25^ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

29-31 octobre 2013

Les statuts particuliers octroyés aux régions contribuent à apaiser les tensions

Strasbourg, 30.10.2013 - Alors que de nombreuses régions d’Europe disposent déjà de statuts particuliers, liés en général à des raisons géographiques ou historiques, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle aux pays confrontés à des tensions ou des conflits régionaux que la mise en place de tels statuts peut contribuer à un règlement négocié de ces conflits.

Adoptée le 30 octobre 2013, la résolution présentée par Bruno Marziano (Italie, SOC) s’appuie sur une étude des régions à statuts particuliers dans les différents pays européens. Ces régions sont souvent des îles, comme le Groenland (Danemark) ou Madère (Portugal), ou des enclaves situées dans un autre Etat, par exemple la République autonome du Nakhitchevan en Azerbaïdjan. Elles se distinguent fréquemment par leurs différences culturelles, linguistiques ou religieuses par rapport à la population majoritaire de l’Etat.

Le statut particulier, qui doit reposer sur la loi, garantit à ces régions une autonomie accrue, afin de tenir compte de leurs spécificités. Toutefois, ces droits élargis doivent s’articuler avec ceux de l’Etat dans son ensemble. Les relations entre les deux entités, notamment les contrôles des actes, la substitution et les mécanismes de coopération,  doivent être clairement précisées et coordonnées. Les régions à statut particulier doivent disposer d’une assemblée représentative et démocratique, et jouir d’un certain nombre de compétences essentielles. Celles-ci concernent en général  leurs  spécificités culturelles, linguistiques et ethno-religieuses, ainsi que leurs infrastructures. Ces régions s’appuient le plus souvent sur leurs ressources propres pour assurer le financement de leurs compétences, mais reçoivent aussi de l’Etat des sommes globales issues des impôts perçus sur leur territoire. 

Le Congrès du Conseil de l’Europe rappelle que la mise en place de ces régions a permis de régler un certain nombre de conflits avec leur Etat « central », conflits fréquemment liés à des raisons historiques. Plusieurs de ces régions sont issues d’accords internationaux, comme le Tyrol du Sud en Italie ou les iles d’Aland en Finlande. A l’heure où des tentations indépendantistes apparaissent avec plus ou moins de vigueur dans certains pays, le Congrès souligne que l’octroi d’un tel statut, clairement défini sur le plan juridique et politique, pourrait contribuer à apaiser les crises et à écarter le risque séparatiste. Il entend par ailleurs poursuivre ses recherches sur ces statuts, afin d’élaborer des modèles concrets pouvant contribuer à la réussite de telles régions.

De plus, les visites de suivi que le Congrès effectue régulièrement afin d’évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Europe constituent une bonne occasion d’évaluer les dispositifs de fonctionnement des régions à statut particulier. La démocratie régionale y est d’ailleurs souvent plus fermement garantie qu’ailleurs, ce qui en fait des exemples probants pour d’autres régions. Enfin, le Congrès souhaite que les institutions démocratiques de ces régions continuent d’être représentées au sein de sa Chambre des régions.