24^e SESSION
Strasbourg, 19-21 mars 2013

Textes adoptés

Declaration

Declaration 1                             La situation des élus locaux et régionaux en Turquie

Recommandations

Recommandation 334                 La démocratie locale et régionale en Géorgie

Recommandation 335                 Le budget et les ressources du Congrès en 2014-2015

Recommandation 336                 La démocratie locale et régionale en Espagne

Recommandation 337                 La démocratie locale et régionale en Italie

Recommandation 338                 Elections locales partielles en Arménie (9 et 23 septembre 2012)

Recommandation 339                 Elections locales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2012)

Résolutions

Résolution 352                           Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

Résolution 353                           Post-monitoring et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique

Résolution 354                           Elections locales partielles en Arménie (9 et 23 septembre 2012)

Résolution 355                           Elections locales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2012)

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

La situation des élus locaux et régionaux en Turquie

Déclaration 1 (2013)[1]

1.   Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a souvent exprimé sa grande préoccupation concernant la détention massive continue d’élus locaux en Turquie, au nombre desquels la Maire de Viransehir et ancienne membre du Congrès, Leyla Güven, emprisonnée depuis 2009.

2.   Agissant sur la base du rapport de la délégation du Congrès qui a rendu visite à Mme Güven le 6 octobre 2011, le Congrès, par la présente déclaration, réaffirme que la détention de plusieurs maires et conseillers municipaux, qui sont dès lors dans l’incapacité de remplir leur devoir envers les citoyens, affaiblit la démocratie locale. 

3.   Le Congrès exprime par ailleurs son soutien aux efforts actuellement déployés pour établir un dialogue dans le cadre du processus dit « d’Imrali » et réaffirme sa condamnation de toute forme de violence et de terrorisme pour résoudre des différends.

4.   Le Congrès espère que ces évolutions positives pourront constituer un pas en avant vers la sécurisation, pour les élus locaux, d’un libre exercice de leurs devoirs et responsabilités, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

5.   Le Congrès continuera à assurer le suivi de la situation en Turquie, dans le cadre de son mandat visant à examiner les possibles violations de la Charte. Dans cette perspective, il :

a. mandate la Commission de suivi pour organiser une mission d’enquête, si nécessaire, en accord avec le mandat du Congrès et la Charte européenne pour l’autonomie locale ;

b. demande l’organisation d’une visite de suivi à Mme Güven, que le Congrès considère comme le symbole des élus locaux emprisonnés en Turquie, par la même délégation qui avait rendu visite à Mme Güven en 2011 et demande aimablement à la délégation turque de l’aider à obtenir la permission de la part des autorités turques pour une telle visite.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

La démocratie locale et régionale en Géorgie

Recommandation 334 (2013)^[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire (2011) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2011) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale et la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas,
16-17 novembre 2009) ;

e. à la précédente Recommandation sur la démocratie locale et régionale en Géorgie (157 (2004)) ;

f. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale en Géorgie, établi à la suite d’une visite officielle effectuée dans ce pays du 10 au 12 juin 2012.

2. Le Congrès rappelle que :

a. la Géorgie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 26 octobre 2004 et l’a ratifiée le 8 décembre 2004. La Charte est entrée à son égard en vigueur le 1^er avril 2005, avec des « réserves » relatives à l’article 4, paragraphe 6, l’article 5, l’article 6, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 6, et l’article 10, paragraphes 2 et 3 ;

b. la Géorgie n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

c. Une délégation du Congrès^[3] a effectué une visite de suivi en Géorgie du 10 au 12 juin 2012. Elle s’est rendue à Batoumi, Tbilissi et Roustavi ;

d. Les rapporteurs du Congrès ont effectué une mission d’enquête en Géorgie les
27 et 28 février 2013^[4] .

3. Les rapporteurs souhaitent remercier la Représentation permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités géorgiennes aux niveaux central, régional et local, l’Association nationale des pouvoirs locaux de Géorgie (NALAG), les experts et tous leurs autres interlocuteurs, pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et les informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. des progrès substantiels ont été réalisés dans le domaine de la démocratie locale et régionale depuis les visites effectuées par le Congrès en Géorgie en 2003 et 2004, et les principes de la Charte sont dans une large mesure intégrés dans des dispositions constitutionnelles ;

b. les autorités ont fait preuve d’une volonté politique manifeste de tenir compte des recommandations du Congrès, d’intégrer les principes directeurs de l’autonomie locale dans la législation nationale et, d’une manière générale, de coopérer avec le Conseil de l’Europe ;

c. des efforts considérables ont été déployés en faveur du développement régional et ont porté leur fruit, comme le montre notamment l’exemple dynamique et positif de l’Adjarie ;

d. l’élection du maire de Tbilissi au suffrage universel direct est considérée comme un succès et pourrait servir d’exemple pour lancer le débat sur la question de l’élection de tous les maires du pays selon ce mode de scrutin ;

e. le nouveau gouvernement, formé après les élections législatives de 2012, a exprimé sa volonté de continuer à développer et à décentraliser l'administration locale, en indiquant que les principes de la subsidiarité, l'autonomie financière et la participation des citoyens dans l'administration locale sous-tendent sa stratégie de réforme ;

f.  le projet initial de supprimer le ministère du Développement régional et de répartir ses attributions entre le Cabinet du Premier ministre et le ministère de l’Economie a été réexaminé et n’est plus envisagé.

5. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. le principe de subsidiarité n’est toujours pas inscrit dans la Constitution géorgienne et, dans certains cas, des lois sectorielles sont en contradiction avec la loi organique. Des progrès substantiels doivent encore être accompli par le biais de changements institutionnels et législatifs  en ce qui concerne la décentralisation, l'autonomie locale et la responsabilité politique;

b. malgré le bon fonctionnement des consultations avec les collectivités locales et leurs représentants, et bien que NALAG ait tenu une place importante dans les négociations avec les autorités nationales sous le gouvernement précédent, des problèmes de communication sont apparus entre NALAG et le Gouvernement après les élections législatives d’octobre 2012. Cette situation, si elle devait persister, pourrait nuire à la qualité des relations entre les élus locaux et le gouvernement ;

c. l’autonomie financière des collectivités locales reste un problème et, du fait de leurs « ressources propres » limitées, ces collectivités dépendent de transferts gouvernementaux qui les exposent, surtout en période de crise financière, à des réductions de ces transferts susceptibles de limiter leur marge de discrétion pour l’utilisation de leurs ressources financières ;

d. la formule de péréquation ne répond peut-être pas aux intérêts des municipalités les plus faibles : en effet, la part des dotations qu’elles reçoivent ne leur permet pas d’assurer les services publics à un niveau acceptable ;

e. le contrôle administratif des municipalités pose problème du fait que la législation actuelle ne définit pas de normes applicables au contrôle des entités locales autonomes, bien que des normes internationales en la matière aient été adoptées. Le pays manque d’experts qualifiés, spécialistes des comptes des collectivités locales, ainsi que des audits sur le bon usage des deniers publics ;

f. les récents incidents, dont il a été fait part à la délégation lors de la mission d’enquête, concernant les pressions exercées sur des élus locaux pour qu’ils démissionnent de leur mandat ou changent d’appartenance politique en faveur du nouveau parti majoritaire, ont constitué un danger pour la démocratie locale. Ils témoignent d’une vision erronée, tant au sein de l’opinion publique que dans la classe politique, selon laquelle l’administration locale dépendrait directement de la politique nationale et que toute alternance politique au niveau national doit devrait immédiatement être reflétée à l’échelon local, sans considération des mandats obtenus au moyen d’élections locales démocratiques.

6. Au vu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités géorgiennes à prendre en considération les recommandations suivantes :

a. amender la Constitution de manière à ce que le principe de subsidiarité soit spécifiquement reconnu en tant qu’un des principes directeurs du domaine de l’administration locale et réorganiser la législation en donnant à la loi organique un rôle prépondérant pour toutes les questions touchant à l’administration locale ;

b. reconnaître le rôle de représentation de NALAG en tant qu’interlocuteur et partenaire et l’associer aux discussions et aux négociations relatives à l’autonomie locale et régionale, y compris sur le projet de réforme annoncé récemment, en assurant en même temps l'engagement d'un large éventail de parties prenantes représentant les collectivités locales, ainsi que leurs associations territoriales, thématiques et professionnelles ;

c. renforcer la capacité financière des collectivités locales, y compris leur capacité à générer leurs propres ressources, par tous les moyens disponibles et notamment en élargissant l’assiette fiscale ;

d. améliorer la procédure de péréquation financière (à la fois pour ce qui concerne la répartition et pour l’augmentation du fonds de péréquation) ;

e. réviser la législation en vigueur en vue de définir des normes pour le contrôle des comptes des collectivités locales et former des experts dans ce domaine spécifique, en mettant l’accent sur le contrôle de l’utilisation des fonds publics ;

f. prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’autonomie et l’indépendance des collectivités locales et des élus démocratiques, de manière à ce que les résultats des élections nationales n’aient pas d’influence sur la structure de la représentation locale. Le Congrès exhorte les autorités géorgiennes à veiller à ce que les dispositions de la Charte, et notamment celles du préambule et des articles 3, 6 et 7.1, telles que mentionnées dans le rapport de la mission d’enquête menée en Géorgie (CG/BUR(23)47) soient pleinement observées et respectées.Le Congrès appelle toutes les forces politiques du pays à coopérer à la promotion de l’indépendance et du fonctionnement démocratique des collectivités locales ;

g. poursuivre les efforts en faveur du développement régional, en garantissant un certain degré de continuité avec la stratégie et les politiques actuelles dans ce domaine, afin de consolider ce qui a déjà été fait ;

h. envisager l’élection de tous les maires au suffrage universel direct, d’après l’exemple de Tbilissi ;

i.  envisager la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) et la ratification, dans un avenir proche, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 159).

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Strasbourg, 19-21 mars 2012

Le budget et les ressources du Congrès en 2014-2015

Recommandation 335 (2013)^[5]

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,

1. Considérant :

a. les décisions qu’il a prises en 2010, dans le cadre de la réforme du Conseil de l'Europe, en vue de recentrer ses priorités et activités sur les valeurs fondamentales de l’Organisation, et les changements ultérieurement apportés à ses structures et méthodes de travail ;

b. les amendements apportés de ce fait à la Charte et à la Résolution statutaire du Congrès, adoptés par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011.

2. Soulignant que, bien que le réajustement de son budget opérationnel intervenu à compter de 2010 soit comparable à celui d’autres Grandes entités administratives, pour ce qui est des ressources humaines, l’impact sur le Congrès a été disproportionné par rapport à sa taille.

3. Soulignant que, dans ces circonstances difficiles, le Congrès a été en mesure de mettre en œuvre un programme d’activités rationalisé et ambitieux sur le plan politique, ainsi que de mettre en place une nouvelle capacité opérationnelle, ces deux éléments étant au cœur des nouvelles priorités adoptées en octobre 2012 pour la période 2013‑2016.

4. Rappelant que le Congrès a tenu le Comité des Ministres régulièrement informé de ses priorités et activités, en particulier au moyen d’échanges de vues réguliers avec le Président et le Secrétaire Général du Congrès.

5. Se réjouissant du fait que les priorités^[6] adoptées par le Congrès en octobre 2012 pour la période 2013‑2016 sont pleinement conformes à celles proposées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour l’ensemble de l’Organisation dans son discours à l’Assemblée parlementaire le 23 janvier 2013.

6. Réaffirmant que, pour mettre en œuvre avec succès sa mission statutaire redynamisée et mettre en œuvre ses nouvelles priorités, le Congrès a besoin de pouvoir compter sur une base pérenne d’action, qui passe notamment par un niveau de ressources approprié.

7. Demande donc au Comité des Ministres :

a. de reconnaître les efforts déployés, et les résultats atteints, au cours des dernières années en termes d’augmentation de l’efficience et de l’efficacité du Congrès;

b. d’adopter un budget du Congrès 2014‑2015 basé sur le principe d’une croissance zéro au moins en termes réels par rapport au budget pour le biennium 2012‑2013 ;

c. d’encourager les Etats membres à envisager de financer, au moyen de contributions volontaires et de mises à disposition de fonctionnaires, des activités de coopération ciblées basées sur le suivi par le Congrès de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale et sur l’observation d’élections locales et régionales, ainsi que sur des priorités partagées du Congrès/Conseil de l'Europe ;

d. d’assurer, par son dialogue avec le Congrès, la cohérence entre les priorités adoptées par ce dernier et ses dotations budgétaires afin de parvenir à une masse critique et d’avoir un impact ;

e. de prendre acte de la réaffirmation de la détermination du Congrès à assumer sa part d’efforts pour la réussite de la réforme du Conseil de l'Europe, d’une part parce qu’il est la voix des pouvoirs locaux et régionaux au sein de l’Organisation, d’autre part parce qu’il promeut l’autonomie locale et la démocratie régionale en Europe et dans les régions de son voisinage ;

f. de continuer à associer pleinement le Congrès aux discussions concernant l’avenir de l’Organisation et de lui donner la place qui lui revient dans son cadre institutionnel.

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Strasbourg, 19-21 mars 2013

La démocratie locale et régionale en Espagne

Recommandation 336 (2013)[7]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale et la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009) ;

e. aux textes antérieurs sur la démocratie locale et régionale en Espagne, à savoir la Recommandation 121 (2002) et la Résolution 147 (2002) du Congrès.

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. L’Espagne est devenue membre du Conseil de l’Europe le 24 novembre 1977. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée le 3 février 1988. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er septembre 1988 ;

b. L’Espagne a déclaré ne pas être liée par l’article 3, paragraphe 2, de la Charte, et formulé la déclaration suivante : « Le Royaume d’Espagne ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 de la Charte dans la mesure où le système d’élection directe prévu par elle devrait être mis en œuvre dans la totalité des collectivités locales incluses dans le cadre de son application » ;

c. L’Espagne n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE n° 206), le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159) ni le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169) ;

d. La commission de suivi du Congrès a nommé MM. Marc COOLS (Belgique, L, GILD) et Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) en tant que rapporteurs et les a chargés de préparer et de soumettre au Congrès un rapport sur la démocratie locale et régionale en Espagne, en vue d’actualiser les précédentes Résolution 147 et Recommandation 121 (2002) susmentionnées ;

e. Une première visite en Espagne (à Séville, Tolède et Madrid) a eu lieu du 5 au 8 juin 2012 et une seconde visite s’est déroulée à Madrid le 14 janvier 2013 ;

f. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Espagne auprès du Conseil de l’Europe, les autorités espagnoles à tous les niveaux territoriaux, la Fédération espagnole des municipalités et des provinces (FEMP) et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur disponibilité, leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la procédure de suivi.

3. Le Congrès note avec satisfaction :

a. le respect par l’Espagne, d’une manière générale, de ses obligations au titre de la Charte ;

b. l’incorporation directe de la Charte dans le droit national espagnol, qui permet son interprétation par les juridictions internes ;

c. la collaboration régulière entre le Gouvernement central et la FEMP et l’existence d’un large éventail d’instruments de coopération entre le pouvoir national et les exécutifs des communautés autonomes ;

d. l’entrée en vigueur en 2012 de la loi sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière de l’administration publique, qui vise à réduire les transferts de ressources publiques et renforce la capacité des administrations à contrôler leurs dépenses ;

e. la création en octobre 2012 d’une Commission spéciale de réforme de l’administration publique, chargée d’éliminer les lourdeurs administratives, en simplifiant les réglementations et les procédures, et d’éviter le chevauchement de compétences ;

f. les bonnes pratiques concernant le droit de participation aux affaires publiques au niveau local ;

g. l’adoption de la loi n° 22/2006 du 4 juillet 2006 sur le statut de capitale et le régime spécial de Madrid et la référence directe aux dispositions de la Charte dans le préambule de cette loi.

4. Le Congrès déplore :

a. le manque de précision concernant l’attribution et la délégation de compétences et de responsabilités aux collectivités locales et régionales ;

b. le chevauchement des compétences entre les divers niveaux de gouvernance, qui entraîne une perte de ressources financières pour les collectivités locales et régionales et une perte d’efficience des services publics proposés aux citoyens ;

c. la grande disparité des salaires des élus locaux et la réduction des indemnités des députés des parlements régionaux ;

d. le transfert aux municipalités de compétences non accompagnées de ressources financières suffisantes ;

e. l’inefficacité des politiques et des mesures en matière d’autonomie budgétaire des municipalités, qui contraint les collectivités locales à dépendre de transferts de l’Etat ou des régions au lieu de disposer de leurs propres recettes ;

f. les difficultés de gestion des petites municipalités et l’insuffisance des procédures de péréquation financière ou autres mesures équivalentes visant à corriger les effets de la répartition inégale des ressources financières entre les petites et les grandes municipalités ;

g. la proposition de rationalisation des municipalités contenue dans le Programme de réforme du Gouvernement ;

h. la stagnation de la réforme du Sénat visant à donner à cette institution un véritable rôle de représentation territoriale.

5. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités espagnoles à :

a. veiller à ce que les réformes envisagées par le Gouvernement pour transformer l’administration espagnole en un système où « une compétence correspond à une administration » soient conduites conformément au principe de subsidiarité ; (article 4.3)

b.poursuivre au cours des travaux préparatoires du projet de loi de rationalisation et de durabilité de l’Administration locale le dialogue tant avec la FEMP qu’avec les différentes communautés autonomes en tenant compte, dans la mesure du possible, des particularités institutionnelles et historiques de certaines d’entre elles pour les réformes à adopter ; 

c. identifier, avec l’aide de la Commission pour la réforme de l’administration publique, des mesures concrètes pour éliminer le chevauchement de compétences entre les différents niveaux de gouvernance, et pour une plus grande efficience des services publics ; (article 4.4)

d. réviser la législation afin d’encadrer la rémunération des élus locaux conformément à l’article 7.2 de la Charte et, dans le même esprit, établir des règles de rémunération des membres des parlements des communautés autonomes qui leur permettent d'exercer leurs fonctions convenablement ;

e. veiller, dans le respect de la législation, à ce que chaque transfert de compétences aux collectivités locales soit garanti par des ressources financières suffisantes ; (article 9.2)

f. renforcer l’autonomie budgétaire des municipalités, afin de garantir la viabilité financière des collectivités locales, en mettant en place les conditions et les politiques nécessaires pour que les municipalités tirent la plus grande partie de leurs revenus de leurs ressources propres et non de transferts provenant des régions et de l’Etat ; (article 9.3)

g. renforcer l’aide à la gestion dispensée aux petites municipalités par l’administration des provinces et mettre en place un système de péréquation entre les municipalités, afin de garantir le transfert de ressources des plus riches d’entre elles vers les plus pauvres ; (article 9.5)

h. définir dans la loi la relation entre l’Etat, la Conférence des Présidents de communauté autonome et la FEMP ;

i. continuer de soutenir les administrations locales et régionales pendant la mise en œuvre du programme gouvernemental de réforme visant à renforcer la capacité de l’administration publique à contrôler ses dépenses ;

j. veiller à ce qu’un processus de consultation adéquat soit dûment mis en place si les autorités nationales appliquent des mesures de fusion entre des municipalités ;

k. réformer l’institution du Sénat en vue de lui donner un véritable rôle de représentation territoriale ;

l. signer et ratifier dans un avenir proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

6. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre en considération la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale en Espagne, ainsi que son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

La démocratie locale et régionale en Italie

Recommandation 337 (2013)^[8]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le Suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) ;

e. la Recommandation 35 (1997) sur la démocratie locale et régionale en Italie a été adoptée par le Congrès en juin 1997.

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. L’Italie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Elle est l’un des Etats fondateurs de l’Organisation. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée le 11 mai 1990. L’Italie a adopté toutes les dispositions de la Charte, sans réserve ni déclaration ;

b. L’Italie n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE n° 206) ni le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169) ;

c. La commission de suivi du Congrès a nommé M. Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD) et Mme Marina BESPALOVA (Fédération de Russie, L, PPE/CCE) en tant que corapporteurs pour le suivi de la démocratie locale et régionale en Italie ;

d. Les deux visites de suivi se sont tenues du 2 au 4 novembre 2011 et du 3 au 5 décembre 2012. Lors de ces visites, la délégation de suivi du Congrès a rencontré des représentants des institutions de l’Etat (parlement, gouvernement), de la Cour Constitutionnelle, du Médiateur, des collectivités locales et de leurs associations (le programme détaillé des visites figure en annexe) ;

e. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités italiennes, les associations nationales de pouvoirs locaux et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue, pour leur disponibilité, leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération au cours des deux visites.

3. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. l’ancrage du principe fondamental de l’autonomie locale dans la Constitution italienne ;

b. l’inclusion dans la Constitution italienne, en 2001, d’un nouveau chapitre (Titre V) sur les régions, les provinces et les municipalités ;

c. l’adoption en mars 2011 de la loi sur le financement des collectivités locales, qui prévoit l’attribution aux collectivités locales d’une partie des impôts nationaux, en compensation de l’abolition de certains transferts de l’Etat ;

d. l’adoption en 2009 de la loi sur le fédéralisme budgétaire, qui énonce les principes fondamentaux pour la coordination des finances publiques et le système fiscal, ainsi que la définition de la péréquation fiscale.

4. Le Congrès regrette :

a. le non-respect du droit des collectivités locales de gérer sous leur propre responsabilité une part importante des affaires publiques, conformément à l’article 3.1 de la Charte ;

b. la remise en question du principe de l’élection directe des responsables provinciaux, avec l’introduction d’élections indirectes pour les provinces dans le cadre de la réforme actuelle (article 3.2 de la Charte) ;

c. l’attribution à des consortiums de responsabilités revenant à des municipalités (article 4.4) ;

d.  les réductions d’effectifs et le caractère arbitraire des restrictions financières touchant les employés des collectivités locales (« coupes linéaires ») (article 6.1) ;

e. l’inadéquation des ressources financières dont les collectivités locales disposent librement dans le cadre de leurs compétences et le fait que ces ressources ne sont pas toujours proportionnées aux compétences prévues par la loi (article 9.1 et 9.2) ;

f. l’insuffisance des mécanismes et procédures de péréquation financière aux niveaux locaux et régionaux et, par conséquent, la répartition inéquitable des charges financières (article 9.5) ;

g. l’absence de mécanismes permettant au gouvernement de consulter les collectivités locales, d’une manière appropriée, sur les questions relatives à l’allocation des ressources financières (article 9.6) ;

h. le fait que seules les régions (et non les provinces ni les municipalités) ont le droit d’introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle.

5. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités italiennes à:

a. mener à son terme le projet de réforme engagé il y a plus de dix ans avec des amendements constitutionnels et poursuivi avec la législation de 2009, afin de réaliser les objectifs annoncés en matière de fédéralisme budgétaire (articles 4 et 9) ;

b. garantir qu’une part importante des affaires publiques reste de la responsabilité pleine et entière des collectivités locales et régionales (article 3.1) ;

c. réaffirmer l’attachement à la valeur démocratique des élections directes dans toute proposition future de réforme structurelle, notamment pour ce qui concerne le niveau des provinces (article 3.2) ;

d. revoir l’ampleur et l’impact du transfert de responsabilités des municipalités à des consortiums (article 4.4) ;

e. garantir une application prudente des mesures d’économie dans le secteur public et, ce faisant, prévenir les effets anti-démocratiques des « coupes linéaires » pour les structures administratives internes et les personnels des collectivités locales (article 6) ;

f. s’efforcer d’adapter les ressources aux fonctions locales et régionales et veiller à ce que les collectivités locales et régionales disposent d’un financement suffisant (article 9.1, article 9.2) ;

g. concevoir et mettre en œuvre des procédures de péréquation afin de mettre en place un système de financement local et régional opérationnel, qui soit compatible avec la Charte (article 9.5) pour ce qui concerne les collectivités locales, et s’inspire du Cadre de Référence pour la Démocratie Régionale pour ce qui est des régions italiennes ;

h.  améliorer les mécanismes de consultation des collectivités locales à la lumière de l’article 9.6 de la Charte ;

i. à réviser la législation en vigueur afin de permettre aux provinces et aux municipalités de saisir, par le biais d’un représentant, la Cour Constitutionnelle ;

j.  intensifier les efforts pour poursuivre et renforcer la mise en œuvre des mesures anti-corruption, afin de garantir un plus haut niveau de démocratie locale et régionale ;

k. signer et ratifier dans un avenir proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

6. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre en considération la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale en Italie, ainsi que son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Elections locales partielles en Arménie

(9 et 23 septembre 2012)

Recommandation 338 (2013)^[9]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122), ratifiée par la République de l’Arménie le 25 janvier 2002 ;

c. à sa Recommandation 255(2008) sur les élections locales en Arménie observées le 28 septembre 2008 et à sa Recommandation 277(2009) sur les premières élections municipales à Erevan observées le 31 mai 2009 ;

d. à l’Avis conjoint de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) sur le Code électoral de l’Arménie adopté le 26 mai 2011^[10].

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne le fait que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des autorités des pays concernés et que, de même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, elles sont conçues dans un esprit de coopération et de dialogue entre le Congrès et le pays concerné.

4. Le Congrès note avec satisfaction qu’un nouveau Code électoral a été adopté le 26 mai 2011, qui contient des améliorations significatives. Celui-ci introduit notamment la possibilité pour les partis politiques de nommer des candidats à l’élection du maire et des conseillers municipaux (article 133), ainsi qu’une augmentation du nombre de conseillers municipaux pour les plus grandes municipalités^[11].

5. Le Congrès reconnaît que des progrès ont été réalisés depuis la tenue des dernières élections locales et que les opérations de vote se sont déroulées dans le sérieux et le calme, avec un taux de participation satisfaisant^[12].

6. Le Congrès relève toutefois que :

a. la présence, à l’intérieur de la plupart des bureaux de vote visités par la délégation, d’un nombre trop important de personnes- dont certaines non habilitées à y rester- a pu perturber les opérations de vote et de dépouillement ; l’atmosphère tendue à l’extérieur de ces bureaux de vote a également été remarquée;

b. en général les présidents des commissions électorales locales avaient une bonne connaissance du code et des pratiques électorales, mais que dans certains cas une formation plus approfondie serait nécessaire.

7. Le Congrès déplore le manque d'engagement de la plupart des partis politiques en faveur de la gouvernance locale  et la faible mobilisation des médias qui en a résulté.

8. Par ailleurs, pour ce qui est de la participation des femmes, si celles-ci ont été bien représentées au sein des commissions électorales des bureaux de vote, le Congrès regrette pourtant le peu de femmes candidates et élues aux fonctions de maire et de conseiller municipal.

9. Bien que dans l’ensemble des bureaux de vote visités les locaux consacrés aux opérations de vote étaient généralement suffisamment spacieux, le Congrès déplore néanmoins que malgré les dispositions du Code électoral, la quasi-totalité des bureaux de vote visités par la délégation étaient inaccessibles aux personnes handicapées.

10.  Compte tenu des éléments ci-dessus, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre les mesures propres à :

a. augmenter la participation des femmes à la vie politique publique^[13] et en particulier leur accès aux fonctions de maire et de conseiller municipal en encourageant notamment les partis politiques à saisir l’opportunité donnée par le nouveau Code électoral de désigner des candidats pour augmenter le nombre de femmes et en informant et formant les femmes;

b. mettre l'accent sur la formation et les qualités requises des présidents des commissions électorales locales dans chaque bureau de vote ;

c. limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote ;

d. apporter des améliorations pratiques à l’organisation des élections, notamment au dépouillement afin d’accélérer les opérations ;

e. rendre accessibles tous les bureaux de vote, ainsi que l’environnement bâti et les transports et poursuivre leurs efforts afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de voter et de se présenter aux élections, en concertation avec leurs organisations représentatives conformément aux instruments du Conseil de l’Europe en la matière ^[14] ;

f. créer un réel pluralisme politique par l’émergence d’une force d’opposition afin d’offrir un choix de candidats aux électeurs.

11. Par ailleurs, le Congrès exhorte les autorités arméniennes à prendre les mesures visant à prévenir la fraude, notamment :

a. en rappelant aux scrutateurs l’absolue nécessité de vérifier l’identité de chaque électeur sur la base de son passeport personnel ;

b. en veillant à ce que « l’assistance » aux personnes âgées réponde exclusivement à la demande et surtout aux besoins réels de ces dernières ;

c.  en sanctionnant systématiquement les pratiques observées ayant cours dans certains bureaux de vote, impliquant une distribution d’argent.

12. Enfin, le Congrès encourage les autorités arméniennes à explorer conjointement avec le Congrès et d’autres partenaires les possibilités d’améliorer la gouvernance, l’autonomie locale et le processus électoral, en s’inspirant des principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Élections locales en Bosnie-Herzégovine 

(7 octobre 2012)

Recommandation 339 (2013)^[15]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2 paragraphe 4 sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Bosnie-Herzégovine le 12 juillet 2002.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités menées à travers un dialogue avec les autorités compétentes.

4. Conformément à sa Résolution 306(2010) relative à l’observation des élections locales et régionales, le Congrès souligne l’importance de son activité statutaire et sa complémentarité avec le suivi politique de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Le Congrès note avec satisfaction que :

a. les élections locales tenues en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2012 ont été sur un plan général bien préparées, menées de manière ordonnée et organisées dans le respect des normes pour des élections démocratiques élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales ;

b. suite aux recommandations formulées par le Congrès en 2008 (Recommandation 256(2008)^[16]), des progrès significatifs ont été enregistrés s’agissant de la gestion des élections sur un plan général et notamment : la signalisation et l’équipement des bureaux de vote, les mesures visant à décourager l’emploi de téléphones portables dans l’enceinte des bureaux de vote et dans les isoloirs ainsi que la conception de bulletins de vote plus conviviaux ;

c. la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine a mené une campagne d’information, en mettant à disposition sur son site web le matériel pertinent et les textes de référence et en diffusant des spots télévisés sur les élections et les modalités de vote. De même, des manuels destinés au personnel des bureaux de vote et aux observateurs des élections ont été fournis par la CEC et un service de SMS a été mis en place, permettant aux électeurs de localiser facilement leur bureau de vote à partir de leur téléphone portable.

6. Le Congrès est également heureux de noter que la campagne a été animée et marquée par un esprit de saine concurrence et que les violences ont été moins nombreuses par rapport aux années précédentes.

7. Dans le même temps, le Congrès a recensé plusieurs problèmes qui doivent être abordés:

a. la question de l’inscription des électeurs, notamment la portée de la libéralité de diverses dispositions y afférentes (par exemple l’autorisation accordée aux électeurs inscrits de voter dans une circonscription autre que la leur et celle des « primo-électeurs » et des « nouveaux résidents » de participer aux élections même s’ils ne se sont pas enregistrés dans les délais impartis) ;

b. le système de bulletins « sujets à caution » (pour les électeurs « non confirmés » ou non enregistrés), notamment pour les primo-électeurs ; les électeurs résidant à l’étranger et les « nouveaux résidents », à l’origine de l’incertitude quant au nombre de votants dans certaines zones et de la confusion dans les rangs du personnel des bureaux de vote, notamment lors du dépouillement ;

c. l’omniprésence politique dans les commissions de bureau de vote, dont les membres sont proposés par les partis politiques, ces mêmes partis dépêchant les observateurs nationaux chargés de superviser le processus électoral afin d’en assurer le pluralisme ;

d. la disposition qui permet à certains électeurs à capacité réduite de bénéficier d’une assistance, avec les risques d’abus de vote que cela entraîne de la part des « assistants ».

8. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

a. réviser le système d’inscription des électeurs, y compris le système de bulletins « sujets à caution » pour les électeurs non confirmés, afin d’améliorer la clarté, d’éviter toute confusion et d’assurer des procédures transparentes et incontestables, en particulier, mais non seulement, dans les régions politiquement sensibles ;

b. professionnaliser le processus électoral en impliquant des agents électoraux plus expérimentés, compétents et bien formés dans la gestion des bureaux de vote et faire reculer le contrôle des partis ; de ce fait, le savoir-faire en matière de gestion électorale au niveau de l’Etat, notamment celui de la Commission électorale centrale, devrait être apprécié et des efforts devraient être entrepris afin de recourir aux agents électoraux qualifiés en fonction de leur domaine de compétence ;

c. réviser les dispositions en place pour les électeurs ayant besoin d’une assistance en raison de leur capacité réduite, afin d’éviter les risques d’abus de vote de la part des assistants, et recourir davantage au système d’urnes mobiles pour les électeurs qui sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

9. Par ailleurs, le Congrès souligne la situation insatisfaisante dans la ville de Mostar, où des résidents n’ont pas été en mesure de participer au scrutin, et encourage tous les acteurs à travailler ensemble de manière constructive afin de trouver une solution permettant la tenue de ces élections dans les meilleurs délais.

10. D’autre part, afin de contribuer au renforcement de la démocratie au plus près des citoyens, le Congrès encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à réviser la réglementation existante permettant aux citoyens ne résidant pas de manière permanente dans une municipalité de prendre part aux élections locales.

11. Conscient du désenchantement de la population vis-à-vis de la politique en Bosnie-Herzégovine et de l’avis selon lequel l’organisation d’élections concomitantes, le même jour (Super dimanche) serait un remède contre l’apathie politique, le Congrès souligne les expériences des autres pays où des élections ont été organisées simultanément à divers échelons de gouvernement. Elles ont montré que le scrutin local a très largement été occulté par le vote national et mis en lumière de sérieux problèmes d’organisation pour l’administration électorale, gérée en grande partie par les municipalités. Une autre option choisie par certains Etats membres du Conseil de l’Europe consiste à organiser plusieurs élections la même année, mais à des dates différentes.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

Résolution 352 (2013)[17]

Le Congrès :

1. Attire l’attention des délégations nationales sur les dispositions relatives au mandat des délégués contenues dans l’article 3.3 de la Résolution statutaire du Congrès, selon lesquelles les délégués sont désignés pour une période de quatre ans et ne peuvent être démis de leurs fonctions, avant la fin de leur mandat, que dans le cas où ils ont perdu leur mandat local ou régional, s’ils démissionnent ou en cas de décès, et ceci indépendamment de la tenue ou non d’élections locales ou régionales ;

2. Rappelle à tous les délégués leur obligation de signer une déclaration écrite affirmant qu’ils souscrivent aux buts et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe ;

3. Eu égard à l’article 4.1 du Règlement intérieur du Congrès selon lequel « un Etat membre ayant une ou plusieurs régions à pouvoirs législatifs doit compter au moins un(e) délégué(e) d’une telle région à la Chambre des régions » :

a. note que cette disposition a été, par le passé, inégalement mise en œuvre par les délégations et n’a pas été strictement appliquée par le Congrès lui-même ;

b. se réfère à sa décision, dans le cadre de son processus de réforme, de contrôler plus étroitement l’application des dispositions contenues dans sa Charte et son Règlement intérieur ;

c. réaffirme son intention de continuer d’agir dans cet esprit, notamment pour ce qui concerne la vérification des pouvoirs des membres afin de veiller à ce que celle-ci soit conduite de manière systématique et équitable par les Etats membres ;

d. reconnaît que cet exercice a montré que certains Etats membres ayant des régions à pouvoirs législatifs avaient rencontré de grandes difficultés pour inclure celles-ci dans leurs délégations ;

e. charge par conséquent son Bureau et les commissions compétentes d’examiner cette question, à la lumière notamment des travaux actuels de réévaluation des niveaux de gouvernance et des critères d’appartenance et de représentativité, dans le but de clarifier et si nécessaire de redéfinir les critères relatifs à ces régions et de proposer une éventuelle révision du Règlement intérieur du Congrès ;

f. décide que, jusqu’à sa prochaine session de renouvellement, en octobre 2016, les délégations qui ne respectent pas strictement les dispositions spécifiques de l’article 4.1 relatif aux régions à pouvoirs législatifs peuvent, néanmoins, être approuvées par le Congrès sur proposition du Bureau.

4. Déplore l’absence d’une délégation serbe pour la deuxième session consécutive et souhaite que les autorités serbes soient bientôt en mesure de parvenir à un accord sur la composition de leur délégation, permettant ainsi à ses délégués de jouer pleinement leur rôle dans les différents organes du Congrès.

5. Approuve les pouvoirs des membres des 46 délégations nationales contenues dans Liste I de la 24^e Session.

24^e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Post-monitoring et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique

Résolution 353 (2013)^[18]

Préambule

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est une institution unique en Europe, chargée de promouvoir la démocratie locale et régionale en menant des activités de suivi et en observant les scrutins territoriaux dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces compétences statutaires du Congrès sont à la base d’autres activités parmi lesquelles le dialogue et la coopération avec les gouvernements nationaux et le secteur intergouvernemental, ainsi que les programmes et activités de coopération technique.

Concrètement, le Congrès évalue la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale au moyen de visites dans les Etats membres et organise des missions d’observation des élections de grande qualité conformes aux normes internationales reconnues. Ces deux types d’activités reposent sur des lignes directrices adoptées par le Congrès^[19] afin de garantir un haut niveau de professionnalisme, la transparence, la comparabilité et le dialogue.

Soucieux de gagner en impact et en efficacité, le Congrès souhaite prolonger son action au-delà de l’adoption de recommandations et de résolutions, pour poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs nationaux associés aux activités de suivi et d’observation des élections, l’objectif étant d’améliorer la mise en œuvre des textes adoptés.

Dans cette perspective, le Congrès adopte la résolution suivante, relative au développement du dialogue politique post-suivi/post-observation des élections.

Les activités relevant du dialogue politique post-suivi/post-observation des élections seront menées sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

1. Se référant :

a. à sa Résolution 31 (1996) et à la Résolution statutaire Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui rappelle que le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. La même résolution statutaire ajoute que le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2, qui précise que les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n’impliquent pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information ;

c. à sa Résolution 307 (2010) révisée, dans laquelle il souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses Etats membres ;

d. à sa Résolution 306 (2010), qui insiste sur l’importance de l’observation des élections locales et régionales et sur sa complémentarité avec le processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la clé de voûte de la démocratie locale en Europe. Cette résolution met en avant le rôle spécifique des élus locaux et régionaux en tant qu’observateurs des scrutins territoriaux, qui contribue à la légitimité et à la crédibilité du processus électoral au niveau local et régional ;

e. aux priorités pour 2012-2013 proposées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et ayant reçu l’aval du Comité des Ministres^[20], qui soulignent la nécessité d’améliorer la cohérence et l’efficacité du monitoring, de manière à mieux intégrer les résultats des exercices de monitoring dans le programme d’activités ;

2. Le Congrès :

a. contribue, à l’échelon local et régional, aux buts fondamentaux du Conseil de l’Europe, pour faire progresser la démocratie sur notre continent ;

b. souligne que les recommandations qu’il adresse au Comité des Ministres à la suite de ses visites de suivi et de ses missions d’observation des élections ne peuvent pas être efficaces si elles ne sont pas mises en œuvre par les autorités de l’Etat membre que le texte concerne ;

c. considère que son dialogue politique avec les autorités nationales, dans le cadre du processus de suivi, devrait se poursuivre après l’adoption d’une recommandation, sous la forme d’un dialogue post-suivi ; celui-ci permettrait de discuter – avec les autorités – d’une feuille de route destinée à améliorer la démocratie locale et régionale conformément aux recommandations adressées aux autorités nationales par le Comité des Ministres ;

d. discute, au sein de sa Commission de suivi, des recommandations issues des missions d’observation des élections locales et régionales, et tient ainsi compte de la complémentarité susmentionnée entre activités de suivi et activités d’observation des élections ;

e. se tient prêt, à la demande des autorités nationales, à tenir des échanges de vues politiques sur la Charte européenne de l’autonomie locale avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus de suivi, afin de s’accorder sur une feuille de route permettant d’appliquer les recommandations du Congrès ;

f. est prêt à entamer, à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales, un dialogue consécutif à l’observation d’élections, avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus électoral, afin de s’accorder sur une feuille de route permettant d’appliquer les recommandations issues des missions d’observation des élections ;

g. collabore, sur la base des feuilles de route définies, avec les services concernés du Conseil de l’Europe menant des activités de coopération, dans le but de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration des plans d’action ou des programmes de coopération ;

h. confirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des activités de coopération du Conseil de l’Europe avec les Etats membres soucieux de l’utilité et de l’efficacité de l’ensemble du processus. Il met à disposition ses capacités organisationnelles, leur financement provenant principalement de sources externes, pour la conduite de projets visant à promouvoir et améliorer la démocratie locale et régionale ainsi que pour les activités soutenues par des Etats membres et/ou d’autres donateurs, en particulier l’Union européenne ;

i. assure, dans le cadre des objectifs définis dans la réforme du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe^[21], un suivi régulier de la mise en œuvre de ses recommandations, afin de garantir l’efficacité et l’impact de ses activités de suivi et de ses activités d’observation des élections.

Annexe

Règlement fixant les modalités du dialogue politique consécutif au suivi ou à l’observation des élections par le Congrès, en application de la Résolution 353 (2013)

En application de la Résolution 353 (2013), le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation du dialogue politique post-suivi et post-observation des élections avec tous les niveaux de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la résolution susmentionnée, à savoir poursuivre un dialogue politique avec les autorités nationales des Etats membres en vue de la mise en œuvre des recommandations du Congrès adressées aux autorités.

1.         Le dialogue post-suivi

1.1.       La procédure post-suivi peut être engagée à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à la démocratie locale et régionale. Elle se déroule en cinq phases après l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres :

a)     un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

b)    un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, destiné à identifier les priorités établies dans la recommandation adoptée ;

c)     l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales ; l’objectif est de définir les principales dispositions à prendre pour appliquer les recommandations ;

d)    un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

e)     sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme d’assistance, en coopération avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

1.2.       Composition de la délégation

La délégation peut comprendre les rapporteurs chargés du suivi, le Président de la Commission de suivi ou, si ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre du Congrès ayant une connaissance particulière du pays en question. Dans ce dernier cas s’appliquent les critères figurant dans la Résolution 307(2010) révisée.

2.         Le dialogue post-observation des élections

2.1.       La procédure post-observation des élections peut être engagée à la demande des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à l’observation d’élections locales ou régionales. Elle comprend les phases suivantes :

a)   un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

b)   un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, en vue d’identifier les priorités énoncées dans la recommandation adoptée ;

c)   l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés ; l’objectif est de décider des grandes étapes nécessaires à la mise en œuvre des recommandations ;

d)   un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

e)   sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme de coopération, en association avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

2.2.       Composition de la délégation

La délégation peut comprendre le chef de délégation/rapporteur ou, si cette ou ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre de la mission d’observation des élections du Congrès et le rapporteur de la Commission de suivi chargé du pays en question.

24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Elections locales partielles en Arménie

(9 et 23 septembre 2012)

Résolution 354 (2013)^[22]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la République de l’Arménie a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001.

2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122) ratifiée par le pays le 25 janvier 2002, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la Constitution adoptée en 1995 et révisée en 2005, ainsi que dans la législation nationale.

3. Il est convaincu que, en dehors de l’organisation législative et la réglementation d’un pays, il est important que les collectivités locales jouent pleinement leur rôle conformément aux principes de la démocratie locale et soient à même d’appliquer la gouvernance selon le principe de subsidiarité et la Charte européenne de l’autonomie locale. 

4. Le Congrès salue l’intention des autorités arméniennes d’entreprendre des réformes dans le domaine de la démocratie locale, conformément à la Recommandation 140 (2003) du Congrès sur la démocratie locale en Arménie.

5. Le Congrès rappelle que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Il prend note de la Recommandation XX(2013) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales partielles tenues en Arménie les 9 et 23 septembre 2012, et se félicite de la participation des membres du Comité des Régions de l’Union européenne.

7. Il regrette l’intérêt mitigé qu’ont suscité les élections locales, et déplore le fait que, malgré la nouvelle disposition offerte par la loi électorale aux partis politiques de désigner des candidats, les élections ont manqué d’un engagement marqué de la plupart de ces partis. A cet égard, il considère que le faible niveau de ressources propres des municipalités peut constituer un obstacle à cet engagement politique.

8. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès :

a. demande à sa Commission de suivi de prendre note de la recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par l’Arménie en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Arménie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec l’Union des collectivités locales d’Arménie ;

c. est prêt notamment à s’engager pour améliorer la gouvernance locale en Arménie, et pour ce faire, à mettre en œuvre les projets de coopération prévus dans le cadre du Plan d’action 2012-2014 du Conseil de l’Europe pour l’Arménie.

24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Élections locales en Bosnie-Herzégovine 

(7 octobre 2012)

Résolution 355 (2013)^[23]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 12 juillet 2002.

2. Le Congrès fait référence à son rapport CG(22)12^[24] et sa Recommandation 324(2012)^[25] sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, adoptée lors de sa 22^e session en mars 2012, qui confirme la compatibilité générale de la législation de la Bosnie-Herzégovine sur l’autonomie locale avec les principes de la Charte. Il conclut à l’amélioration du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine et des entités et à la progression de la protection juridictionnelle de l'autonomie locale au niveau des deux entités.

3. Il observe avec satisfaction que les recommandations formulées par le Congrès sur l’observation des élections locales en Bosnie-Herzégovine le 5 octobre 2008 ont été largement mises en œuvre et ont mené à des améliorations.

4. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et renvoie à l’exposé des motifs et au projet de recommandation concernant les conclusions de la délégation du Congrès qui a observé les élections locales en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2012.

5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) intitulée « Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès »,ainsi que le Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et la Déclaration de principe pour l’observation internationale d’élections (2004) ; le Congrès :

a. demande à sa commission de suivi de prendre note du projet de recommandation susmentionné et d’en tenir compte dans le cadre de sa mission afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays dans le respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. invite sa Commission de la gouvernance à ajouter à son programme de travail en 2013/2014 l’examen de la question de l’organisation concomitante d’élections à divers niveaux de gouvernement (national, régional et local). Dans ce contexte, la Commission devrait prendre en compte les discussions actuelles sur ce sujet au sein du Comité des Régions de l’Union européenne^[26] ;

c. exprime sa volonté de participer à des activités visant à renforcer les processus électoraux et à améliorer la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de son dialogue post-suivi en cours.