25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Textes adoptés

Recommandations

Recommandation 340                 Réponses des collectivités locales et régionales à la crise économique

Recommandation 341                 La démocratie locale et régionale en Hongrie

Recommandation 342                 La démocratie locale en Irlande

Recommandation 343                 L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes

Recommandation 344                 Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan (Arménie) (5 mai 2013)

Recommandation 345                 Elections municipales dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)

Recommandation 346                 Les régions et territoires à statut particulier en Europe

Recommandation 347                 L’accès des migrants au marché du travail régional

Recommandation 348                 La démocratie locale et régionale en Ukraine

Recommandation 349                 La démocratie locale et régionale en Albanie

Recommandation 350                 La démocratie locale et régionale au Danemark

Résolutions

Résolution 306 (2010) REV        Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès

Résolution 307 (2010) REV2      Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no. 122)

Résolution 353 (2013) REV        Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique

Résolution 356                           Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

Résolution 357                           Réponses des collectivités locales et régionales à la crise économique

Résolution 358                           L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes

Résolution 359                           Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan (Arménie) (5 mai 2013)

Résolution 360                           Elections municipales dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)

Résolution 361                           Les régions et territoires à statut particulier en Europe

Résolution 362                           L’accès des migrants au marché du travail régional

Résolution 363                           Perspectives de coopération transfrontalière efficace en Europe

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Réponses des collectivités locales et régionales à la crise économique

Recommandation 340 (2013)^[1]

1. La crise financière et économique qui a frappé le monde en 2008 a eu un impact particulièrement marqué sur les collectivités locales et régionales, confrontées d’une part à un resserrement de leur base de revenus du fait du ralentissement économique, de la compression des transferts budgétaires provenant des gouvernements nationaux, de la diminution des compétences fiscales locales, de l’obligation de participer à des programmes de consolidation financière et de la nécessité de gérer la dette (parfois excessive en raison d’emprunts « toxiques ») et d’autre part à l’obligation de renforcer la protection sociale des citoyens dans un contexte d’augmentation de la demande d’assistance des groupes vulnérables touchés par la crise.

2. En 2009-2010, les recettes locales ont chuté dans de nombreux pays d’Europe, cette baisse allant parfois jusqu’à 20 %. La production régionale a aussi diminué en moyenne de 3,4 % en 2008-2009, avec des chiffres extrêmes tels que 20 % en Lettonie, mais une reprise a été observée dans la plupart des régions en 2010-2011.La faible reprise économique de 2010, avec une croissance de 2 % du PIB dans l’UE, est descendue à 1 % en 2011, tandis que la tendance s’est inversée en 2012 avec une récession de 0,1 %, qui devrait encore s’accentuer en 2013 (prévision à 0,4 %). Sur la période 2008-2012, les dotations d’investissement des collectivités locales ont baissé en moyenne de 14 %, avec un maximum de 30 % dans certains pays, tandis que dans le même temps les transferts intergouvernementaux ont baissé de près de 5 % pour la seule année 2011, une baisse tout juste compensée par l’augmentation de 5,5 % des recettes fiscales locales.

3. Les collectivités locales et régionales sont confrontées à une augmentation de coûts sociaux tels que les allocations pour le logement et les services publics, la protection des chômeurs et autres personnes pouvant prétendre à un revenu minimum et l’aide d’urgence aux familles en grande difficulté. En 2012, le nombre des ménages dont les dépenses essentielles (loyer, remboursement de crédits et services collectifs) dépassent 40 % de leurs revenus a augmenté de 13 %, entraînant une hausse de 16 % des prestations sociales locales, dans un contexte d’augmentation du chômage jusqu’à plus de 12 % dans la zone euro en 2013, avec des niveaux records de 27 % en Espagne et en Grèce. En particulier, le niveau extrêmement élevé du chômage des jeunes, qui a atteint 62 % en Grèce et 56 % en Espagne, constitue une menace pour les perspectives de croissance durable sur le long terme.

4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’inquiète vivement de l’impact de la crise sur les collectivités locales et régionales d’Europe, et en particulier des graves problèmes sociaux engendrés par la réduction des programmes de protection sociale dans de nombreux pays européens et la baisse des niveaux d’investissement dans des domaines stratégiques comme l’éducation, la santé et l’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables.

5. Le Congrès est convaincu que les pouvoirs locaux et régionaux sont des partenaires et des acteurs essentiels de la relance de l’économie européenne, du fait à la fois de leur rôle économique et de leurs responsabilités sociales. Les pouvoirs locaux et régionaux assument 65 % de l’ensemble des investissements publics et 30 % des dépenses publiques (dont 60 % de l’ensemble des dépenses publiques pour l’éducation et plus de 30 % pour la santé) et représentent quelque 16 % de la dette publique et près de 13 % des déficits publics. Ils jouent un rôle essentiel en matière de protection sociale des citoyens, notamment pour ce qui concerne le logement, la santé, l’éducation, la maladie et le handicap, l’aide aux personnes âgées, aux familles et aux enfants, et la lutte contre le chômage et l’exclusion.

6. Le Congrès se félicite de ce que les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales, lors de leur conférence d’Utrecht (Pays-Bas) de 2009, ont reconnu le rôle important des pouvoirs locaux et régionaux dans la reprise économique, et qu’ils ont réaffirmé ce rôle lors de leur conférence de Kiev (Ukraine) en 2011 en approuvant les « Lignes directrices de Kiev » et les propositions relatives à un Agenda en commun qui instaure en tant que priorité essentielle l’action conjointe des pouvoirs nationaux et des collectivités locales et régionales en réponse à la crise économique.

7. Le Congrès note avec inquiétude que la crise a eu un impact négatif sur l’autonomie financière garantie au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), en particulier de ses dispositions portant sur les ressources financières et l’autorité budgétaire, la péréquation, le transfert de compétences et la consultation des collectivités locales sur les questions qui les concernent, notamment celle des finances locales. Le Congrès souligne que c’est en particulier en temps de crise qu’il convient de veiller à la pleine mise en œuvre de la Charte, lorsque les collectivités locales et régionales sont confrontées à des responsabilités accrues en matière de services et d’aide aux ménages dans le besoin.

8. Dans ce contexte, le Congrès note avec une inquiétude particulière certaines tendances à recentraliser des compétences locales et régionales, à imposer des fusions de communes et de régions, à instaurer des mesures d’austérité et des règles de consolidation budgétaire drastiques et à ralentir les processus de décentralisation et de régionalisation en réponse à la crise.

9. Le Congrès partage l’opinion du Comité des Régions de l’Union européenne lorsqu’il affirme, dans son Avis du 12 avril 2013 sur « L’état du processus de décentralisation dans l’Union européenne et la place de l’autonomie locale et régionale dans l’élaboration des politiques de l’UE et leur mise en œuvre », que la crise économique et les mesures d’austérité ne doivent pas servir de prétexte pour davantage centraliser les compétences ou pour décentraliser des compétences sans allouer les ressources financières correspondantes, et que l’attribution de compétences non accompagnées des ressources financières correspondantes ou du pouvoir de collecter des recettes ne doit pas être utilisée pour justifier la centralisation.

10. Le Congrès est convaincu que la décentralisation est la clé de la croissance et de meilleurs résultats économiques et que, confrontées à la crise, de nombreuses communes et régions ne disposaient pas, dans les faits, de suffisamment de moyens et de compétences pour y faire face efficacement. Les cinq années de crise ont montré que si les économies décentralisées n’étaient pas mieux protégées que les économies centralisées contre les conséquences de la crise, elles avaient une meilleure capacité de reprise du fait de leur adaptabilité aux changements et de leur plus grande résilience générale. Les collectivités locales et régionales ont une meilleure connaissance des besoins et des situations de leur population et elles sont en mesure d’agir plus efficacement et de garantir une utilisation optimale des ressources locales, en particulier pour des raisons de transparence et de responsabilité devant les citoyens.

11. Le Congrès est par conséquent convaincu que toute stratégie de sortie de crise doit reposer sur les principes suivants :

a. la reconnaissance des pouvoirs locaux et régionaux en tant que partenaires essentiels de l’action conjointe de tous les niveaux de gouvernance pour définir des réponses communes et garantir la cohérence des politiques et des mesures prises en réponse à la crise, ainsi que la solidarité par un partage équitable des charges, au moyen d’un processus de dialogue et de consultations régulières ;

b. une plus grande décentralisation des compétences conforme au principe de subsidiarité, ainsi qu’une autonomie budgétaire et une capacité fiscale plus étendues aux niveaux local et régional ;

c. la relance de l’investissement afin de stimuler l’emploi, l’innovation et la croissance économique ;

d. le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décisions aux niveaux local et régional par le biais d’éléments de démocratie directe, grâce en particulier à une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l’information ;

e. l’établissement de partenariats avec les secteurs privé et non gouvernemental, ainsi qu’avec les autres collectivités locales et régionales dans le cadre d’une coopération intercommunale et interrégionale librement choisie afin de bénéficier d’économies d’échelle et de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, les investissements croisés et la mise en réseau des entreprises.

12. Le Congrès s’inquiète vivement des conclusions de 2013 de l’Organisation internationale du travail selon lesquelles les politiques nationales d’austérité se sont accompagnées depuis 2010 d’une disparité croissante des salaires, les revenus des classes moyennes ayant baissé tandis que les plus hauts salaires recommençaient à monter, ce qui constitue une menace pour le tissu social des pays européens et accroît le risque de troubles sociaux, lesquels sont passés pour la seule Union européenne de 34 % en 2006-2007 à 46 % en 2011-2012.

13. A cet égard, le Congrès souscrit à la position de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, exprimée dans sa Résolution 1886 (2012) sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe, ainsi que dans sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux, et il se félicite des recommandations récentes de la Commission européenne visant à axer davantage les politiques économiques sur les réformes structurelles que sur l’austérité.

14. Le Congrès salue par ailleurs avec prudence les réformes impliquant une décentralisation des compétences entreprises ou planifiées dans un certain nombre d’Etats membres, regrettant cependant qu’elles ne soient pas toujours accompagnées d’une décentralisation équivalente des ressources.

15. Compte tenu de ce qui précède, et en référence à sa Recommandation 328 (2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en place des mécanismes de consultation et de dialogue réguliers avec les pouvoirs locaux et régionaux sur l’élaboration de mesures et de politiques de lutte contre la crise, afin de garantir la cohérence de ces réponses politiques et de tenir compte de leur contribution et de leurs idées novatrices, en visant en particulier :

a. à veiller à ce que les collectivités locales et régionales se voient attribuer des responsabilités plus étendues, notamment dans les domaines des politiques économiques locales et régionales et de la protection sociale, et en particulier dans les secteurs des infrastructures, de la santé, de l’éducation et de la recherche, de l’aide sociale, des loisirs et de la culture, en veillant surtout à renforcer la capacité fiscale et l’autonomie budgétaire des pouvoirs locaux et régionaux, y compris le cas échéant dans le cadre de pactes de stabilité interne ;

b. à garantir en particulier une compétence fiscale locale concernant les impôts fonciers basés sur les valeurs réglementaires des biens immobiliers dans les pays où ce n’est pas encore le cas et faire en sorte que les budgets locaux soient moins tributaires de bases d’imposition extrêmement instables liées, par exemple, aux bénéfices des entreprises et aux transactions immobilières, en s’inspirant de la Recommandation REC (2005)1 du Comité des Ministres relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales ;

c. à garantir la stabilité des transferts intergouvernementaux vers les budgets locaux et régionaux, sans réductions disproportionnées, et une notification préalable d’une année au moins de la part des autorités nationales dans le cas où ces transferts doivent être réduits ;

d. à concilier de manière équilibrée les transferts intergouvernementaux et les impôts locaux et régionaux pour financer les budgets des collectivités territoriales ;

e. à renforcer les systèmes de péréquation et de solidarité régionale entre les Etats et à réviser les systèmes et les programmes de péréquation nationaux afin d’améliorer la répartition de l’effort entre les différents niveaux de gouvernance et d’alléger davantage les contraintes excessives qui pèsent sur les collectivités locales et régionales les plus faibles ;

f. à réviser le financement du niveau local et régional par le pouvoir central afin de trouver un équilibre entre les dotations aux programmes d’aide sociale et les investissements dans des projets destinés à stimuler l’innovation et la croissance économique ;

g. à relancer l’investissement dans les infrastructures locales et régionales et à privilégier globalement l’investissement dans les budgets locaux et régionaux afin de promouvoir la compétitivité locale, d’encourager les investissements du secteur privé et de stimuler l’emploi ;

h. à suivre l’exemple de certains pays et ne pas appliquer la limitation des dépenses budgétaires locales et régionales aux services sociaux prioritaires tels que la santé, l’éducation et la protection sociale des groupes vulnérables (les familles en grande difficulté économique, les chômeurs, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées) et à exempter ces services des programmes et des règles de consolidation budgétaire, ainsi qu’à veiller à ce que les groupes vulnérables soient bien protégés et ne voient pas diminuer leurs chances dans la vie par des mesures budgétaires ;

i. à supprimer les obligations légales qui contraignent à proposer des services coûteux ou veiller, lorsque le pouvoir central impose tout de même aux niveaux local et régional des normes uniformes de prestation des services concernant notamment la santé, l’éducation et l’aide sociale, à ce que les dépenses nécessaires soient compensées par un financement du pouvoir national ;

j. à définir des mesures et des programmes spéciaux pour remédier à l’endettement excessif des collectivités locales et régionales, en combinant la limitation des déficits budgétaires et les « plafonds d’endettement », les restrictions sur les emprunts et sur l’émission d’obligations par les communes ou les régions, la création de fonds spéciaux pour les prêts destinés aux collectivités locales et, enfin, l’introduction de « freins à l’endettement » permettant de garantir le financement des budgets locaux et régionaux sans déficits structurels ;

k. à s’assurer que les restrictions aux possibilités d’emprunt des pouvoirs locaux et régionaux reposent sur des critères prudentiels basés une évaluation objective et non arbitraire de leur capacité de remboursement et que chaque niveau de gouvernement soit responsable du financement de ses propres déficits et situations d’endettement ;

l. à définir des mesures destinées spécialement au redressement des collectivités locales et régionales connaissant des difficultés financières, y compris en cas d’insolvabilité, en s’inspirant de la Recommandation Rec (2004)1 du Comité des Ministres sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional, et en prévoyant la mise à disposition d’une aide financière spéciale ;

m. à atteindre un niveau équilibré de centralisation des compétences et à mettre un terme à la recentralisation actuelle des compétences vers les autorités centrales et au ralentissement des processus de décentralisation et de régionalisation ;

n. à mettre un terme aux fusions imposées au niveau local et régional, tout en encourageant et en facilitant la coopération intermunicipale et interrégionale volontaire pour le partage des ressources administratives, de l’offre de services et de la passation de marchés entre collectivités voisines ;

o. à s’assurer que les décisions sur les réformes territoriales, y compris sur la création de nouveaux niveaux de gouvernance ou l’abolition de niveaux existants, ne sont prises qu’après consultation des autorités et des citoyens concernés, et à promouvoir une ligne directrice régionale, en permettant aux régions et aux collectivités locales en général de gérer directement leurs politiques de développement.

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Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale et régionale en Hongrie

Recommandation 341 (2013)[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, eu égard à :

a.l’article 2, paragraphe 1b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. la précédente Recommandation 116 (2002) sur la situation de la démocratie régionale en Hongrie et l’exposé des motifs sur la situation de la démocratie locale et régionale en Hongrie.

2. Sachant que :

a. la Hongrie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 6 novembre 1990 et a ratifié le 21 mars 1994 la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée la Charte), qui est entrée en vigueur à son égard le 1^er juillet 1994, puis signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) le 16 novembre 2009, et l’a ratifié le 7 juin 2010 ;

b. la commission de suivi du Congrès a chargé M. Artur Torres Pereira et M. Devrim Çukur de préparer et de soumettre un rapport sur la démocratie locale et régionale en Hongrie ; ils ont effectué une visite en Hongrie du 23 au 25 mai 2012[3].

3. Les rapporteurs :

a. remercient la Représentation Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l’Europe et toutes les personnes rencontrées lors de leur visite, pour leur disponibilité et pour les informations apportées. Ils remercient également la délégation hongroise auprès du Congrès, les associations de pouvoirs locaux et régionaux et les responsables du ministère de l’Intérieur qui ont contribué à l’organisation et au bon déroulement de cette mission ;

b. saluent la ratification par la Hongrie, le 7 juin 2010, du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

c. relèvent avec satisfaction le respect du droit d’association des collectivités locales en vue de représenter les intérêts des collectivités locales.

4. Toutefois, les rapporteurs regrettent :

a. l’absence de garantie explicite du principe de l’autonomie locale ni dans la loi organique ni dans la Loi Fondamentale (Constitution);

b. le constat d’une très forte recentralisation des compétences, laquelle a notamment conduit à une réduction considérable des compétences auparavant allouées aux collectivités locales ;

c. le non-respect du principe de l’autonomie financière des autorités locales ;

d. le non-respect du principe de l’autonomie locale du fait de la mise en commun au niveau supra communal (district) des compétences des communes de moins de 2 000 habitants opérée à travers des structures administratives, dont le personnel est constitué de fonctionnaires de l’Etat ;

e. l’absence de véritable concertation en pratique, laquelle n’est que formelle, entre le gouvernement et les collectivités locales entravée notamment par l’absence de délais raisonnables ;

f. l’absence d’une voie de recours efficace qui garantisse pleinement la protection de l’autonomie locale, avec un véritable droit de recours étendu des autorités locales pour introduire un recours devant les juridictions internes afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale ;

g. la faible position des comtés tant en ce qui concerne leur cadre institutionnel que leurs fonctions.

5. En conséquence, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter les autorités hongroises à :

a. réviser la loi organique de manière à garantir expressément le principe d’autonomie locale, conformément à l’article 2 de la Charte, dans la loi et dans son application ;

b. réviser la législation concernant les tâches et les fonctions obligatoires des collectivités locales, de manière à élargir le champ des compétences qui leur sont normalement allouées sur le fondement des principes de décentralisation et de subsidiarité ;

c. accorder une autonomie financière aux collectivités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences de manière adéquate, notamment en réévaluant la part des subventions attribuées par le niveau central vers les collectivités locales de sorte à maintenir l’adéquation de leurs ressources à leurs compétences, et en limitant le contrôle effectué par le niveau central sur la gestion des finances locales de manière à le rendre « proportionné » au sens de l’article 8 de la Charte ;

d. permettre aux collectivités territoriales de disposer des structures et des moyens administratifs nécessaires pour remplir leurs missions, tout en assurant parallèlement le maintien de conseils élus, y compris dans les petites communes ;

e. consulter les collectivités locales et leurs associations, en définissant le(s) partenaire(s) de consultation pour que, dans la pratique, celle-ci soit organisée dans un délai raisonnable et de manière appropriée et efficace, sur toute question d’intérêt pour les collectivités locales ;

f. réviser la législation afin de doter les collectivités locales d’une recours juridictionnel efficace afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences, et garantir la bonne application des principes fondamentaux de l’autonomie locales prévus par la Charte, ratifiée par la Hongrie ;

g. renforcer la position des comtés, notamment à la lumière du Cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l’Europe ;

h. à tenir le Congrès informé des suites qui seront données à la présente recommandation.

6. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre la présente recommandation en considération dans le cadre de sa procédure de suivi et des autres activités concernant cet Etat membre.

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Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale en Irlande

Recommandation 342 (2013)[4]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;

f. à la précédente Recommandation 97 (2001) sur les collectivités locales et régionales en Irlande ;

g. à l’exposé des motifs [CPL(25)5] sur la situation de la démocratie locale en Irlande, présenté par M. Andris JAUNSLEINIS, Lettonie (L, GILD)^[5] et Mme Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/CCE).

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. l’Irlande a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 7 novembre 1997 et l’a ratifiée le 14 mai 2002 par une déclaration qui précise que l’Irlande entend limiter le champ d’application de la Charte aux catégories de collectivités suivantes : conseils de comtés, conseils municipaux, conseils des districts ;

b. l’Irlande n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

3. La délégation du Congrès a effectué deux visites en Irlande, la première du 3 au 5 octobre 2012 et la seconde le 3 mai 2013[6].

4. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Irlande auprès du Conseil de l’Europe, les autorités irlandaises à tous les niveaux territoriaux, les Associations des pouvoirs locaux et régionaux, les experts et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la visite et pour l’information fournie à la délégation.

5. Le Congrès :

a. note avec satisfaction que des changements importants ont été accomplis depuis la dernière recommandation, et que le cadre juridique de base est maintenant établi pour les autorités locales et en partie aussi pour les autorités régionales ;

b. prend noteque les autorités locales en Irlande, en dépit de divers problèmes structurels et financiers, ont un lien fort avec leurs citoyens et fournissent des services de manière adéquate ;

c. reconnaît l'engagement des autorités irlandaises à passer d’un système de gouvernement très centralisé à un certain niveau de décentralisation ;

d. se félicite du Programme d'action adopté en octobre 2012 par le gouvernement irlandais qui prévoit un engagement clair de la part du gouvernement à étendre les responsabilités des autorités locales.

6. Le Congrès regrette que :

a. la protection constitutionnelle de l'autonomie locale soit relativement faible et que le principe de subsidiarité ne soit pas correctement reflété et garanti par la loi ;

b. les collectivités locales ne gèrent pas une part importante des affaires publiques : les autorités locales sont toujours dans l’attente d'un effort de décentralisation, d’une délégation de compétences pertinentes et d’une indépendance financière aux niveaux local et régional ;

c. les consultations avec les autorités locales et leurs associations ne sont ni systématiques ni suffisamment réglementées pour permettre à ces dernières d'être impliquées dans le processus de prise de décision sur les questions qui les concernent et, dans le contexte actuel, d'apporter une contribution dans la réforme proposée ;

d.le contrôle administratif des actes des collectivités locales par le niveau central reste disproportionné et, qu’en vertu de ce système, les pouvoirs conférés aux autorités locales ne sont pas pleins et entiers ;

e.le mécanisme de péréquation ne soit pas transparent et, que même si les collectivités locales ont la liberté formelle d’adopter des budgets, cette liberté est très limitée dans la pratique ;

f. l'échelle des impôts locaux et le pouvoir des autorités locales pour déterminer leur taux sont très restreints ;

g. les conditions de travail des élus locaux ne sont pas suffisamment réglementées par la législation générale (Code du travail).

7. Au vu de ce qui précède, Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités irlandaises à prendre en compte les recommandations suivantes :

a. réviser la législation afin de garantir que le principe de subsidiarité soit mieux établi et protégé par la loi, et promouvoir ce principe de base dans la pratique dans le système de l'administration publique irlandaise ;

b. mettre rapidement en œuvre le Programme d'action afin d’attribuer davantage de pouvoirs et de responsabilités aux autorités locales et régionales et leur déléguer des compétences pertinentes ainsi que des ressources financières aux niveaux local et régional ;

c. développer, dans la législation et dans la pratique, les procédures et les mécanismes de consultation avec les autorités locales et régionales sur les questions qui les concernent directement, en tenant compte des critères prévus par l'article 4, para 6 de la Charte, notamment ceux concernant la consultation « en temps utile » et « de façon appropriée »;

d. prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation existante qui permet au gouvernement central d'intervenir dans la prise des décisions par les autorités locales, et s'assurer que le Programme d'action n’entraîne pas une augmentation du contrôle, par la création d'un nouveau Bureau national de surveillance supplémentaire visant à surveiller l’efficience des autorités locales, y compris, entre autres, leur conformité avec les objectifs et les politiques nationales;

e. revoir le mécanisme de péréquation afin de le rendre transparent et s'assurer que les règles y afférentes soient établies en consultation avec les autorités locales ;

f. veiller à ce que, dans la pratique, les autorités locales aient le pouvoir de lever des impôts et de déterminer, de manière effective, leur taux dans les limites de la loi;

g. envisager la mise en place d'une base législative claire et précise sur les conditions de travail des élus locaux, notamment en ce qui concerne les règles pour les employeurs du secteur privé à fournir du «temps libre» aux élus pour faciliter leurparticipation dans les affaires locales ;

h. encourager le gouvernement irlandais à ouvrir le débat sur le développement du niveau régional de gouvernement, avec la possibilité de mettre en place un système d'élection directe des représentants régionaux et octroyer des responsabilités réelles dans la prestation de services publics « régionaux »;

i. d'inviter le gouvernement irlandais à signer le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n°207).

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes

Recommandation 343 (2013)[7]

1. La population immigrée d’Europe s’accroît et se diversifie rapidement, tant en termes d’origine nationale ou ethnique que du point de vue de la durée de séjour, du parcours scolaire et de la position socio-économique. L’intensification des mouvements migratoires en Europe pose à la fois la question de l’intégration des migrants dans la communauté d’accueil et celle de leur contribution effective à l’économie locale et au développement économique, particulièrement importante en cette période de crise économique.

2. De plus en plus de migrants sont animés de l’esprit d’entreprise et, par rapport à la population d’origine des pays d’accueil, ils sont plus nombreux à vouloir s’installer à leur compte. On estime que la création d’entreprises par les migrants, qui connaît en Europe une progression constante, contribue de façon significative à leur intégration au niveau local, au développement économique de leur ville de résidence et à la création de nouvelles entreprises en Europe en général. Celle-ci est considérée comme une question clé dans la proposition de l’UE établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)^[8], dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

3. Les micro-entreprises et les PME représentent 99 % des entreprises de l’UE^[9], 67 % des emplois du secteur privé et 58 % du chiffre d’affaires total^[10], et créent 4 millions d’emplois par an^[11] Leurs dirigeants jouent un rôle essentiel pour la stabilité et le succès de la relance et du développement économique européen. Cependant, l’Europe accuse de ce point de vue un retard par rapport à d’autres régions du monde : en Europe, 37 % seulement de la population aimerait créer une entreprise – une baisse par rapport à 45 % il y a trois ans – contre 51 % aux Etats-Unis d’Amérique et 56 % en Chine.^[12]  Il est par conséquent essentiel pour le développement économique européen d’améliorer les possibilités et les conditions de création et de gestion d’une entreprise et d’apporter un soutien et une protection aux entrepreneurs.

 

4. Les chefs d’entreprise migrants peuvent jouer un rôle important à plusieurs titres : ils créent des emplois pour eux-mêmes et d’autres personnes, développent d’autres réseaux sociaux que les travailleurs immigrés et prennent leur destin en main plutôt que d’attendre l’aide des institutions de la société d’accueil. En tant qu’entrepreneurs, ils peuvent proposer d’autres types de biens et de services et contribuer à la revitalisation de rues ou de quartiers spécifiques ou de certains secteurs économiques ; surtout, ils contribuent au processus « naturel » de succession et de renouvellement de la masse des entrepreneurs.

5. Les migrants rencontrent toutefois, lors de la création d’une entreprise, des obstacles importants spécifiques à leur situation, concernant notamment les contacts avec les autorités et l’accès au financement et aux réseaux sociaux locaux. Le plus souvent, ces obstacles sont liés à l’accès à l’information sur l’aide à la création d’une entreprise et sur les réglementations applicables ; la recherche d’un site pour leur entreprise ; la recherche d’un capital ; l’accès à une clientèle ; leur intégration dans des réseaux locaux, nationaux et transnationaux ; la gestion du personnel et l’accès à des compétences et savoir-faire.

6. Dans le même temps, de nombreuses autorités nationales estiment aujourd’hui que l’entrepreneuriat des migrants est avant tout une question d’entrepreneuriat, que les mesures en faveur des entrepreneurs profitent aussi aux migrants et qu’aucune mesure spécifique n’est par conséquent nécessaire pour promouvoir l’entrepreneuriat des migrants.

7. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adressé au Comité des Ministres un certain nombre de recommandations sur divers aspects de l’intégration des migrants au niveau local, parmi lesquelles : la Recommandation 115 (2002) sur «La participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs », la Recommandation 153 (2004) sur « Un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et les régions d’Europe », la Recommandation 252 (2008) « Améliorer l’intégration des migrants par les politiques locales de logement », la Recommandation 261 (2009) sur les « Cités interculturelles », la Recommandation 262 (2009) sur « L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux » et la Recommandation 304 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local ». L’intégration des migrants par l’entrepreneuriat local et le travail indépendant est un autre aspect qui mérite toute son attention.

8. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités locales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et de l’harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXIe siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe.^[13].

9. Dans sa Communication de janvier 2013 « Plan d’action entrepreneuriat 2020 : Raviver l’esprit d’entreprise en Europe » , la Commission européenne s’est engagée à « proposer des initiatives en vue d’attirer les entrepreneurs migrants et de favoriser l’entrepreneuriat au sein de la population immigrée déjà présente dans l’UE ou y arrivant pour des raisons autres que la création d’entreprise, sur la base des meilleures pratiques mises au point dans les États membres, notamment par les autorités locales »^[14]. La Commission a aussi invité les Etats membres à « supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux » et à « faciliter l’accès aux informations et aux réseaux pour les entrepreneurs migrants et les futurs entrepreneurs migrants »^[15].

10. La préservation et l’amélioration de la cohésion sociale au moyen d’une intégration et d’une inclusion plus efficaces des migrants et des autres groupes minoritaires sont devenues un enjeu majeur pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier en ces temps de crise économique. La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les pays de l’Union européenne devrait être à la fois une incitation et un exemple positif pour la mise en place de politiques et d’actions analogues dans les Etats non membres de l’UE. 

11. A la lumière de ce qui précède, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

a. reconnaître l’importance de l’entrepreneuriat des migrants pour l’intégration et le développement économique et promouvoir cet entrepreneuriat dans le cadre plus général des politiques d’intégration et de la croissance économique ;

b. réviser les cadres structurels et réglementaires applicables à la création et à la gestion de petites et moyennes entreprises, qui représentent souvent des obstacles à la création d’entreprises par les migrants, en gardant à l’esprit le principe « Think Small First » (Penser d’abord petit) en vue de :

i.        rendre les législations nationales plus favorables aux PME ;

ii.       simplifier les procédures et réduire les contraintes administratives ;

iii.      améliorer les flux d’informations entre les entreprises et l’administration ;

iv.      faciliter l’accès aux financements et aux marchés ;

v.       mener une évaluation de l’impact des mesures politiques sur les activités des entreprises de migrants ;

vi.      mettre en place des consultations avec les chefs d’entreprise et leurs associations afin d’avoir un retour d’informations de leur part sur la manière dont les mesures politiques sont mises en œuvre et sur leur efficacité ;

c. préconiser et élaborer en particulier des méthodes visant à faciliter l’accès au capital-risque par le micro-financement pour les entrepreneurs migrants et d’autres groupes spécifiques ;

d. sensibiliser les organisations intermédiaires, telles que les centres de formation, les services de conseil et les associations professionnelles, à la situation et aux conditions des chefs d’entreprise migrants, et renforcer les capacités de ces organisations ;

e. reconnaître l’importance du niveau local pour la promotion de l’entrepreneuriat des migrants et soutenir les politiques et mesures locales visant à faciliter la création et la gestion d’entreprises par les migrants ;

f. améliorer le cadre afin d’accroître la participation des migrants, y compris les entrepreneurs, à la prise de décisions au niveau local et, en particulier, octroyer le droit de vote au niveau local aux résidents étrangers originaires de pays non membres de l’UE, suivant ainsi l’exemple de plus de 20 pays européens l’ayant déjà fait, et signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local^[16] ;

g. stimuler la mise en place de réseaux entre les différents acteurs et la coopération entre les différents niveaux de gouvernance afin de mieux faire connaître l’entrepreneuriat des migrants ;

h. promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’entreprises en général, en tant que condition essentielle si l’Europe veut faire face aux défis à venir, et reconnaître en particulier l’importance des PME pour traiter les problèmes liés au vieillissement de la population européenne.

12. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants, contenues dans les recommandations mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, et demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer leur pleine mise en œuvre.

13. Le Congrès recommande également à l’Union européenne et à ses structures :

a. de reconnaitre l’entrepreneuriat des migrants comme un aspect important de l’intégration et de tirer parti du potentiel qu’il représente pour contribuer à la création d’emplois et à une croissance économique inclusive en Europe ;

b. de profiter des possibilités qui existent au niveau européen pour soutenir les autorités locales et nationales dans leurs efforts pour promouvoir l’entrepreneuriat des migrants et accroître l’accès des chefs d’entreprise migrants au capital-risque ;

c. de reconnaître et de promouvoir l’entrepreneuriat en général en tant que condition essentielle qui permettra à l’Europe de faire face aux défis à venir ;

d. d’utiliser au mieux les connaissances qui existent déjà dans des villes, les régions et les pays d’Europe pour promouvoir l’échange d’expériences et la diffusion des meilleures pratiques.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan (Arménie)

(5 mai 2013)

Recommandation 344 (2013)[17]

1. À l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CM/Res(2011)2)[18] adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, relatif au rôle du Congrès en matière d’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. aux principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), ratifiée par l’Arménie le 25 janvier 2002, et qui est entrée en vigueur le 1^er mai 2002.

3. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques en matière d’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. Le Congrès souligne qu’il observe exclusivement les élections sur invitation des pays. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation d’élections sont conçues comme des activités menées dans le cadre d’un dialogue avec les autorités compétentes.

5. Conformément à sa Résolution 306 (2010)[19] sur la stratégie et les règles pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès souligne l’importance de cette activité statutaire et sa complémentarité avec le suivi, sous l’angle politique, de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

                                                                                          

6. Le Congrès relève avec satisfaction ce qui suit :

a. l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013 a été, d’une manière générale, convenablement préparée d’un point de vue technique ; elle s’est déroulée dans l’ordre et a été organisée conformément aux normes élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales ;

b. à la suite des recommandations formulées par le Congrès en 2009 (Recommandation 277(2009)[20]), des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne le passage d’un modèle partisan à un modèle non partisan au niveau de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de circonscription, sur la base du nouveau Code électoral ; de même, la composition des commissions électorales des bureaux de vote offre désormais davantage de possibilités aux candidats de se surveiller mutuellement ;

c. conformément à la Recommandation 338 (2012) du Congrès, qui suggérait de limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote, le contrôle dans les bureaux de vote a été renforcé grâce à la disposition selon laquelle 15 électeurs seulement peuvent se trouver simultanément dans un bureau de vote ; par ailleurs, la clarification des modalités de l’assistance pouvant être apportée à un électeur dans un bureau de vote s’est avérée positive le jour du scrutin ;

d. globalement, un certain progrès a été enregistré concernant le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs, ainsi que la liberté de la presse et les mesures anticorruption.

7. Dans le même temps, le Congrès a identifié certains problèmes qu’il conviendrait de régler, notamment :

a. la question de l’inscription sur les listes électorales de citoyens qui ne vivent plus à Erevan mais figurent encore sur le registre national de la population, dans la mesure où cette situation pourrait éventuellement donner lieu à une utilisation abusive du droit de vote des intéressés ;

b. la présence de caméras dans chaque bureau de vote et les nombreuses images filmées par différentes parties prenantes, ainsi que la présence d’un grand nombre d’observateurs nationaux ;

c. l’utilisation de téléphones portables dans les bureaux de vote, notamment pendant le décompte des voix ;

d. les indications reçues par la délégation faisant état de pressions exercées sur les agents de la fonction publique afin d’orienter leur vote et de persuader d’autres électeurs, ainsi que la question récurrente de l’achat de votes.

8. Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

a. rendre le Code électoral plus précis concernant la définition du lieu habituel ou principal de résidence permanente, de manière à ce que la résidence – et non plus seulement l’inscription – devienne une condition de l’exercice du droit de vote au niveau local, dans la mesure où les questions locales devraient être décidées par les personnes vivant réellement dans l’entité territoriale concernée ;

b. modifier la disposition du Code électoral relative aux droits des observateurs nationaux, des représentants des candidats et de la presse en matière de photographie et d’images vidéo de l’intérieur des bureaux de vote, afin de mettre un terme à la pratique de prise d’images tout au long du jour du scrutin, qui pourrait susciter une certaine méfiance au sein de l’électorat à l’égard de processus électoraux exagérément contrôlés ;

c. introduire une disposition limitant l’utilisation des téléphones portables dans les bureaux de vote, en particulier pendant le décompte des voix, de manière à éviter des pratiques faisant obstruction aux processus électoraux.

9. Conformément aux normes internationales en matière d’élections libres et équitables, lesquelles engagent les Etats à combattre activement toutes les formes de fraude électorale[21], le Congrès appelle instamment les autorités arméniennes à mettre en œuvre les dispositions applicables du Code pénal, notamment en ce qui concerne les incitations financières et l’exercice des droits de vote.

10. Le Congrès partage l’opinion, exprimée dans l’Avis de la Commission de Venise[22], selon laquelle, bien que le nouveau Code électoral arménien présente le potentiel nécessaire pour assurer la tenue d’élections démocratiques, la législation seule ne suffit pas. Il invite par conséquent les autorités de la République d’Arménie à mettre en œuvre intégralement et correctement les dispositions du Code électoral et des autres lois pertinentes.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Elections municipales dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)

Recommandation 345 (2013)[23]

1. Suite à l’invitation du gouvernement de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » à observer les élections du 24 mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale ETS no.122 (« la Charte »), qui a été ratifiée par « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » le 6 juin 1997.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte, les missions d’observation d’élections sont conçues comme des activités de coopération.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. les élections municipales du 24 mars 2013 se sont déroulées de façon généralement calme et pacifique ; l’administration des élections a été menée de façon efficace et le scrutin a été précédé par une campagne active et fortement concurrentielle ; le deuxième tour des élections, qui a eu lieu le 7 avril 2013 dans 40 municipalités environ, n’a pas été observé par le Congrès mais a été évalué par une mission réduite d’observation des élections (MOE) de l’OSCE-BIDDH, qui a visité un certain nombre de bureaux de vote dans le pays ;[24]

b. le cadre légal a été jugé suffisamment détaillé et les amendements au Code électoral – qui ont été adoptés en sus des amendements introduits en novembre 2012 – ont été approuvés par tous les partis (il convient de signaler, cependant, qu’amender le cadre légal moins d’un an avant une élection n’est pas conforme au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise) ;

c. les listes électorales ont été révisées et mises à jour et, pour renforcer la confiance des électeurs dans le processus électoral, environ 119 000 citoyens ont été retirés des listes parce qu’ils n’étaient pas détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport biométriques ;

d. dans les municipalités où au moins 20 % des citoyens parlent une langue officielle autre que le macédonien, les bulletins de vote étaient aussi systématiquement fournis dans cette langue ;

e. les critères de représentation des deux sexes ont été respectés au sein des organes d’administration des élections et, conformément aux normes légales, une place sur trois était généralement réservée au sexe le moins représenté sur les listes de candidats.

5. Le Congrès se réjouit également que, suite à l’accord parrainé par l’Union européenne entre l’Organisation révolutionnaire macédonienne intérieure-Parti démocratique de l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE) au pouvoir et l’Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM) de l’opposition, le boycott du parlement et des élections municipales ait été levé le 1^er mars 2013 et que le vote ait eu lieu avec la participation de l’opposition. Il prend acte de la volonté des parties prenantes de surmonter la crise politique dans la perspective de l’objectif général d’adhésion à l’UE, qui constitue une priorité stratégique de tous les gouvernements du pays depuis l’indépendance.

6. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. en conséquence de la crise économique mondiale actuelle, environ 25 municipalités de « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » ont fait état – avant le jour du scrutin – de difficultés à organiser les élections municipales par manque de ressources financières ;[25]

b. bien que la campagne se soit déroulée de façon libre et concurrentielle, du fait de l’absence de délimitation claire entre les activités de l’Etat et du parti au pouvoir, tous les candidats n’ont pas toujours bénéficié de conditions équitables ;

c. dans leur couverture de la campagne électorale, les radiodiffuseurs publics et privés ont affiché une certaine partialité en faveur de la coalition au pouvoir.

7. Compte tenu des remarques qui précèdent, le Congrès invite les autorités de « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » à prendre les dispositions nécessaires pour :

a. remédier aux lacunes qui subsistent dans le Code électoral, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le financement des campagnes électorales, l’enregistrement des candidats et les plaintes et recours ;

b. continuer d’améliorer l’exactitude des listes électorales et fournir aux électeurs des informations personnalisées indiquant l’adresse de leur bureau de vote ;

c. former le personnel électoral afin qu’il prête systématiquement attention au respect du secret du vote et intervienne activement en cas de vote familial ou de vote en groupe ;

d. améliorer les procédures de dépouillement, en particulier au moyen de dispositions permettant aux membres des commissions électorales de distinguer clairement les bulletins valides des bulletins non valides et de recompter les bulletins dans les bureaux de vote ;

e. assurer un paysage médiatique pluraliste et des conditions de travail adéquates pour les journalistes.

8. En outre, le Congrès encourage les autorités de « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » à poursuivre les réformes de l’autonomie locale et la décentralisation, eu égard à la Recommandation 329(2012).

9. De manière générale, il est nécessaire de renforcer encore la société multiethnique dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine », afin de consolider l’Etat et d’éviter que les relations interethniques soient compromises par les intérêts de partis politiques et les enjeux de pouvoir.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Les régions et territoires à statut particulier en Europe

Recommandation 346 (2013)[26]

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

1. Reconnaissant :

a. que le caractère unique de l’Europe et sa force résident dans sa diversité ;

b. que le continent a accompli des avancées considérables en élaborant un vaste éventail de systèmes constitutionnels et politiques afin de tenir compte de cette diversité ;

c. que l’Europe fait œuvre de pionnier dans le domaine de la gouvernance multi-niveaux, en élaborant de façon claire et précise les méthodes de travail et les interactions complexes de la gouvernance démocratique à différents niveaux (local, intermédiaire, régional, national et supranational).

2. Convaincu que :

a. l’avenir de l’espace européen, et notamment son développement pacifique et sa prospérité, dépendront pour une grande part de la poursuite des avancées en matière de prévention et de résolution des conflits, lesquelles ne seront possibles sans une volonté politique d’entretenir un dialogue pacifique et de faire avancer l’identification et la négociation de solutions légales et constitutionnelles et de concevoir des modèles satisfaisants de gouvernance démocratique décentralisée pour les régions ayant des problèmes et des identités spécifiques ;

b. le niveau de l’autonomie régionale demeure une structure sous-exploitée pour le développement politique et économique des Etats européens et pour répondre aux aspirations démocratiques légitimes de leurs populations ;

c. le statut particulier d’autonomie régionale peut être un contrepoids efficace aux aspirations séparatistes.

3. Reconnaissant que le statut particulier accordé à des régions de certains Etats européens leur a apporté stabilité et prospérité.

4. Ayant à l’esprit:

a. la Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale (2002) ;

b. le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale (2009) ;

5. Se félicitant de la détermination du Comité des Ministres de rechercher des solutions politiques pacifiques aux conflits européens.

6. Demande par conséquent au Comité des Ministres :

a. d’inviter les Etats membres à davantage utiliser le modèle du statut particulier, en tant qu’option réaliste pour une solution négociée aux problèmes territoriaux régionaux, y compris les conflits gelés ;

b. d’associer le Congrès, l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise à cet effort ;

c. d’examiner comment le statut régional particulier peut contribuer au règlement des problèmes territoriaux rencontrés par les pays avec lesquels il coopère dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines ;

d. d’inclure, dans le cadre de son dialogue politique avec le Congrès, un examen transversal des conditions nécessaires au succès de l’autonomie régionale.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

L’accès des migrants au marché du travail régional

Recommandation 347 (2013)[27]

1. L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. La population des migrants, en Europe, est de plus en plus diverse, non seulement en termes d’origine ethnique ou nationale, mais aussi du point de vue de la durée du séjour, du niveau d’enseignement et de la situation socio-économique, de sorte que les migrants d’aujourd’hui ont davantage de chances d’apporter une contribution effective à l’économie locale et régionale, laquelle est particulièrement précieuse en cette période de crise économique.

2. En 2011, l’Union européenne comptait à elle seule 33,3 millions de résidents étrangers (6,6 % de sa population totale). La majorité d’entre eux (20,5 millions) étaient des ressortissants de pays tiers (4,4 % de la population totale). Environ 80 % des ressortissants de pays tiers présents dans l’Union européenne sont en âge de travailler (15-64 ans) et constituent un important vivier de main-d’œuvre. Dans la période qui a précédé la crise économique, entre 2000 et 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi^[28]. Pourtant, ce capital humain des migrants reste largement sous-exploité, surtout en raison de la non-reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures permettant d’obtenir un permis de travail et de diverses pratiques discriminatoires. Pendant la crise économique, la situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement pour les travailleurs immigrés que pour la population autochtone.

3. Pour les migrants, l’accès au marché du travail ou la création de leur propre entreprise sont d’une importance cruciale pour la réussite de l’intégration, car l’exercice d’une activité rémunérée – en tant qu’employé sur le marché du travail ou en tant qu’entrepreneur – tient une place centrale dans leur intégration à la fois structurelle et sociale. L’emploi ou l’exercice d’une activité indépendante est la clé de nombreuses possibilités de participation à la société et aux processus économiques, et influence ainsi leur statut social en tant qu’individus. L’intégration réussie par le biais de l’emploi contribue à une meilleure cohésion sociale aux niveaux local et régional et bénéficie de multiples manières aux collectivités et à la population régionale, notamment en réduisant les coûts associés à l’aide sociale et à la résolution des conflits.

4. Ainsi, l’emploi et l’exercice d’une activité indépendante ont largement été reconnus comme une étape déterminante dans le processus d’intégration des migrants et comme un élément essentiel pour établir des relations interculturelles et renforcer la cohésion sociale au sein des collectivités locales et régionales. Bien que le cadre réglementaire de l’intégration soit défini principalement au niveau national ou européen, les collectivités locales et régionales disposent d’une marge de manœuvre considérable pour mettre en œuvre les réglementations pertinentes et moduler leur impact et leurs résultats au niveau de leurs populations. Puisque l’intégration intervient toujours dans un contexte local concret, les collectivités locales et régionales ont en commun la responsabilité de l’inclusion des migrants dans les processus économiques locaux et régionaux^[29], et elles ont un rôle crucial dans la création de conditions spécifiques pour accéder aux marchés du travail locaux et régionaux ou à l’exercice d’une activité indépendante, ce que souligne également l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers^[30].

5. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités territoriales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et d’une plus grande harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXI^e siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe.

6. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adressé au Comité des Ministres un certain nombre de recommandations sur divers aspects de l’intégration des migrants au niveau local, parmi lesquelles : la Recommandation 115 (2002) sur « la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs », la Recommandation 153 (2004) sur « un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et les régions d’Europe », la Recommandation 252 (2008) « Améliorer l’intégration des migrants par les politiques locales de logement », la Recommandation 261 (2009) sur les Cités interculturelles, la Recommandation 262 (2009) sur l’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux, la Recommandation 304 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local » et la Recommandation xxx (2013) sur « L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes ». L’amélioration de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail est un autre aspect crucial de leur intégration dans leur collectivité.

7. Les politiques régionales peuvent avoir une influence directe sur les conditions d’emploi des migrants, même lorsqu’elles doivent être mises en œuvre dans un cadre législatif et réglementaire défini aux niveaux national et fédéral. Dans de nombreux pays, les pouvoirs régionaux disposent de compétences étendues en matière d’emploi et d’accès aux marchés du travail, notamment en termes d’évaluation des compétences et des qualifications, de délivrance des permis de travail et d’offre d’une éducation et d’une formation adéquates, ainsi que d’assistance financière. Pourtant, dans de nombreuses régions, des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement, en raison le plus souvent de la complexité des procédures, ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement de migrants.

8. Le Congrès est convaincu que la promotion de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et aux activités économiques régionales requiert un large éventail d’actions et de mesures qui doivent s’inscrire dans une politique sociale et économique générale et être inspirées par les principes de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de l’homme. Ces actions et mesures doivent s’appuyer sur une approche intégrée englobant la plupart des aspects des politiques d’intégration traditionnelles, l’amélioration des relations interculturelles et la gestion de la diversité. Le défi que représente l’intégration des migrants dans des sociétés de plus en plus diverses appelle en effet à ce que des mesures innovantes soient adoptées dans toutes les institutions pertinentes de la société d’accueil, et l’échelon régional offre de ce point de vue un potentiel unique pour la mise en œuvre des innovations au plus près des collectivités.

9. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à réviser leurs cadres réglementaires nationaux relatifs à l’emploi des migrants, en vue d’améliorer et de faciliter l’accès de ces derniers aux marchés du travail, ainsi que de promouvoir et de soutenir les actions et mesures régionales visant à faciliter l’accès des migrants à l’emploi, et en particulier à :

a. encourager les autorités régionales à inscrire systématiquement des politiques et des stratégies d’emploi des migrants dans les plans régionaux de développement économique ;

b. adopter et mettre en œuvre des mesures législatives de non-discrimination en matière d’emploi ;

c. envisager de supprimer les restrictions à l’emploi pour certaines catégories de migrants (telles que les réfugiés et les demandeurs d’asile) ou de raccourcir leur durée ;

d. réviser, le cas échéant, les procédures d’évaluation des compétences et des qualifications, en particulier pour les migrants moyennement et hautement qualifiés, afin de faciliter leur obtention de permis de travail sans retard injustifié ;

e. réviser et assouplir, le cas échéant, les procédures générales permettant aux migrants d’obtenir un permis de travail ;

f. réviser et assouplir les procédures de recrutement afin de réduire les obstacles bureaucratiques et de supprimer les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois, en particulier le cas échéant les critères linguistiques ;

g. soutenir le développement de politiques interculturelles régionales visant à favoriser le dialogue et l’interaction entre les migrants et la communauté d’accueil, afin d’agir sur les préjugés de la population locale (en particulier les employeurs) concernant le recrutement de migrants ;

h. soutenir la formation des personnels régionaux afin d’améliorer leurs compétences interculturelles et de promouvoir le respect de la diversité et les attitudes et pratiques non discriminatoires ;

i. soutenir le développement de la coopération intrarégionale et interrégionale visant à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui bénéficierait aussi à la population immigrée ;

j. promouvoir l’entrepreneuriat des migrants en tant que mesure permettant d’augmenter la création d’emploi et d’élargir les marchés régionaux du travail, ce qui bénéficierait aussi à l’emploi des migrants ;

k. améliorer les possibilités de formation des migrants et leur accès aux établissements d’enseignement, y compris si nécessaire au moyen d’une assistance financière.

10. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants, contenues dans les recommandations mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, et demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir leur pleine mise en œuvre.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale et régionale en Ukraine

Recommandation 348 (2013)[31]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selonlequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution Statutaire CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) (révisée) sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès  [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les  gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;

f. à la précédente Recommandation 102 (2001) sur les collectivités locales et régionales en Ukraine ;

g. à l’exposé des motifs [CG(25)8PROV] sur la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine, présenté par MM. Marc Cools (Belgique, L, GILD) et Pascal Mangin (France, R, PPE/CCE).

2. La délégation du Congrès a effectué deux visites en Ukraine, qui ont eu lieu respectivement du 20 au 23 mai 2012 et du 22 au 23 avril 2013[32].

3. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, les autorités ukrainiennes à tous les niveaux territoriaux, les Associations des pouvoirs locaux et régionaux, les experts et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la visite et pour l’information fournie à la délégation.

4. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. l’Ukraine a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 6 novembre 1996 et l’a ratifiée dans toutes ses dispositions le 11 septembre 1997. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1 janvier 1998 ;

b. l’Ukraine a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207)  le 20 octobre 2011 mais ne l’a pas encore ratifié.

5. Le Congrès note avec satisfaction :

a. les initiatives prises par le gouvernement en vue d’une réforme territoriale et de l’autonomie locale et régionale d’envergure à laquelle les collectivités locales et leurs associations ont été associées par le biais de mécanismes de consultation ainsi que l’adoption par le gouvernement de la « Stratégie du développement régional jusqu’à 2015 » ;

b. l’adoption de la « Loi sur les Associations des pouvoirs locaux » du 16 avril 2009 qui définit la base juridique de l’organisation et des activités des associations des collectivités locales et de leurs unions volontaires ainsi que leur interaction avec les instances centrales et locales ; 

c. l’action commune des associations nationales ukrainiennes au sein de leur « Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Ukraine » ;

d. les déclarations faites par le Président de l’Ukraine les 28 mars et 6 juin 2013 dans lesquelles celui-ci affirme « que la réforme de l’autonomie locale est l’une des réformes les plus urgentes que doit mener le pays »;

e. la mise en place d’instruments de coordination et de consultation tels que « l’Assemblée constitutionnelle » réunissant les représentants des partis politiques et de la société civile pour élaborer des propositions de changement à la Constitution de l’Ukraine, et le « Conseil des Régions » qui a pour but l’amélioration des relations entre les administrations étatiques et les collectivités locales ;

f. les travaux de l’Assemblée constitutionnelle concernant la « Motion d'amendement du chapitre XI – Autonomie Locale – de la Constitution de l'Ukraine » présentée à l’Assemblée pendant sa réunion du 21 juin 2013 ;

g. la ratification par l’Ukraine du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération.

6. Le Congrès regrette cependant :

a.la législation limitant l’autonomie de décision et de gestion des collectivités locales aux « sujets d’importance locale » et le fait queles collectivités ne peuvent pas pleinement exercer leurs compétences pour toute question qui les concerne, ce qui porte atteinte aux principes garantis par les articles 3 et 4 de la Charte ;

b. l’absence de maires élus dans plusieurs villes, y compris la capitale, pendant de longues périodes en raison d’un vide juridique dans la loi électorale, ce qui porte atteinte à l'exercice de la démocratie locale dans les villes concernées en particulier sous l’angle de l’article 7 paragraphe 1 de la Charte ;

c. la limitation de l’autonomie financière des collectivités du fait de restrictions du système des relations inter budgétaires, ainsi que l’insuffisance de financement concomitant des compétences déléguées, la transparence qui n’est pas toujours garantie, notamment dans la  répartition des subsides et transferts et la complexité de la formule de péréquation  qui rend son application  difficile entre les régions;

d. l’absence d’une division claire des compétences et de l’action administrative entre les administrations de l’Etat et celles des collectivités territoriales, qui peut engendrer des chevauchements ou des doublons dans la gestion des compétences et générer une interférence du pouvoir central (en la personne du chef de l’administration) sur l’action des pouvoirs locaux et porter atteinte à l’Article 8 de la Charte ;

e. l’exode rural qui a donné lieu, dans de nombreuses municipalités, à un déclin démographique et des difficultés à maintenir une dynamique économique locale, et à une recentralisation des compétences des petites municipalités par la réallocation de ces compétences, initialement dévolues au niveau local, à l’Etat ;

f. l’état d’avancement de la réforme qui est sujette à un rythme lent malgré les déclarations d’intention fortes qui avaient été formulées au plus haut niveau de l’Etat, ainsi que des projets de lois recentralisateurs visant à ré-transférer des compétences locales au niveau central, en dépit des objectifs de la réforme.

7. Au vu de ce qui précède, Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités ukrainiennes à prendre en compte les recommandations suivantes :

a. renforcer la subsidiarité en octroyant une part importante des affaires publiques aux collectivités locales et  accroître la capacité d’agir des autorités locales en renforçant, sur base volontaire, les regroupements de ces collectivités locales selon les formes définies par les autorités centrales telles que, par exemple, la fusion ou l’intercommunalité ;

b.organiser des élections dans les délais les plus courts pour élire des maires dans les villes où ce poste est vacant depuis longtemps, notamment dans la ville capitale de Kyiv ;

c.renforcer l’autonomie financière des collectivités locales et améliorer le système de péréquation prévoyant une répartition des fonds transparente et équitable, fondée sur des critères clairs et objectifs, et en les inscrivant dans l’agenda de la réforme pour garantir le respect de l’article 9 de la Charte ;

d. transférer les compétences administratives des districts et des régions vers des instances élues pour créer une administration sous leur responsabilité ;

e. élaborer des stratégies spécifiques, notamment par un transfert de compétences au niveau local, visant à revitaliser les zones périurbaines et les zones rurales exposées au déclin démographique, économique et social, et associer les autorités locales de ces zones géographiques à l’élaboration de ces stratégies par les autorités centrales ; 

f. mettre en œuvre le projet de réforme dans les meilleurs délais par le biais d’une législation fondée sur la « Motion d’amendement du chapitre XI de la Constitution de l’Ukraine », présentée lors de la réunion de l’Assemblée constitutionnelle du 21 juin 2013 ainsi que, si nécessaire, par le biais d’une révision constitutionnelle;

g.ratifier dans un futur proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), déjà signé par l’Ukraine le 20 octobre 2011,  en vue notamment de renforcer l'accès du public aux documents de planification importants au niveau local.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale et régionale en Albanie

Recommandation 349 (2013) ^[33]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes

f. à la précédente Recommandation 201 (2006) sur la démocratie locale et régionale en Albanie ;

g. à l’exposé des motifs sur la situation de la démocratie locale et régionale en Albanie, présenté par MM. Ždenek BROŽ, République tchèque (L, CRE) et Åke SVENSSON, Suède (R, SOC).

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. l’Albanie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 27 mai 1998 et l’a ratifiée le 4 avril 2000. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1 août 2000.

b. l’Albanie n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

3. La délégation du Congrès a effectué une visite officielle en Albanie du 12 au 14 décembre 2012^[34] .

4. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Albanie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités albanaises à tous les niveaux territoriaux, les associations des collectivités locales et régionales, les experts et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur précieuse collaboration à différents stades de la procédure de suivi et pour les informations transmises à la délégation.

5. Le Congrès note avec satisfaction que :

a. les autorités albanaises ont adopté une stratégie de décentralisation qui fournit une feuille de route pour le développement de la démocratie locale et régionale en Albanie, et qui constitue une étape importante dans la mise en place d'une gouvernance multi-niveaux et de la démocratie électorale dans le pays ;

b. le système albanais de l’autonomie locale et régionale peut, globalement, être considéré comme correspondant à l'esprit et aux principes de la Charte ;

c. la création du «Fonds de développement régional» a joué un rôle déterminant dans la réduction des disparités entre les différentes collectivités locales et devrait être reconnu comme un exemple réussi de la politique de décentralisation en Albanie.

6. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. l’attitude partisane des dirigeants locaux continue à les empêcher de parler d'une seule voix, ce qui entraîne une situation où les élus locaux ne peuvent pas trouver un consensus à l'intérieur des associations de collectivités locales et de consolider leur position vis-à-vis du gouvernement central ;

b. la co-existence des conseils régionaux (qark) et les préfets dans chaque région, constitués en structures parallèles, crée une confusion quant à la question de savoir quelles compétences restent sous le mandat exclusif du conseil régional, ce qui porte atteinte au respect de l'article 3 de la Charte ; elle donne également lieu à un risque de duplication et constitue le principal obstacle à l'autonomie régionale en Albanie ;

c. la loi organique régit d’une manière confuse  la structure, les compétences et les responsabilités des collectivités locales et régionales;

d. il n’existe pas de règles claires formalisant la participation des associations de collectivités locales dans le cadre d’un processus de consultation avec le gouvernement central ;

e.  le système de contrôle administratif laisse place à une large marge d’interprétation en ce qui concerne l’étendue de la supervision des fonctions propres des collectivités locales ;

f. les autorités locales n'ont pas de ressources financières concomitantes, ni ne disposent de revenus locaux en rapport avec leurs compétences  propres ou partagées, ce qui porte atteinte au respect de l'article 9 par. 2 de la Charte ;

g. les collectivités locales sont grandement tributaires de l'aide financière provenant du budget de l'État lequel recourt, dans certains cas, à une coupe des subventions inconditionnelles. Cette situation contredit les dispositions de l'article 9, par. 5 de la Charte ;

h.  la ville de Tirana ne dispose pas d’instruments financiers, fiscaux et budgétaires propres à son statut de ville-capitale.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités albanaises à prendre en considération les recommandations suivantes :

a. intensifier le processus de décentralisation, à la lumière de la Charte et des recommandations formulées par le Congrès, et lancer une réforme du système territorial permettant aux communes et municipalités d’assumer pleinement leurs compétences, en particulier dans le domaine de l’aménagement et du développement de leur territoire ;

b. réviser la législation de manière à clarifier les compétences d’une part des collectivités locales et des autorités régionales d’autre part, notamment en révisant les articles 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 8652 à la lumière de l'article 4 de la Charte ;

c. clarifier les domaines de compétences respectifs du préfet et de l'autorité de conseil régional (qark), et envisager la mise en place d'une structure administrative unique responsable devant le conseil régional, ainsi que l'introduction d’élections au suffrage universel direct pour les conseils régionaux ;

d. consolider le niveau régional au niveau institutionnel et réformer le système des finances régionales ;

e. élaborer une disposition spécifique dans la Loi no. 8652 visant à formaliser clairement le processus de consultation des autorités locales par le gouvernement de manière à garantir une consultation « en temps utile et de façon appropriée sur les questions qui les concernent directement », conformément à l'article 4, par. 6 de la Charte ;

f. apporter leur soutien au Conseil de l’Europe et au Congrès dans la mise en œuvre de leur projet intitulé «Renforcer les structures des collectivités locales et la coopération entre les élus locaux en Albanie » financé par la Confédération suisse et, en particulier, soutenir les efforts des élus locaux pour construire une plate-forme de dialogue pluraliste réunissant tous les organes représentatifs des collectivités locales afin de défendre leurs intérêts ;

g. garantir dans la loi que la supervision exercée par le pouvoir central sur les autorités locales sur les décisions prises par les communes et les municipalités dans le cadre de leurs compétences déléguées et partagées, ne laisse pas de place à un contrôle disproportionné des affaires des collectivités locales ;

h. améliorer le statut juridique de Tirana afin de doter la ville capitale d’instruments financiers, fiscaux et budgétaires pertinents pour lui permettre de fonctionner de manière adéquate eu égard à son statut de capitale ;

i. signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

25^e Session

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale et régionale au Danemark

Recommandation 350 (2013)[35]

1.    Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e.    à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes;

f. à la Recommandation 164 (2005) sur la démocratie locale et régionale au Danemark adoptée par le Congrès en mai 2005 ;

g. l’exposé des motifs [CG(25)12] sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark, présenté par Mme Julia COSTA, Portugal (L, PPE/CCE) et M. Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC).

2.    Le Congrès souligne ce qui suit :

a.    Le Royaume du Danemark est devenu membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Il est l’un des Etats fondateurs de l’Organisation. Il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122, ci-après dénommée « la Charte ») le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée dans toutes ses dispositions le 3 février 1988. Il a formulé au moment de la ratification une déclaration indiquant que le Royaume du Danemark se considérait lié par la Charte européenne de l’autonomie locale dans son intégralité mais que les dispositions de la Charte s’appliqueraient aux communes (kommuner) et aux comtés (amtskommuner) danois, à l’exception du conseil métropolitain (Hovedstadsradet), lequel n’existe plus depuis 1989, et que la Charte ne s’appliquerait ni au Groenland, ni aux îles Féroé ;

b.    Le Danemark n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

3. Il note également que :

a.    Mme Julia COSTA (Portugal, L, PPE/CCE), rapporteure sur la démocratie locale, et M. Jean‑Pierre LIOUVILLE (France, R, SOC), rapporteur sur la démocratie régionale, ont été chargés par la Commission de Suivi d’élaborer et de soumettre au Congrès un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark[36] ;

b.    La visite de suivi au eu lieu du 3 au 5 octobre 2012. Lors de cette visite, la délégation de suivi du Congrès a rencontré les autorités compétentes du gouvernement central, des membres de la commission parlementaire concernée, les associations nationales de collectivités locales et régionales et les représentants des conseils de la région-capitale, de Dragør, de Sorø et de Maribo, de même que les représentants des îles Féroé et du Groenland et l’Ombudsman danois ;

c.    La délégation souhaite remercier la Représentation permanente du Danemark auprès du Conseil de l’Europe, les autorités danoises, les associations nationales de pouvoirs locaux et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue, pour leur disponibilité, leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la visite.

4.    Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a.    le caractère globalement positif (et à certains égards, exemplaire) de la démocratie locale au Danemark qui se traduit par une « culture de la Charte » pour ce qui concerne la mise en œuvre des principes consacrés dans cette Convention en matière d’autonomie locale ;

b.    Le déroulement de la procédure de fusion des communes d’une part, fondée sur une base volontaire et inscrite dans une consultation des autorités locales, et d’autre part, la possibilité de conclusions d’accords de coopération inter-municipale en cas de refus de fusions par les autorités locales concernées ;

c.    la consultation avec les collectivités locales et régionales au cours du processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement ;

d.    le respect de la plupart des principes de la Charte, notamment ceux prescrits dans les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 ;

e.    la participation active des citoyens danois aux processus de décision politique ;

f.     la réforme de 2007 qui a été élaborée de façon participative et qui visait principalement à renforcer la démocratie locale au Danemark.

5. Le Congrès regrette :

a.    l’imprécision de certaines compétences qui ne sont pas clairement dévolues aux autorités locales, ce qui peut être source de chevauchement de compétences (article 4.1) ;

b.    l’inadéquation des ressources financières allouées aux collectivités locales dans le cadre de leurs compétences (article 9.2) ;

c.    l’insuffisance des mécanismes et procédures de péréquation financière aux niveaux locaux et régionaux et, par conséquent, la répartition inéquitable des charges financières (article 9.5) ;

d.    la tutelle parfois stricte de l’Etat sur l’accès des communes au marché des capitaux (article 9.8) ;

e.    la diminution des pouvoirs et compétences de la ville-capitale de Copenhague ;

f.     les compétences restreintes et l’impossibilité pour les régions de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers autres que les contributions provenant du niveau national.

6.    Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités danoises à :

a.    définir précisément à la lumière de l’article 4.1 de la Charte, les domaines de compétences des collectivités locales, notamment les compétences stipulées dans les arrêtés municipaux qui restent imprécises et qui se chevauchent souvent ;

b.    allouer des ressources financières d’un montant adéquat et concomitant à l’ensemble des compétences exercées par les collectivités locales ;

c.    améliorer les procédures de péréquation financière entre les communes afin de les rendre compatibles avec l’article 9.5 la Charte pour ce qui concerne les collectivités locales, et s’inspirer du Cadre de Référence pour la Démocratie Régionale pour ce qui est des régions danoises ;

d.    réviser les procédures de tutelle de l’Etat envers les collectivités locales afin de les assouplir et permettre l’accès des collectivités locales au marché national des capitaux ;

e.    renforcer les compétences de la ville de Copenhague à la lumière de la Recommandation 219 (2007) du Congrès sur le Statut des villes capitales ;

f.     revoir les compétences des régions de manière à en élargir le champ et envisager de donner la possibilité aux régions de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers propres ;

g.    signer et ratifier dans un avenir proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

7.    Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre en considération la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale au Danemark, ainsi que son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès

Résolution 306 (2010) REV^[37]

1. Les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections régulières et véritablement démocratiques sont des droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale. De véritables élections démocratiques ne sont possibles qu’à la condition qu’un grand nombre d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales puissent s’exercer sans discrimination. Elles permettent que la compétition pour le pouvoir politique dans un pays donné se déroule pacifiquement ; elles s’inscrivent dans le processus d’établissement de la gouvernance démocratique ; comme les autres droits de l’homme, et comme la démocratie en général, elles ne sont possibles que si l’Etat de droit est garanti.

2. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique dans le cadre d’un suffrage universel, égalitaire, libre, secret et direct est le fondement de la participation politique au niveau territorial et il est inscrit dans le préambule du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté en novembre 2009[38] (« (…) le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe »).

3. L’observation des élections – en tant que sujet de préoccupation des organisations internationales – est aujourd’hui largement reconnue et joue un rôle important dans la réalisation d’évaluations exactes et impartiales sur la nature des processus électoraux. Elle peut renforcer l’intégrité des processus électoraux, par la dissuasion et la mise au jour des irrégularités et de la fraude et par la formulation de recommandations visant à améliorer les processus ; elle peut renforcer la confiance de l’opinion publique, favoriser la participation électorale et atténuer les risques de conflits liés aux élections ; elle permet une meilleure entente internationale, grâce au partage des expériences et des informations sur le développement démocratique.

4. Le Conseil de l’Europe a commencé d’observer des élections après la chute du mur de Berlin, en 1989, dans le cadre du processus d’adhésion d’un certain nombre de nouvelles démocraties. En complément des activités de l’Assemblée parlementaire concernant les élections nationales et présidentielles, le Congrès – en tant que garant de la démocratie territoriale – a été chargé d’observer les élections locales et régionales. Il a mené depuis 1990 plus d’une centaine de missions d’observation électorale en Europe et, occasionnellement, hors du continent.

5. Prenant en compte :

a. la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

b. la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

c. la Charte européenne de l’autonomie locale et son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

d. la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui définit l’observation d’élections locales et/ou régionales comme l’une des priorités de l’action du Congrès ;

e. le Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (ci-après « Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe et sa Déclaration de principe pour l’observation internationale d’élections (2004) ;

f. la Recommandation 124 (2003) du Congrès sur le Code de bonne conduite en matière électorale ;

g. la Résolution 233 (2007) du Congrès « Observation des élections – Coopération entre le Congrès et les associations nationales des collectivités locales et/ou régionales » ;

h. la Résolution 274 (2008) du Congrès sur la politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales,

6. le Congrès insiste sur l’importance de l’observation des élections locales et régionales et sa complémentarité avec le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la clé de voûte de la démocratie locale en Europe.

7. Le Congrès rappelle le rôle spécifique des élus locaux et régionaux en tant qu’observateurs des scrutins territoriaux et souligne :

a. que cette activité contribue à la légitimité et à la crédibilité des processus électoraux territoriaux ;

b. que la situation et les conditions des scrutins territoriaux sont évaluées par les élus politiques locaux et régionaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre d’un examen entre pairs.

8. Le Congrès note qu’en principe l’observation des élections locales et régionales ne doit pas être limitée à certains pays. Conformément à la complémentarité, mentionnée ci-dessus, entre l’observation des élections et le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’observation des élections locales et régionales est pertinente pour l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe.

9. Le Congrès confirme son intérêt pour l’observation des élections locales et régionales plus particulièrement dans les pays où le processus de suivi a fait apparaître des manquements et/ou des préoccupations concernant la démocratie locale et régionale.

10. Le Congrès n’organise une mission d’observation électorale que s’il y est invité par les autorités du pays concerné.

11. Le Congrès adoptera une démarche active et exprimera le souhait d’être invité à observer des élections locales ou régionales à l’intention des autorités des pays pour lesquels le processus de suivi mis en œuvre par le Congrès aura fait apparaître certaines faiblesses en matière de démocratie locale et régionale.

12. Le Congrès considère qu’il ne suffit pas, si l’on veut procéder à une évaluation exacte du déroulement d’une élection, d’examiner son cadre organisationnel. En vue d’une telle évaluation, le Congrès a décidé en 2010 d’adopter une stratégie pour élargir le champ d’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’observation porte sur le contexte général des élections, y compris certains aspects essentiels pour le bon fonctionnement de la démocratie et la tenue d’élections véritablement démocratiques, notamment :

a. le paysage politique du pays (contexte historique, régime politique, système électoral) ;

b. le cadre juridique (Constitution, législation, Code électoral) ;

c. le rôle des médias (liberté d’expression, pluralisme des médias) ;

d. le financement des partis et de la campagne électorale ;

e. la campagne électorale (visibilité, couverture par les médias, équilibre, éducation des électeurs) ;

f. la situation postélectorale (formation de l’exécutif local/régional, rôle attribué à l’opposition, suites données aux plaintes et aux recours) ;

g. tout autre élément pouvant présenter un lien avec les élections.

13. Le Congrès considère que, conformément aux « Règles pour l’organisation pratique des missions d’observation du Congrès » annexées à la présente Résolution, si l’on veut donner les suites nécessaires aux recommandations découlant de l’observation d’élections locales et régionales, une procédure post-observation peut être mise en place dans certains cas.

14. Le Congrès et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe échangeront régulièrement, tous les deux ans, les conclusions des rapports d’observation d’élections conformément à la décision prise lors de la 43e réunion du Conseil des élections démocratiques (Commission de Venise).

15. Le Congrès, conscient de sa responsabilité institutionnelle au sein du Conseil de l’Europe pour l’organisation régulière de missions d’observation électorale de grande qualité, conformes aux normes internationales reconnues, veille à ce que ceux de ses membres qui participent à de telles missions bénéficient de formations spécialisées.

16. De même qu’il a renforcé sa coopération avec les associations nationales, le Congrès peut inviter le Comité des Régions de l’UE à se joindre à sa délégation lors de ses missions d’observation d’élections après réception de l’invitation de l’Etat dans lequel a lieu l’observation. Une réciprocité entre les deux institutions sera assurée lors de la présentation du rapport au Congrès et au Comité des Régions, en invitant à la fois le rapporteur du Congrès et un représentant du Comité des Régions lors de l’examen du rapport.

17. Dans l’intérêt de la complémentarité entre le Congrès et les autres institutions internationales associées à l’observation d’élections, la coopération sera entretenue et renforcée avec l’OSCE/BIDDH lorsque celui-ci observera des élections locales et/ou régionales dans un pays ayant invité le Congrès à observer ce même scrutin.

18. Conformément à la Résolution 353 (2013) REV du Congrès « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : Développer le dialogue politique », la commission de suivi du Congrès examine et adopte le rapport consécutif à une mission d’observation d’élections et approuve la Résolution et la Recommandation en vue de leur adoption par la session du Congrès (ou de ses chambres).

19. Conformément à la Résolution 353 (2013) REV le Bureau du Congrès, à la demande de la commission de suivi, peut proposer aux autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adressé une recommandation du Congrès sur l’observation d’élections locales et/ou régionales que soit mise en œuvre une procédure post-observation des élections qui comprendra diverses phases détaillées dans la résolution susmentionnée.

20. En vertu de l’article 2, paragraphe 5, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2, les recommandations du Congrès sont adressées, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les recommandations doivent aussi être transmises au Président et au Secrétaire de la délégation nationale du Congrès. En outre, les rapports et les recommandations seront mis à la disposition des organes du Conseil de l’Europe intéressés, notamment la Commission de Venise.

* * *

En vue d’appliquer la présente Résolution, le Congrès adopte les Règles pour l’organisation pratique des missions d’observation d’élections du Congrès et le Code de bonne conduite pour les observateurs du Congrès, tels qu’ils figurent ci-dessous.

A. Règles pour l’organisation pratique des missions d’observation d’élections du Congrès

1. À l’invitation des autorités d’un pays à observer des élections locales et/ou régionales, le Bureau du Congrès décide s’il accepte ou non cette invitation et se prononce le cas échéant sur la portée de l’opération (mission d’évaluation, mission pré-électorale, mission d’observation). Le Congrès pourra librement mettre l’accent sur ces différentes étapes. En l’absence de réunion du Bureau, le Président du Congrès prend la décision nécessaire, après consultation des Présidents des chambres.

2. Le Bureau du Congrès peut aussi décider d’adresser une lettre exprimant le souhait d’observer des élections locales ou régionales aux autorités du pays où un scrutin de ce type est prévu, en particulier un pays où la procédure de suivi a fait apparaître des manquements et/ou des préoccupations concernant la démocratie locale et régionale, et/ou, au contraire, des innovations et des bonnes pratiques.

3. Un projet de programme d’observation sera élaboré par le secrétariat du Congrès. Le représentant permanent du pays concerné, ainsi que le Président et le Secrétaire de la délégation nationale du Congrès, en seront dûment informés. En règle générale, le secrétariat du Congrès assurera une correspondance régulière avec tous les acteurs concernés, en particulier avec le chef de l’antenne du Conseil de l’Europe dans les pays où un tel organe existe.

4. Le secrétariat du Congrès devra fournir des renseignements de grande qualité aux membres de la délégation d’observation des élections.

5. Le secrétariat du Congrès adressera à tous les membres du Congrès, par courrier électronique, un appel aux candidatures accompagné d’un formulaire à cet effet. Les secrétaires des délégations nationales recevront aussi copie de ce courrier. Les membres du Congrès qui exprimeront leur intérêt pour la participation à la mission et renverront le formulaire dans le délai prévu seront pris en compte. Les candidatures de membres d’associations nationales disposées à prendre leurs frais en charge seront également examinées.

6. Sur la base des candidatures reçues dans le délai imparti, le Secrétaire Général du Congrès proposera un projet de délégation, comprenant habituellement entre cinq et vingt membres et précisant le nom du chef de la délégation.

7. La composition des délégations est déterminée selon un système de nomination prenant en considération la représentation équilibrée des différents groupes politiques du Congrès, la parité entre les hommes et les femmes et une représentation géographique équitable, en tenant compte également de l’ordre chronologique des candidatures déposées par les membres du Congrès.

8. Afin de garantir une participation effective aux activités de la mission, les compétences linguistiques des candidats (dans au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe) seront prises en considération. Figureront également parmi les critères l’expérience dans le domaine de l’observation d’élections et la participation à des sessions de formation.

9. Les critères pour la nomination du chef de délégation sont les compétences linguistiques (dans au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe), les techniques de conversation et les aptitudes au dialogue politique, ainsi que l’expérience des activités d’observation d’élections et de suivi et la participation à des sessions de formation du Congrès.

10. Les délégations d’observation ne devront pas inclure de membres du Congrès dont le pays entretient des liens spécifiques avec celui où les élections doivent être observées.

11. Il est attendu des membres qui prennent part à la visite pré-électorale qu’ils soient aussi disponibles pour la mission d’observation des élections.

12. Les rapporteurs de la commission de suivi pour le pays où se déroule la mission d’observation des élections sont membres ex officio de la délégation chargée d’observer les élections, mais ne pourront pas officier en tant que chef/rapporteur de la délégation d’observation.

13. Sur la base de la proposition fournie par le Secrétaire Général du Congrès, le Bureau décidera de la composition de la délégation, y compris la nomination du chef de la délégation et du rapporteur (ces deux fonctions pouvant être exercées par la même personne), conformément aux principes susmentionnés. En l’absence de réunion du Bureau, le Président du Congrès prendra les décisions nécessaires, après consultation des Présidents des chambres.

14. Afin d’informer les médias des conclusions préliminaires de la délégation d’observation des élections du Congrès, une conférence de presse, présidée par le chef de la délégation, se tiendra le lendemain du jour du scrutin. Il est attendu des membres de la délégation d’observation d’élections du Congrès qu’ils soient présents lors de cette conférence de presse.

15. Si le Congrès n’est pas la seule institution internationale à observer les élections locales ou régionales dans le pays concerné, une MIOE (« mission internationale d’observation des élections ») peut être constituée avec les autres institutions, notamment l’OSCE/BIDDH. Cela implique, selon la procédure ordinaire, la tenue d’une conférence de presse commune le lendemain du jour du scrutin et une déclaration préliminaire commune. Toutefois, si, après une élection, la MOIE ne parvient pas à s’entendre sur une déclaration finale commune, le Congrès se réserve le droit – si nécessaire – de tenir sa propre conférence de presse et d’y faire sa propre déclaration.

16. Si une « MIOE commune » est formée avec d’autres organisations internationales, toutes les activités connexes (conférences de presse, rédaction de communiqués de presse ou déclarations politiques) devront être menées dans le respect des conditions fixées par le Congrès (l’identité visuelle de la mission du Congrès devra être conservée, le rôle et le profil spécifiques des observateurs du Congrès devront être soulignés, l’ampleur des activités du Congrès ne devra pas être réduite et les messages politiques du Congrès ne devront pas être faussés).

17. Le rapport sera préparé par le rapporteur avec l’assistance du secrétariat du Congrès. Il devra refléter l’opinion de l’ensemble des membres de la délégation. Il sera exhaustif, mentionnera les points positifs et négatifs et distinguera les aspects significatifs de ceux qui ne le sont pas. Il identifiera les phénomènes susceptibles d’avoir un impact sur l’intégrité du processus électoral et sur l’authenticité du scrutin.

18. Le rapport devra aussi prendre en compte les résolutions/recommandations antérieures du Congrès, y compris celles qui auront été adoptées sur la base des rapports de suivi relatifs au pays concerné, ainsi que les avis et recommandations d’autres organes du Conseil de l’Europe et des diverses organisations et institutions internationales.

B. Code de conduite pour les observateurs du Congrès

1. Les membres du Congrès qui participent à des missions d’observation d’élections doivent avoir signé la Déclaration de principe du Congrès. Ils doivent éviter, dans le cadre de l’accomplissement de telles missions, tout conflit entre des intérêts financiers effectifs ou potentiels ou tout autre type d’intérêts, qu’ils soient d’ordre professionnel, personnel ou familial, en lien avec le pays où des élections sont observées. Si un membre est dans l’incapacité d’éviter un tel conflit d’intérêts, il doit en informer le secrétariat du Congrès. Tout cadeau ou avantage similaire, de la part du pays concerné, d’une valeur supérieure à 200 euros accepté par un membre au cours des 24 derniers mois doit également être déclaré au secrétariat. Lors de ces missions, les membres du Congrès éviteront toute situation qui pourrait apparaître comme constituant un conflit d’intérêts, ainsi que de recevoir tout paiement ou cadeau inapproprié.

2. Les membres des missions d’observation électorale du Congrès devront toujours insister sur le fait que les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections régulières et véritablement démocratiques sont des droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale. Ils se plieront en particulier aux règles suivantes :

a. respecter la souveraineté du pays hôte et respecter dans le même temps les droits de l’homme et les libertés fondamentales de sa population ;

b. respecter les lois du pays hôte (et suivre les consignes licites des autorités gouvernementales, de sécurité ou électorales du pays) ;

c. observer si la législation, la réglementation ou les dispositions prises par des agents de l’Etat/gouvernementaux/électoraux compliquent indûment ou entravent le déroulement de l’élection ;

d. veiller à l’intégrité de la mission d’observation d’élections (suivre les consignes données par les chefs de délégation du Congrès, participer aux formations et aux réunions d’information et de bilan requises, se consacrer entièrement à la mission d’observation, lire les documents d’information fournis, se familiariser avec le cadre légal des élections et les autres règles et réglementations pertinentes) ;

e. conserver en permanence une stricte impartialité politique (éviter d’exprimer ou de montrer un a priori ou une préférence à l’égard d’autorités nationales, de partis politiques ou de candidats ou sur une question donnée, etc.) ;

f. éviter d’entraver le processus électoral (prendre note des problèmes, irrégularités, fraudes, etc. significatifs, mais ne pas intervenir et ne pas donner d’instructions aux agents électoraux, aux représentants des partis politiques ou aux autres observateurs) ;

g. poser des questions aux agents électoraux, aux représentants des partis politiques et aux autres observateurs (sans entraver le processus électoral) ;

h. veiller à l’exactitude des observations et faire preuve de professionnalisme dans leurs conclusions (les observations devront être exhaustives, mentionner les points positifs et négatifs, et distinguer les aspects significatifs de ceux qui ne le sont pas ; elles devront aussi identifier les phénomènes susceptibles d’avoir un impact sur l’intégrité du processus électoral) ;

i. conserver un registre bien documenté de leurs observations (en utilisant en particulier le Guide pour l’évaluation des élections fourni par la Commission de Venise et le questionnaire) ;

j. s’abstenir de toute communication/déclaration aux médias, sur les réseaux sociaux ou en public, sur les conclusions de l’observation avant la déclaration finale de la mission (les sollicitations éventuelles de la part des médias devront être examinées avec les chefs des délégations du Congrès) ; les communications/déclarations, selon le cas, ne devront pas être en contradiction avec l’évaluation finale générale sur les élections ;

k. coopérer avec d’autres observateurs internationaux, notamment avec l’OSCE/BIDDH ; il est à noter que l’anglais est de fait la langue de travail des missions d’observation d’élections de l’OSCE/BIDDH.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no. 122)

Résolution 307 (2010) REV2[39]

1. La Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après «la charte») est l’instrument juridique de référence qui garantit le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale.

2. Le Congrès rappelle sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

3. Il rappelle également la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2011)2[40], selon laquelle il revient au Congrès de procéder au suivi de la mise en œuvre de la charte par les pays qui l’ont ratifiée, et qui dispose notamment que :

«2-3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale (…)

2-5. Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés n’impliquant pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.»

4. La procédure de suivi du Congrès est un outil indispensable pour vérifier que les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, respectent leurs engagements. Outre la vérification des engagements des Etats, les rencontres organisées dans le pays dans le cadre d’une visite de suivi effectuées par des rapporteurs impartiaux et indépendants nommés sur la base de critères objectifs. Cette procédure de suivi permet d’instaurer un dialogue ouvert et constructif entre le Congrès et les autorités nationales, locales et régionales des Etats membres.

5. Le Congrès estime qu’il est nécessaire d’organiser les procédures de suivi dans chaque Etat membre ayant ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale sur une base régulière. Compte tenu notamment de l’évolution constante de la démocratie locale et régionale, il estime que ces visites devraient pouvoir être organisées environ une fois tous les cinq ans.

6. Le Congrès souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses Etats membres.

7. En application des textes susvisés, le Congrès doit veiller à assurer le suivi des engagements souscrits par les Etats membres qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et/ou son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales^[41].

8. En outre, en vertu de la Résolution 299 (2010), le Cadre de référence pour la démocratie régionale sera pris en compte^[42].

9. Parallèlement aux activités de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Congrès veillera à promouvoir les Conventions du Conseil de l’Europe dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

10. Aux fins de soutenir le développement de la démocratie locale et régionale sur le territoire couvert par les Etats membres du Conseil de l’Europe, et de promouvoir à ce niveau les valeurs de démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, le Bureau du Congrès décide de mettre en œuvre le programme de monitoring[43] de la Charte européenne de l’autonomie locale proposé par sa commission de suivi soit dans le cadre de monitorings systématiques (suivi de la charte dans son ensemble), de monitorings spécifiques (suivi d’un aspect particulier de la charte) et de missions d’enquête (clarification d’une question spécifique ayant fait l’objet d’une allégation d’atteinte à l’une des dispositions de la charte).

11. Le Bureau du Congrès charge sa commission de suivi d’organiser les modalités de suivi du respect de ces engagements dans ce(s) pays. La procédure de monitoring a également pour but de vérifier le contenu des déclarations éventuellement formulées par l’Etat, en vertu de l’article 12 de la charte, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, et, le cas échéant, d’envisager avec les autorités la possibilité d’une ratification ultérieure du/des article(s) sur lesquels portait la déclaration.

12. Sur la base d’une liste de candidats, le Président de la commission de suivi désigne deux rapporteurs parmi ses membres, à savoir un membre titulaire ou remplaçant issu de la Chambre des régions et un membre titulaire ou remplaçant issu de la Chambre des pouvoirs locaux. La désignation des rapporteurs s’effectue conformément à l’article 2 du règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès, figurant ci-après en annexe de la présente résolution.

13. Le Congrès estime que le mandat d’un rapporteur ne peut excéder cinq années afin que les critères d’indépendance et d’impartialité des rapporteurs, qui sont le fondement même de l’efficacité d’une mission de suivi, soient respectés. Dans les cinq années consécutives à cette première période, il ne pourra être chargé de ce même pays.

14. Dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu, et si c’est possible, le mandat d’un des rapporteurs de six mois au maximum, en particulier afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour d’une partie de session du Congrès.

15. Aux fins de la présente résolution, la durée du mandat des rapporteurs débute à compter du jour de leur nomination.

16. La délégation est assistée d’un consultant issu du Groupe d’experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

17. Les délégations de suivi rencontrent les autorités compétentes sur les questions de démocratie locale et régionale et de droits de l’homme, au niveau national, régional et local ainsi que toute personne susceptibles d’apporter à la délégation des informations pertinentes dans le cadre de la procédure de suivi des engagements contractés au titre de la ratification de la charte^[44].

18. Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai de six semaines suivant la visite.

19. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les rapporteurs en collaboration avec le consultant et le secrétariat.

20. Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe^[45] ratifiés par le pays en question.

21. Le projet de rapport, une fois validé par les rapporteurs, est envoyé aux autorités du pays concerné ainsi qu’à tous les interlocuteurs que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les rapporteurs peuvent utiliser ces contributions pour amender le texte de leur rapport qui sera soumis à adoption de la commission de suivi. Ils peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport de façon à illustrer un point de vue différent de celui présenté dans le rapport.

22. Le rapport est assorti d’un projet de recommandation et, si nécessaire, d’un projet de résolution.

23. En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses chambres^[46], les projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant de résolution, sont soumis pour adoption à la commission de suivi, puis pour adoption au Congrès dans le cadre de sa session plénière ou de la session des chambres.

24. En application de l’article 2-5 de la Résolution statutaire susmentionnée, la recommandation est transmise au Comité des Ministres et, pour information, à l’Assemblée parlementaire.

25. Un règlement fixant les modalités de mise en œuvre des procédures de suivi, ainsi qu’un code de bonne conduite à l’usage des membres des délégations de suivi, sont annexés à la présente résolution.

* * *

A. Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès
en application de la Résolution 307 (2010) REV2 et Code de bonne conduite

I.          Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès

1.      En application de la Résolution 307 (2010) REV2, le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation des procédures de suivi des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale^[47] aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la résolution susvisée.

2.      Cette procédure s’applique de la même façon quel que soit le type de monitoring mis en œuvre, à savoir pour les monitorings systématiques (suivi de la charte dans son ensemble), pour les monitorings spécifiques (suivi d’un aspect particulier de la charte) et pour les missions d’enquête (clarification d’une question spécifique pouvant conduire à un atteinte à l’une des dispositions de la charte).

3.      La commission de suivi soumet chaque année, pour adoption du Bureau du Congrès, le programme des visites prévues dans le cadre du monitoring de la charte.

1.       La procédure de suivi

4.      La procédure de suivi s’effectue environ tous les cinq ans dans chaque État membre du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la charte. Elle comporte cinq étapes :

a.    la visite de suivi ;

b.    la procédure de consultation des autorités rencontrées sur l’avant-projet de rapport ;

c.    l’examen de l’avant-projet de rapport par la commission de suivi et par le Congrès et l’adoption par celui-ci d’une recommandation pendant les sessions plénières. Si les rapporteurs l’estiment nécessaire, ils peuvent proposer un projet de résolution à l’adoption du Congrès ;

d.    la transmission au Comité des Ministres en vue d’en débattre, qui peut décider de la transmettre ensuite aux autorités du pays concerné ;

e.    l’invitation faite aux autorités du pays concerné de s’adresser à la session plénière du Congrès, ou à la session d’une de ses chambres.

Ceci sert de base aux activités de coopération à venir.

2.       La composition de la délégation de suivi

5.      Une délégation de suivi est formée de deux rapporteurs, à savoir un rapporteur sur la démocratie locale et un rapporteur sur la démocratie régionale, d’un consultant, d’un ou plusieurs membres du secrétariat du Congrès. La délégation est généralement accompagnée d’interprètes permettant la communication entre la langue du pays et la langue de travail de la délégation (français ou anglais).

6.      Les principes d’indépendance, d’impartialité et d’équité gouvernent toute la procédure à commencer par la désignation des rapporteurs et du consultant qui repose sur des critères géographiques et politiques ayant vocation à préserver l’objectivité de la délégation qui effectuera la visite de monitoring.

7.       Les rapporteurs sont désignés parmi les membres titulaires ou remplaçants de la commission de suivi du Congrès qui se seront portés candidats.

8.       Sur dérogation expresse du Président de la commission, un membre du Congrès non membre de la commission de suivi peut être désigné rapporteur.

9.       Les membres de la commission de suivi qui souhaitent devenir rapporteurs sur la démocratie locale ou régionale d’un pays donné, doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission à l’attention du Président de la commission.

10.     Les rapporteurs doivent être désignés en veillant à une représentation équilibrée des groupes politiques et du groupe des non-inscrits du Congrès.

11.     Les candidats aux suivis ne peuvent être désignés que pour un suivi à la fois. Les critères de composition de la délégation sont les suivants :

a.      Les rapporteurs et le consultant ne peuvent être ressortissants du pays faisant l’objet du monitoring, ni d’un pays voisin de celui qui fait l’objet du monitoring, ils ne peuvent pas non plus provenir d’un pays entretenant des relations particulières avec ce pays ;

b.      Les membres de la commission de suivi ne peuvent prétendre à la qualité de « rapporteur » pour un pays donné s’ils ont déjà été rapporteurs pour ce pays au cours des cinq années précédant leur demande de désignation ;

c.      Les deux rapporteurs doivent également appartenir à deux groupes politiques différents (ou non inscrit(s)) ;

d.      La langue de travail de la délégation peut être soit le français soit l’anglais.

12.     Le Président de la commission de suivi vérifie la conformité du profil des candidats aux critères mentionnés ci-dessus (article 12 du présent règlement), et désigne les rapporteurs sur la démocratie locale et la démocratie régionale. Il en informe la commission de suivi lors de sa prochaine réunion.

13.     La durée maximale du mandat des rapporteurs est de cinq ans, à compter du jour de sa nomination.

14.     Le mandat d’un rapporteur peut être exceptionnellement prolongé d’une durée maximale de six mois, si la raison en est le calendrier de la présentation du rapport de suivi à une session du Congrès.

15.    La délégation est strictement limitée aux rapporteurs, au consultant et au(x) membre(s) du secrétariat, en conformité avec l’article 3 du présent règlement et de la Résolution 307 (2010) REV2. Les membres de la délégation ne peuvent donc pas être accompagnés d’assistant, ou de qui que ce soit d’autre dont la participation n’a pas été expressément prévue dans la Résolution 307 (2010) REV2.

16.    Les dates de la visite sont proposées par le secrétariat aux rapporteurs et au consultant, en fonction du calendrier général des activités de la commission de suivi, et des agendas respectifs des membres de la délégation de suivi et des disponibilités des interlocuteurs de la délégation dans le pays visité. Lorsqu’il y a accord entre les membres de la délégation sur les dates de la visite, le secrétariat du Congrès en informe la Représentation Permanente du pays auprès du Conseil de l’Europe par lettre du Secrétaire Général du Congrès. Les rapporteurs et le consultant s’engagent à respecter les dates qui ont été fixées pour la mission, et à ne prendre aucun autre engagement à ces dates.

17.    Un monitoring de la démocratie locale et régionale ne peut avoir lieu dans un pays pendant que celui-ci préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. De même un rapport de suivi sur un pays donné ne peut pas être débattu en session pendant la présidence par ce pays du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Enfin, la survenance d’une crise politique grave dans un pays dans lequel une visite de monitoring est prévue, peut justifier un report de la mission. La commission de suivi peut proposer au Bureau du Congrès, qui en décide, le report d’une mission de monitoring notamment en cas de risque d’interférence entre la visite et la survenance d’élections dans le pays concerné par la visite.

18.    Lorsque deux membres de la commission de suivi ont été désignés rapporteurs pour un pays par le Président de la commission, et que le consultant a accepté d’assister techniquement la délégation, les rapporteurs et le consultant s’engagent dans une relation de travail avec le secrétariat de la commission de suivi sur toute la durée de la procédure de monitoring.

19.    Les rapporteurs et le consultant doivent veiller à une bonne communication avec le secrétariat du Congrès qui est informé au préalable de toutes réunions ou briefings organisés avec des représentants des autorités du pays visité, ou avec des membres de la délégation nationale auprès du Congrès.

3.       Les langues de travail du monitoring

20.    Les langues de travail utilisées pour les activités de monitoring sont les deux langues officielles du Conseil de l’Europe (français et anglais). Par conséquent, le choix des rapporteurs et du consultant se fera afin que les membres de la délégation soient en mesure de s’exprimer, de communiquer entre eux, de lire et d’écrire dans l’une de ces deux langues qui aura préalablement été choisie comme langue de travail de la délégation.

21.    Les documents de travail destinés aux activités de suivi seront disponibles en anglais ou en français.

4.       Le programme de la visite de monitoring

22.    Le secrétariat du Congrès organise la visite. Il élabore le programme avec les rapporteurs en relation avec le/la chef et le/la secrétaire de la délégation nationale auprès du Congrès, l’(les) associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux le cas échéant, les organes de coordination d’entités fédérées et enfin avec la Représentation Permanente du pays auprès du Conseil de l’Europe.

23.    Une fois le programme agréé par les rapporteurs, les réunions de travail sont planifiées et organisées par le secrétariat qui gère la logistique propre à la visite.

24.    Le programme de la visite doit prévoir des rencontres avec les autorités en charge des questions de démocratie locale et régionale ou traitant de ces questions, ainsi qu’avec les fonctionnaires des administrations concernées, notamment avec:

§   le(s) ministre(s) responsable(s) des collectivités locales et régionales;

§   des membres du parlement (national et/ou régional) – en particulier ceux en charge des questions territoriales;

§   des élus locaux et régionaux, notamment la délégation du Congrès, le maire de la ville capitale, ainsi que des maires de petites et moyennes municipalités;

§   le président de la Cour constitutionnelle et le membre national de la Commission de Venise;

§   l’ombudsman national, régional et/ou local;

§   un spécialiste des questions liées à l’application de la charte dans le pays concerné;

§   des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux;

§   des représentants de la société civile issus d’organisations non gouvernementales, de syndicats du pays visité, des medias etc.

De façon générale, les rapporteurs pourront rencontrer toute personne dont ils considèrent l’audition comme étant utile à leur mission.

25.    Le consultant contribue à la préparation de la visite en élaborant la liste des thèmes à aborder avec les différents interlocuteurs prévus au programme, en rapport avec les problèmes liés à l’application de la charte. Cette liste comportera aussi les questions soulevées lors de la précédente visite dans le pays. Le consultant devra tenir compte également des déclarations éventuellement formulées au moment de la ratification de la charte par le pays, et de l’actualité politique du pays.

26.    La liste des sujets que la délégation souhaite aborder est adressée, au moins une semaine avant la visite, à la Représentation Permanente auprès du Conseil de l’Europe de l’Etat concerné pour ce qui est des interlocuteurs gouvernementaux, et aux interlocuteurs figurant sur le programme.

5.       Les visites de suivi

i.        Le nombre de visites

27.    La procédure de monitoring comprend en principe une visite du pays concerné. Les rapporteurs, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent faire une deuxième visite sous réserve de l’accord de la commission de suivi et après en avoir informé le Bureau.

ii.          Le déroulement de la visite de suivi

28.    Le secrétariat procure à tous les membres de la délégation tous les documents afférents à la visite, à savoir le programme, les documents de fond, des éléments permettant d’élaborer les questions aux interlocuteurs (préparées en coopération avec le consultant), des éléments permettant aux rapporteurs d’introduire les échanges lors de chacune des visites.

29.    Ces documents ont vocation à préparer les rapporteurs de manière à ce que ceux-ci aient une connaissance solide de la situation de la démocratie locale et régionale du pays visité, et que leurs questions soient les plus pertinentes possibles par rapport au contexte politique et institutionnel du pays.

30.    Avant la première réunion prévue sur le programme, un briefing de la délégation est organisé par le secrétariat, en général à l’hôtel où réside la délégation de suivi. Ce briefing rassemble les deux rapporteurs et le consultant. Il est indispensable pour garantir le bon déroulement général de la visite, car il fournit l’occasion de clarifier certains points, et de répartir les prises de parole entre les rapporteurs, d’anticiper d’éventuelles difficultés et d’organiser le déroulement de chaque réunion prévue au programme. Par exemple, c’est à ce moment que sont définis les rôles de chacun pendant les réunions et notamment celui de déterminer lequel des deux rapporteurs présentera la délégation, posera la première question, et conclura à la fin de la réunion. Cette réunion permet également de s’assurer de la prononciation correcte des noms de personnes à rencontrer ou de municipalités auxquelles ils auront peut-être à se référer pendant leurs échanges de vues.

31.    Les rapporteurs sont les principaux interlocuteurs des autorités rencontrées et sont amenés à présenter la délégation et à poser les questions. Le consultant et les membres du secrétariat peuvent également poser des questions aux interlocuteurs à l’invitation des rapporteurs.

32.    Une courte réunion de préparation est également prévue avec les interprètes avant la première réunion afin de s’assurer que ceux-ci disposent de l’information nécessaire ainsi que de la terminologie utilisée relativement aux travaux du Congrès par rapport à la charte, la bonne prononciation des noms et titres exacts des membres de la délégation et des interlocuteurs.

33.    A l’issue de la dernière réunion prévue au programme, le secrétariat organise une réunion de débriefing avec les membres de la délégation avant qu’ils ne se séparent. Cette réunion de travail a pour but d’établir un premier cadrage, d’identifier les points marquants de la visite, de lister les problèmes relevés quant à l’application de la charte, les bonnes pratiques et l’orientation des recommandations qui seront proposées aux autorités du pays visité. Cette réunion permet de faire un point précis sur le projet de rapport afin que le consultant dispose de toutes les indications nécessaires pour rédiger un avant-projet aussi proche que possible de l’évaluation faite par les rapporteurs.

6.       Préparation du projet de rapport, projet de recommandation et projet de résolution

34.    Après la visite, le consultant dispose de six semaines pour envoyer au secrétariat du Congrès une contribution écrite pour l’élaboration du rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans le pays visité que présenteront les rapporteurs. Cette contribution doit être rédigée, en français ou en anglais, en conformité avec le schéma de rapport s’appliquant à tous les rapports de suivi et sur la base des conclusions discutées lors du débriefing. Par ailleurs, elle sera conforme aux spécifications pratiques contenues dans la lettre-contrat établie par le secrétariat et signée par les parties. Au-delà de la qualité de l’analyse juridique, le consultant s’efforcera de refléter dans sa contribution les orientations indiquées par les rapporteurs pour l’élaboration du rapport

35.     Le rapport doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe^[48]ratifiés par le pays en question.

36.    Après discussion avec les rapporteurs et d’éventuelles navettes du texte (rapporteurs, secrétariat, consultant), et une fois l’accord des rapporteurs sur l’avant-projet de rapport obtenu, celui-ci est envoyé à tous les interlocuteurs rencontrés lors de la visite pour commentaires. Cette procédure de consultation est assortie d’un délai au cours duquel tous les commentaires reçus sont adressés aux rapporteurs afin que ceux-ci puissent les examiner. Les erreurs factuelles sont corrigées, les commentaires ou propositions de modification du rapport laissant place à une marge d’interprétation ou d’appréciation sont laissées à la discrétion des rapporteurs qui peuvent décider d’intégrer ces commentaires, en tout ou en partie, directement dans l’avant-projet de rapport, ou de les rejeter, ou encore de les mettre en annexe de leur rapport.

37.    Sous l’autorité des rapporteurs et sur la base des conclusions du rapport, le texte de l’avant-projet de recommandation est rédigé par le secrétariat. Il est ensuite soumis aux rapporteurs pour un accord définitif.

38.    Le projet de rapport et l’avant-projet de recommandation sont ensuite débattus par la commission de suivi qui adopte le projet de rapport (qui devient définitif 15 jours après la réunion de la commission) et qui approuve l’avant-projet de recommandation qui sera soumis à la session du Congrès pour adoption. Ce dernier texte peut faire l’objet d’amendements selon la procédure formelle prévue à l’article 34 du Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres.

39.    Après adoption par le Congrès, la recommandation du Congrès est envoyée au Comité des Ministres qui peut décider de sa transmission aux autorités nationales de l’Etat membre ayant fait l’objet du monitoring pour mise en œuvre.

7.    Le post-suivi

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis pour la procédure de post-suivi^[49].

8.    Adoption et suivi des recommandations

40.    En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses chambres^[50], les avant-projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant, de résolution sont soumis à la commission de suivi pour examen et adoption.

41.    Les projets de rapport, de recommandation, et le cas échéant de résolution, sont présentés par les rapporteurs et examinés par le Congrès en vue de leur adoption dans le cadre de sa session ou d’une séance d’une chambre.

42.    En application de l’article 2-5 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres, la recommandation est transmise au Comité des Ministres pour qu’il en débatte. Il peut décider de la transmettre aux autorités de l’Etat concerné et à l’Assemblée parlementaire.

43.    Le suivi de la mise en œuvre de la recommandation est assuré par les Etats membres concernés et par le Congrès ainsi que par les entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale dans le cadre notamment de la continuité du dialogue instauré avec les autorités pendant la visite.

Chronologie d’une procédure de suivi

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B.      Code de bonne conduite des délégations de monitoring

44.    Une mission de monitoring représente une quantité importante de travail et demande donc un investissement important de la part de chaque acteur de la délégation de suivi.

45.    Les rôles des membres d’une délégation de suivi sont différents. Cependant, quels que soient la fonction et le rôle de ces membres, le respect des mêmes règles de conduite tout au long de la procédure pour permettre un bon déroulement de la visite et pour garantir de bonnes relations avec les autorités du pays rencontrées, est primordial. Le respect de ces règles permettra d’assurer, au final, le succès d’une mission de monitoring et de préparer le travail de collaboration avec les autorités dans le cadre d’un éventuel post-suivi.

46.    Les membres du Congrès qui participent à des missions de monitoring doivent avoir signé la Déclaration de principe du Congrès. Ils doivent éviter, dans le cadre de l’accomplissement de telles missions, tout conflit entre des intérêts financiers effectifs ou potentiels ou tout autre type d’intérêts, qu’ils soient d’ordre professionnel, personnel ou familial, en lien avec le pays où la mission de monitoring se déroule. Si un membre est dans l’incapacité d’éviter un tel conflit d’intérêts, il doit en informer le secrétariat du Congrès. Tout cadeau ou avantage similaire, de la part du pays concerné, d’une valeur supérieure à 200 euros accepté par un membre au cours des 24 derniers mois doit également être déclaré au secrétariat. Lors de ces missions, les membres du Congrès éviteront toute situation qui pourrait apparaître comme constituant un conflit d’intérêts, ainsi que de recevoir tout paiement ou cadeau inapproprié.

i.          Le travail des rapporteurs

47.    Lorsque deux rapporteurs ont été désignés pour participer à une visite de suivi, ils s’engagent à s’informer sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays donné, à en suivre l’actualité avant, pendant et après la visite, à participer à toutes les réunions prévues y compris les briefings organisés par le secrétariat, petits déjeuners, déjeuners et dîners de travail. Ils s’engagent également à prendre part à l’élaboration du rapport en examinant les commentaires reçus.

48.    Le rapporteur doit s’informer en profondeur sur la situation du pays en utilisant notamment le dossier préparé par le secrétariat. Il doit connaître avant le commencement de la visite notamment les principales caractéristiques pertinentes du pays et son mode de fonctionnement politique aux différents niveaux de gouvernance. Il doit connaître en particulier l’histoire générale du pays, son organisation administrative, les structures, le nombre et la nature des collectivités existantes, les différents niveaux de gouvernance infra nationale, le système politique etc… Le secrétariat assiste le rapporteur dans cette préparation.

49.    Dans cet esprit, le rapporteur pourra ainsi utiliser sa connaissance du pays visité avec les interlocuteurs rencontrés pendant la visite, notamment par le biais de questions pertinentes et en lien direct avec la charte.

50.    Le rôle du rapporteur n’est pas un rôle d’inspection. Sa mission consiste à instaurer un dialogue politique avec les autorités rencontrées sur le sujet de la démocratie locale. Il participe à une mission de monitoring en qualité d’élu, d’homme ou de femme politique qui va à la rencontre des autorités politiques du pays concerné par le monitoring, pour la mise en œuvre de la démocratie locale et régionale de ce pays et dialoguer avec les autorités rencontrées.

51.    Par conséquent, les rapporteurs, s’ils souhaitent faire des commentaires comparatifs, doivent le faire de manière objective et constructive sans intention d’établir un quelconque classement de valeurs entre les pays membres du Conseil de l’Europe.

52.    L’écoute, l’échange, et la courtoisie sont les éléments clefs d’une entrevue positive avec les autorités.

53.    Pendant les réunions, le rapporteur doit faire en sorte de rester dans l’échange de vues, éviter autant que possible les monologues. Toute tendance vers un discours unique doit être évitée.

54.    Les discussions doivent se concentrer sur l’objet du mandat du Congrès, à savoir l’application de la charte et le système de fonctionnement de l’autonomie locale et régionale. Cela implique que la délégation ne doit pas s’attarder sur des questions de politique générale sans lien avec la charte ou plus généralement sur des thèmes qui seraient éloignés de l’examen de la situation de la démocratie locale et régionale dans le pays. Le respect strict du mandat et du champ d’activité du Congrès s’impose à la délégation de monitoring.

55.    Le respect des horaires des réunions prévues sur le programme, lesquels sont rappelés régulièrement par le secrétariat, doit être assuré. Le débordement du temps imparti pour une réunion peut mettre en difficulté le reste du programme prévu sur la journée, sans compter que les retards aux rendez-vous suivants peuvent provoquer des difficultés pour les autorités qui attendent l’arrivée de la délégation dans le cadre d’une réunion prévue à un horaire fixe sur le programme.

56.    Les rapporteurs représentent le Congrès. Plus généralement, ils représentent le Conseil de l’Europe dans les Etats membres visités. Comme dans tous devoirs de représentation, il est important de refléter le professionnalisme et le respect de règles élémentaires de courtoisie pendant les réunions. Ainsi les membres des délégations de suivi doivent faire preuve d’une attention soutenue tout au long des réunions prévues, et participer activement aux échanges de vues avec les interlocuteurs en posant des questions en lien direct avec la charte. Comme dans le cadre de toutes réunions de travail, les sonneries des portables devront être coupées, et aucun appel téléphonique ne peut être pris pendant les réunions.

57.    Ces règles s’appliquent aux rapporteurs, au consultant, au secrétariat et aux interprètes.

ii.          Le travail de l’expert

58.    Le consultant signe un contrat comportant les obligations suivantes: élaboration d’éléments pour les interlocuteurs, connaissance du dossier, participation à la visite, expertise technique avant, pendant et après la visite, rédaction d’un avant-projet de rapport selon les orientations données par les rapporteurs, le suivi des commentaires des rapporteurs puis des autorités sur cet avant-projet de rapport.

59.    Le consultant doit suivre le plan prévu pour les rapports de monitoring du Congrès que lui aura préalablement communiqué le secrétariat.

60.    Au cours de la visite, il clarifie certaines questions techniques juridiques ou financières auprès des rapporteurs. A ce titre, il participe au briefing ainsi qu’à toutes les réunions prévues sur le programme tant les réunions de la délégation (briefings + débriefings) que les réunions avec les interlocuteurs. A l’invitation des rapporteurs, il peut poser des questions à certains interlocuteurs prévus sur le programme.

61.    Il élabore un avant-projet de rapport dans les six semaines qui suivent la visite, conformément aux engagements figurant dans son contrat (respect du plan du rapport, du nombre de pages, des lignes directrices fixées par les rapporteurs lors du débriefing).

iii.         Le travail du secrétariat

62.    Le secrétariat de la commission de suivi du Congrès constitue l’interlocuteur permanent des membres de la délégation. Il assiste la délégation sur les aspects administratifs, logistiques, et substantiels de la mission. Les agents du secrétariat du Congrès en charge de la visite discutent et fixent les dates de la visite avec les membres de la délégation, propose un projet de programme élaboré en coopération avec le secrétaire et le chef de la délégation nationale auprès du Congrès, organise la visite, prépare le dossier des rapporteurs, travaille en collaboration avec le consultant sur les éléments de questions aux interlocuteurs et l’avant-projet de rapport.

63.    Le secrétariat fournit une assistance logistique aux membres de la délégation. A ce titre, il fait des demandes de devis et recrute les interprètes pour la mission (français ou anglais/langue du pays visité), ainsi que le transporteur qui conduira la délégation sur place aux réunions prévues au programme. Il peut organiser le voyage des membres de la délégation à leur demande (billets prépayés), il effectue la réservation de l’hôtel où résidera la délégation pendant la visite, et gère les dossiers de remboursement des rapporteurs et du consultant après la mission.

64.    Le secrétariat fournit également une assistance, sur le fond, de manière continue aux rapporteurs avant, pendant et après la visite. Il effectue les recherches nécessaires pour constituer un dossier d’information pour les membres de la délégation, rédige des notes, analyses et profil du pays, ainsi que les notes de présentation des rapporteurs au cours de la visite, et si cela est demandé, le secrétariat rédige également les discours de présentation des projets de rapport et de recommandation pour les débats en commission et en session du Congrès.

65.   Son travail consiste à être un vecteur de communication politique entre les rapporteurs et les interlocuteurs en dispensant une information pertinente et substantielle aux rapporteurs afin de leur permettre d’évaluer l’application de la charte dans le pays visité dans les meilleures conditions.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique

Résolution 353 (2013) REV[51]

1. Se référant :

a. à sa Résolution 31 (1996) et à la Résolution statutaire Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui rappelle que le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. La même résolution statutaire ajoute que le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2, qui précise que les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n’impliquent pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information ;

c. à sa Résolution 307 (2010) REV2, dans laquelle il souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses Etats membres ;

d. à sa Résolution 306 (2010) REV, qui insiste sur l’importance de l’observation des élections locales et régionales et sur sa complémentarité avec le processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la clé de voûte de la démocratie locale en Europe. Cette résolution met en avant le rôle spécifique des élus locaux et régionaux en tant qu’observateurs des scrutins territoriaux, qui contribue à la légitimité et à la crédibilité du processus électoral au niveau local et régional ;

e. aux priorités pour 2012-2013 proposées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et ayant reçu l’aval du Comité des Ministres^[52], qui soulignent la nécessité d’améliorer la cohérence et l’efficacité du suivi, de manière à mieux intégrer les résultats des exercices de suivi dans le programme d’activités ;

2. Le Congrès :

a. contribue, à l’échelon local et régional, aux buts fondamentaux du Conseil de l’Europe, pour faire progresser la démocratie sur notre continent ;

b. souligne que les recommandations qu’il adresse au Comité des Ministres à la suite de ses visites de suivi et de ses missions d’observation des élections ne peuvent pas être efficaces si elles ne sont pas mises en œuvre par les autorités de l’Etat membre que le texte concerne ;

c. considère que son dialogue politique avec les autorités nationales, dans le cadre du processus de suivi, devrait se poursuivre après l’adoption d’une recommandation, sous la forme d’un dialogue post‑suivi ; celui-ci permettrait de discuter – avec les autorités – d’une feuille de route destinée à améliorer la démocratie locale et régionale conformément aux recommandations adressées aux autorités nationales par le Comité des Ministres ;

d. se tient prêt, à la demande du Bureau ou de sa commission de suivi après approbation par le Bureau, à tenir des échanges de vues politiques sur la Charte européenne de l’autonomie locale avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus de suivi, afin de trouver un accord sur une feuille de route permettant d’appliquer les recommandations du Congrès issues de la procédure de suivi ;

e. est prêt à entamer, à la demande du Bureau ou de la commission de suivi après approbation du Bureau, un dialogue consécutif à l’observation d’élections avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus électoral, afin de s’accorder sur une feuille de route ayant pour objectif d’appliquer les recommandations issues des missions d’observation des élections ;

f. collabore, sur la base des feuilles de route définies, avec les services concernés du Conseil de l’Europe menant des activités de coopération, dans le but de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration des plans d’action ou des programmes de coopération ;

g. confirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des activités de coopération du Conseil de l’Europe avec les Etats membres soucieux de l’utilité et de l’efficacité de l’ensemble du processus. Il met à disposition ses capacités opérationnelles, leur financement provenant principalement de sources externes, pour la conduite de projets visant à promouvoir et améliorer la démocratie locale et régionale ainsi que pour les activités soutenues par des Etats membres et/ou d’autres donateurs, en particulier l’Union européenne ;

h. assure, dans le cadre des objectifs définis dans le programme de réforme du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe^[53], un suivi régulier de la mise en œuvre de ses recommandations, afin de garantir l’efficacité et l’impact de ses activités de suivi et de ses activités d’observation des élections.

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Règlement fixant les modalités du dialogue politique consécutif au suivi ou à l’observation des élections par le Congrès, en application de la Résolution 353 (2013) REV

En application de la Résolution 353 (2013) REV, le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation du dialogue politique post-suivi et post-observation des élections avec tous les niveaux de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la résolution susmentionnée, à savoir poursuivre un dialogue politique avec les autorités nationales des Etats membres en vue de la mise en œuvre des recommandations du Congrès adressées aux autorités.

1.         Le dialogue post-suivi

1.1.       La procédure post-suivi peut être engagée à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à la démocratie locale et régionale. Elle se déroule en cinq phases après l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres :

a) un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

b) un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, destiné à identifier les priorités établies dans la recommandation adoptée ;

c) l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales ; l’objectif est de définir les principales dispositions à prendre pour appliquer les recommandations ;

d) un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

e) sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme d’assistance, en coopération avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

1.2.       Composition de la délégation

La délégation peut comprendre les rapporteurs chargés du suivi, le Président de la commission de suivi ou, si ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre du Congrès ayant une connaissance particulière du pays en question. Dans ce dernier cas, les critères figurant dans la Résolution 307 (2010) REV2 s’appliquent.

2.         Le dialogue post-observation des élections

2.1.       La procédure post-observation des élections peut être engagée à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à l’observation d’élections locales ou régionales. Elle comprend les phases suivantes :

a) un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

b) un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, en vue d’identifier les priorités énoncées dans la recommandation adoptée ;

c) l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés afin de décider des grandes étapes nécessaires à la mise en œuvre des recommandations ;

d) un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

e) sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme de coopération, en association avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

2.2.       Composition de la délégation

La délégation peut comprendre le chef de délégation/rapporteur ou, si cette ou ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre de la mission d’observation des élections du Congrès et le rapporteur de la commission de suivi chargé du pays en question.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

Résolution 356 (2013)[54]

Le Congrès :

1. Attire l’attention des délégations nationales sur les dispositions relatives au mandat des délégués contenues dans l’article 3.3 de la Résolution statutaire du Congrès, selon lesquelles les délégués sont désignés jusqu’à la prochaine session de renouvellement et que leur révocation par les autorités responsables avant la fin de leur mandat, ne peut être effectuée que s’ils ont perdu leur mandat local ou régional, s’ils démissionnent ou en cas de décès, et ceci indépendamment de la tenue ou non d’élections locales ou régionales ;

2. Indique que, dans le cadre de la démission de tous les membres d’une délégation avant la prochaine session de renouvellement du Congrès, la nouvelle délégation proposée par les autorités responsables de l’Etat membre en question devra respecter la représentation équitable des différents courants politiques sur la base des résultats des dernières élections locales ou régionales ainsi que les autres critères ;

3. Rappelle à tous les délégués leur obligation de signer une déclaration écrite affirmant qu’ils souscrivent aux buts et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe ;

4. Approuve les pouvoirs des membres des délégations nationales contenues dans l’annexe de cette résolution.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 Octobre 2013

Réponses des collectivités locales et régionales à la crise économique

Résolution 357 (2013) [55]

1. La crise financière et économique qui a frappé le monde en 2008 a eu un impact particulièrement marqué sur les collectivités locales et régionales, confrontées d’une part à un resserrement de leur base de revenus du fait du ralentissement économique, de la compression des transferts budgétaires provenant des gouvernements nationaux, de la diminution des compétences fiscales locales, de l’obligation de participer à des programmes de consolidation financière et de la nécessité de gérer la dette (parfois excessive en raison d’emprunts « toxiques ») et d’autre part à l’obligation de renforcer la protection sociale des citoyens dans un contexte d’augmentation de la demande d’assistance des groupes vulnérables touchés par la crise.

2. En 2009-2010, les recettes locales ont chuté dans de nombreux pays d’Europe, cette baisse allant parfois jusqu’à 20 %. La production régionale a aussi diminué en moyenne de 3,4 % en 2008-2009, avec des chiffres extrêmes tels que 20 % en Lettonie, mais une reprise a été observée dans la plupart des régions en 2010-2011. La faible reprise économique de 2010, avec une croissance de 2 % du PIB dans l’UE, est descendue à 1 % en 2011, tandis que la tendance s’est inversée en 2012 avec une récession de 0,1 %, qui devrait encore s’accentuer en 2013 (prévision à 0,4 %). Sur la période 2008-2012, les dotations d’investissement des collectivités locales ont baissé en moyenne de 14 %, avec un maximum de 30 % dans certains pays, tandis que dans le même temps les transferts intergouvernementaux ont baissé de près de 5 % pour la seule année 2011, une baisse tout juste compensée par l’augmentation de 5,5 % des recettes fiscales locales.

3. Les collectivités locales et régionales sont confrontées à une augmentation de coûts sociaux tels que les allocations pour le logement et les services publics, la protection des chômeurs et autres personnes pouvant prétendre à un revenu minimum et l’aide d’urgence aux familles en grande difficulté. En 2012, le nombre des ménages dont les dépenses essentielles (loyer, remboursement de crédits et services collectifs) dépassent 40 % de leurs revenus a augmenté de 13 %, entraînant une hausse de 16 % des prestations sociales locales, dans un contexte d’augmentation du chômage jusqu’à plus de 12 % dans la zone euro en 2013, avec des niveaux records de 27 % en Espagne et en Grèce. En particulier, le niveau extrêmement élevé du chômage des jeunes, qui a atteint 62 % en Grèce et 56 % en Espagne, constitue une menace pour les perspectives de croissance durable sur le long terme.

4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’inquiète vivement de l’impact de la crise sur les collectivités locales et régionales d’Europe, et en particulier des graves problèmes sociaux engendrés par la réduction des programmes de protection sociale dans de nombreux pays européens et la baisse des niveaux d’investissement dans des domaines stratégiques comme l’éducation, la santé et l’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables.

5. Le Congrès est convaincu que les pouvoirs locaux et régionaux sont des partenaires et des acteurs essentiels de la relance de l’économie européenne, du fait à la fois de leur rôle économique et de leurs responsabilités sociales. Les pouvoirs locaux et régionaux assument 65 % de l’ensemble des investissements publics et 30 % des dépenses publiques (dont 60 % de l’ensemble des dépenses publiques pour l’éducation et plus de 30 % pour la santé) et représentent quelque 16 % de la dette publique et près de 13 % des déficits publics. Ils jouent un rôle essentiel en matière de protection sociale des citoyens, notamment pour ce qui concerne le logement, la santé, l’éducation, la maladie et le handicap, l’aide aux personnes âgées, aux familles et aux enfants, et les mesures contre le chômage et l’exclusion.

6. Le Congrès se félicite de ce que les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales, lors de leur conférence d’Utrecht (Pays-Bas) de 2009, ont reconnu le rôle important des pouvoirs locaux et régionaux dans la reprise économique, et qu’ils l’ont réaffirmé lors de leur conférence de Kiev (Ukraine) en 2011 en approuvant les « Lignes directrices de Kiev » et la proposition d’un Agenda en commun qui instaure en tant que priorité essentielle l’action conjointe des pouvoirs nationaux et des collectivités locales et régionales en réponse à la crise économique.

7. Le Congrès note avec inquiétude que la crise a eu un impact négatif sur l’autonomie financière garantie au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), en particulier de ses dispositions portant sur les ressources financières et l’autorité budgétaire, la péréquation, le transfert de compétences et la consultation des collectivités locales sur les questions qui les concernent, notamment celle des finances locales. Le Congrès souligne que c’est en particulier en temps de crise qu’il convient de veiller à la pleine mise en œuvre de la Charte, lorsque les collectivités locales et régionales sont confrontées à des responsabilités accrues en matière de services et d’aide aux ménages dans le besoin.

8. Dans ce contexte, le Congrès note avec une inquiétude particulière certaines tendances à recentraliser des compétences locales et régionales, à imposer des fusions de communes et de régions, à instaurer des mesures d’austérité et des règles de consolidation budgétaire drastiques et à ralentir les processus de décentralisation et de régionalisation en réponse à la crise.

9. Le Congrès partage l’opinion du Comité des Régions de l’Union européenne lorsqu’il affirme, dans son Avis du 12 avril 2013 sur « L’état du processus de décentralisation dans l’Union européenne et la place de l’autonomie locale et régionale dans l’élaboration des politiques de l’UE et leur mise en œuvre », que la crise économique et les mesures d’austérité ne doivent pas servir de prétexte pour davantage centraliser les compétences ou pour décentraliser des compétences sans allouer les ressources financières correspondantes, et que l’attribution de compétences non accompagnées des ressources financières correspondantes ou du pouvoir de collecter des recettes ne doit pas être utilisée pour justifier la centralisation.

10. Le Congrès est convaincu que la décentralisation est la clé de la croissance et de meilleurs résultats économiques et que, confrontées à la crise, de nombreuses communes et régions ne disposaient pas, dans les faits, de suffisamment de moyens et de compétences pour y faire face efficacement. Les cinq années de crise ont montré que si les économies décentralisées n’étaient pas mieux protégées que les économies centralisées contre les conséquences de la crise, elles avaient une meilleure capacité de reprise du fait de leur adaptabilité aux changements et de leur plus grande résilience générale. Les collectivités locales et régionales ont une meilleure connaissance des besoins et des situations de leur population et elles sont en mesure d’agir plus efficacement et de garantir une utilisation optimale des ressources locales, en particulier pour des raisons de transparence et de responsabilité devant les citoyens.

11. Le Congrès est par conséquent convaincu que toute stratégie de sortie de crise doit reposer sur les principes suivants :

a. la reconnaissance des pouvoirs locaux et régionaux en tant que partenaires essentiels de l’action conjointe de tous les niveaux de gouvernance pour définir des réponses communes et garantir la cohérence des politiques et des mesures prises en réponse à la crise, ainsi que la solidarité par un partage équitable des charges, au moyen d’un processus de dialogue et de consultations régulières ;

b. une plus grande décentralisation des compétences conforme au principe de subsidiarité, ainsi qu’une autonomie budgétaire et une capacité fiscale plus étendues aux niveaux local et régional ;

c. la relance de l’investissement afin de stimuler l’emploi, l’innovation et la croissance économique ;

d. le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décisions aux niveaux local et régional par le biais d’éléments de démocratie directe, grâce en particulier à une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l’information ;

e. l’établissement de partenariats avec les secteurs privé et non gouvernemental, ainsi qu’avec les autres collectivités locales et régionales dans le cadre d’une coopération intercommunale et interrégionale librement choisie.

12. Le Congrès s’inquiète vivement des conclusions de 2013 de l’Organisation internationale du travail selon lesquelles les politiques nationales d’austérité se sont accompagnées depuis 2010 d’une disparité croissante des salaires, les revenus des classes moyennes ayant baissé tandis que les plus hauts salaires recommençaient à monter, ce qui constitue une menace pour le tissu social des pays européens et accroît le risque de troubles sociaux, lesquels sont passés pour la seule Union européenne de 34 % en 2006-2007 à 46 % en 2011-2012.

 

13. A cet égard, le Congrès souscrit à la position de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, exprimée dans sa Résolution 1886 (2012) sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe, ainsi que dans sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux, et il se félicite des recommandations récentes de la Commission européenne visant à axer davantage les politiques économiques sur les réformes structurelles que sur l’austérité.

14. Le Congrès salue par ailleurs avec prudence les réformes impliquant une décentralisation des compétences entreprises ou planifiées dans un certain nombre d’Etats membres, regrettant cependant qu’elles ne soient pas toujours accompagnées d’une décentralisation équivalente des ressources.

15. Le Congrès se félicite également des dix recommandations adressées aux régions pour surmonter la crise, adoptées lors du 3^e Sommet sur les régions et la crise économique (Paris, 16 mai 2013) organisé par l’Assemblée des Régions d’Europe. Ces recommandations appellent à exploiter le potentiel des secteurs d’avenir pour relancer les économies régionales, à concevoir des politiques régionales tournées vers les jeunes pour dynamiser l’économie, à promouvoir l’entrepreneuriat régional, à garantir une plus grande stabilité du financement local et régional, à mettre en place des économies régionales permettant une meilleure insertion sociale, à restaurer la confiance des citoyens et à créer des partenariats avec les autres niveaux de gouvernance.

16. Compte tenu de ce qui précède, et en référence à sa Résolution 347 (2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, le Congrès appelle les autorités locales et régionales européennes et leurs associations nationales à faire campagne auprès de leurs autorités nationales et, le cas échéant, régionales pour la création de mécanismes de consultation et de dialogue réguliers sur l’élaboration de mesures et de politiques de lutte contre la crise, afin de garantir la cohérence de ces réponses politiques et d’apporter leur contribution et leurs idées novatrices, en visant en particulier :

a. à obtenir des compétences plus étendues, notamment dans les domaines des politiques économiques locales et régionales et de la protection sociale, et en particulier dans les secteurs des infrastructures, de la santé, de l’éducation et de la recherche, de l’aide sociale, des loisirs et de la culture, en veillant surtout à renforcer la capacité fiscale et l’autonomie budgétaire des pouvoirs locaux et régionaux, y compris le cas échéant dans le cadre de pactes de stabilité interne ;

b. à obtenir en particulier une compétence fiscale locale concernant les impôts fonciers basés sur les valeurs réglementaires des biens immobiliers dans les pays où ce n’est pas encore le cas et faire en sorte que les budgets locaux soient moins tributaires de bases d’imposition extrêmement instables liées, par exemple, aux bénéfices des entreprises et aux transactions immobilières, en s’inspirant de la Recommandation REC (2005)1 du Comité des Ministres relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales ;

c. à garantir la stabilité des transferts intergouvernementaux vers les budgets locaux et régionaux, sans réductions disproportionnées, et une notification préalable d’une année au moins de la part des autorités nationales dans le cas où ces transferts doivent être réduits ;

d. à concilier de manière équilibrée les transferts intergouvernementaux et les impôts locaux et régionaux pour financer les budgets des collectivités territoriales ;

e. à renforcer les systèmes de péréquation et de solidarité régionale entre les Etats et à réviser les systèmes et les programmes de péréquation nationaux afin d’améliorer la répartition de l’effort entre les différents niveaux de gouvernance et d’alléger davantage les contraintes excessives qui pèsent sur les collectivités locales et régionales les plus faibles ;

f. à réviser le financement du niveau local et régional par le pouvoir central afin de trouver un équilibre entre les dotations aux programmes d’aide sociale et les investissements dans des projets destinés à stimuler l’innovation et la croissance économique ;

g. à relancer l’investissement dans les infrastructures locales et régionales et à privilégier globalement l’investissement dans les budgets locaux et régionaux afin de promouvoir la compétitivité locale, d’encourager les investissements du secteur privé et de stimuler l’emploi ;

h. à suivre l’exemple de certains pays et  ne pas appliquer la limitation des dépenses budgétaires locales et régionales aux services sociaux prioritaires tels que la santé, l’éducation et la protection sociale des groupes vulnérables (les familles en grande difficulté économique, les chômeurs, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées) et à exempter ces services des programmes et des règles de consolidation budgétaire, ainsi qu’à veiller à ce que les groupes vulnérables soient bien protégés et ne voient pas diminuer leurs chances dans la vie par des mesures budgétaires ;

i. à supprimer les obligations légales qui contraignent à proposer des services coûteux ou veiller, lorsque le pouvoir central impose tout de même aux niveaux local et régional des normes uniformes de prestation des services concernant notamment la santé, l’éducation et l’aide sociale, à ce que les dépenses nécessaires soient compensées par un financement du pouvoir national ;

j. à définir des mesures et des programmes spéciaux pour remédier à l’endettement excessif des collectivités locales et régionales, en combinant la limitation des déficits budgétaires et les « plafonds d’endettement », les restrictions sur les emprunts et sur l’émission d’obligations par les communes ou les régions, la création de fonds spéciaux pour les prêts destinés aux collectivités locales et, enfin, l’introduction de « freins à l’endettement » permettant de garantir le financement des budgets locaux et régionaux sans déficits structurels ;

k. à s’assurer que les restrictions aux possibilités d’emprunt des pouvoirs locaux et régionaux reposent sur des critères prudentiels basés sur une évaluation objective et non arbitraire de leur capacité de remboursement et que chaque niveau de gouvernement soit responsable du financement de ses propres déficits et situations d’endettement ;

l. à définir des mesures destinées spécialement au redressement des collectivités locales et régionales connaissant des difficultés financières, y compris en cas d’insolvabilité, en s’inspirant de la Recommandation Rec (2004)1 du Comité des Ministres sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional, et en prévoyant la mise à disposition d’une aide financière spéciale ;

m. à atteindre un niveau équilibré de centralisation des compétences et à mettre un terme à la recentralisation actuelle des compétences vers les autorités centrales et au ralentissement des processus de décentralisation et de régionalisation ;

n. à mettre un terme aux fusions imposées au niveau local et régional, tout en encourageant et en facilitant la coopération intermunicipale et interrégionale volontaire pour le partage des ressources administratives, de l’offre de services et de la passation de marchés entre collectivités voisines ;

o. à s’assurer que les décisions sur les réformes territoriales, y compris sur la création de nouveaux niveaux de gouvernance ou l’abolition de niveaux existants, ne sont prises qu’après consultation des autorités et des citoyens concernés, et à promouvoir une ligne directrice régionale, en permettant aux régions et aux collectivités locales en général de gérer directement leurs politiques de développement.

17. Le Congrès salue les stratégies et les mesures déjà mises en œuvre par les collectivités locales et régionales en réponse à la crise, et appelle en outre ces collectivités :

a. à définir, en partenariat avec les acteurs économiques locaux et régionaux tels que les banques, les entreprises et les établissements de recherche et d’enseignement, une vision commune des perspectives économiques et une stratégie de développement économique pour la collectivité, visant à relancer les investissements dans les infrastructures et la qualité de l’environnement, afin de promouvoir la compétitivité, d’encourager les investissements du secteur privé et de stimuler l’emploi, et à accorder une attention particulière au potentiel de développement de secteurs d’avenir tels que l’économie verte, la santé électronique et les filières créatives ;

b. à renforcer la participation des citoyens à la prise de décisions en introduisant des éléments de démocratie directe, y compris par une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l’information, des consultations régulières avec les citoyens et leurs associations, et un recours à la budgétisation participative ;

concernant les gains d’efficacité :

c. à développer une coopération intermunicipale et interrégionale plus étroite afin de profiter d’économies d’échelle en recherchant des gains d’efficacité par le biais d’une mise en commun de l’offre de services et des coûts administratifs, ainsi que par des appels d’offres conjoints, et dans le but également de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, les investissements croisés et la mise en réseau des entreprises ;

d. à concevoir des procédures pour une plus grande transparence de la passation des marchés publics et des autres utilisations des fonds publics, au moyen par exemple d’appels d’offres en ligne, d’enchères électroniques, d’outils de comparaison pour réduire les dépenses, etc. ;

e. au niveau régional en particulier, à développer la concurrence entre les régions, en utilisant en tant que mesures d’incitation les taux d’imposition sur le revenu et les bénéfices, les politiques d’offre et les coûts des services, afin d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des dépenses publiques ;

f. à rechercher les gains d’efficacité grâce à l’innovation et à une utilisation plus vaste des nouvelles technologies, par exemple pour l’informatisation des services publics, l’offre de services en ligne et plus généralement le développement de la gouvernance électronique ;

g. à accorder une attention particulière aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique et au développement de stratégies pour les économies d’énergie ;

concernant le développement des entreprises :

h à donner la priorité à la promotion de l’entrepreneuriat local et régional et à soutenir la création d’entreprise, en particulier pour les PME, ainsi qu’à promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes conformément au paragraphe 9.c de la Résolution 346(2012) du Congrès « Jeunesse et démocratie : l’évolution de l’engagement politique des jeunes », au moyen par exemple de procédures administratives simplifiées pour la création d’une société, d’une aide aux nouvelles entreprises pour leurs premiers pas, du développement du microcrédit, d’exemptions ou d’abattements fiscaux, de bonifications d’intérêts, d’aides à l’emploi, de la location de locaux dans les pépinières d’entreprises et d’un accès gratuit ou aidé à des terrains et/ou aux réseaux des services collectifs ;

i. à concevoir des politiques et des projets visant à réhabiliter les espaces publics désaffectés ;

j. à renforcer les dotations destinées à la formation professionnelle et à l’apprentissage mettant l’accent sur les compétences informatiques, en particulier pour les jeunes qui restent confrontés à des difficultés pour accéder au marché de l’emploi, de manière à améliorer l’employabilité, les compétences de base et, ainsi, la compétitivité ;

concernant les politiques budgétaires :

k. à prendre des mesures pour augmenter leurs taxes et redevances propres (lorsqu’elles disposent de l’autonomie nécessaire) et à accroître leurs recettes en luttant contre l’évasion fiscale ;

l. à améliorer l’administration de la fiscalité foncière et à maintenir les impôts locaux et régionaux sur les entreprises, en veillant à ce que leurs taux ne dépassent pas ceux des impôts sur les personnes physiques ;

concernant les responsabilités sociales :

m. à appliquer des bonnes pratiques de réduction des coûts liés à l’emploi mais pas de l’emploi lui-même, en évitant ainsi les licenciements économiques, y compris par la réduction des salaires, le gel des salaires ou des postes, la diminution des heures de travail ou la suppression des primes, entre autres mesures, tout en respectant les dispositions de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe (STCE n°163) relatives au droit du travail ;

n. à veiller attentivement, lors de la fermeture d’institutions de services sous-utilisées, à éviter les conséquences sociales négatives (par exemple dans le cas des écoles rurales ou en langue minoritaire) ;

o. à envisager de cibler les subventions d’assistance sociale pour l’offre de services publics aux personnes les plus démunies, en imposant des conditions de ressources et en attribuant les subventions directement aux ménages et aux individus en fonction de leur situation financière, plutôt qu’aux prestataires de services ;

p. à envisager le recours à la prise en charge à domicile plutôt qu’en établissement pour les personnes âgées et les personnes handicapées, avec le soutien d’aidants bénévoles et de membres des familles ainsi que des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la prise en charge à domicile, tout en veillant à ce que les aidants puissent concilier leur travail, leur vie privée et leurs responsabilités d’aidants et à ce qu’ils soient protégés contre l’exploitation et la discrimination, conformément aux dispositions de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe (STCE n°163) ;

q. à développer le partenariat avec le secteur non gouvernemental, en particulier les organisations assurant des formes spécifiques d’aide sociale et sanitaire, au moyen d’accords de partenariats spécifiques à la prestation de services.

18. Le Congrès charge sa Commission de suivi de continuer d’inclure dans ses activités de suivi et de post-suivi la question de l’impact de la crise économique et financière aux niveaux local et régional, et en particulier ses conséquences pour la mise en œuvre effective de la Charte européenne de l’autonomie locale, et de traiter cette question dans ses projets de recommandations aux gouvernements nationaux.

19. Le Congrès charge également sa Commission de la gouvernance et sa Commission des questions d’actualité de faire de l’impact de la crise économique et financière et des réponses qui y sont apportées au niveau local et régional l’une de leurs préoccupations permanentes, et de garantir les bonnes pratiques en la matière auprès des autorités locales et régionales, y compris par l’intermédiaire de leurs associations européennes et nationales.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes

Résolution 358 (2013)[56]

1. La population immigrée d’Europe s’accroît et se diversifie rapidement, tant en termes d’origine nationale ou ethnique que du point de vue de la durée de séjour, du parcours scolaire et de la position socio-économique. L’intensification des mouvements migratoires en Europe pose à la fois la question de l’intégration des migrants dans la communauté d’accueil et celle de leur contribution effective à l’économie locale et au développement économique, particulièrement importante en cette période de crise économique.

2. De plus en plus de migrants sont animés de l’esprit d’entreprise et, par rapport à la population d’origine des pays d’accueil, ils sont plus nombreux à vouloir s’installer à leur compte. On estime que la création d’entreprises par les migrants, qui connaît en Europe une progression constante, contribue de façon significative à leur intégration au niveau local, au développement économique de leur ville de résidence et à la création de nouvelles entreprises en Europe en général. Celle-ci est considérée comme une question clé dans la proposition de l’UE établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)^[57], dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

3. Les micro-entreprises et les PME représentent 99 % des entreprises de l’UE^[58], 67 % des emplois du secteur privé, 58 % du chiffre d’affaires total^[59]et créent 4 millions d’emplois par an.^[60]Leurs dirigeants jouent un rôle essentiel pour la stabilité et le succès de la relance et du développement économique européen. Cependant, l’Europe accuse de ce point de vue un retard par rapport à d’autres régions du monde : en Europe, 37 % seulement de la population aimerait créer une entreprise – une baisse par rapport à 45 % il y a trois ans – contre 51 % aux Etats-Unis d’Amérique et 56 % en Chine.^[61] Il est par conséquent essentiel pour le développement économique européen d’améliorer les possibilités et les conditions de création et de gestion d’une entreprise et d’apporter un soutien et une protection aux entrepreneurs.

 

4. Les chefs d’entreprise migrants peuvent jouer un rôle important à plusieurs titres : ils créent des emplois pour eux-mêmes et d’autres personnes, développent d’autres réseaux sociaux que les travailleurs immigrés et prennent leur destin en main plutôt que d’attendre l’aide des institutions de la société d’accueil. En tant qu’entrepreneurs, ils peuvent proposer d’autres types de biens et de services et contribuer à la revitalisation de rues ou de quartiers spécifiques ou de certains secteurs économiques ; surtout, ils contribuent au processus « naturel » de succession et de renouvellement de la masse des entrepreneurs.

5. Les migrants rencontrent toutefois, lors de la création d’une entreprise, des obstacles importants spécifiques à leur situation, concernant notamment les contacts avec les autorités et l’accès au financement et aux réseaux sociaux locaux. Le plus souvent, ces obstacles sont liés à l’accès à l’information sur l’aide à la création d’une entreprise et sur les réglementations applicables ; la recherche d’un site pour leur entreprise ; la recherche d’un capital ; l’accès à une clientèle ; leur intégration dans des réseaux locaux, nationaux et transnationaux ; la gestion du personnel et l’accès à des compétences et savoir-faire.

6. Dans le même temps, de nombreuses autorités locales et nationales estiment aujourd’hui que l’entrepreneuriat des migrants est avant tout une question d’entrepreneuriat, que les mesures en faveur des entrepreneurs profitent aussi aux migrants et qu’aucune mesure spécifique n’est par conséquent nécessaire pour promouvoir l’entrepreneuriat des migrants. Au niveau municipal, celui-ci n’a pas joué jusqu’à présent un rôle majeur dans la stratégie générale pour l’intégration des immigrants, laquelle est souvent distincte de la politique économique et relative aux entreprises. En effet, elle met davantage l’accent sur les aspects sociaux de l’intégration et de l’emploi que sur le travail indépendant.

7. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’est intéressé à plusieurs aspects de l’intégration des migrants au niveau local, notamment dans sa Résolution 141 (2002) sur « La participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs », sa Résolution 181 (2004) sur « Un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et régions d’Europe », sa Résolution 270 (2008) « Améliorer l’intégration des migrants par les politiques locales de logement », sa Résolution 280 (2009) sur « Les cités interculturelles », sa Résolution 281 (2009) sur « L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux » et sa Résolution 323 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local ». L’intégration des migrants par l’entrepreneuriat local et le travail indépendant est un autre aspect qui mérite toute son attention.

8. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités locales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et de l’harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXIe siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe^[62].

9. La préservation et l’amélioration de la cohésion sociale au moyen d’une intégration et d’une inclusion plus efficaces des migrants et des autres groupes minoritaires sont devenues un enjeu majeur pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier en ces temps de crise économique. La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les pays de l’Union européenne devrait être à la fois une incitation et un exemple positif pour la mise en place de politiques et d’actions analogues dans les Etats non membres de l’UE. 

10. A cet égard, le Congrès se réjouit de la Communication de la Commission européenne de janvier 2013 « Plan d’action entrepreneuriat 2020 : Raviver l’esprit d’entreprise en Europe », dans laquelle elle s’engage à « proposer des initiatives en vue d’attirer les entrepreneurs migrants et de favoriser l’entrepreneuriat au sein de la population immigrée déjà présente dans l’UE ou y arrivant pour des raisons autres que la création d’entreprise, sur la base des meilleures pratiques mises au point dans les États membres, notamment par les autorités locales^[63].

11. A la lumière de ce qui précède, le Congrès invite ses organes et ses membres, ainsi que ses organisations partenaires, notamment le Comité des Régions de l’Union européenne, le Conseil des Communes et Régions d’Europe et les associations nationales de collectivités locales, à mieux faire connaître l’importance de l’entrepreneuriat des migrants pour l’intégration locale et le développement économique, de sa contribution au développement économique européen et à la résolution des problèmes auxquels l’Europe est confrontée, ainsi que le rôle et les responsabilités des collectivités locales dans l’amélioration des conditions de création et de gestion d’entreprises par les migrants.

12. Le Congrès invite les autorités locales des Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour promouvoir l’entrepreneuriat des migrants en améliorant les capacités personnelles des entrepreneurs migrants et l’environnement de leurs entreprises, ainsi que par des actions visant à accroître leur participation à la vie de la collectivité, dans le cadre de la participation générale des migrants au niveau local, et en particulier à :

a. inclure la question de l’entrepreneuriat des migrants dans les stratégies d’intégration et de développement économique local, notamment en ce qui concerne la création d’emplois et l’intégration sociale, et dans le but de faciliter la création d’entreprises locales par les migrants et de contribuer ainsi au renforcement du commerce et de l’industrie et à une bonne politique d’intégration ;

b. combler les lacunes en matière d’information en investissant dans des moyens ciblés et efficaces de collecte d’informations sur la situation et les conditions des entrepreneurs migrants ;

c. soutenir, avec les chambres de commerce, les structures et les mécanismes destinés à fournir aux chefs d’entreprise migrants une assistance concernant :

i.        l’offre de conseils et de services d’information, afin de leur permettre de se familiariser avec les règlements et procédures applicables à la création d’entreprises ;

ii.       l’apprentissage de la langue locale ;

  iii.       la recherche d’un site pour leur entreprise, que ce soit en les aidant à trouver des locaux ou en en mettant à leur disposition dans des pépinières d’entreprises ;

iv.      l’accès au financement, en particulier par des microcrédits ;

v.       la recherche de clients, en leur proposant des conseils en marketing ;

vi.      l’établissement de réseaux locaux et la mobilisation de liens transnationaux ;

vii.     la recherche et la gestion du personnel ;

viii      l’amélioration des compétences professionnelles et entrepreneuriales ;

ix.      les obstacles supplémentaires liés à la double discrimination (par exemple pour les femmes entrepreneurs migrantes) ;

d. développer et mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir un environnement favorable aux entreprises, notamment :

i.        des mesures de déréglementation et une simplification des procédures administratives ;

ii.       des programmes de revitalisation urbaine, notamment en ce qui concerne la répartition spatiale des entreprises et leur accessibilité ;

iii.      des mesures pour la création et la promotion des associations de chefs d’entreprise migrants ;

e. mettre en place des mécanismes et des structures pour la participation des chefs d’entreprise migrants aux affaires locales, dans le cadre plus général des mesures visant à associer davantage les migrants aux processus décisionnels locaux, telles que les conseils consultatifs locaux de résidents étrangers, les consultations avec les chefs d’entreprise migrants et leurs associations, leur participation aux Chambres de commerce locales, etc. ;

f. promouvoir et faciliter la coopération entre les différents acteurs économiques locaux, notamment les associations de chefs d’entreprise migrants et les autres associations de chefs d’entreprise, les organisations professionnelles, les médias et les organismes de formation professionnelle ;

g. travailler en étroite collaboration avec la communauté migrante ainsi qu’avec les milieux d’affaires afin de jeter de nouvelles passerelles entre les deux communautés et de veiller à apporter un soutien approprié, comme des programmes de mentorat et des informations adéquates pour promouvoir l’esprit d’entreprise chez les migrants ;

h. utiliser les enseignements tirés des projets et des pratiques mis en œuvre en Europe (comme, par exemple, les subventions non remboursables et l’exemption de l’impôt foncier pour les entrepreneurs de Wroclaw, les fonds régionaux de garantie en Alsace, les services de garantie des prêts à Amsterdam, les agences spécialisées pour les entreprises à Helsinki et Budapest, le Programme de mentorat des migrants à Vienne, coorganisé avec la Chambre économique, le Fonds autrichien pour l’intégration et le Service de l’emploi pour l’accès des migrants qualifiés au marché du travail, etc.) et promouvoir l’échange d’expériences et la diffusion des meilleures pratiques ;

i. stimuler la mise en place de réseaux entre les divers acteurs et la coopération entre les différents niveaux de gouvernance afin de mieux faire connaître l’entrepreneuriat des migrants.

13. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants, contenues dans les résolutions mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, et appelle les autorités locales européennes à en assurer la pleine mise en œuvre. A cet égard, le Congrès félicite le « Réseau de villes pour des politiques locales d’intégration » (CLIP) pour le travail accompli depuis 2006 et charge sa commission des questions d’actualité de poursuivre une coopération étroite avec le successeur du Réseau dans le cadre du pacte européen pour l’intégration proposé.

14. Le Congrès charge également ses Commissions de la gouvernance et des questions d’actualité de garder la question de l’entrepreneuriat des migrants à l’étude et de veiller à la diffusion des bonnes pratiques pertinentes auprès des pouvoirs locaux, notamment par l’intermédiaire de leurs associations nationales et européennes.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan (Arménie)

(5 mai 2013)

Résolution 359 (2013)[64]

1. À l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que l’Arménie est devenue état membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°°122) le 25 janvier 2002.

3. Le Congrès se réfère à la partie II de son rapport CPL(10)8[65], ainsi qu’à ses Recommandations 140(2003)[66] sur la démocratie locale en Arménie, 277(2009)[67] sur les premières élections municipales d’Erevan (tenues le 31 mai 2009 en présence d’observateurs) et 338(2013)[68] sur les élections locales partielles en Arménie (tenues les 9 et 23 septembre 2012 en présence d’observateurs) et prend note des réformes entreprises depuis par ce pays en vue de renforcer la démocratie locale, conformément aux exigences énoncées dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), ratifiée par l’Arménie le 25 janvier 2002, et qui est entrée en vigueur le 1^er mai 2002.

4. En particulier, le Congrès observe avec satisfaction qu’une partie des recommandations qu’il avait formulées sur la base de la mission d’observation des élections locales partielles des 9 et 23 septembre 2012 ont déjà été prises en considération pour le scrutin du 5 mai 2013.

5. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables – au niveau national, mais aussi territorial – font partie intégrante des processus démocratiques des pays membres du Conseil de l’Europe et renvoie à l’exposé des motifs et au projet de recommandation relatif aux conclusions de sa délégation d’observation des élections tenues à Erevan le 5 mai 2013.

6. Compte tenu de ce qui précède et conformément à ses Résolutions 306(2010)[69] sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales et 353(2013)[70] sur le post-monitoring et la post-observation des élections du Congrès, ainsi qu’au Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et à la Déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections (2004), le Congrès :

a. demande à sa commission de suivi de prendre note du projet de recommandation susmentionné et d’en tenir compte dans le cadre de sa mission d’évaluation des progrès réalisés par l’Arménie en matière de respect des engagements qu’elle a souscrits au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. exprime sa volonté de participer aux activités visant à renforcer les processus électoraux et à améliorer la situation de la démocratie locale et régionale en Arménie, dans le cadre du dialogue post-électoral mené par le Congrès, en coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Elections municipales dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)

Résolution 360 (2013)[71]

1. Suite à l’invitation du gouvernement de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » à observer les élections du 24 mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » est devenue membre du Conseil de l’Europe le 9 novembre 1995 et qu’elle a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale ETS no.122 (« la Charte ») le 6 juin 1997. Depuis l’entrée en vigueur de la Charte le 1^er octobre 1997, le Congrès a effectué deux missions de suivi sur l’état de l’autonomie locale et régionale dans le pays et sa conformité avec la Charte : en 2007 (voir Rec217(2007) et CPL(14)2 REP sur La démocratie locale à L’ex-République yougoslave de Macédoine » et en 2011 (voir Rec329(2012) and CPL(23)2 Exposé des motifs sur « La démocratie locale à L’ex-République yougoslave de Macédoine » .

2. Le Congrès réitère que des élections libres et équitables à l’échelon national mais aussi territorial font partie intégrante des processus démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et renvoie à sa Résolution 306 (2010) « Observation des élections locales et régionales – Stratégie et règles du Congrès », qui souligne l’importance de l’observation des élections locales et sa complémentarité avec le processus de suivi politique de la Charte.

3. Le Congrès prend note de la Recommandation 345 (2013) sur les conclusions de la délégation du Congrès qui a observé les élections municipales du 24 mars 2013 dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » et il demande à sa commission de suivi de s’assurer qu’il est dûment donné suite à cette recommandation et de prendre celle-ci en compte dans le cadre de ses activités visant à évaluer les progrès accomplis par le pays en matière de démocratie locale et de respect des engagements pris au titre de la Charte.

4. Conformément à sa Résolution 353(2013) sur ses activités post-suivi et post-observation des élections, le Congrès déclare qu’il est prêt et disponible pour participer à des activités visant à renforcer les processus de démocratie locale et relatifs aux élections dans « L’ex‑République yougoslave de Macédoine », au moyen d’un dialogue politique continu avec les autorités et d’une coopération avec l’Association des collectivités locales (ZELS).

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Les régions et territoires à statut particulier en Europe

Résolution 361 (2013)[72]

1. Un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont accordé à des régions spécifiques un statut particulier conçu comme un moyen de prendre en compte leurs identités propres et le souhait commun de leur population d’avoir un plus grand rôle dans la gestion de leurs affaires internes.

2. L’étude du Congrès sur le fonctionnement de ces régions montre que la démocratie régionale y est souvent plus forte et plus effective et qu’elles peuvent offrir un modèle pour d’autres Etats, sous réserve que certaines conditions soient réunies, par exemple que les compétences soient dûment délimitées et que les relations et les modalités de la collaboration avec les autorités centrales soient clairement définies.

3. Au vu des conflits régionaux qui persistent dans certains Etats membres, de nouvelles régions dotées d’identités fortes pourraient encore faire l’objet de dispositifs constitutionnels spécifiques. Le Congrès est convaincu qu’un statut particulier d’autonomie régionale peut être un contrepoids efficace aux aspirations séparatistes et que le développement pacifique et la prospérité de l’espace européen dépendront des avancées en matière de résolution des conflits internes.  Pour que de telles avancées soient possibles, il doit exister une volonté politique d’entretenir un dialogue pacifique, en vue d’identifier et de négocier des solutions légales et constitutionnelles adaptées, et de concevoir pour les régions concernées des modèles de gouvernance démocratique décentralisée satisfaisants.

4. Par conséquent, le Congrès décide :

a. de travailler avec le Comité des Ministres et la Commission de Venise à l’identification des indicateurs et des caractéristiques des exemples de réussite des régions à statut particulier et d’élaborer des modèles concrets de tels statuts ;

b. d’examiner l’attribution de pouvoirs législatifs à des régions spécifiques en tant que facteur de réussite du développement régional ;

c. d’évaluer le fonctionnement des dispositifs actuels des régions à statut particulier dans le cadre du suivi pays par pays de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

d. d’accorder une attention particulière, dans le cadre de ce suivi et de son dialogue politique avec les autorités centrales des pays qui connaissent des problèmes, des tensions ou des conflits régionaux internes, au potentiel qu’offre le modèle du « statut particulier » pour parvenir à un règlement négocié de ces conflits ;

e. de continuer de permettre aux institutions démocratiques de ces régions d’être représentées au sein de sa Chambre des régions ;

f. d’examiner régulièrement l’évolution de ces questions et d’échanger les bonnes pratiques dans ce domaine, en particulier au sein de sa Chambre des régions.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

L’accès des migrants au marché du travail régional

Résolution 362 (2013)[73]

1. L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. La population des migrants, en Europe, est de plus en plus diverse, non seulement en termes d’origine ethnique ou nationale, mais aussi du point de vue de la durée du séjour, du niveau d’enseignement et de la situation socio-économique, de sorte que les migrants d’aujourd’hui ont davantage de chances d’apporter une contribution effective à l’économie locale et régionale, laquelle est particulièrement précieuse en cette période de crise économique.

2. En 2011, l’Union européenne comptait à elle seule 33,3 millions de résidents étrangers (6,6 % de sa population totale). La majorité d’entre eux (20,5 millions) étaient des ressortissants de pays tiers (4,4 % de la population totale). Environ 80 % des ressortissants de pays tiers présents dans l’Union européenne sont en âge de travailler (15-64 ans) et constituent un important vivier de main-d’œuvre. Dans la période qui a précédé la crise économique, entre 2000 et 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi^[74]. Pourtant, ce capital humain des migrants reste largement sous-exploité, surtout en raison de la non-reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures permettant d’obtenir un permis de travail et de diverses pratiques discriminatoires. Pendant la crise économique, la situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement pour les travailleurs immigrés que pour la population autochtone.

3. Pour les migrants, l’accès au marché du travail ou la création de leur propre entreprise sont d’une importance cruciale pour la réussite de l’intégration, car l’exercice d’une activité rémunérée – en tant qu’employé sur le marché du travail ou en tant qu’entrepreneur – tient une place centrale dans leur intégration à la fois structurelle et sociale. L’emploi ou l’exercice d’une activité indépendante est la clé de nombreuses possibilités de participation à la société et aux processus économiques, et influence ainsi leur statut social en tant qu’individus. L’intégration réussie par le biais de l’emploi contribue à une meilleure cohésion sociale aux niveaux local et régional et bénéficie de multiples manières aux collectivités et à la population régionale, notamment en réduisant les coûts associés à l’aide sociale et à la résolution des conflits.

4. Ainsi, l’emploi et l’exercice d’une activité indépendante ont largement été reconnus comme une étape déterminante dans le processus d’intégration des migrants et comme un élément essentiel pour établir des relations interculturelles et renforcer la cohésion sociale au sein des collectivités locales et régionales. Bien que le cadre réglementaire de l’intégration soit défini principalement au niveau national ou européen, les collectivités locales et régionales disposent d’une marge de manœuvre considérable pour mettre en œuvre les réglementations pertinentes et moduler leur impact et leurs résultats au niveau de leurs populations. Puisque l’intégration intervient toujours dans un contexte local concret, les collectivités locales et régionales ont en commun la responsabilité de l’inclusion des migrants dans les processus économiques locaux et régionaux^[75], et elles ont un rôle crucial dans la création de conditions spécifiques pour accéder aux marchés du travail locaux et régionaux ou à l’exercice d’une activité indépendante, ce que souligne également l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers^[76].

5. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités territoriales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et d’une plus grande harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXI^e siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe.

6. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’est intéressé à plusieurs aspects de l’intégration des migrants, notamment dans sa Résolution 141 (2002) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs, sa Résolution 181 (2004) sur « Un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et régions d’Europe », sa Résolution 280 (2009) sur « Les cités interculturelles », sa Résolution 281 (2009) sur « L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux », sa Résolution 323 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local » et sa Résolution 362 (2013) sur « L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes ». Si ces textes s’adressent en priorité aux collectivités locales, leurs dispositions pertinentes s’appliquent aussi au niveau régional, le cas échéant. L’amélioration de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail est un autre aspect crucial de leur intégration dans leur collectivité.

7. Les politiques régionales peuvent avoir une influence directe sur les conditions d’emploi des migrants, même lorsqu’elles doivent être mises en œuvre dans un cadre législatif et réglementaire défini aux niveaux national et fédéral. Dans de nombreux pays, les pouvoirs régionaux disposent de compétences étendues en matière d’emploi et d’accès aux marchés du travail, notamment en termes d’évaluation des compétences et des qualifications, de délivrance des permis de travail et d’offre d’une éducation et d’une formation adéquates, ainsi que d’assistance financière. Pourtant, dans de nombreuses régions, des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement, en raison le plus souvent de la complexité des procédures, ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement de migrants.

8. Le Congrès est convaincu que la promotion de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et aux activités économiques régionales requiert un large éventail d’actions et de mesures qui doivent s’inscrire dans une politique sociale et économique générale et être inspirées par les principes de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de l’homme. Ces actions et mesures doivent s’appuyer sur une approche intégrée englobant la plupart des aspects des politiques d’intégration traditionnelles, l’amélioration des relations interculturelles et la gestion de la diversité. Le défi que représente l’intégration des migrants dans des sociétés de plus en plus diverses appelle en effet à ce que des mesures innovantes soient adoptées dans toutes les institutions pertinentes de la société d’accueil, et l’échelon régional offre de ce point de vue un potentiel unique pour la mise en œuvre des innovations au plus près des collectivités.

9. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les autorités régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer et faciliter l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail, et en particulier à concevoir des plans d’action régionaux basés sur approche intégrée visant à :

a. inscrire systématiquement des politiques et des stratégies d’emploi des migrants dans les plans régionaux de développement économique ;

b. permettre la collecte de données statistiques afin de décrire la situation des communautés de migrants en matière d’emploi et d’exercice d’une activité indépendante (entrepreneuriat) ;

c. adopter et mettre en œuvre des mesures législatives régionales de non-discrimination en matière d’emploi ;

d. réviser, le cas échéant, les procédures d’évaluation des compétences et des qualifications, en particulier pour les migrants moyennement et hautement qualifiés, afin de faciliter leur obtention de permis de travail sans retard injustifié ;

e. réviser et assouplir, le cas échéant, les procédures générales permettant aux migrants d’obtenir un permis de travail ;

f. réviser et assouplir les procédures de recrutement afin de réduire les obstacles bureaucratiques et de supprimer les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois, en particulier le cas échéant les critères linguistiques ;

g. développer des politiques interculturelles visant à favoriser le dialogue et l’interaction entre les migrants et la communauté d’accueil, afin d’agir sur les préjugés de la population locale (en particulier les employeurs) concernant le recrutement de migrants, et mener des politiques de communication efficaces à ce sujet ;

h. fournir une formation aux personnels régionaux afin d’améliorer leurs compétences interculturelles et de promouvoir le respect de la diversité et les attitudes et pratiques non discriminatoires, y compris la formation des personnels d’encadrement intermédiaires aux questions de diversité afin de garantir l’égalité de traitement des employés d’origine immigrée ;

i. veiller à ce que la population immigrée soit représentée proportionnellement parmi les personnels des institutions et services publics régionaux, en appliquant des pratiques de recrutement inclusives et en mettant en œuvre les dispositions relatives à l’égalité de traitement dans les procédures de promotion, et appliquer à cet égard les dispositions pertinentes de la Résolution 281 (2009) du Congrès sur l’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux ;

j. inclure des clauses relatives à la diversité et à l’égalité dans les contrats avec les fournisseurs externes ;

k. par la coopération intrarégionale et interrégionale, élaborer des mesures pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui bénéficierait aussi à la population immigrée, en particulier en supprimant les exigences excessives en matière de requalification professionnelle lors d’un changement de région de résidence ;

l. promouvoir l’entrepreneuriat des migrants en tant que mesure permettant d’augmenter la création d’emploi et d’élargir les marchés régionaux du travail, ce qui bénéficierait aussi à l’emploi des migrants, en particulier en soutenant la création d’entreprises par les migrants, grâce à l’accès au microcrédit et à l’apport d’informations sur les démarches à effectuer pour créer un entreprise, et appliquer à cet égard les dispositions pertinentes de la Résolution 362 (2013) du Congrès sur« L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes » ;

m. fournir à la population des migrants, en particulier aux nouveaux arrivants, des informations, une assistance et des conseils sur les procédures de recrutement et les possibilités d’emploi ;

n. aider les migrants à recevoir une formation adéquate pour se préparer à l’emploi, en particulier pour ce qui concerne l’apprentissage linguistique et le développement des compétences, y compris en coopération avec les établissements de formation professionnelle ;

o. améliorer les possibilités de formation des migrants et leur accès aux établissements d’enseignement, y compris si nécessaire au moyen de cours de langue et d’une assistance financière ;

p. promouvoir, de la part des responsables politiques de haut niveau, un engagement visible en faveur des mesures d’intégration des migrants adoptées par les administrations et conseils régionaux, ainsi que la coopération avec les groupes ethniques, culturels et religieux concernés et leurs organisations ;

q. inciter les associations de migrants à garantir la communication avec la communauté immigrée et promouvoir la coopération et l’interaction entre les associations de migrants et d’autres acteurs (tels que les entreprises sociales à but non lucratif, les organisations professionnelles et les associations d’employeurs, les syndicats et les chambres de commerce) ;

r. développer la coopération et la coordination entre les différents services régionaux impliqués dans la mise en œuvre des politiques d’intégration, ainsi qu’avec les collectivités locales, la société civile et divers autres partenaires, pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action régionaux.

10. Le Congrès invite les autorités régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe à établir, au sein de leurs structures administratives, des services ou unités spécifiques chargés de coordonner la mise en œuvre des mesures énumérées au paragraphe 9 de la présente résolution.

11. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants dans les résolutions mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, et il appelle les autorités régionales européennes à mettre en œuvre les dispositions de ces résolutions applicables au niveau régional.

12. Le Congrès charge par ailleurs sa Commission de la gouvernance et sa Commission des questions d’actualité de suivre la question de l’accès des migrants aux marchés du travail et de veiller à la diffusion des bonnes pratiques pertinentes auprès des pouvoirs régionaux, notamment par l’intermédiaire de leurs associations nationales et européennes.

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Perspectives de coopération transfrontalière efficace en Europe

Résolution 363 (2013^[77]

1. La manière dont les frontières nationales sont perçues en Europe évolue : elles sont aujourd’hui de moins en moins considérées comme des barrières ou des obstacles et de plus en plus comme une source potentielle de coopération pouvant profiter aux deux populations qu’elles séparent. Cette coopération suppose une collaboration ciblée entre des acteurs individuels et institutionnels relevant de juridictions différentes mais situés sur un même territoire transfrontalier. Elle a pour but de résoudre des problèmes et de développer des synergies fondées sur les caractéristiques sociales, économiques et naturelles de ce territoire.

2. L’Europe est à l’aube d’une coopération transfrontalière d’un type entièrement nouveau, grâce à son engagement en faveur de la cohésion sociale et à une nouvelle génération d’acteurs davantage attachés à ce que cette coopération produise des résultats concrets. On observe un nouvel esprit de pragmatisme concernant les questions transfrontalières, une recherche concrète de solutions conjointes aux problèmes locaux communs liés à l’essor d’une dynamique socio-économique transfrontalière dans des domaines tels que les transports, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la prévention des risques, les conseils aux citoyens et la coopération en matière de santé.

3. Le ralentissement économique européen engendre aussi un intérêt renouvelé pour la coopération transfrontalière et les possibilités qu’elle offre en matière de développement de domaines de spécialisation complémentaires et de partage d’infrastructures avec les acteurs locaux et régionaux du pays voisin. Une telle rationalisation des ressources pourrait permettre de faire des économiques considérables.

4. De nombreux obstacles à une coopération transfrontalière efficace tiennent à la diversité des systèmes politico-administratifs concernés, à la technicité des travaux et à la fragmentation des connaissances dans ce secteur. Développer une coopération horizontale entre des partenaires ayant des cultures institutionnelles et administratives très différentes exige souvent de modifier radicalement des méthodes de travail traditionnelles et profondément ancrées.

5. Pour libérer le potentiel immense qu’offre une coopération transfrontalière efficace, il faudra à la fois mettre en place des programmes durables de formation et de renforcement des capacités et mettre en commun l’expertise existante afin de coordonner et d’utiliser au mieux les ressources de recherche et de développer des indicateurs permettant de mesurer l’impact des activités de coopération. L’élaboration de clauses juridiques types pour les accords bilatéraux thématiques pourrait également faciliter une telle coopération.

6. Le Congrès se félicite de l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2013, du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) et de la prochaine annexe à ce traité, qui contiendra des solutions pratiques pour faciliter la création ou le fonctionnement des Groupements eurorégionaux de coopération. Ces groupements, composés de collectivités locales et d’autres organes publics, serviront à mettre en œuvre une coopération transfrontalière et interterritoriale pour leurs membres.

7. Le Congrès est convaincu qu’il peut utilement contribuer à réunir les acteurs européens s’occupant des questions de coopération transfrontalière, coordonner et faciliter les activités de renforcement des capacités, fournir un espace de dialogue et d’échange et aider à la diffusion des résultats, en veillant à la mise en commun des enseignements que l’on peut en tirer pour le bénéfice de tous.

8. Par conséquent, le Congrès décide :

a. d’organiser en 2014 une conférence des principaux acteurs européens s’occupant des questions de coopération transfrontalière, en vue d’adopter un plan d’action visant à :

i.        mettre en commun les connaissances relatives aux questions de coopération transfrontalière ;

ii.       coordonner la recherche dans ce domaine, y compris la collecte de données et l’élaboration d’indicateurs ;

iii.      concevoir des programmes de formation et de renforcement des capacités ;

b. examiner en 2017 la mise en œuvre de ce plan d’action.

9. Le Congrès demande aux associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux et aux délégations nationales :

a. de soutenir ces travaux et de réfléchir à la manière de développer la coopération transfrontalière dans leurs propres territoires frontaliers ;

b. d’encourager les autorités nationales respectives à signer et ratifier le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ;

c. de diffuser ce Protocole et sa prochaine annexe auprès de leurs membres.

10. Le Congrès demande à sa Commission de la gouvernance :

a. de nommer un porte-parole thématique chargé de suivre cette question ;

b. d’évaluer les réponses des associations et des délégations nationales ;

c. de continuer de suivre et de contribuer aux travaux du secteur intergouvernemental sur cette question.