussi représenter un danger pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui doivent être respectés et protéger aussi bien hors ligne qu’en ligne.
Lors d’une récente conférence, qui s’est tenue à Graz les 13 et 14 mars 2014, et qui avait pour titre « Façonner l'environnement numérique – S'assurer de nos droits sur Internet », un groupe de travail s’est intéressé à la question du service public et des contenus d’Internet. Internet y a été envisagé comme un bien public, un espace numérique public. De nombreux acteurs agissant dans l’intérêt public (institutions éducatives, bibliothèques, médias, par exemple) offrent leurs prestations par l’intermédiaire d’Internet. À cet égard, les partenariats public-privé peuvent venir renforcer les capacités du secteur public. Ces discussions nous ont montré qu’il est important que les pouvoirs locaux et régionaux adoptent la bonne approche et définissent les conditions générales de ces partenariats.
Le Conseil de l’Europe a été un précurseur pour toutes les questions relatives à la gouvernance d’Internet. Les Délégués des Ministres ont récemment pris acte d’un rapport à mi-parcours sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet, qui met en évidence quelques domaines présentant un intérêt pour les élus locaux et régionaux, comme la démocratie à l’ère numérique, la culture, l’éducation aux médias, la lutte contre le discours de haine et la promotion des droits de l’homme dans l’environnement numérique, pour n’en mentionner que quelques-uns. Je ne peux qu’encourager le Congrès à contribuer à la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet afin de montrer la place qui revient aux autorités locales et régionales dans ce domaine. Le débat thématique que vous aurez cette semaine sur le rôle des outils numériques dans les mobilisations urbaines et le séminaire de la Commission de la gouvernance sur la démocratie électronique seront certainement des plus intéressants dans ce contexte. À ce propos, je voudrais vous donner juste un exemple de ce qui se fait en Autriche : l’an dernier, la Ville de Vienne a inauguré les pétitions en ligne, qui permettent aux électeurs de soumettre des problèmes au Conseil de la Ville. À ce jour, une vingtaine de pétitions ont été présentées.
Enfin, je me dois de vous signaler que le Comité des Ministres examinera prochainement un projet de recommandation relatif à un Guide des droits de l’homme à l’usage des internautes. C’est aussi un exemple d’un domaine où le Congrès peut et doit jouer un rôle pour diffuser les normes du Conseil de l’Europe auprès de l’ensemble de la population. C’est précisément ce but que poursuit ce genre de guide ; encore faudra-t-il qu’il soit diffusé, partagé, utilisé, qu’on en parle et, bien sûr, que son utilité fasse l’objet d’une évaluation dans les différents pays. J’espère que le Congrès, tout comme d’autres organes du Conseil de l’Europe, prendra une part à cette action.
Mesdames et Messieurs,
Vous me permettrez de dire maintenant, en ma qualité nationale, quelques mots de la démocratie locale et régionale en Autriche [….].
Là aussi, les régions autrichiennes apportent leur contribution à la présidence autrichienne avec des conférences portant sur divers aspects de la démocratie locale et régionale, comme l’éducation et la responsabilisation des citoyens. Ces conférences se déroulent à Salzbourg, Eisenstadt et Klagenfurt. D’autres sont annoncées sur le site web de notre présidence, que je vous invite à consulter. De plus, j’ai le plaisir de constater que la délégation autrichienne au Congrès a elle-même été très active, notamment en publiant une brochure sur les activités du Conseil de l’Europe destinée aux principaux décideurs en Autriche.
Pour conclure, je tiens à vous présenter les sincères félicitations de la présidence autrichienne et du Comité des Ministres à l’occasion du 20e anniversaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. C’est un anniversaire qui mérite véritablement d’être fêté. Il est plus que jamais nécessaire d’avoir des pouvoirs locaux et régionaux forts dont le fonctionnement obéit à des processus démocratiques solides. Nos concitoyens, qu’ils vivent dans le hameau le plus reculé ou dans la plus grande métropole, ont besoin d’être convaincus que les décisions prises par leurs élus reflètent effectivement la volonté de la majorité. Comme l’a montré le Forum mondial de la démocratie, qui s’est tenu en ces murs-mêmes en novembre dernier, il faut que la démocratie soit perçue comme légitime et c’est par une citoyenneté active et des processus démocratiques ouverts et transparents que cette légitimité peut être renforcée.
Nous pouvons être contents de ce qui a été fait jusqu’à présent, mais nous ne devons pas perdre le pouls de nos sociétés en mutation. Nous devons être capables d’apporter une réponse effective et adaptée aux attentes légitimes des électeurs et aux problématiques nouvelles qui se font jour. Votre Congrès a incontestablement un rôle important à jouer à cet égard en poursuivant d’un pas ferme son chemin vers une autonomie locale effective et efficace.
Je vous souhaite une session très fructueuse et vous remercie de votre attention.