COMPTE RENDU DES DÉBATS
23e Session (16-18 octobre 2012)
COMPTE RENDU DES DÉBATS
23e Session (16-18 octobre 2012)
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Première séance du Congrès
Mardi 16 octobre 2012................................................................................................................... 5
Séance de la Chambre des pouvoirs locaux
Mercredi 17 octobre 2012............................................................................................................. 45
Séance de la Chambre des régions
Mercredi 17 octobre 2012............................................................................................................. 61
Deuxième séance du Congrès
Mercredi 17 octobre 2012............................................................................................................. 77
Troisième séance du Congrès
Jeudi 18 octobre 2012................................................................................................................ 109
PREMIÈRE SÉANCE DU CONGRÈS
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SOMMAIRE
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1. Ouverture de la vingt-troisième Session................................................................................. 7
2. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles
procédures de désignation................................................................................................... 8
3. Élection du/de la Président(e) du Congrès........................................................................... 10
4. Allocution du Président élu................................................................................................. 11
5. Adoption du projet d’ordre du jour de la session.................................................................. 11
6. Adoption du projet de procès-verbal de la dernière séance de la
22e Session (22 mars 2012)................................................................................................. 12
7. Etat du Congrès 2012......................................................................................................... 12
8. Allocution de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe....................................................................................................... 16
9. Présidence de l’Albanie du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(mai 2012 – novembre 2012)............................................................................................... 19
10. Adoption de la composition des commissions.................................................................... 26
11. Les priorités du Congrès pour 2013-2016............................................................................. 26
12. La démocratie locale et régionale dans les pays arabes....................................................... 29
13. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance............................................................. 43
1. OUVERTURE DE LA VINGT-TROISIEME SESSION
La séance est ouverte à 9 h 15 sous la présidence du doyen d’âge, Amrit Mediratta (Royaume-Uni, L, CRE).
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation), doyen d’âge des membres présents, déclare ouverte la vingt-troisième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée écoute, debout, l’hymne européen.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) annonce le décès de Gianfranco Martini (Italie), l’un des fondateurs du Congrès, un être exceptionnel, décédé le 11 octobre 2012. Gianfranco Martini était l’un des fondateurs de la Conférence permanente, qui plus tard, devint le Congrès. Depuis 1962, il fut un membre très actif du Congrès, à l’esprit novateur. L’une de ses principales réussites est le programme des agences de la démocratie locale. Il a inspiré ce programme et l’a appuyé de toute sa conviction. L’Association des agences de la démocratie locale, connues dans le passé sous le nom d’ambassades de la démocratie locale, a débuté en 1993, avec une ambassade de la démocratie locale à Subotica en Serbie. Aujourd’hui, treize agences sont actives, dans neuf pays. Avocat de formation, Gianfranco Martini fut un ardent défenseur des personnes défavorisées. En tant que Président du groupe de travail du Congrès sur les minorités, il a toujours prôné la protection juridique des minorités en Europe. Il s’est toujours engagé pour la défense des personnes vulnérables et marginalisées. Pendant ses 47 ans d’activité, que ce soit auprès du Congrès, du CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe), ou de sa section italienne, l’AICCRE, Gianfranco Martini a lutté infatigablement pour la cause européenne, la promotion de la paix et de la démocratie et pour s’assurer que la voix des autorités locales et régionales puisse être clairement entendue.
Amrit Mediratta conclut en soulignant que Gianfranco Martini était un gentleman et une source d’inspiration, et qu’il restera présent dans les mémoires de ses collègues. L’ancien Président du Congrès, au nom de tous les membres, a déjà envoyé un message de condoléances à sa famille. Les membres du Congrès qui le souhaitent sont invités à écrire un message dans un registre destiné à sa famille.
Amrit Mediratta demande à l’ensemble des personnes présentes de se lever afin d’observer une minute de silence en mémoire de Gianfranco Martini.
L’Assemblée observe, debout, une minute de silence.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) rappelle que la présente session est une de renouvellement du Congrès. Pour la première fois, les pouvoirs des délégations nationales seront approuvés pour quatre ans au lieu de deux. Un mandat de quatre ans signifie un engagement à long terme, une meilleure continuité dans l’action et une plus grande implication des membres dans les activités du Congrès. Pour cette raison et également pour la première fois, il est demandé aux membres de signer une déclaration d’engagement envers les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe et de son Congrès : la démocratie, les droits de l’homme, la primauté du droit. Cette session débutera par l’élection d’un nouveau Président du Congrès, et le lendemain les Présidents et Vice-Présidents des Chambres seront également élus. Ces personnes, ensemble, ainsi que les Présidents et Vice-Présidents des commissions, constitueront le nouveau Bureau du Congrès.
L’agenda de cette session est bien rempli. Figurent à l’ordre du jour, l’adoption des nouvelles priorités du Congrès pour les quatre prochaines années, un débat sur la démocratie locale et régionale dans les pays arabes, avec la participation de l’adjointe au Maire de Rabat et de la Commission de Venise, le droit des collectivités locales à être consultées par d’autres niveaux de gouvernement, ainsi que la question de la gouvernance intermédiaire en Europe. Le Congrès étudiera également l’engagement des jeunes dans les processus démocratiques au niveau local et régional, puis examinera la situation de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, et aura un échange avec le Ministre des Affaires régionales de l’Estonie sur la situation dans son pays.
Les Chambres traiteront des sujets suivants : la participation des étrangers à la vie politique locale, la démocratie locale dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, les élections locales en Serbie, la gouvernance des macro-régions ainsi que la législation et l’action régionale pour lutter contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants. Enfin, le forum statutaire approuvera la procédure d’élection de la Secrétaire Générale ou du Secrétaire Général du Congrès.
Le Congrès aura également un échange de vues avec la présidence albanaise du Comité des Ministres, ainsi qu’avec le Commissaire aux droits de l’homme et avec la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, tous deux récemment élus et invités pour la première fois par le Congrès.
2. VÉRIFICATION DES POUVOIRS DES NOUVEAUX MEMBRES ET DES NOUVELLES PROCÉDURES DE DÉSIGNATION
[CG(23)2] (RES)
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) indique que le Bureau, au cours de sa réunion du lundi 15 octobre 2012, a examiné les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les nouvelles procédures de désignation établies par les Etats membres. Après le débat du Congrès, il sera procédé au vote sur le projet de résolution préparé par le Bureau.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC), rapporteure (interprétation) rappelle les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur à l’occasion de cette session de renouvellement des délégations. Pour la première fois, les membres du Congrès disposeront d’un mandat de quatre ans. Les nouvelles désignations ont été examinées avec une grande attention afin de s’assurer que les règles étaient respectées. Il n’a pas été facile d’expliquer les nouvelles exigences aux délégations nationales. Deux délégations, celles de la Serbie et de la République de Slovaquie, n’ont pas pu respecter les nouveaux critères dans les délais requis et ne sont par conséquent pas représentées. Il a été décidé que la délégation albanaise, quant à elle, pourrait siéger si un siège est laissé vacant pour une femme et à condition que la désignation de cette femme respecte l’équilibre politique. Il conviendra à cet effet d’amender le projet de résolution qui est soumis aux membres du Congrès en supprimant, au paragraphe 4, l’Albanie de la liste des pays dont la délégation a été refusée.
Ludmila Sfirloaga formule le vœu que toutes les délégations puissent être présentes lors de la session de mars 2013.
Le travail du Bureau a été compliqué par la réception tardive de listes de délégations. L’un des critères qui a posé problème est celui qui impose que le sexe sous-représenté soit présent à hauteur de 30 %, à la fois parmi les titulaires et parmi les suppléants. Le Bureau envisage un assouplissement de la règle pour les délégations très réduites, en particulier celles qui comportent un nombre impair de délégués. Cependant, quasiment toutes les délégations soumises à l’examen du Congrès sont parvenues à respecter cet objectif de 30 %, défendu depuis fort longtemps par le Bureau. Cet objectif mène vers une véritable parité. Le Congrès est la seule institution européenne, et l’une des premières assemblées internationales, à appliquer ce quota avec succès.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) précise que les règles relatives aux sièges vacants ont été renforcées. Plusieurs délégations ne sont pas complètes, soit par manque de représentants du sexe minoritaire, soit en raison d’un problème de pluralisme politique. Les nouvelles dispositions stipulent que les délégations disposent d’un délai de six mois pour pourvoir les sièges vacants. Aucune dérogation ne sera accordée. Les délégations qui ne seront pas complètes ne pourront pas continuer à siéger au Congrès.
Par ailleurs, le Bureau rencontre parfois certaines difficultés pour vérifier que le pluralisme est respecté, notamment en raison des gouvernements qui ne communiquent pas les informations requises. De même, les associations nationales ou les délégations nationales tardent parfois à fournir les résultats électoraux. Or ces informations sont indispensables pour vérifier que la délégation respecte les conditions de pluralisme politique. Anders Knape appelle donc les membres du Congrès à faciliter la tâche du Bureau en fournissant les informations demandées.
Enfin, Anders Knape attire l’attention de l’Assemblée sur la délégation turque. La Turquie a désigné, pour être déléguée, une personne qui n’en était pas informée, non plus que son parti. Cette personne a ensuite informé le Bureau qu’elle ne souhaitait pas siéger au Congrès. Il s’avère nécessaire de modifier la procédure de désignation dans ce pays : une concertation avec les partis concernés est indispensable. Une personne ne peut pas être inscrite sur la liste d’une délégation si elle ne souhaite pas siéger au Congrès. Le siège vacant en l’occurrence est celui de Leyla Güven, incarcérée depuis Noël 2009, qui a été révoquée de son poste de maire par le Ministre turc de l’Intérieur, et qui doit être remplacée au Congrès. Les rapporteurs ont demandé au Bureau de prendre l’attache des autorités turques afin de résoudre ce problème. En attendant, le siège restera vacant jusqu’à la désignation d’une délégation turque complète, respectueuse du rôle des partis et de l’engagement de ses membres.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) ouvre le débat.
Jean-Louis TESTUD (France, L, PPE/DC) se félicite que le Congrès applique strictement les règles relatives à la représentation des deux sexes dans la composition des délégations. Cependant, il constate que certaines délégations comprennent uniquement des représentants des partis au pouvoir. Un pays d’une certaine importance va même plus loin puisqu’il ne nomme que des membres du parti majoritaire et les répartit ensuite dans les différents groupes politiques du Congrès. Une telle dérive est inadmissible et s’avère plus préjudiciable à la démocratie locale que le non-respect des quotas par sexe.
Jean-Louis Testud demande donc qu’il soit procédé à un inventaire des Etats qui ne respectent pas le pluralisme politique et qu’il leur soit appliqué des mesures identiques à celles prises à l’encontre des délégations qui ne respectent pas la répartition par sexe.
Jean-Louis Testud souhaite également que le Congrès réaffirme son soutien à Leyla Güven, destituée de son mandat de maire, puis incarcérée sans chef d’accusation, et dont le procès ne respecte pas tous les principes démocratiques. Il demande que le siège de Leyla Güven soit laissé vacant jusqu’à l’issue du procès.
Emin YERITSYAN (Arménie, L, PPE/DC) (interprétation) remercie les rapporteurs pour le travail effectué. Il s’interroge sur le respect du seuil de 30 % pour le sexe sous-représenté : il semblerait que ce critère soit appliqué de façon différente aux « petites » délégations et aux « grandes » délégations. Il souhaite que les mêmes exigences s’imposent à tous. La délégation arménienne, quant à elle, applique la parité.
Emin Yeritsyan évoque la situation de Leyla Güven. Il a été étonné d’apprendre que ses pouvoirs de maire lui avaient été retirés dès 2011. Cette information n’avait jamais été communiquée aux membres du Congrès par la délégation turque, bien que la situation de cette personne ait fait l’objet de nombreuses discussions en séance plénière et en commission. Cette situation pose un grand nombre de questions. Les procédures de désignation des délégations doivent être respectées.
Emin Yeritsyan souhaite que cette question reste présente à l’esprit des membres du Congrès et qu’elle soit de nouveau évoquée lors de la prochaine session.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) indique que tous les orateurs inscrits ont été entendus. Il invite les co-rapporteurs à défendre l’amendement qu’ils ont déposé.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation), explique que l’amendement vise à accepter les pouvoirs de l’Albanie : pour ce faire, il faut supprimer les termes « de l’Albanie » du paragraphe 4 du projet de résolution.
Anders Knape se déclare par ailleurs d’accord avec Jean-Louis Testud sur le respect du pluralisme politique. Les rapporteurs font de leur mieux pour examiner les résultats électoraux de chaque Etat membre et la composition des délégations. Malheureusement, les informations transmises par les Etats s’avèrent souvent incomplètes ou incorrectes. Il espère que la situation s’améliorera sur ce point. Par ailleurs, les critères portant sur la représentativité des deux sexes sont difficiles à faire respecter lorsqu’une délégation ne comprend que deux personnes. Exiger que la délégation soit composée d’un homme et d’une femme reviendrait en ce cas à imposer la parité, ce qui va au-delà des exigences actuelles. Ce débat doit être poursuivi, cependant une certaine prudence s’impose en la matière. Le Congrès a lutté pour faire admettre les règles actuelles, et avant d’y apporter de profonds changements, il convient d’en mesurer pleinement les conséquences.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) indique qu’en l’absence d’opinions contraires, il est procédé au vote sur l’amendement oral présenté par les co-rapporteurs.
Le boîtier électronique étant indisponible, ce vote ainsi que le suivant a lieu à main levée.
L’amendement oral est adopté.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) propose aux membres du Congrès de voter sur le projet de résolution tel qu’il résulte de l’amendement.
Le projet de résolution ainsi modifié est adopté.
3. ÉLECTION DU/DE LA PRÉSIDENT(E) DU CONGRÈS
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) indique que l’ordre du jour prévoit l’élection du Président ou de la Présidente du Congrès. Le Congrès élit son Président parmi les membres ayant la qualité de représentants, en alternant les Chambres. Le Président sortant, Keith Whitmore, étant issu de la Chambre des pouvoirs locaux, le nouveau Président doit être choisi parmi les représentants siégeant de plein droit à la Chambre des régions. Le Président ou la Présidente du Congrès disposera d’un mandat de deux ans. Lors de la session du 17 octobre, les Chambres éliront, pour une durée de deux ans également, chacune un Président, ainsi que sept Vice-Présidents, ces personnes constituant le Bureau de la Chambre. Le Président ou la Présidente du Congrès dirigera les travaux pendant les sessions et représentera le Congrès auprès d’autres institutions.
Une seule candidature a été enregistrée, celle de Herwig Van Staa, Autriche, Chambre des régions, membre du groupe PPE/DC. Cette candidature est conforme au règlement intérieur et à la règle administrative numéro 1. Elle a été reçue le 12 octobre, l’échéance pour le dépôt des candidatures étant fixée au 15 octobre à 9 heures. 26 représentants du Congrès, appartenant à 15 pays différents, ont déclaré appuyer la candidature de Herwig Van Staa. Herwig Van Staa a transmis une lettre de candidature, un CV et une lettre de motivation. Tous ces documents sont diffusés sur le site web du Congrès. Des exemplaires imprimés sont également disponibles.
Amrit Mediratta invite Herwig Van Staa à s’adresser au Congrès.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que sa carrière et sa vie au Congrès sont retracées dans des documents figurant sur le site Internet. Il remercie tous les groupes politiques ainsi que les membres ne faisant pas partie d’un groupe politique pour l’appui apporté à sa candidature.
Herwig Van Staa est membre du Congrès depuis 16 ans et a occupé différentes fonctions au sein du Bureau. Ses objectifs, depuis toujours, sont de défendre les droits de l’homme à tous les niveaux de la vie politique (Etat, région, niveau local), de développer la démocratie et d’aider les nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe dans le domaine administratif. Il a assuré de nombreuses formations dans le cadre du Conseil des Communes et des Régions d’Europe. Il estime en effet que le développement de la démocratie est un préalable au maintien de la paix en Europe. La coopération au sein du Conseil de l’Europe est fondamentale. Il a préféré donner la priorité à ses activités au sein du Conseil de l’Europe plutôt qu’à celles qui s’exercent dans le cadre de l’Union européenne, estimant que la première de ces institutions permet un plus grand renforcement de la coopération. Herwig Van Staa met l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération transfrontalière, au niveau communal et régional.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) propose de déclarer élu M. Herwig Van Staa, candidat unique, conformément à la règle 15.3 du règlement intérieur.
En l’absence d’oppositions, Herwig Van Staa est déclaré élu Président du Congrès.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) félicite M. Van Staa et lui cède le fauteuil présidentiel.
4. ALLOCUTION DU PRÉSIDENT ÉLU
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) se déclare honoré d’être le Président de ce Congrès. Il remercie tous les membres pour la confiance qu’ils lui ont témoignée par leur vote. Cette confiance est sans doute liée à son expérience en tant que Président de la Chambre des régions, mais également en tant que maire d’Innsbruck, gouverneur régional du Tyrol et président du Parlement régional du Tyrol. Ces diverses expériences devraient lui permettre de traiter au mieux toutes les questions qui seront soumises au Congrès.
Le Président remercie Keith Whitmore, Président sortant, pour le travail considérable accompli dans le cadre de son mandat, et pour les réformes structurelles qu’il a menées, permettant ainsi un renforcement du rôle du Congrès. Au cours de ces dernières années, le Congrès a accompli de nombreux progrès dans sa mission de gardien de la démocratie locale et régionale. A travers des actions ciblées, telles qu’un meilleur suivi de l’application de la Charte de l’autonomie locale, le Congrès a renforcé son rôle unique dans l’architecture européenne.
Toutefois, il convient de ne pas relâcher les efforts, alors même que de nombreuses opportunités d’actions s’offrent au Congrès. Les gouvernements reconnaissent de plus en plus les collectivités territoriales en tant que parties prenantes pour répondre aux défis auxquels notre société est confrontée, dans les domaines économiques, sociaux et politiques. La crise elle-même, avec ses impacts profonds sur les collectivités locales et sur les citoyens, renforce le rôle du Congrès dans sa lutte contre le malaise social. Surtout, la crise a montré la nécessité d’agir de façon concertée à tous les niveaux gouvernementaux et il convient de saisir cette opportunité.
Le nouveau Congrès dispose maintenant d’un mandat de quatre ans. Cet après-midi, le Congrès adoptera de nouvelles priorités pour les quatre années à venir, afin de renforcer la qualité de la démocratie locale et régionale et le respect des droits de l’homme, de répondre aux nouveaux défis résultant de la crise économique et financière, et de développer les coopérations et les partenariats. Le Congrès renforcera son observation des élections régionales et locales, et améliorera le suivi de ses recommandations dans le cadre de programmes de coopération avec les autorités locales. L’action du Congrès sera renforcée pour promouvoir la participation des citoyens au niveau local et régional. Le Congrès fera face aux menaces qui pèsent sur les budgets locaux et régionaux et apportera sa contribution aux divers débats sur les réformes territoriales. Il proposera des mesures pour lutter contre l’exclusion sociale et contre la corruption au niveau local et régional.
Pour atteindre ces objectifs, les coopérations avec les partenaires, au sein du Conseil de l’Europe et à l’extérieur, seront développées, en particulier avec l’Union européenne. Une attention particulière sera portée à la coopération avec les pays voisins de l’Europe. Le Congrès continuera à faire progresser la coopération transfrontalière au niveau des municipalités et des régions.
Les défis qui se présentent sont considérables, et le Président conduira le Congrès dans la mise en œuvre de ces priorités pour le bénéfice accru des citoyens et de la démocratie. Le Président remercie les membres du Congrès de l’avoir élu comme Président à cet instant crucial et se dit convaincu, qu’ensemble, ils parviendront à relever ces défis.
5. ADOPTION DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA SESSION
[CG(23)OJ1PROV]
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) déclare qu’il convient à présent d’adopter le projet d’ordre du jour des travaux du Congrès et des Chambres. Pour ces dernières, maîtresses de leur ordre du jour, il ne s’agit que de décider de l’horaire des réunions et non de leur contenu. Il demande si les membres du Congrès souhaitent présenter des objections aux propositions formulées dans le bulletin numéro 1.
Le Président ne constate aucune opposition.
Le projet d’ordre du jour est adopté.
6. ADOPTION DU PROJET DE PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE DE LA 22E SESSION (22 MARS 2012)
[CG(22)PV3am]
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) annonce que l’ordre du jour prévoit l’adoption par le Congrès du projet de procès-verbal de la dernière séance de la 22e Session. Ce document est disponible au Bureau de la Distribution.
Le Président ne constate aucune opposition.
Le procès-verbal est adopté.
7. ETAT DU CONGRÈS 2012
[CG(23)4]
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite M. Keith Whitmore, Président sortant, à présenter son rapport d’activité.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, L, GILD) (interprétation) félicite tout d’abord M. Van Staa de son élection et lui souhaite un entier succès dans l’accomplissement de sa mission. Il se dit pleinement confiant dans le fait que le dynamisme et l’expérience du Président lui permettront d’accomplir un excellent travail.
Les seize années passées par Keith Whitmore au sein du Congrès ont été véritablement passionnantes. La moitié de sa carrière politique s’est déroulée dans cette institution et il est extrêmement fier d’avoir participé à sa transformation : le Congrès est devenu non seulement un organe consultatif, mais aussi un organe de suivi et un organe opérationnel, qui œuvre avec ses partenaires pour améliorer la gouvernance des communautés locales et la qualité de vie des citoyens. Ces dernières années, le Congrès a pris de plus en plus de poids au sein de l’architecture institutionnelle du Conseil de l’Europe, devenant un interlocuteur incontournable. Le Congrès s’est également affirmé en tant que partenaire traitant sur un pied d’égalité avec les gouvernements et les parlements nationaux.
Aujourd’hui, le Congrès participe pleinement à un dialogue amélioré avec le Comité des Ministres, grâce à des échanges réguliers avec les représentants permanents des ministres à Strasbourg, avec les groupes de rapporteurs et les groupes de travail du Comité des Ministres. Le Congrès participe en outre activement aux conférences spécialisées. En effet, dans de nombreux domaines, l’action conjointe du Congrès et des gouvernements nationaux permet d’améliorer la vie des citoyens. Ainsi, le mois dernier, Keith Whitmore a représenté le Congrès à la conférence des Ministres de la Justice, où l’accent a été mis sur les violences urbaines, et à celle des Ministres responsables de la cohésion sociale. Ces deux sujets sont particulièrement importants pour les collectivités locales.
Le Congrès continue à construire des synergies avec ses partenaires institutionnels, particulièrement avec l’Assemblée parlementaire. Les échanges entre les rapporteurs des deux assemblées se sont accrus. Cette complémentarité d’action a été mise en évidence par le rapport Chaves. Ce rapport, qui était soutenu par le Congrès, a été adopté par la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales, réunie à Kiev en novembre 2011. Keith Whitmore remercie d’ailleurs l’Assemblée parlementaire, et en particulier son rapporteur général, sir Alan Meale, pour l’excellente coopération mise en œuvre ces dernières années.
Le Congrès a renforcé le dialogue politique direct, tant avec les gouvernements nationaux qu’avec les collectivités territoriales, afin d’assurer un véritable suivi de ses recommandations. Grâce à ce suivi, et à son activité d’observation des élections locales et régionales, le Congrès est en train de concevoir des programmes de coopération qui visent à aider les Etats membres à surmonter les problèmes qu’ils rencontrent en matière de démocratie locale et régionale. Ainsi, l’année dernière, le Congrès a participé aux plans d’actions du Conseil de l’Europe mis en place pour l’Ukraine et l’Albanie, et en particulier au projet de renforcement des structures de l’administration locale, en coopération avec les représentants élus de l’Albanie. La Commission de suivi a par ailleurs organisé des séminaires sur l’élaboration de procédures post-monitoring, à Vannes en juillet et à Sarajevo en septembre de cette année.
En outre, le Congrès renforce sa contribution à la politique du Conseil de l’Europe concernant les régions voisines du continent européen. Il participe ainsi de manière active, aux côtés de la Commission de Venise, à la mise en œuvre de plans d’actions pour la démocratisation au Maroc et en Tunisie. Des délégations du Congrès se sont rendues dans ces pays à plusieurs reprises l’année dernière. Un débat sera organisé cet après-midi au sein du Congrès à ce sujet.
Les activités thématiques ont été recentrées sur les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe : la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Quelques actions peuvent être citées à titre d’exemples : le lancement de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, l’élargissement de la Semaine européenne de la démocratie locale et le Pacte des villes et des régions contre la violence sexuelle envers les enfants, dans le cadre de la campagne « Un sur cinq » lancée par le Conseil de l’Europe, qui vise à lutter contre les abus sexuels visant les enfants.
Keith Whitmore remercie d’ailleurs le rapporteur thématique pour les Roms et gens du voyage, John Warmisham, qui est également le coordinateur de la Semaine européenne de la démocratie locale, ainsi que le rapporteur thématique pour les questions liées aux enfants, Dusica Davidovic, pour leur travail particulièrement actif.
Le Congrès a défendu avec succès le rôle des collectivités territoriales dans la promotion et la mise en œuvre des droits de l’homme, autrefois considérées comme prérogatives des seuls gouvernements. Grâce à la Commission de suivi et au rapporteur thématique pour les droits de l’homme, Lars O. Molin, le Congrès, aux côtés de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sensibilise les autorités locales et régionales au respect des droits de l’homme. Ainsi, un séminaire sur les droits de l’homme et la gouvernance locale a été organisé récemment à Tirana.
Les travaux de la Commission de la gouvernance et de la Commission des questions d’actualité permettent de développer des réponses aux défis auxquels sont confrontées les collectivités territoriales : la crise économique, la nécessité d’une meilleure intégration locale face à des sociétés de plus en plus diverses, la crise de la confiance dans les institutions démocratiques, la nécessité d’augmenter l’engagement des citoyens, et en particulier des jeunes, dans la vie démocratique. A cet égard, le Congrès contribue au débat sur l’avenir d’un modèle participatif pour la démocratie européenne, en particulier en participant au Forum mondial de la démocratie, qui s’est tenu à Strasbourg la semaine dernière.
Keith Whitmore invite les membres du Congrès à se référer à son rapport « Etat du Congrès 2012 » pour de plus amples détails sur les activités de l’année écoulée. Ces activités sont la preuve des capacités grandissantes de cette institution, dont les actions sont de plus en plus ciblées sur les missions fondamentales du Conseil de l’Europe. Le Congrès dispose aujourd’hui de rapporteurs plus nombreux, originaires de davantage de pays différents. En réussissant à associer de plus en plus de membres à ses activités, le Congrès est devenu plus ouvert.
Si le Congrès est devenu différent de ce qu’il était, c’est grâce à une vaste réforme menée au cours des dernières années. Durant ses deux ans de présidence, Keith Whitmore a conduit cette assemblée avec un esprit ouvert, et il est fier de voir aujourd’hui les résultats de cette réforme. Il remercie tous les membres du Congrès pour leur participation active, ainsi que Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès, qui a su faire face à ce défi avec doigté et énergie, et les membres du Secrétariat du Congrès qui l’ont aidé à accomplir sa mission.
Le Congrès, avec sa nouvelle composition et son nouveau Président, continuera de défendre la démocratie au niveau local et régional, de rendre les collectivités territoriales plus fortes et véritablement représentatives des citoyens.
Keith Whitmore souhaite un entier succès à ce nouveau Congrès et à ses membres, avec une citation empruntée au révolutionnaire français Danton « De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! ».
Enfin, Keith Whitmore souhaite offrir au nouveau Président, au nom de sa ville, Manchester, un cadeau symbolique de l’estime qu’il lui porte. (Applaudissements debout)
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Président sortant pour son rapport d’activité, qui démontre avec quel engagement et avec quel esprit d’innovation Keith Whitmore a assumé la Présidence ainsi que son mandat au sein du Congrès tout au long de ces seize années.
Le Président ouvre le débat.
Emilio VERRENGIA, Président de la délégation italienne, (Italie, L, PPE/DC) (interprétation) adresse ses félicitations au nouveau Président et remercie Keith Whitmore pour tout le travail accompli à la Présidence du Congrès.
Emilio Verrengia fait part de son émotion suite à la commémoration de Gianfranco Martini, qui était à la fois un administrateur et un être humain exceptionnel. Il a mis sa vie au service du Congrès et il a toujours œuvré pour renforcer les autonomies locales en Europe. L’Europe, pour lui, ne devait pas être construite uniquement à travers les traités, mais à travers les peuples. Emilio Verrengia appelle les membres du Congrès à suivre son exemple. Aujourd’hui, un peu partout, les pouvoirs des collectivités locales sont remis en cause par les gouvernements : les Etats centraux veulent se réapproprier différentes compétences qui avaient pourtant été décentralisées à la demande des citoyens. Le Congrès doit lutter pour que la Charte européenne de l’autonomie locale soit appliquée. Malheureusement, chaque jour, des violations de la Charte, en particulier du principe de subsidiarité, sont constatées. Tous les jours, les ressources des collectivités locales et les services offerts aux citoyens sont réduits. Dans cette époque cruciale, les membres du Congrès doivent être unis et rappeler quels sont les droits pour lesquels ils luttent. Tel était le sens du combat de Gianfranco Martini. La délégation italienne n’oubliera pas Gianfranco Martini et continuera à œuvrer pour que ses idéaux se concrétisent, quelles que soient les difficultés actuelles, quelles que soient les remises en cause pour des raisons financières et mercantiles.
Svetlana ORLOVA, Vice-Présidente du Congrès et Présidente de la délégation russe, (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Keith Whitmore de leur avoir fait partager la tolérance et la passion qu’il mettait dans toutes ses activités. Grâce à son professionnalisme, l’autorité du Congrès est aujourd’hui plus respectée qu’auparavant. Keith Whitmore s’est impliqué dans toutes les questions relatives au Congrès, telles que la réforme de cette institution et les problèmes liés à son financement. Il a défendu ouvertement les intérêts du Congrès car les sujets abordés par cette institution concernent le destin de toute l’Europe. Keith Whitmore a appelé à surmonter la crise financière, à défendre la cause des enfants, à œuvrer pour l’écologie. Il a représenté le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au cinquième Congrès écologique international à Saint-Pétersbourg. Grâce à Keith Whitmore, le Congrès s’est doté d’une Commission des questions d’actualité. De nombreuses associations de collectivités territoriales se sont adressées au Congrès pour obtenir des conseils et les recommandations émises par celui-ci ont permis à plusieurs régions de Russie de trouver des solutions. Suivant l’exemple de Keith Whitmore, les membres du Congrès, malgré leurs différences, se sont unis dans le même combat. Le rôle du Congrès s’est accru sous l’impulsion de son ancien Président. Cet homme d’humeur joviale a toujours su se faire prendre au sérieux. Saint-Pétersbourg et toute la Russie seront heureux d’accueillir Keith Whitmore à tout moment.
Artur TORRES PEREIRA (Portugal, L, PPE/DC) (interprétation) souligne qu’il est toujours triste de voir partir un membre du Congrès. Keith Whitmore a passé seize années à défendre une politique européenne, une intégration européenne. Dans son propre pays, il est difficile de défendre fermement les idéaux européens, comme il l’a fait au Congrès durant toutes ces années. Keith Whitmore a été confronté à un défi de taille durant la présidence britannique du Conseil de l’Europe, et il a réussi à défendre les intérêts du Congrès. Il a tenu les engagements qu’il avait pris au moment où il avait accédé à la présidence, et aujourd’hui le Congrès est beaucoup plus respecté par les institutions européennes, en particulier par le Comité des Ministres, que deux ans auparavant. Il est dans l’intérêt des citoyens européens que le Congrès soit respecté, et aujourd’hui c’est le cas grâce à l’action de nombreuses femmes et de nombreux hommes, et en particulier du Président Keith Whitmore.
Artur Torres Pereira exprime sa tristesse devant le départ de celui-ci car il était l’ami de tous au Congrès. Cependant, il se réjouit de voir Herwig Van Staa occuper la présidence. Durant toute sa carrière politique, à Innsbruck, au Tyrol et au Congrès, il a toujours défendu la démocratie au niveau local et régional. Au nom du groupe PPE, Artur Torres Pereira se dit convaincu que l’œuvre de Keith Whitmore se poursuivra sous la présidence de Herwig Van Staa, car celui-ci défendra les mêmes idéaux.
Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Présidente du groupe socialiste, (Autriche, R, SOC) (interprétation), se joint, au nom du groupe social-démocrate, aux remerciements adressés à Keith Whitmore, qui a accompli un travail remarquable durant sa présidence. Son rapport d’activité aurait dû comporter non pas 30 pages mais au moins 3 000 pour refléter l’engagement dont il a fait preuve au nom du Congrès. Après des débuts difficiles, il a su apporter une remarquable stabilité à cette institution. Gudrun Mosler-Törnström, qui a eu la chance de participer à des négociations aux côtés de Keith Whitmore, se souvient d’une période très riche, marquée par une coopération très intense, même si leurs positions étaient parfois différentes. Keith Whitmore a toujours su faire preuve d’objectivité et être le Président pour chacun des membres du Congrès. Il n’y avait pas de conflits entre les différents groupes politiques car Keith Whitmore était soucieux de résoudre les problèmes par la concertation. Gudrun Mosler-Törnström rappelle qu’elle a appris à connaître Keith Whitmore lors des négociations menées ensemble et lui offre une bouteille de vin rouge autrichien en souvenir du Congrès.
Konstantinos AGORASTOS (Grèce, R, NI) (interprétation) félicite le Président sortant pour l’ensemble de sa contribution au Congrès. Il félicite également le nouveau Président pour sa prise de fonctions. L’époque actuelle est difficile, et pour relever les nombreux défis qui se présentent, il s’avère nécessaire d’agir avec efficacité et rapidité et d’obtenir des résultats concrets. Des dangers multiples menacent les peuples, non seulement d’Europe, mais aussi ceux qui appartiennent à d’autres pays. Il est nécessaire de prendre des initiatives politiques en faveur des citoyens que les membres du Congrès représentent. Ceux-ci doivent mener leur combat en ayant foi en leurs valeurs, et ne pas oublier leurs objectifs qui sont la démocratie et l’homme. Les membres du Congrès soutiendront le Président avec la force de leurs convictions, car ils sont persuadés que celui-ci peut apporter une contribution majeure face aux défis à venir.
Nataliya ROMANOVA, Vice-Présidente du Congrès, (Ukraine, R, GILD) (interprétation) adresse au nom de tous les membres du Congrès, ses souhaits de bonheur à Keith Whitmore, et le remercie pour le travail accompli en faveur de son groupe politique au sein du Congrès. Grâce à lui, le GILD s’est transformé en un groupe extrêmement fort. Keith Whitmore, grâce à ses compétences, fut un excellent Président qui a lutté pour les pouvoirs locaux et régionaux. Très mobile, il a visité de nombreux pays et il a représenté le Congrès avec dignité. Nataliya Romanova espère que cette image du Congrès perdurera. Elle remercie particulièrement le Président sortant pour sa visite en Ukraine. Keith Whitmore a toujours fait preuve d’un immense respect pour tous les membres du Congrès, et s’est rendu aussi bien dans les pays membres de l’Union européenne que dans ceux qui ne le sont pas. Nataliya Romanova félicite Keith Whitmore pour son talent politique et lui fait part de son amitié.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, L, GILD) (interprétation) fait part de son émotion. Appartenir pendant aussi longtemps à ce Congrès a été un grand privilège. De solides liens d’amitié ont été établis car ce Congrès représente une véritable famille. Keith Whitmore espère avoir contribué à renforcer cette institution. Le nouveau Congrès, grâce à un travail pertinent, efficace et dynamique, pourra être un facteur de progrès dans chacun des Etats membres.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Keith Whitmore pour le soutien que celui-ci lui a apporté lors de sa prise de fonctions. Au nom des membres du Congrès, il exprime sa reconnaissance au Président sortant, qui a apporté une contribution très précieuse à la réussite du Congrès. Keith Whitmore a occupé de nombreuses fonctions au sein de cet organisme, et s’est investi dans ses missions avec toujours le même engagement sans faille. Il a consacré toute son énergie à la cause de la démocratie locale et régionale. Il a accompli un travail remarquable à la tête du Congrès à travers le processus de réforme très ambitieux. Le Prix de l’Empereur Maximilien, qui lui a été décerné en mai dernier, est venu rendre hommage au travail réalisé pour promouvoir la démocratie locale. L’héritage du Président sortant est aujourd’hui bien visible au Congrès.
Le Président cite une phrase, en français, du fondateur du Conseil de l’Europe, Sir Winston Churchill : « Vous laissez derrière vous beaucoup de souvenirs très riches et un grand héritage. »
Au nom du Congrès, le Président remet à Keith Whitmore un témoignage matériel de son engagement au sein du Congrès : une compilation des différents discours qu’il a prononcés devant cette assemblée.
8. ALLOCUTION DE NILS MUIŽNIEKS, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation), au nom du Congrès, accueille Nils Muižnieks, élu Commissaire aux droits de l’homme par l’Assemblée parlementaire le 24 janvier 2012 et qui a pris ses fonctions le 24 avril. Il succède à ce poste à Thomas Hammarberg et à Álvaro Gil-Robles. Nils Muižnieks a déclaré, lors de son entrée en fonction, que pour que l’Europe tienne ses promesses, il était nécessaire de traiter les défaillances structurelles dans les Etats membres et d’établir au niveau national et local des politiques durables centrées sur les droits de l’homme. Il a affiché son intention de s’appuyer sur les actions déjà menées en ce sens et de travailler en étroite concertation avec les populations. Les objectifs que s’est fixés Nils Muižnieks font écho aux efforts du Congrès pour sensibiliser les autorités locales et régionales à la mise en œuvre des droits de l’homme.
Nils MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (interprétation), salue les membres du Congrès. Il s’associe aux orateurs précédents pour féliciter Keith Whitmore, avec lequel il a eu l’occasion de travailler à plusieurs reprises. Il se réjouit de nouer la même collaboration avec Herwig Van Staa, qu’il félicite pour son élection
L’interaction entre le Commissaire aux droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour promouvoir les droits de l’homme est devenue plus évidente ces derniers mois. Les autorités locales jouent un rôle essentiel dans la promotion des droits de l’homme, ou au contraire, dans la mise en œuvre de politiques contraires à ces principes. La situation s’avère contrastée dans les différents Etats membres.
Ainsi, au Portugal, les commissions locales des droits des enfants sont essentielles pour vérifier l’impact des mesures d’austérité sur les enfants et pour lutter contre les violences domestiques. En même temps, d’autres autorités tardent à mettre en œuvre les dispositions de la Charte sociale européenne, notamment en matière d’amélioration des systèmes sanitaires et des logements.
En Autriche, les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle essentiel pour la défense des droits des personnes âgées, par exemple dans les maisons de retraite. Cependant certaines autorités locales tardent à mettre en place des mesures d’accessibilité pour les personnes handicapées.
En Finlande, de nombreuses autorités locales assurent la promotion des plans visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, mais des plaintes ont été émises concernant les services dont peuvent bénéficier les personnes âgées.
En Italie, certaines autorités locales ont mis en place des mécanismes de consultation des Roms mais d’autres ignorent la politique cadre d’intégration des Roms et les installent dans des camps éloignés, loin des écoles et des emplois.
Pourquoi de telles différences sont-elles observées au sein d’un même pays ? Des différences de ressources affectées aux autorités locales peuvent expliquer ces disparités et le contexte local est également important. Cependant, la volonté politique reste un facteur déterminant, ce qui démontre l’importance des actions de sensibilisation.
Celles-ci doivent être menées dans plusieurs domaines. En ce qui concerne les Roms, l’Alliance des villes et des régions pour l’inclusion des Roms constitue une première étape. La lutte contre toute discrimination et contre le statut d’apatride doit se poursuivre. Assurer l’accès à l’éducation représente une priorité, et les pouvoirs locaux ont un rôle crucial à jouer dans ce domaine.
Un autre domaine d’activité concerne les migrants et les demandeurs d’asile. De nombreuses villes européennes sont touchées par ce phénomène. Paris et Moscou comptent plus d’un million de migrants. 85 villes au niveau mondial, dont 30 situées en Europe, comportent une proportion importante de migrants. A Bruxelles, Francfort ou Londres, plus d’un quart de la population est d’origine étrangère. Il est essentiel de cerner correctement la situation pour élaborer des politiques adaptées. En tant que Président de l’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance), Nils Muižnieks avait déjà collaboré avec la Coalition internationale des villes contre le racisme et il poursuit ce travail.
Nils Muižnieks souhaite que le Congrès et lui-même travaillent ensemble sur l’élaboration de plans d’actions en faveur des droits de l’homme. Cette action apparaît d’autant plus urgente qu’en cette période d’austérité, les personnes vulnérables telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités, les migrants, sont touchées de manière disproportionnée par les réductions budgétaires dans le domaine social. Il apparaît indispensable d’anticiper les conséquences des mesures d’austérité et de lutter contre l’exclusion sociale.
Nils Muižnieks affirme sa volonté de renforcer sa coopération avec le Congrès pour faire progresser le respect des droits de l’homme. Il espère d’ailleurs rencontrer des représentants des pouvoirs locaux et régionaux lors de ses visites dans les différents Etats membres. Même si ses recommandations s’adressent avant tout aux autorités nationales, certaines d’entre elles impliquent la participation des niveaux régionaux et locaux.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ouvre le débat et cède la parole au Président de la Commission de suivi.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que le Congrès a développé des actions pour renforcer la protection des droits de l’homme au niveau local et régional. Dans ce cadre, il a bénéficié du soutien du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme afin que les autorités locales prennent des mesures en faveur des droits civils et sociaux. Plusieurs exemples démontrent en effet que certains maires prennent des décisions qui peuvent représenter un frein pour l’expression de droits fondamentaux, tels que le droit de réunion ou d’expression.
Lars O. Molin affirme la volonté du Congrès de continuer à travailler en concertation avec les différentes institutions et demande au Commissaire aux droits de l’homme sur quels points leur coopération pourrait être développée.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à John Warmisham, rapporteur qui a contribué à sensibiliser le Congrès à la situation des Roms.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) fait observer que le prédécesseur de Nils Muižnieks, Thomas Hammarberg, était particulièrement impliqué dans la défense des droits fondamentaux des Roms et de leur intégration au sein de la société. Ce point constituait l’une des priorités de son programme, et il est également prioritaire pour le Congrès. Lors du sommet qui s’est tenu à Strasbourg en septembre 2011 sur ce thème, le Congrès a exprimé son soutien au projet mené en faveur de l’intégration des Roms. Cette question reste-t-elle l’une des priorités du Commissaire aux droits de l’homme ? Comment agir au niveau local ? Nils Muižnieks souhaite-t-il continuer à travailler avec l’Alliance des villes et des régions pour l’inclusion des Roms ?
Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (Autriche, R, SOC) (interprétation) évoque la dernière conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui s’est réunie au mois de septembre 2012 à Vienne, et qui a été consacrée au thème des violences urbaines. Ce sujet est important pour tous les Etats membres, confrontés à ce phénomène au cours des dernières années. Il a été souligné que la police doit disposer de moyens suffisants pour faire face à ces violences. Mais la prévention ne doit pas être oubliée, en particulier pour renforcer la cohésion sociale. Un travail de médiation doit être réalisé auprès des jeunes, des familles et en concertation avec les pouvoirs locaux. Les membres du Congrès se sentent particulièrement concernés par ces épisodes de violence qui se déroulent dans leurs villes et demandent à être associés par les gouvernements, au niveau local, à la mise en œuvre des politiques de prévention. Dans le contexte actuel, il existe un risque que des ressources insuffisantes soient allouées à ces mesures.
Gudrun Mosler-Törnström demande au Commissaire aux droits de l’homme quel est son point de vue sur le rôle que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent jouer en ce domaine, de façon complémentaire aux autres niveaux de gouvernement.
Devrim çUKUR (Turquie, R, SOC) (interprétation) interroge le Commissaire aux droits de l’homme au sujet du rapport sur les droits fondamentaux, rédigé par son prédécesseur l’année précédente. Ce rapport qui concernait différents pays, et en particulier la Turquie, a pu influencer les initiatives prises par le gouvernement turc. Nils Muižnieks pense-t-il que les rapports et avis du Conseil de l’Europe soient réellement pris en considération par les gouvernements ? Quels moyens pourraient être mis en œuvre pour améliorer leur prise en compte par les Etats membres ?
Nils MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, (interprétation) exprime la volonté de rencontrer les autorités locales et régionales de manière plus systématique, lors de ses visites dans les Etats membres, notamment dans les pays à structure fédérale. En effet, dans ces Etats, les autorités nationales se déclarent souvent incompétentes en la matière. Il apparaît donc indispensable de rencontrer également les maires.
De nombreux travaux thématiques sont menés, par exemple sur la liberté des médias, sur les droits des LGBT (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres), etc. et chacun de ces thèmes peut donner lieu à des partenariats avec différentes institutions. Nils Muižnieks se prononce en faveur de consultations plus systématiques avant toute publication thématique.
Nils Muižnieks se déclare préoccupé par la situation rencontrée dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, qui interdisent les Gay Prides ou tentent de limiter l’expression de ceux qui s’élèvent contre l’homophobie. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux de réunion ou d’expression. Nils Muižnieks a évoqué ce sujet dans les médias et doit rencontrer à Dublin l’association ILGA, qui réunit des groupes LGBT européens. Cette question doit être abordée non seulement avec les autorités nationales, mais aussi avec les autorités locales et régionales pour leur expliquer qu’il existe des normes à respecter en la matière. Un échange de vues avec le Congrès à ce sujet serait le bienvenu.
Nils Muižnieks assure que la question des Roms représente effectivement l’une de ses toutes premières priorités. Cette population constitue en effet le groupe le plus exclu en Europe, celui qui souffre le plus de la pauvreté et du manque d’éducation. Cette question doit être abordée de manière beaucoup plus visible. De nombreux Roms en provenance des Balkans sont maintenant apatrides. Des solutions doivent être trouvées pour pouvoir délivrer à ces personnes des documents d’identité, ce qui leur permettra d’avoir accès aux services sociaux de base et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’accès à l’éducation, sans ségrégation, doit être assuré. Cette question est par ailleurs liée à l’installation des Roms. Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux est essentiel afin de convaincre le personnel enseignant ainsi que les parents, n’appartenant pas à cette population, qui sont réticents à l’idée que des enfants Roms fréquentent la même école que leurs propres enfants. Lors de son prochain voyage en République Tchèque, Nils Muižnieks abordera le problème de la ségrégation à l’école.
De nombreux pays ont élaboré des plans d’intégration des Roms, conformément à une exigence du Conseil de l’Europe. Cependant, souvent ces plans ne traitent pas la question du préjudice dont sont victimes les Roms. Ce préjudice se traduit notamment par des difficultés d’accès au logement et aux services sociaux. Aucun plan d’intégration ne pourra être couronné de succès s’il ne s’attaque pas à ces préjudices. Un travail important doit être mené, mais malheureusement, dans le contexte actuel d’austérité, les Roms risquent de servir encore davantage de boucs émissaires. Ils seront accusés d’abuser des prestations sociales et de nombreux responsables de politiques budgétaires affirmeront que de telles dépenses sont un gâchis de ressources. La tâche s’annonce donc difficile.
Nils Muižnieks évoque ensuite la Conférence de Vienne. Lors de son intervention devant cette assemblée, il a mis en exergue plusieurs éléments. La violence urbaine constitue en effet une préoccupation essentielle. La police de proximité a un rôle considérable à jouer mais il risque d’être remis en question par des réductions budgétaires. Etablir des relations de confiance, sur le terrain, est primordial. Nils Muižnieks, dans le cadre de sa mission à l’ECRI, avait présidé un groupe de travail chargé d’élaborer des recommandations sur la lutte contre le racisme au sein de la police. Malheureusement, ces recommandations sont peu suivies. Les perceptions abusives de la police se traduisent souvent par une escalade de la violence sur le terrain. Sensibiliser la police à la lutte contre le racisme fait partie intégrante de la réponse à apporter aux violences urbaines. Les pouvoirs locaux et régionaux ont, dans ce domaine également, un rôle essentiel à jouer. Le sujet des événements majeurs qui sont organisés grâce aux médias sociaux doit être également abordé. Toute tentative de bloquer un site Internet doit donner lieu à un examen judiciaire. Cette question relève plutôt des autorités nationales. Enfin, le dernier aspect concerne la justice pénale. Les délinquants juvéniles doivent être traités comme des enfants. La réhabilitation sera privilégiée par rapport à de longues périodes de détention.
En réponse à Monsieur çukur, Nils Muižnieks indique que lors de son récent séjour en Turquie, il a rencontré des représentants de la société civile mais également les autorités nationales. Le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme a développé de bonnes relations de travail avec le Ministère turc de la Justice qui essaie de mettre en œuvre de nombreuses réformes. Nils Muižnieks a pu s’entretenir pendant deux heures avec le Ministre de la Justice, ce qui semble démontrer la bonne volonté du gouvernement en matière de droits de l’homme. Certes, de nombreux progrès doivent être menés dans ce domaine. Lors de ses entretiens avec les autorités nationales, Nils Muižnieks a eu le sentiment que le travail du Commissaire aux droits de l’homme était respecté même s’il ne faisait pas nécessairement l’unanimité. Un dialogue a pu être noué avec les autorités et les représentants de la société civile. Nils Muižnieks se félicite de l’accueil qu’il a reçu en Turquie, signe de l’excellent travail mené par ses prédécesseurs. Il estime que le Commissaire aux droits de l’homme doit veiller à ne pas intervenir dans le jeu politique, mais se concentrer sur la promotion des droits de l’homme. Cette ligne de conduite est valable en Turquie aussi bien que dans les autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) estime important de se préoccuper des droits des membres du Congrès, qui, selon les termes de Keith Whitmore, constituent une famille. Il rappelle la situation de Leyla Güven, maire kurde élue par ses concitoyens, puis limogée par le gouverneur et emprisonnée depuis longtemps maintenant. Monsieur Hammarberg avait rendu visite à Madame Güven en Turquie. Monsieur Muižnieks a-t-il l’intention de poursuivre cet effort ? Ira-t-il voir un membre du Congrès qui se trouve en prison sans avoir été jugé ?
Nils MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, (interprétation) déclare qu’il a effectivement l’intention d’agir. Monsieur Hammarberg a attiré l’attention de l’administration de la justice sur cette question. Le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme ne peut pas recevoir de plaintes individuelles, mais il s’attache à ce que les élus et les journalistes qui sont en prison voient leurs droits rétablis et leur liberté d’expression respectée. Nils Muižnieks continuera à insister pour que des réformes soient engagées en Turquie comme dans d’autres pays pour une meilleure administration de la justice. Le travail est conséquent, mais le Commissaire aux droits de l’homme a la ferme volonté de s’y attaquer.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Commissaire aux droits de l’homme ainsi que les différents intervenants. Il réaffirme la volonté du Congrès de promouvoir les droits de l’homme aux niveaux locaux et régionaux. Le problème des Roms ne cessera d’être évoqué jusqu’à ce que des solutions soient apportées. Des questions complémentaires peuvent être adressées par écrit au Commissaire aux droits de l’homme, qui y répondra, à l’instar de ce qu’a toujours fait Monsieur Hammarberg. Le Président déclare qu’il prendra rendez-vous avec Monsieur Muižnieks pour aborder certains cas individuels puis replacer ensuite ces questions dans le cadre plus vaste des activités du Congrès en faveur des droits de l’homme.
9. PRÉSIDENCE DE L’ALBANIE DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE (MAI 2012 – NOVEMBRE 2012)
[CG(23)15]
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) accueille Ferdinand Poni, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, qui représente la présidence albanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La présidence de l’Albanie est placée sous le slogan « l’unité dans la diversité », et deux priorités, entre autres, particulièrement importantes aux yeux du Congrès ont été fixées : la promotion de sociétés démocratiques durables et la promotion de la démocratie locale et régionale. Le Congrès est impressionné par l’ambition du projet et par le nombre et la qualité des manifestations organisées par la présidence albanaise. Le Président déclare qu’il a l’intention de se rendre à Tirana pour participer à la conférence sur la décentralisation prévue fin octobre ou à celle intitulée « la diversité en Europe, une force pour l’avenir » qui se tiendra le 9 novembre 2012.
Le Président remercie Monsieur Poni d’avoir accepté de répondre aux questions écrites des membres du Congrès. Le Congrès est satisfait de la coopération qui s’est mise en place avec la présidence albanaise et espère intensifier encore le dialogue. Le Congrès apporte son soutien à l’Albanie pour le développement d’une autonomie locale de qualité et pour les réformes qui seront entreprises pour renforcer la démocratie locale et régionale dans ce pays.
Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, (interprétation) félicite Monsieur Van Staa pour son élection à la présidence du Congrès. Pour la présidence albanaise et pour Monsieur Poni en particulier, cette élection représente un événement important dans la mesure où Monsieur Van Staa est un vieil ami de la démocratie locale et régionale, mais aussi de l’Albanie. La présidence albanaise espère que l’excellente présidence de Monsieur Whitmore se poursuivra par une présidence tout aussi excellente de Monsieur Van Staa.
Ferdinand Poni constate avec plaisir que le programme de la 23e session du Congrès aborde des thèmes importants non seulement pour le Comité des Ministres, mais aussi pour la présidence albanaise. Il souligne le fort engagement de l’Albanie en faveur de la démocratie locale et régionale. La présidence albanaise a renforcé l’agenda commun européen qui a été adopté dans le rapport Chaves. La gouvernance et la coopération à différents niveaux, les droits de l’homme au niveau local, le renforcement des services locaux, la coopération intercommunale, le renforcement de la régionalisation, l’innovation, la participation démocratique des citoyens aux processus décisionnels au niveau local sont une priorité pour l’Europe. En outre, de bons résultats ont été obtenus sur d’autres thèmes.
Il est nécessaire d’agir en respectant les normes et les politiques nationales. Les priorités de l’Albanie et les priorités de l’Europe sont les mêmes. La présidence albanaise est convaincue que des progrès peuvent être encore accomplis dans son pays, mais elle est fière d’avoir mené une politique active et se dit convaincue que ces activités seront couronnées de succès. L’Albanie avait suivi avec grande attention les présidences de l’Ukraine et du Royaume-Uni, dont elle partageait les priorités. L’Albanie a eu le plaisir d’accueillir la réunion du Bureau du Congrès au mois de juin. En outre, un séminaire international sur la promotion des droits de l’homme au niveau local a eu lieu le 5 septembre à Tirana.
Le développement local suppose la protection des droits de l’homme liés à la gouvernance au niveau local : l’égalité des sexes, l’intégration des Roms et l’amélioration des conditions de vie d’autres groupes également, font l’objet de discussions en Albanie. Un séminaire international sur le renforcement de la régionalisation a eu lieu le 27 juillet. En effet, développer la régionalisation constitue bien l’une des priorités de la présidence albanaise, de même que dépasser les obstacles représentés par les frontières, améliorer la performance des pays, et mieux agir au niveau local et régional. Une conférence à haut niveau sur le rôle de la décentralisation dans le renforcement de la démocratie albanaise et de son intégration européenne, aura lieu les 30 et 31 octobre à Tirana. Des acteurs des gouvernements locaux, des universitaires, des représentants de la société civile participeront à cette conférence. La mise en œuvre de normes de gouvernance au niveau local, le rôle accru des pouvoirs locaux et régionaux dans le développement et la réduction de l’impact de la crise économique au niveau local feront partie, parmi d’autres, des thèmes abordés.
L’Albanie a pour objectif de maintenir une croissance malgré la situation difficile que vivent les pays voisins. La coopération avec ces pays a été élargie et l’Albanie a accompli des progrès considérables sur la voie de l’intégration européenne.
L’Albanie fête ses 100 ans d’existence cette année. Cet anniversaire historique coïncide à la fois avec la présidence du Conseil de l’Europe et avec la décision de la Commission européenne qui a accordé à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Au cours de sa présidence, l’Albanie a cherché à promouvoir les grands principes tels que la démocratie, les droits de l’homme, l’Etat de droit, la participation démocratique, qui sont à la base du Conseil de l’Europe, mais également à la base du Congrès. L’Albanie a voulu traduire ces principes en réalités sur son territoire.
En outre, la présidence albanaise a contribué au renforcement de l’agenda européen. La Semaine de la démocratie locale a été fortement soutenue par la présidence albanaise. John Warmisham, coordinateur politique de cette manifestation, a représenté le Congrès au cours d’un séminaire international intitulé « Renforcer la participation démocratique des citoyens dans la prise de décisions au niveau local », qui s’est tenu à Tirana le 5 octobre. Il s’agit d’une des initiatives parmi tant d’autres qui ont été prises au cours de cette Semaine de la démocratie locale. Différentes manifestations publiques ont eu lieu, ainsi que des événements artistiques. Les droits de l’homme au niveau local représentent une priorité pour l’Albanie et celle-ci a été particulièrement active dans ce domaine au cours de l’année qui s’est écoulée. Les pouvoirs locaux et régionaux, l’administration locale et tous les acteurs politiques et institutionnels se sont engagés à agir avec transparence en tenant compte des difficultés de tous les groupes et du respect des droits de l’homme. Les autorités albanaises continueront à agir en ce sens, tout en appliquant le principe de la subsidiarité.
Ferdinand Poni remercie les membres du Congrès, les membres du Bureau et en particulier le Président Whitmore, le Président Van Staa, le Président Frécon, le Commissaire Muižnieks et les personnes travaillant avec lui : Monsieur Sitaropoulos, Monsieur Molin, Monsieur Warmisham, Madame Baroni, ainsi que le Secrétaire Général du Congrès, Andreas Kiefer, la directrice du Congrès, Antonella Cagnolati et d’autres, qui ont participé aux activités organisées durant la présidence albanaise.
Ferdinand Poni invite tous les membres du Congrès à participer à la conférence à haut niveau qui se tiendra les 30 et 31 octobre à Tirana.
La présidence albanaise a soutenu le premier Forum mondial pour la démocratie organisé par le Conseil de l’Europe, qui s’est tenu du 5 au 11 octobre, et auquel a participé le premier ministre albanais, Sali Berisha. Cet événement a permis d’entendre des participants qui ont montré leur volonté d’adopter une nouvelle approche pour combler le fossé qui existe entre les différents modèles démocratiques. Il faut voir comment réconcilier les anciens modèles de la démocratie avec les nouvelles réalités. De nombreux débats ont concerné le fonctionnement de la démocratie dans notre monde actuel. Le forum permettra de lancer un processus de réflexion en tirant profit des expériences de toutes les parties prenantes et de tous les niveaux de gouvernement. Cette manifestation a donné une nouvelle visibilité au Conseil de l’Europe.
Ferdinand Poni souhaite aborder trois thèmes essentiels aux yeux du Comité des Ministres et de la présidence albanaise.
Le premier thème concerne les jeunes et l’éducation. La présidence albanaise a réalisé des efforts particulièrement importants en faveur de l’éducation aux valeurs du Conseil de l’Europe, notamment la tolérance et la compréhension réciproque. L’Albanie a organisé les 3 et 4 septembre 2012 une réunion consacrée aux échanges sur la dimension religieuse dans le dialogue interculturel, intitulée : « Prendre des responsabilités pour l’Europe de demain : le rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel ». Ce thème est particulièrement important pour l’Albanie, pays fier de sa tradition séculaire d’harmonie religieuse. De nombreux jeunes étaient présents. Des sujets tels que la prise de conscience, l’éducation, les nouveaux médias, la représentation des croyances religieuses et non religieuses, ont été abordés. Le Président Keith Whitmore a contribué à cette réunion.
La présidence albanaise a également organisé un camp régional de jeunes pour la paix dans le Sud-Est de l’Europe à Llogara en septembre 2012. Le but était d’inciter les participants à jouer un rôle de leader afin de mettre en place des changements positifs. Enfin, le 9 novembre, pour conclure la présidence albanaise, une conférence à haut niveau sera organisée sur la diversité en Europe. Des thèmes tels que la promotion du dialogue interculturel, le rôle de l’éducation, la contribution des jeunes en faveur de la compréhension réciproque, de la tolérance et d’une meilleure intégration dans nos sociétés, seront évoqués.
Le deuxième thème est celui de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. L’Albanie veut construire une Europe pour et avec les enfants, grâce à la mise en œuvre de la stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe pour les droits des enfants, qui a été lancée sous la présidence albanaise. Ce thème est particulièrement important aux yeux du Comité des Ministres. Cette stratégie concerne à la fois les gouvernements, les parlements, les pouvoirs locaux et régionaux, les professionnels qui travaillent avec les enfants, la société civile, les médias, les parents et bien entendu les enfants. Le Comité des Ministres a adopté un grand nombre de normes dans ce domaine et en particulier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Dans tous ces domaines, les pouvoirs locaux et régionaux doivent assumer de grandes responsabilités. En effet, il revient aux autorités publiques qui sont les plus proches des citoyens, de protéger quotidiennement les personnes les plus vulnérables de nos sociétés, et en particulier les enfants. Le Comité des Ministres demande aux Etats membres de ratifier la Convention de Lanzarote, mais il compte également sur l’action des pouvoirs locaux et régionaux pour aider les Etats membres à mettre en œuvre la stratégie en faveur des enfants et soutenir la campagne « Un sur cinq » du Conseil de l’Europe afin de mettre un terme aux violences sexuelles faites aux enfants.
Le dernier thème porte sur le renforcement du dialogue et de la coopération avec les pays d’Afrique du Nord et de la zone autour de la Méditerranée. L’Albanie, dès le départ, a été en contact avec les forces qui ont soutenu les aspirations démocratiques et les mouvements populaires dans ces pays. La présidence albanaise veut renforcer la coopération avec ces Etats dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe en faveur des régions voisines.
De nombreuses possibilités s’offrent aux pouvoirs locaux et régionaux de participer aux changements en cours dans les pays arabes. Ces changements dépendront grandement de la capacité à faire vivre la démocratie au niveau local. Le Congrès doit saisir ces opportunités en tenant compte des politiques mises en place par le Conseil de l’Europe en faveur des régions voisines. Il s’agit d’un excellent exemple des synergies à promouvoir entre le Comité des Ministres et les différents organes du Conseil de l’Europe. Les politiques du Conseil de l’Europe auront un plus grand impact si les différentes institutions qui le composent travaillent ensemble, avec des objectifs communs, en respectant chacune leur propre mandat. Les Etats qui coopèrent avec le Conseil de l’Europe dans le cadre de sa politique en faveur des pays voisins seront également invités à la conférence à haut niveau sur le dialogue interculturel qui aura lieu le 9 novembre à Tirana.
La présidence albanaise exprime sa profonde gratitude aux membres du Congrès pour l’excellente coopération qui s’est mise en place au cours des six derniers mois. Cette présidence touche à sa fin, mais l’Albanie poursuivra ses efforts afin de prouver son engagement en faveur du rôle essentiel de la gouvernance locale et régionale dans l’accès de tous les citoyens aux droits fondamentaux.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le ministre d’avoir accepté de répondre aux questions déposées par écrit par les membres du Congrès. Chaque auteur dispose d’une minute pour présenter sa question.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) remercie la présidence albanaise d’avoir mis l’accent sur la diversité culturelle européenne et sur la nécessité de renforcer le dialogue interculturel en y associant les jeunes. La présidence albanaise a déployé un vaste programme d’activités sur cette question, y compris un échange sur le rôle des jeunes dans le dialogue interconfessionnel, un séminaire sur la transmission de la mémoire de l’Holocauste auprès des jeunes et une conférence sur « la diversité, atout pour l’Europe », qui aura lieu en novembre. Quelles propositions d’actions sont nées de ces discussions et quelles suites le Conseil de l’Europe devrait-il envisager d’y donner ? Comment Monsieur Poni considère-t-il le rôle du Congrès et des autorités locales et régionales dans la promotion du dialogue interculturel et quel rôle peuvent-ils jouer à l’avenir dans les activités du Conseil de l’Europe ?
Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) évoque la lutte contre la corruption, d’une importance majeure pour le respect de la légalité. Faire respecter l’Etat de droit, dans tous les Etats européens, apparaît aujourd’hui comme une condition préalable à tout progrès vers une plus grande intégration. Des fonds publics importants sont perdus à cause de la corruption et de pratiques illégales. Dans le contexte actuel de crise économique, les citoyens acceptent difficilement la persistance de la corruption dans les administrations publiques. L’une des principales priorités doit être de mettre en place des mesures préventives pour promouvoir l’intégrité et la bonne gouvernance, en particulier au niveau local et régional. Les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, ses codes de conduite et ses recueils de bonnes pratiques sont considérés comme des outils efficaces. Il reste maintenant à faire en sorte que les administrations publiques et les citoyens s’approprient ces outils. Le Comité des Ministres est-il prêt à soutenir des projets visant à encourager des initiatives venant de la base pour lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité, en particulier au niveau local et régional ?
Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, (interprétation), en réponse à la question de Madame Koopmanschap, déclare qu’il a apprécié l’engagement du Congrès dans les manifestations organisées par la présidence albanaise et remercie le Président Whitmore pour sa contribution. L’échange 2012 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel a été un succès. A Durrës, les participants ont souligné que dans notre société mondialisée et interconnectée, améliorer la compréhension mutuelle est devenu essentiel. Dans ce contexte, la participation des jeunes est déterminante, non seulement pour l’avenir mais aussi pour le présent. La présidence albanaise n’est pas encore terminée et il convient de ne pas anticiper les conclusions de la conférence « la diversité en Europe, une force pour l’avenir » qui aura lieu à Tirana en novembre, mais cette conférence s’appuiera sur les résultats de l’échange 2012. La conférence visera à diffuser aussi largement que possible le message de paix et d’ouverture que traduit le slogan « l’unité dans la diversité ». Cette devise devrait être un thème central des activités du Conseil de l’Europe au cours des prochaines années et les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Le Comité des Ministres et le Congrès devraient travailler ensemble sur ce sujet, en particulier pour développer l’engagement civique et la participation démocratique.
La question de Monsieur Verbeek concerne la lutte contre la corruption. Le Comité des Ministres considère que la lutte contre la corruption représente une priorité pour le Conseil de l’Europe, pour les gouvernements nationaux et également pour les autorités locales et régionales. La corruption mine la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Le Comité des Ministres ne peut que se féliciter que des initiatives soient menées pour lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité au niveau local et régional et le Congrès a un rôle important à jouer pour soutenir de telles activités. Le mécanisme de suivi mis en place par le Conseil de l’Europe, le groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), a recommandé d’adopter une stratégie nationale anti-corruption. Dans certains cas, il peut s’avérer souhaitable d’étendre cette stratégie au niveau des autorités locales. Dans ce contexte, le GRECO a souvent attiré l’attention sur l’éthique publique au niveau local. En Albanie et dans les pays voisins, de bonnes pratiques ont été mises en place, grâce à des moyens numériques, pour vérifier que l’administration, notamment au niveau local, respecte les procédures, en particulier en matière d’appels d’offres. Une transparence accrue doit en résulter, ainsi qu’une meilleure participation des citoyens aux processus de décision.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) relève que la présidence albanaise organisera prochainement une conférence importante portant sur la décentralisation en Europe. A quels défis majeurs se trouve actuellement confrontée la décentralisation et comment le Conseil de l’Europe en général, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en particulier, peuvent-ils apporter leur contribution pour relever ces défis ?
Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, souligne que la conférence qui se tiendra les 30 et 31 octobre revêt une importance capitale pour l’Albanie. En effet, les priorités albanaises sont aussi les priorités européennes. Ensemble, les autorités nationales, régionales et locales, les universités, les entreprises et la société civile doivent discuter de ces priorités non seulement au niveau de l’Albanie mais aussi au niveau de l’Europe et au niveau des régions. La coopération quotidienne entre le Comité des Ministres et le Congrès permettra de discuter de thèmes tels que la promotion des droits de l’homme au niveau local, le développement local et régional, et l’augmentation des pouvoirs des élus locaux et régionaux, ainsi que de la coopération transfrontalière. Ainsi, l’Albanie donne un exemple d’une telle coopération en acceptant que les régions engagent des relations avec le Kosovo, la Macédoine, la Turquie, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, ainsi qu’avec des Etats membres de l’Union européenne. Le thème de la régionalisation doit aussi être abordé : comment inscrire la consolidation des structures régionales dans le cadre d’une intégration européenne ? L’Albanie mène de nombreux projets avec d’autres pays tels que la Suisse, l’Italie, l’Allemagne, la France, l’Autriche, la Norvège, la Suède, etc. L’Albanie souhaite discuter du rôle d’une coordination majeure pour renforcer son statut de candidat à l’intégration dans l’Union européenne.
Nikolay DUDOV (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) rappelle que l’Albanie a annoncé en mai que le renforcement de la démocratie locale et régionale serait l’une des priorités de sa présidence. Six mois plus tard, quelles ont été les mesures prises par la présidence albanaise en ce sens ? Quelles actions ont été décidées pour intégrer dans sa stratégie l’agenda commun qui figurait dans le rapport Chaves, et pour mettre en œuvre les conclusions de la conférence de Kiev des ministres responsables des collectivités locales et régionales ?
Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, (interprétation) confirme que la démocratie locale et régionale était l’une des priorités identifiées par la présidence albanaise. Son agenda était totalement coordonné avec l’agenda européen en matière de droits de l’homme, régionalisation, participation démocratique, bonne gouvernance locale, rôle des élus dans le développement local et régional. Ces thèmes sont d’ailleurs conformes aux priorités des précédentes présidences ukrainiennes et britanniques. Ferdinand Poni est heureux que les priorités du Congrès aient été maintenues dans ces domaines. La démocratie locale et régionale fut un pilier de la présidence albanaise. Ferdinand Poni se félicite de la contribution extrêmement importante apportée par le Congrès aux activités du Comité des Ministres, et en particulier du soutien apporté par le Bureau du Congrès, par son Président, ainsi que par les Présidents des groupes politiques. La présidence albanaise est convaincue de la nécessité de promouvoir des synergies entre les activités du Congrès, celles du Comité européen sur la démocratie locale et régionale, et celles de l’Assemblée parlementaire. Il est effectivement possible d’élaborer un agenda commun et de définir des actions communes, dans l’intérêt de l’efficacité, de la crédibilité, de la visibilité de l’organisation. Ferdinand Poni se dit persuadé que les présidences futures suivront cet exemple. Effectivement, la présidence albanaise en ce domaine s’est inspirée du rapport Chaves et des résultats de la conférence de Kiev.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) remercie tout d’abord le Vice-ministre de l’Intérieur albanais d’être venu à Strasbourg. Il souhaite aborder la question des Roms. Dans la déclaration de Strasbourg adoptée en 2010, les Etats membres ont souligné le rôle essentiel que doivent jouer les élus locaux et régionaux dans la recherche de solutions concrètes à la situation des Roms. Suite au Sommet des Maires qui a eu lieu il y a un an, un cadre de coopération intitulé « Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms » a été mis en œuvre. Cette Alliance identifie actuellement les priorités concrètes ainsi que les besoins qui existent sur le terrain, et elle recense les initiatives et les programmes existants. Sur cette base, elle élaborera un plan d’actions. Le Comité des Ministres a apporté son soutien à ce projet. Toutefois, l’allocation d’un budget permettant le lancement des actions en 2013 n’est pas encore garantie et l’Alliance étudie actuellement l’éventualité d’un soutien de la part de la Commission européenne. Quelle contribution concrète le Comité des Ministres, et plus généralement les Etats membres, peuvent-ils apporter à la mise en œuvre de ce projet ?
Inger LINGE (Suède, R, PPE/DC) (interprétation) indique qu’elle est l’un des rapporteurs du Congrès sur la situation des jeunes Roms. Cette minorité rencontre de réelles difficultés pour avoir accès à l’éducation et au marché de l’emploi. Ces problèmes sont constatés dans tous les Etats membres. Le gouvernement suédois est en train de réformer sa manière de traiter les problèmes auxquels sont confrontés les Roms et veut inclure les municipalités dans ce travail. Le Congrès estime qu’il s’agit là d’une bonne solution et souhaite également œuvrer avec l’Alliance européenne pour l’inclusion des Roms. Comment le Comité des Ministres pourrait-il assurer une collaboration optimale entre les autorités locales et régionales et les Etats membres pour améliorer la situation des jeunes Roms ?
Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur de l’Albanie, (interprétation) déclare que la situation des Roms en Europe constitue un problème important à la fois pour le Comité des Ministres et pour tous les organes du Conseil de l’Europe. Lors de la réunion à haut niveau organisée en octobre 2010 et consacrée aux Roms, tous les Etats membres se sont engagés à adopter des mesures efficaces afin d’améliorer la situation des Roms. Des efforts importants sur des thèmes tels que l’éducation, le logement, la santé et l’emploi ont été réalisés et ont permis de changer quelque peu la situation. Tous les Etats membres doivent respecter les engagements pris dans la Déclaration de Strasbourg.
Au niveau du Conseil de l’Europe, un certain nombre d’actions ont été programmées en 2012 et 2013 afin de mettre en œuvre cette Déclaration. Ces actions portent sur la formation, la sensibilisation, la mise en place de médiateurs Roms, ainsi qu’au rôle des pouvoirs locaux dans ce domaine. L’Albanie essaie de mettre en place de telles mesures sur son territoire. Les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle indispensable en matière d’intégration des Roms. Les Roms sont liés à nos communautés et sont des citoyens à part entière. La formation de médiateurs Roms est l’une des principales mesures qui ont été décidées au cours du Sommet des Maires. Le Comité des Ministres a donc adopté le mois dernier une recommandation sur la médiation en tant qu’instrument efficace pour promouvoir le respect des droits de l’homme et l’intégration sociale des Roms. Par ailleurs, le Comité des Ministres se félicite du développement de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms. Ferdinand Poni déclare qu’il attend avec impatience le futur plan d’actions de l’Alliance et il souligne l’importance de développer des synergies entre l’Alliance et le comité d’experts ad hoc dédié aux Roms. Un tel échange d’expériences permettra d’identifier les bonnes pratiques à différents niveaux. Les expériences menées en Suède peuvent mettre en lumière le rôle important des pouvoirs locaux. Il convient de partager de telles expériences et de les diffuser dans d’autres pays européens. Ferdinand Poni encourage les Etats membres à soutenir le travail de l’Alliance.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Vice-ministre de l’Intérieur albanais d’avoir répondu de manière approfondie à toutes les questions. Les membres du Congrès, ainsi que le Ministre, sont invités à rejoindre le hall de l’hémicycle pour une réception offerte par la présidence albanaise du Comité des Ministres.
La séance est suspendue à 12 h 10.
La séance reprend à 14 h sous la présidence de Herwig Van Staa(Autriche, R, PPE/DC), Président du Congrès.
10. ADOPTION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
[CG(23)3]
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle, en application de l’article 35 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres, l’adoption de la composition des commissions. Chaque délégation nationale a soumis les noms de ses candidats aux commissions.
Le Président ne constate aucune opposition à la composition des commissions figurant dans le document CG(23)3.
La composition des commissions est adoptée.
11. LES PRIORITÉS DU CONGRÈS POUR 2013-2016
[CG(23)5](RES)
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que le projet de résolution sur les priorités du Congrès pour la période 2013-2016 sera présenté, au nom du Bureau du Congrès, par deux rapporteurs : Lars O. Molin, Président de la Commission de suivi et Karl-Heinz Lambertz, Président de la Commission de la gouvernance.
Ce document a pour objet de définir les orientations du Congrès pour les quatre années à venir afin de rendre son action plus efficace, en adéquation avec les buts poursuivis et en accord avec les priorités adoptées pour la période 2011-2012. Ce rapport résulte de plusieurs échanges qui se sont tenus lors de chaque réunion du Bureau en 2012 ainsi que des contributions écrites déposées par certains membres du Congrès. Les associations nationales de collectivités locales et régionales ont été consultées lors d’une réunion générale qui a eu lieu en septembre 2012. Le Président remercie tous les auditeurs qui ont participé à ce processus.
Le rapport présente les missions du Congrès et identifie ses domaines d’action. La situation en Europe s’est détériorée en raison d’une crise économique et financière de longue durée. Le Congrès doit prendre en compte ce phénomène et aider les représentants des collectivités locales à affronter cette crise.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC), rapporteur, (interprétation) indique que le rapport rappelle tout d’abord les valeurs essentielles et les missions fondamentales du Congrès. Il énumère ensuite les actions à entreprendre en fonction de trois priorités essentielles :
- renforcer la qualité de la démocratie locale et régionale et des droits de l’homme en Europe ;
- relever les nouveaux défis posés par la crise économique et financière, et notamment veiller à ses impacts sur la démocratie ;
- développer la coopération et les partenariats, afin d’utiliser à meilleur escient des ressources limitées.
Les membres du Congrès doivent être conscients que la crise se poursuivra encore pendant un certain temps. Cette crise représente aujourd’hui le principal défi auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées.
Depuis 2010, une réforme du Congrès a été entreprise afin de le rendre plus opérationnel. Les activités de suivi ont notamment été renforcées, le programme d’observation des élections a été développé, ainsi que les actions de partenariat. En outre, le Congrès a entamé un dialogue plus étroit avec le Comité des Ministres, et en particulier avec son groupe de rapporteurs pour les domaines d’activités qui sont similaires à ceux du Congrès. L’objectif de cette coopération reste inchangé : il s’agit d’obtenir un accord avec les autorités nationales sur les grandes priorités, et de mettre en œuvre des synergies. Le rapport Chaves adopté en 2011 plaide d’ailleurs pour une plus grande coopération entre les différentes institutions du Conseil de l’Europe.
Le Congrès a aussi décidé de mettre davantage l’accent sur la promotion des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Les élus locaux et régionaux doivent être sensibilisés à cette question, en particulier dans le cadre des missions de suivi.
Lars O. Molin rappelle que les priorités qui avaient été fixées en 2010 pour une période de deux ans ont été mises en œuvre. Les nouvelles priorités définies dans le rapport orienteront les activités du Congrès pour les quatre années à venir. Le document qui est soumis aux membres du Congrès est le fruit d’un processus mené depuis le début de l’année 2012. Ce projet de rapport a été diffusé très largement et a été discuté à l’occasion de plusieurs réunions ainsi que lors d’échanges de courriers électroniques. Une rencontre a eu lieu à Strasbourg avec les associations nationales d’autorités locales et régionales, et leurs contributions ont été prises en compte pour la rédaction finale du texte. Les rapporteurs ont cherché à définir quelques lignes prioritaires claires et précises afin d’accroître la lisibilité des actions du Congrès.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC), rapporteur, indique que l’objectif du document est de continuer à tracer la voie dans laquelle s’est engagé le Congrès depuis quelques années. Ce document a fait l’objet d’un processus de consultation approfondie. Le débat avec les associations de collectivités territoriales a été particulièrement constructif et les participants ont d’ailleurs exprimé le souhait que cette discussion se poursuive.
La réforme du Congrès a renforcé son efficacité et la recherche de synergies, lui permettant de s’orienter vers des réalisations concrètes. Les priorités définies lors du précédent mandat ont été mises en œuvre. Désormais, le Congrès est capable d’évoluer et de s’adapter à de nouveaux contextes difficiles. Or la crise économique et financière s’est traduite par une crise de la dette souveraine, et les politiques d’austérité mises en place par les différents Etats comportent des conséquences sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Celles-ci ont besoin qu’on les aide à accomplir leurs missions sur le terrain pour lutter contre l’exclusion sociale, l’accroissement des inégalités, le désengagement politique des citoyens et la résurgence des intolérances. En effet, les restrictions budgétaires fragilisent l’organisation même des organes territoriaux. Si, dans certains cas, la restructuration de différents niveaux de pouvoirs locaux et régionaux peut s’avérer utile, il convient de veiller à ce qu’elle s’opère dans l’intérêt des citoyens et dans le respect de la Charte européenne sur l’autonomie locale et du Cadre de référence pour la démocratie régionale. Par ailleurs, une réflexion approfondie sur la régionalisation doit être menée.
Karl-Heinz Lambertz insiste sur le fait que le projet de résolution fixe seulement les grandes orientations : il ne s’agit pas de déterminer de façon détaillée toutes les initiatives qui seront engagées, mais de définir la direction générale et les actions prioritaires, ainsi que les résultats escomptés. Ce document est essentiel pour identifier de manière cohérente et sélective les actions prioritaires dans lesquelles s’engagera le Congrès en accord avec les valeurs du Conseil de l’Europe.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie les rapporteurs pour le travail considérable qu’ils ont mené, et ouvre le débat.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) remercie les rapporteurs, au nom de la délégation russe, pour le travail inestimable qu’ils ont accompli. Les priorités qui ont été définies reflètent effectivement le rôle du Congrès, qui mène une politique autonome en faveur de plus de 200 000 collectivités territoriales réparties dans 47 pays.
Dans tous les Etats membres, les collectivités territoriales sont au service des femmes et des hommes et défendent leurs intérêts. Les questions qui les préoccupent sont la qualité de vie, l’écologie, l’emploi, le chômage, l’immigration, la criminalité, les services publics, la culture, la jeunesse… ainsi que de nombreux autres sujets qui ont été signalés par les rapporteurs. Ces derniers ont relevé la nécessité d’apporter un soutien aux collectivités territoriales pour les aider à faire face aux incidences directement liées à la crise économique internationale. Il est indispensable de trouver des solutions à cette situation, non pas au détriment du bien-être des citoyens, mais en visant une plus grande efficacité des budgets. Dans ce contexte, la lutte contre la corruption ainsi que la réforme d’un fonctionnement trop bureaucratique de l’administration représentent des priorités importantes.
Svetlana Orlova espère que la question des ressources durant la crise financière et économique pourra être résolue pour tous les Etats membres. L’analyse de ces questions doit être poursuivie dans le cadre de rapports post-monitoring. La Commission de suivi, sous la direction de Monsieur Molin, a vraiment réalisé un travail scrupuleux de monitoring pour de nombreux pays du Conseil de l’Europe, ce qui rend possible la transparence et la démocratie. En conclusion, Svetlana Orlova remercie les rapporteurs pour le travail sérieux effectué et espère une coopération constructive.
Nataliya ROMANOVA (Ukraine, R, GILD) (interprétation) exprime sa sincère gratitude aux rapporteurs. Ce rapport constitue une véritable feuille de route pour l’avenir. Ce travail courageux a été réalisé grâce à l’activité d’analyse menée au fil des mois par le Congrès et à laquelle chacun des membres apporte sa participation. Ce rapport résulte également d’un travail collectif accompli par les associations de municipalités et les associations de régions. Cette feuille de route n’appartient donc pas seulement au Congrès, mais à tous ses partenaires. Les priorités énoncées par le rapport doivent être mises en œuvre. Le Congrès franchit une étape qualitative avec cette feuille de route : en effet, l’activité de suivi permet de détecter et de diffuser les meilleures pratiques. Le Congrès a déjà organisé des séminaires permettant de préparer des missions de suivi. Ces séminaires permettent aux participants, qui sont des élus du Congrès, de suivre un processus d’apprentissage et ce processus conduit à une amélioration permanente de la qualité. L’accent doit effectivement être mis sur le post-monitoring. Le Congrès vise à poursuivre ce travail, non seulement avec les collectivités territoriales, mais aussi avec les autorités centrales pour améliorer le fonctionnement de l’administration décentralisée dans chacun des pays qui font l’objet de ce monitoring.
Nataliya Romanova insiste par ailleurs sur le rôle dévolu à la déontologie et à l’éthique. De nombreux pays peuvent ainsi tirer profit de l’expérience de leurs homologues. La coopération transfrontalière représente l’une des priorités principales et concerne directement la Chambre des Régions, qui a joué un rôle important dans ce travail.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite les rapporteurs à prendre position par rapport aux questions soulevées par les intervenants.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) remercie les orateurs pour les éloges qu’ils ont formulés à l’égard du travail des rapporteurs. Ces éloges s’adressent également aux collaborateurs qui les ont aidés à élaborer ce rapport. En outre, la collaboration avec de très nombreux partenaires, tels que les membres des associations, a été très fructueuse et annonce certainement l’instauration d’un vrai dialogue dans les années à venir pour la mise en œuvre de ces priorités. Les nombreux sujets abordés par le rapport devront être traités dans un ordre cohérent. Il revient au Bureau de déterminer les modalités de mise en œuvre. La coopération transfrontalière est un élément de cohésion fondamental, qu’il convient d’encadrer et de faire évoluer.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie les orateurs pour leurs propos aimables. Il remercie également Madame Orlova pour sa contribution. Ses observations ont été intégrées au texte. A partir de ces travaux, le Congrès pourra effectivement formuler des observations destinées à l’ensemble des Etats membres. Madame Romanova a souligné que l’activité de suivi permettrait de mettre en exergue les bonnes pratiques. Effectivement, le but des observations réalisées dans les différents pays est bien d’identifier les bonnes pratiques. Il ne s’agit pas de se substituer à la police, mais de faire progresser les valeurs défendues par le Congrès, et de veiller à ce que la Charte de l’autonomie locale soit mieux appliquée.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique qu’un amendement au projet de résolution figurant dans le document CG(23)5 a été déposé. Il prie M. Lammerskitten de présenter cet amendement.
Clemens LAMMERSKITTEN (Allemagne, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que la définition par le Congrès de ses priorités pour la période 2013-2016 constitue un document particulièrement important, car il guidera les travaux du Congrès pour les prochaines années. Il remercie vivement Messieurs Molin et Lambertz pour leur travail. Le Congrès doit veiller à ce que les collectivités locales ne pâtissent pas trop des conséquences de la crise économique et financière. Dans ce but, il conviendrait d’insister pour que les principes de la Charte de l’autonomie locale soient strictement respectés, ainsi que les principes du Cadre de référence pour la démocratie régionale. Tel est l’objectif de l’amendement proposé.
L’amendement numéro 1 est signé par Helena Pihlajasaari (Finlande, R, SOC), Bernd Vöhringer (Allemagne, L, PPE/DC), Andreas Galster (Allemagne, L, PPE/DC), Herwig Van Staa (Autriche, R, PPE/DC) et Josef Neumann (Allemagne, R, SOC). Il propose de remplacer le paragraphe 46 par le paragraphe suivant : « Dans le cadre de son approche ambitieuse et volontariste s’agissant de ses futures priorités, le Congrès se concentrera tout particulièrement sur l’évaluation des mesures prises par les Etats membres pour surmonter les répercussions de la crise de la dette, à savoir déterminer si ces mesures sont conformes à la Charte européenne de l’autonomie locale et au Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale et si une répartition équitable des charges financières entre les échelons administratifs selon le principe de proportionnalité est garantie. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite les rapporteurs à prendre position par rapport à cet amendement.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) (interprétation) remercie M. Lammerskitten pour cet amendement, ainsi que les cosignataires. L’amendement proposé donne une orientation plus claire à l’action. Le Congrès ne pourra pas résoudre la crise, mais il pourra vérifier quelles en sont les répercussions sur l’autonomie des collectivités territoriales, et comment agir pour le respect de la Charte et du Cadre de référence. Karl-Heinz Lambertz, au nom des rapporteurs, demande que cet amendement soit accepté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) note que le rapporteur se félicite de cet amendement, qu’il considère comme une amélioration du texte initial. Il demande si un membre du Congrès souhaite s’exprimer contre cet amendement.
Personne ne s’exprime. Il est procédé au vote à main levée sur cet amendement.
L’amendement numéro 1 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose aux membres du Congrès de voter sur le projet de résolution contenu dans le document CG(23)5, tel qu’amendé.
Le projet de résolution ainsi modifié est adopté.
12. LA DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE DANS LES PAYS ARABES
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) annonce un débat général qui comprend deux thèmes, les changements politiques en cours dans les pays arabes et l’approche spécifique que pourrait adopter le Congrès à l’égard des régions voisines.
Les changements politiques qui ont submergé les pays du Sud de la Méditerranée ont ouvert de nouvelles perspectives historiques au niveau local et régional. Le Congrès peut jouer un rôle vital dans ce domaine. Aussi, il a été impliqué à un stade précoce dans la mise en place d’une politique du Conseil de l’Europe vis-à-vis des régions voisines. A l’issue du débat, le Congrès votera sur les deux textes présentés, une résolution et une recommandation.
Un rapport émanant de la Commission des questions d’actualité sera tout d’abord présenté. Ce rapport est largement basé sur des observations réalisées sur le terrain dans les pays concernés, à savoir le Maroc et la Tunisie, par VNG, l’Association des municipalités néerlandaises qui est engagée dans des projets de coopération bilatérale. La Commission de la gouvernance a débattu de ce rapport lors de sa réunion du 31 mai et a adopté un avis. Le Congrès ne votera pas sur cet avis qui lui est présenté pour information, mais il examinera les amendements qui sont proposés dans cet avis. Ensuite, deux invités, Madame Rouqia Daoudi, Vice-Présidente du Conseil municipal de Rabat, au Maroc, et Monsieur Thomas Markert, Secrétaire Général de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, prononceront une allocution. Enfin, Monsieur Jean-Claude Frécon présentera un projet de résolution sur le rôle du Congrès dans la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines.
LES CHANGEMENTS EN COURS DANS LES PAYS ARABES – UNE CHANCE POUR LA DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE
[CG(23)6](RES et REC)
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC), rapporteure, (interprétation) déclare que les bouleversements dans les pays de la rive sud de la Méditerranée sont d’une signification historique exceptionnelle et offrent une opportunité unique d’établir la démocratie. Ce rapport représente la contribution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à la nouvelle politique de voisinage mise en place par le Conseil de l’Europe. Cette politique met l’accent sur les priorités stratégiques dans les relations avec le Maroc et la Tunisie et cible les opportunités permettant de renforcer la démocratie locale et régionale en particulier dans ces deux pays. Le rapport a été rédigé au mois de mars 2012, et même si de nombreux événements sont survenus entre-temps, les recommandations qu’il contient restent pertinentes.
Amy Koopmanschap remercie l’experte Neila Akrimi, de VNG International, pour les enquêtes qu’elle a menées sur la situation des collectivités territoriales en Tunisie et au Maroc.
Le rapport examine les différentes possibilités d’actions qui pourraient être mises en œuvre par le Congrès. Il présente en détail les domaines où une assistance aux collectivités territoriales est nécessaire et il met en évidence le rôle des différents acteurs au niveau local.
Le Maroc et la Tunisie ont vécu une histoire différente. Le Maroc n’a pas connu la révolution, mais il a vu apparaître un mouvement spontané revendiquant la liberté d’expression, mouvement mené par les jeunes et par d’autres composantes de la société civile. La société civile est très organisée, dans des associations de défense des droits de l’homme et autres ONG. En réponse à ce mouvement, le Maroc accélère son processus de réformes qui a été initié dix ans auparavant. En Tunisie, la société civile n’est pas aussi bien organisée. Toutefois, la transition est irréversible et inévitablement, elle conduira à un renforcement de la société civile et des pouvoirs locaux.
Les facteurs sous-jacents de la révolte populaire dans les pays arabes sont l’accroissement du chômage, en particulier parmi les jeunes et parmi la population la plus éduquée, le manque de perspectives professionnelles, la pauvreté urbaine, la ségrégation socio-spatiale, la détérioration des conditions politiques et économiques, une corruption très étendue, le manque de démocratie et l’absence d’un processus de décentralisation et de développement régional. Les villes sont devenues des lieux de frustration et de tension sociale, car de nombreux services publics fondamentaux sont devenus inaccessibles aux citoyens.
Les deux pays ont connu un déséquilibre dans la distribution des compétences et des ressources entre les différentes régions. Un sentiment de défiance continue d’exister parmi les citoyens par rapport aux collectivités locales, jugées inutiles et sans légitimité, et pas assez ouvertes à la société civile. Les citoyens se sentent frustrés de ne pas pouvoir participer aux choix des priorités économiques et sociales des municipalités. Les citoyens de différentes villes et régions se sont fait entendre, en soulignant la nécessité de traiter les problèmes sociaux, politiques et économiques et en mettant l’accent sur la nécessité de lancer une nouvelle approche en matière de développement, avec des solutions réalistes et durables qui proviendraient de la base. Les changements exigés par les citoyens doivent passer par une redéfinition de la politique de développement régional et local avec la mise en place d’une gouvernance participative et démocratique au niveau local. La centralisation très forte des pouvoirs a en effet limité l’efficacité du développement. Les révolutions du monde arabe lancent un appel à une plus grande participation des citoyens.
Des élections libres se sont tenues en Tunisie en octobre 2011. L’Assemblée constituante nationale s’est attelée à la rédaction d’une nouvelle Constitution et a mis en place un gouvernement intérimaire. Des conseils municipaux ont été dissous et la responsabilité de la gouvernance locale a été transférée à des commissions spécifiques. Des élections locales, planifiées pour le mois de mars 2012, ont été reportées à l’automne 2013. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux espère que la nouvelle Constitution tiendra compte des principes démocratiques et a eu plusieurs contacts avec l’Assemblée constituante. Différentes associations de collectivités locales en Europe ont également eu des contacts avec des représentants de cette Assemblée afin de leur donner des exemples de la façon dont la démocratie locale peut être organisée. Cet aspect est très important, étant donné que les municipalités ne peuvent pas exercer leurs pouvoirs en toute autonomie et ne disposent pas de ressources nécessaires pour exercer leurs compétences. Ces collectivités sont étroitement surveillées par les gouverneurs et le gouvernement central.
Un Livre blanc pour une stratégie de développement régional et de décentralisation plaide pour une nouvelle vision du développement régional en Tunisie et repose principalement sur la responsabilité de chaque région en vue de réduire les inégalités économiques, sociales, culturelles et environnementales au niveau régional. Le Congrès espère que des collectivités locales, situées à l’intérieur du pays et particulièrement défavorisées, seront renforcées et que leur dépendance financière diminuera.
Au Maroc, suite au soulèvement populaire en Tunisie et en Egypte, le roi Mohammed VI a annoncé qu’une nouvelle Constitution serait proposée. Celle-ci a été adoptée le 1er juillet 2011. La Constitution prévoit des mécanismes qui doivent être mis en place par les collectivités locales afin d’encourager la participation des citoyens. Elle a également défini une organisation territoriale qui repose sur un modèle de régionalisation plus progressiste. Cette Constitution considère les collectivités régionales comme des partenaires de l’Etat et prévoit des mécanismes de coordination et d’intégration tout en respectant leur autonomie et leur égalité juridique. Cette conception représente un progrès considérable et le Congrès espère que cette réorganisation tiendra réellement compte du principe de subsidiarité et de la nécessité d’augmenter l’autonomie politique, administrative et financière.
Les freins essentiels en Tunisie et au Maroc au regard de la démocratie locale et régionale sont bien entendu l’absence d’un cadre législatif démocratique avec des ressources financières adéquates, et l’existence d’une tutelle persistante des gouverneurs et de l’Etat. Il a été également constaté l’absence de ressources humaines suffisantes au niveau local et régional ainsi que le manque d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques concernant la gestion des services publics et la gouvernance. Enfin, les mesures visant à encourager la participation des citoyens, en particulier des jeunes et des femmes, sont insuffisantes.
Quel pourrait être le rôle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans ce contexte ? Il pourrait encourager la mise en place et le développement d’une coopération décentralisée et de programmes de développement au niveau local et régional entre les villes européennes et leurs homologues en Tunisie et au Maroc. Ces partenariats constitueraient des moyens de renforcer les gouvernements locaux et régionaux dans les pays du Sud de la Méditerranée afin d’assurer efficacement l’accès des citoyens aux services publics.
Le Congrès devrait établir une coopération avec les ministères responsables des collectivités locales et régionales ou d’autres organes gouvernementaux afin de promouvoir les principes démocratiques et l’autonomie locale, et de favoriser le transfert de compétences et de ressources financières vers les collectivités territoriales. Une coopération devrait également être établie avec les associations de collectivités locales et régionales afin d’évaluer les besoins des municipalités et de définir un statut spécifique pour ces collectivités au sein du Congrès.
Le Congrès devrait coordonner son action avec d’autres organismes, tels que le Forum des villes euro-arabes, l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne et l’Assemblée des régions d’Europe afin d’éviter des actions en doublon, en conformité avec son principe relatif à l’efficacité de l’aide.
En outre, le Congrès peut offrir aux collectivités territoriales des instruments efficaces tels que la Charte de l’autonomie locale, le Cadre de référence de la démocratie régionale et le Code de conduite relatif à l’intégrité politique des élus locaux. Ces pratiques peuvent être partagées dans le cadre de séminaires et de tables rondes. Le Congrès peut également mettre à disposition son savoir-faire en matière d’observation d’élections locales. Enfin, le Congrès peut apporter également sa contribution pour la promotion de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de l’éducation au respect des droits de l’homme.
En conclusion, en Tunisie et au Maroc, de nombreuses opportunités existent afin de travailler à la construction des municipalités et des régions de demain. Le Congrès doit saisir ces opportunités.
[CG(23)7]
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD), rapporteure, (interprétation) indique que la Commission de la gouvernance a discuté le 31 mai du rapport rédigé par la Commission des questions d’actualité. Les membres de la Commission de la gouvernance ont eu le sentiment que le rapport était excellent, mais ils ont souhaité l’actualiser et l’enrichir en apportant le point de vue de leur Commission.
Ils proposent notamment de mentionner la nécessité de lutter contre la corruption et également de souligner le rôle que devraient jouer les femmes en matière de démocratie locale et régionale. Les pays qui sont évoqués dans le rapport sont amenés à connaître une profonde réforme de l’ensemble de leur architecture démocratique. Il faut veiller à ce qu’un cadre juridique approprié soit choisi : les nouvelles structures doivent répondre aux normes internationales et être pérennes. Le Congrès devrait accroître ses efforts visant à partager son savoir-faire avec les autorités tunisiennes et marocaines. Par ailleurs, le Congrès devrait continuer à suivre l’évolution vers la démocratie en cours dans d’autres pays tels que l’Algérie, l’Egypte ou la Lybie.
Jon Hermans-Vloedbeld indique que neuf amendements au projet de résolution sont proposés, ainsi qu’un amendement au projet de recommandation. Ces amendements seront présentés après le débat.
POLITIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ÉGARD DES RÉGIONS VOISINES : RÔLE DU CONGRÈS
[CG(23)8](RES)
Jean-Claude FRÉCON (France, L, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux, rapporteur, constate que les événements qui se sont produits sur la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’en Afrique centrale et au Moyen Orient, ont été le résultat d’une forte volonté populaire de démocratie et de changements. Ces événements ont conduit au processus d’ouverture et de démocratisation actuellement en cours. Jean-Claude Frécon rend hommage aux hommes et aux femmes qui se sont mobilisés dans ces pays. Il salue également l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Monsieur Jagland, d’intensifier les relations du Conseil de l’Europe avec certains pays de ces régions. Le Conseil de l’Europe a adopté en 2011 une nouvelle politique à l’égard de ces régions voisines qui s’est traduite depuis lors par la négociation de plusieurs accords et de priorités de coopération.
Jean-Claude Frécon souligne que l’action du Congrès s’inscrit dans le cadre de cette politique. Le Congrès a d’ailleurs été pleinement associé, à un stade très précoce, à l’élaboration de priorités de coopération et à leur mise en œuvre. Le Congrès a ainsi pu exprimer sa volonté de prendre part au processus de démocratisation dans ces pays. Le Bureau observe de près ces changements comme en témoignent les rapports présentés au Congrès. Les membres du Congrès sont en effet convaincus que les changements politiques qui balaient actuellement les pays du Sud de la Méditerranée ouvrent des perspectives historiques pour le développement démocratique et que la décentralisation vers les autorités les plus proches des citoyens, c’est-à-dire les villes et les régions, peut représenter la clé du succès. Les membres du Congrès, grâce à leurs expériences diverses d’élus locaux et régionaux originaires des 47 Etats membres, peuvent apporter une réelle valeur ajoutée dans ce domaine.
Dans un premier temps, le Congrès a donc renforcé les échanges avec le Maroc et la Tunisie. Des activités relatives à la démocratie locale et régionale ont été mises en place. L’approche du Congrès à l’égard de ces deux pays s’articule autour de deux axes. D’une part, des activités de type institutionnel sont engagées, afin que les réformes entreprises soient en conformité avec les normes démocratiques de bonne gouvernance et avec les standards européens en matière de démocratie locale et régionale. Pour ce volet, les partenaires sont principalement les gouvernements et les assemblées nationales. D’autre part, des actions de terrain auprès des élus locaux actuellement en place sont menées, et une sensibilisation de l’ensemble des acteurs de terrain sera entreprise, de manière à faire émerger une nouvelle classe politique qui sera chargée de mettre en œuvre un nouveau concept de gouvernance politique.
En ce qui concerne le Maroc, la coopération engagée en 2010 sur le projet de réorganisation territoriale s’est poursuivie, notamment par des échanges de vues avec les deux assemblées du parlement marocain. La loi organique en préparation constitue un défi majeur car elle devra mettre en place la nouvelle organisation territoriale marocaine.
En Tunisie, le Congrès entretient des échanges fructueux avec l’Assemblée nationale constituante. En collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Congrès a participé à plusieurs auditions sur le projet de nouvelle Constitution et sur certaines parties plus spécifiques aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Lars O. Molin, lorsqu’il a présenté les priorités du Congrès, a expliqué l’intérêt d’apporter son soutien aux réformes tunisiennes. La coopération avec la Commission de Venise pour ce travail institutionnel au Maroc et en Tunisie a été extrêmement fructueuse. Jean-Claude Frécon tient à saluer le Secrétaire de cette commission, Monsieur Markert.
Par ailleurs, le Congrès se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en vue de créer un statut spécifique pour les parlementaires nationaux de ces pays, statut intitulé « partenaire pour la démocratie ». Le Congrès est intimement convaincu de l’utilité d’un tel statut pour renforcer le dialogue avec les pays voisins du continent européen. Jean-Claude Frécon propose donc, à l’image de ce qu’a mis en place l’Assemblée parlementaire, de créer un statut spécifique pour les autorités locales et régionales des pays voisins afin d’établir des relations institutionnelles régulières qui ouvriront la voie à une coopération nourrie. Il est donc proposé aux membres du Congrès d’adopter, par la résolution proposée ce jour, un statut de « partenaire pour la démocratie locale » qui pourrait être accordé aux élus des collectivités territoriales des pays voisins. La mise en place de ce statut constituerait une étape politique majeure dans les relations du Congrès avec les régions voisines. Jean-Claude Frécon espère que l’évolution politique dans ces pays permettra la tenue d’élections locales et régionales qui constituent la base indispensable à la mise en œuvre de ce nouveau statut, par exemple à partir de 2014.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) est heureux d’accueillir Madame Daoudi, Vice-Présidente du Conseil municipal de Rabat, au Maroc. La coopération du Congrès avec la municipalité de Rabat et avec l’Association marocaine des autorités locales date d’au moins 1999. De récents échanges de vues ont eu lieu avec des responsables marocains sur des projets de régionalisation et sur un projet de loi visant à réorganiser le territoire marocain. Ces projets représentent des défis majeurs pour le pays. Le Congrès se félicite de la participation de nombreuses villes marocaines à la Semaine européenne de la démocratie locale. Les délégations marocaines seront toujours accueillies avec plaisir et ces liens seront amenés à se renforcer avec le nouveau partenariat pour la démocratie locale.
Rouqia DAOUDI, Vice-Présidente du Conseil municipal de Rabat en charge de la coopération décentralisée, remercie le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’associer l’espace arabo-méditerranéen, et en particulier le Maroc, aux travaux de la 23e Session. En qualité d’élue locale, elle apprécie cette opportunité de débattre sur l’avenir de la démocratie locale et régionale au Maroc, à la lumière des transformations politiques majeures que connaît actuellement ce pays. Elle félicite les rapporteurs, Madame Amy Koopmanschap, Madame Jon Hermans-Vloedbeld, Monsieur Jean-Claude Frécon, pour leurs éloquentes présentations de l’évolution démocratique de son pays.
Le processus démocratique a commencé au Maroc bien avant le début du Printemps arabe. Dès l’année 2004, plusieurs réformes ont été entreprises, concernant le Code de la famille, l’instance d’équité et de réconciliation, l’initiative nationale de développement local et le projet de régionalisation. En effet, le Maroc s’est résolument engagé dans la voie de la démocratie et de l’Etat de droit, sous l’impulsion de sa Majesté le roi Mohammed VI. A ce titre, la nouvelle Constitution marocaine, massivement adoptée par référendum populaire en juillet 2011, constitue une étape historique déterminante dans le parachèvement de la construction d’institutions démocratiques. Elle consacre ainsi les droits fondamentaux tels que l’égalité parfaite entre l’homme et la femme, et l’indépendance de la justice, et établit des obligations de bonne gouvernance et de reddition des comptes. Les élections législatives de 2011, libres et transparentes, ont permis aux citoyennes et citoyens marocains d’exprimer leur choix démocratique et d’élire leurs représentants de façon responsable. C’est dans ce contexte que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a octroyé en juin 2011 au Maroc le statut de « partenaire pour la démocratie » en reconnaissant les avancées fondamentales accomplies dans ce domaine.
Cependant, Rouqia Daoudi se déclare convaincue que pour instaurer une démocratie effective, la participation locale et régionale est une nécessité impérieuse. Les échelons de la région, de la ville et de la commune sont pertinents pour vivre une démocratie de proximité, légitimer les changements profonds que traverse notre société, appréhender les revendications des citoyens et répondre à leurs aspirations de manière pragmatique. Démocratie locale, démocratie de proximité et démocratie participative ne sont pas des vains mots. Ces défis sont à la hauteur des attentes du peuple marocain. Pour concrétiser ces nouvelles approches, le Maroc s’est doté d’un cadre juridique adéquat au travers de sa nouvelle Constitution et du champ nouveau de la régionalisation avancée. Le nouveau texte érige en principe constitutionnel la participation, le pluralisme et la bonne gouvernance, notamment au niveau des régions, des provinces et des communes. La décentralisation territoriale y occupe une place prépondérante. La régionalisation avancée constitue en effet le corollaire indispensable de la démocratie marocaine. Elle permet d’assurer l’existence des libertés locales, l’équité sociale et l’égalité devant la loi.
Quelques avancées majeures illustrent particulièrement l’esprit de la régionalisation avancée. Sur le plan institutionnel, les élections des conseils régionaux au suffrage universel permettront d’accroître la participation du citoyen aux affaires régionales et de le réconcilier avec les femmes ou les hommes politiques, qui seront désormais responsables de leurs actions et jugés par le verdict des urnes. En même temps, le pouvoir d’exécuter les délibérations des collectivités territoriales est transféré aux présidents des conseils, ce qui instaure de fait un exécutif responsable dans les collectivités territoriales.
Le principe de subsidiarité est explicitement mentionné à l’article 140 de la Constitution, qui stipule : « sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres et des compétences partagées avec l’Etat ». Ce principe appelle une collaboration intelligente qui remplace la tutelle surannée de l’Etat central sur les collectivités territoriales, en vertu d’un objectif d’efficacité de la politique publique au profit du citoyen et non plus de l’administré. Le champ d’application de ce principe est vaste, notamment en matière d’équipements publics, d’infrastructures, de services de proximité.
La Constitution introduit également les principes de libre administration, de coopération et de solidarité dans l’organisation régionale et territoriale pour asseoir l’autonomie dans la gouvernance locale, tout en assurant l’égalité de traitement entre les régions et la coopération entre le centre et les territoires.
Enfin, la moralisation de la vie locale est un sujet au cœur des préoccupations des marocains, et dont dépend l’émergence d’une démocratie vigoureuse et pérenne. Le Maroc a engagé des efforts conséquents pour garantir l’équité, la justice et éradiquer toutes les formes de corruption. La Constitution renforce l’intégrité et la transparence dans les affaires publiques par le moyen d’institutions constitutionnelles telles que le Conseil national des droits de l’homme, l’Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption, la nouvelle Cour constitutionnelle ou le médiateur.
En conclusion, la régionalisation avancée et les orientations politiques récentes favorisent la construction régionale et la démocratie locale. L’institutionnalisation des relations entre Etat, collectivités et citoyens permettra de remplacer les anciennes tutelles par une société de droit et de responsabilité. Le renforcement de la gouvernance locale réhabilite les territoires et leur confère la détermination de leur avenir. La territorialisation des politiques publiques prend en compte le principe de subsidiarité et les spécificités économiques régionales pour atteindre les objectifs de développement durable.
Rouqia Daoudi assure les membres du Congrès, ardents défenseurs de la démocratie et des droits fondamentaux, qu’elle partage pleinement leurs convictions et qu’elle soutient leurs projets dont les premiers bénéficiaires sont la démocratie de proximité et la liberté des peuples. Le Maroc est et demeurera un partenaire inaliénable du Conseil de l’Europe et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Rouqia Daoudi salue la démarche du Congrès et les outils mis en place, notamment le Cadre de référence et la Charte de l’autonomie locale qui sont des instruments utiles au développement de la démocratie locale. Les efforts consentis par l’Union européenne pour la promotion des droits et des libertés ont d’ailleurs été récompensés par le Prix Nobel de la paix. Cette distinction rappelle les responsabilités et les devoirs des femmes et des hommes politiques vis-à-vis de la défense de la démocratie.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Madame Daoudi et cède la parole à Thomas Markert, Secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). La Commission de Venise et le Congrès ont souvent uni leurs efforts, en particulier dans le cadre de la coopération institutionnelle avec le Maroc et la Tunisie. Ces deux institutions ont organisé ensemble une série d’audiences sur le processus de régionalisation au Maroc, et sur l’intégration des questions liées à la décentralisation et au principe de subsidiarité dans le projet de Constitution de la Tunisie. Le Président de la Commission de Venise a d’ailleurs rendu plusieurs fois hommage à cette excellente coopération, qui permet un travail en synergie sans concurrence.
Le Président remercie par ailleurs le Président de la Commission de suivi du Congrès, Lars O. Molin, élément clef de cette coopération avec la Commission de Venise. Le Congrès a l’intention de renforcer cette coopération, en particulier sur les questions constitutionnelles liées à des enjeux locaux et régionaux. Il saisira la Commission de Venise pour avis de façon plus régulière, comme le fait déjà l’Assemblée parlementaire.
Thomas MARKERT, Secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (interprétation) remercie le Président de l’avoir invité à cette session du Congrès. Cette invitation est le reflet de l’excellence des relations entre la Commission de Venise et le Congrès. De fructueuses relations de travail se sont en effet instaurées en particulier au sujet de la rive sud de la Méditerranée.
La Commission de Venise et le Congrès ont très tôt saisi l’opportunité créée par le Printemps arabe. Des actions concrètes ont été engagées en collaboration avec les régions voisines. Le Conseil de l’Europe s’est doté désormais d’une véritable politique de voisinage, à l’instigation de son Secrétaire Général, Monsieur Jagland, mais la Commission de Venise et le Congrès ont été des pionniers en la matière, grâce à une approche flexible et pragmatique et à leur volonté de répondre à toutes les demandes extérieures. Ainsi, au mois de juillet, la Commission de Venise a participé à une conférence sur la décentralisation organisée par le Congrès au Maroc, et la semaine dernière, le Congrès a participé à une discussion organisée à Venise avec des représentants tunisiens sur la prochaine Constitution de leur pays.
Cette coopération doit répondre à une demande des pays voisins : la Commission de Venise n’impose rien. Le Conseil de l’Europe est souvent méconnu en dehors du continent européen. Il s’avère donc nécessaire, dans un premier temps, de sensibiliser les régions voisines à ce qu’il peut leur offrir. En particulier, dans le domaine des collectivités territoriales, même si les pratiques européennes sont loin d’être toujours parfaites, l’Europe ne peut pas laisser passer l’opportunité offerte par le Printemps arabe d’établir de nouvelles relations avec la rive sud de la Méditerranée. En matière de démocratie locale et régionale, l’Europe possède une expérience riche et unique, laquelle peut inspirer des Etats qui essaient de mettre en place une politique de décentralisation.
Les pays voisins de l’Europe sont très centralisés, mais la situation peut évoluer progressivement. Ces Etats ont suivi des évolutions différentes. Le Maroc n’a pas connu de révolution, mais depuis 2004, une série de réformes successives ont été engagées, inspirées par le sommet, pour opérer une décentralisation. Aujourd’hui, la décentralisation figure dans la nouvelle Constitution qui a été adoptée l’an dernier. Cependant, de nombreuses lois seront nécessaires pour que cette décentralisation soit effective. La voie est donc difficile, surtout en période de restrictions budgétaires.
La Tunisie se trouve dans une situation différente. Une révolution a été menée et les dirigeants manifestent une réelle volonté politique de mettre fin au système très centralisé en vigueur sous l’ancien régime. Il n’y avait pas à cette époque, dans les faits, de représentants élus démocratiquement dans les collectivités territoriales. Les gouverneurs étaient désignés par le pouvoir central. L’Assemblée constituante s’est tournée vers le Conseil de l’Europe. La Commission de Venise et le Congrès ont examiné les propositions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales et régionales. La réflexion n’est d’ailleurs pas terminée, mais cependant il est possible d’espérer que la future Constitution s’engage dans la bonne direction et reprenne les principes contenus dans les chartes et cadres de référence du Congrès. Il s’agira ensuite de mettre en place les lois nécessaires et d’appliquer effectivement la décentralisation sur le terrain.
La Commission de Venise a récemment noué des contacts avec d’autres pays de la région, et notamment la Lybie. Ce pays extrêmement intéressant comprend trois régions traditionnelles, l’Est, l’Ouest et le Sud, et il est envisageable de voir y émerger une forme de fédéralisme, fédéralisme qui n’est pas à l’ordre du jour au Maroc ni en Tunisie.
Le Congrès tout comme la Commission de Venise ont donc su relever le défi du Printemps arabe. Il paraît indispensable de mener des actions communes, éventuellement en synergie avec d’autres organes du Conseil de l’Europe. Toutes ces actions font partie de la nouvelle politique de voisinage du Conseil de l’Europe. La démocratie locale et régionale représente certainement l’un des domaines où la contribution du Conseil de l’Europe peut être particulièrement précieuse pour ses voisins du Sud.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Monsieur Markert pour son travail et celui de la Commission de Venise, puis il ouvre le débat.
Devrim çUKUR (Turquie, R, SOC) (interprétation) constate qu’il existe des régimes autoritaires un peu partout dans le monde, des pays où l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme n’ont pas vraiment droit de cité. Dans de nombreux pays, les dirigeants, après s’être présentés comme libéraux, deviennent ensuite autoritaires. Devrim çukur souhaite que le respect des valeurs démocratiques parvienne à s’imposer partout. Même s’il existe des différences entre les pays européens et parfois même entre les régions d’un même pays, l’Europe est parvenue à enraciner ces valeurs sur son territoire et à les exporter. Grâce aux développements technologiques et scientifiques, tous les peuples exigent aujourd’hui davantage de démocratie et de liberté.
Le Conseil de l’Europe incarne toutes ces valeurs et il est prêt à aider les différentes sociétés qui le demandent. Il doit cependant agir en tenant compte de leur différence de sensibilité, ainsi que de leurs valeurs traditionnelles. Un dialogue d’égal à égal doit s’instaurer. Le Congrès souhaite-t-il une Europe indifférente aux bouleversements des pays voisins ou au contraire une Europe qui s’engage activement pour soutenir ces évolutions ? Les initiatives du Conseil de l’Europe, qui reposent sur la bonne volonté des participants, n’ont malheureusement qu’une portée limitée. Ses actions devraient être déployées à plus vaste échelle et avec une plus grande détermination. Les valeurs économiques s’imposent aujourd’hui dans tous les domaines, mais il faut parfois les oublier pour prendre en compte la souffrance des populations. Il faut éviter qu’un incendie qui se déclare dans le voisinage ne vienne embraser également le territoire européen.
Devrim çukur félicite toutes les personnes qui ont été à l’origine de cette nouvelle initiative du Conseil de l’Europe et invite tous les auditeurs à suivre cette voie.
Marie-Madeleine MIALOT MULLER (France, R, SOC) indique qu’elle a eu l’honneur de représenter le Congrès à la rencontre organisée en juillet 2012 à Tunis avec l’Assemblée constituante de Tunisie, rencontre à laquelle participait également la Commission de Venise. A cette occasion, elle a pu admirer la qualité des échanges qui ont eu lieu, pendant plus de sept heures, avec les représentants de l’Assemblée constituante. Elle souligne l’importance du rôle de la Commission de Venise, qui à travers ses constitutionnalistes et ses divers témoignages, a présenté de façon tout à fait concrète les relations qui peuvent s’instituer entre différents pouvoirs (présidentiel, parlementaire…), ainsi que la question des contre-pouvoirs et des statuts de l’opposition. La vision européenne portée par le Congrès a permis de pratiquer l’exercice démocratique dans toutes ses variantes, en tenant compte des difficultés, des évolutions et des menaces qui pèsent toujours sur le fonctionnement démocratique d’un Etat.
Trois points apparaissent primordiaux. Le premier concerne la place faite aux femmes, que certains extrémistes voudraient réduire à néant. De nombreuses femmes, par exemple celles appartenant à l’Assemblée constituante, contribuent très largement à la réussite de cette évolution démocratique. La place des jeunes constitue également un enjeu fondamental. Le second point est lié à la prise en compte des populations qui ne sont pas des populations minoritaires, en particulier les populations berbères, très fortement présentes au Maroc et en Tunisie, avec leurs caractéristiques propres, notamment la pluralité de religions. Ces populations étaient les premières dans ces pays, et elles sont parfois oubliées lors de ces exercices démocratiques. Enfin, la formation des élus apparaît comme un point essentiel dans le contexte actuel.
Marie-Madeleine Mialot Muller propose que le Congrès réponde à toutes les invitations qui lui seront adressées, non pas pour imposer un modèle, mais pour témoigner de diverses expériences de pratiques démocratiques. Pour certains membres du Congrès, la démocratie locale est ancienne, pour d’autres, elle est plus récente. Les élus des pays arabes sont demandeurs de cet échange d’expériences, mais les populations s’impatientent et cette frustration, augmentée par les difficultés économiques, est difficile à gérer. Il est donc souhaitable que les collectivités locales du Maroc et de Tunisie accèdent le plus vite possible à la démocratie locale.
Marie-Madeleine Mialot Muller déclare qu’elle partage totalement les résolutions et recommandations qui ont été formulées, ainsi que les amendements présentés par la Commission de la gouvernance. Elle soutient également la proposition de créer un statut spécifique « partenaire pour la démocratie locale » pour les collectivités territoriales du Maroc et de la Tunisie.
Viacheslav ROGOV (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) rappelle que les événements, désignés tout d’abord sous le terme de Printemps arabe, se sont poursuivis et propagés à une bonne partie du monde arabe. De nouveaux acteurs sont apparus sur la scène politique. Une démocratisation des institutions politiques est en cours. La Fédération de Russie, qui entretient des relations étroites avec le monde arabe, s’est félicitée de cette évolution. Il faut absolument permettre à tous les citoyens de participer au mouvement, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. La Fédération de Russie est favorable à une approche pacifique et souhaite que les normes du droit international soient respectées. Il convient d’encourager le dialogue national et d’interdire l’utilisation des armes.
Viacheslav Rogov estime qu’il convient de s’interroger sur les attentes de l’Europe face à ces mouvements : espère-t-on voir émerger des Etats responsables socialement ou voir dominer la charia ? De fortes contradictions sont observées sur les territoires arabes. Il est nécessaire de travailler avec les nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale en évitant tout extrémisme. Les gouvernements et les peuples, placés dans une situation de transition difficile, ont besoin d’aide. Cette question est importante pour la paix régionale. En effet, ces événements peuvent comporter des conséquences potentielles dramatiques, notamment sur le trafic de stupéfiants. Il est primordial d’éviter l’éclatement de conflits chroniques. Les problèmes régionaux doivent trouver une solution pacifique, il en est ainsi par exemple pour le conflit israélo-palestinien, dont l’issue permettrait de résoudre l’ensemble des conflits de la région.
Philippe RECEVEUR (Suisse, R, PPE/DC) indique qu’il a eu l’honneur de témoigner lors du Forum mondial de la démocratie, à Strasbourg, pour rappeler que dans une certaine mesure, le Conseil de l’Europe et son Congrès sont un modèle de coopération démocratique sans frontières. Les échanges qui se sont instaurés entre les collectivités locales contribuent à une meilleure cohésion territoriale en Europe, mais l’action du Congrès s’étend au-delà des frontières européennes.
Philippe Receveur a fait partie cet été d’une délégation, composée de lui-même, d’un autre membre du Congrès Luciano Caveri, de la Directrice du Congrès, ainsi que d’une représentante de la Commission de Venise, qui s’est rendue au Maroc pour procéder à un échange de vues avec les plus hautes autorités législatives nationales au sujet de la loi organique de décentralisation. Madame Daoudi a qualifié la loi de décentralisation de corollaire fondamental de la démocratie marocaine. Cette loi permettrait notamment de mettre fin à la tutelle surannée de l’Etat sur les collectivités locales et régionales. Dans ce contexte, Philippe Receveur demande à Madame Daoudi comment elle envisage le rôle moteur que pourrait jouer la capitale du Royaume du Maroc, dans le mouvement vers plus de démocratie locale et régionale, à la fois du point de vue des relations avec les autorités nationales du Maroc et des relations avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) rappelle la conférence organisée récemment à Strasbourg dans le cadre du Forum mondial de la démocratie, conférence qui portait sur les défis pour la démocratie que rencontrent les pays de la rive sud de la Méditerranée. Le Maroc et la Tunisie ont participé au débat sur la politique de voisinage. Il paraissait en effet important de se pencher sur la participation des citoyens à la démocratie dans des villes telles que Fès ou Kairouan.
John Warmisham, en qualité de coordinateur du Congrès pour la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), manifestation paneuropéenne créée en 2007 et dont l’objectif est de promouvoir la démocratie partout en Europe, invite les auditeurs à visiter le stand consacré à cet événement. Pendant la semaine du 15 au 21 octobre, des communes de toute l’Europe organisent des manifestations dont les citoyens sont les acteurs. Ces événements permettent de rapprocher les citoyens de leurs élus et de leur expliquer le fonctionnement des instances de prise de décision. Dans le cadre de la SEDL, la ville de Rabat organise une conférence portant sur les droits de l’homme et la mise en œuvre de ces droits dans les communes. John Warmisham souhaite donc demander à Madame Daoudi ce que la Semaine européenne de la démocratie locale pourrait apporter aux pays de la rive sud de la Méditerranée.
Larissa KHABITSOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) constate que les événements qui se sont déclarés au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Asie centrale sont tragiques pour les peuples de ces pays. Les membres du Congrès ne peuvent pas rester indifférents à la souffrance de populations qui ne sont en rien responsables de ces événements. La politique de voisinage du Conseil de l’Europe s’appuie sur de nouveaux éléments qui prennent en considération toutes ces évolutions. Le Congrès doit contribuer à la mise en œuvre de cette politique dans le cadre de son domaine de compétence. Parallèlement à la mise en place du statut de « partenaire pour la démocratie locale », il doit définir des critères de la coopération au niveau local et régional. Les partenaires du Congrès doivent être prêts à recevoir son aide : ce n’est qu’à cette condition que le soutien apporté par le Congrès pourra être véritablement bénéfique et ne sera pas considéré comme une ingérence extérieure. En outre, il est essentiel de respecter les spécificités de chaque pays, notamment religieuses, et de veiller à éviter tout ce qui peut nuire à ses intérêts. Le rapport présenté par Monsieur Frécon constitue une bonne base pour une politique de voisinage. L’égalité entre les différents partenaires doit être considérée comme un principe fondamental. Toutes les mesures proposées devront avoir pour objectif d’encourager la paix et la stabilité de ces régions.
Enes OZKARSLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) remercie les membres du Bureau et en particulier le rapporteur Monsieur Frécon pour son initiative. Le Conseil de l’Europe œuvre pour la cohésion des régions voisines et a octroyé le statut de partenaire à différents Etats. Le Congrès doit maintenant agir pour améliorer cette cohésion et renforcer le processus des réformes démocratiques en cours.
Enes Ozkarsli, qui vit dans le sud-est de la Turquie à quelques kilomètres de la frontière syrienne, souhaite évoquer la situation en Syrie. L’une des plus grandes villes de Syrie est jumelée à sa propre ville, Gaziantep. Avant le conflit en Syrie, cette dernière était le siège d’activités économiques florissantes et offrait un exemple parfait de coopération transfrontalière. Mais au cours des trois dernières années, la situation a changé. Les investissements se sont ralentis. Les projets transfrontaliers ont été annulés. Les relations entre les deux pays sont au point mort. Cette ville qui accueillait de nombreux touristes reçoit à présent des demandeurs d’asile. La frontière reste plus ou moins ouverte, afin de respecter le principe de non-refoulement des réfugiés. Depuis le mois de mars 2011, plus de 141 000 Syriens sont venus en Turquie et seulement 42 000 sont repartis. De réels problèmes se posent au niveau de l’éducation et des services médicaux et sociaux. Les contribuables turcs ont dépensé une véritable fortune pour la protection des populations syriennes. Gaziantep a ouvert des écoles et essaie d’accueillir davantage de Syriens. Cependant, les efforts turcs ont atteint leur limite. La Turquie ne peut plus agir seule et a besoin d’une aide de la part de la communauté internationale, qui pour l’instant ne répond pas à ses appels. Pourtant, la Turquie est aussi une cible de la Syrie. Ainsi, en octobre, des villes situées près de la frontière ont été touchées par des tirs d’artillerie et cinq civils ont été tués. Une mère et ses trois enfants figuraient parmi les victimes. Enes Ozkarsli assure que la Turquie souhaite continuer à protéger les Syriens et il lance un appel à l’aide à tous les membres du Congrès.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) reconnaît que ce thème est extrêmement important, mais rappelle à Monsieur Ozkarsli la nécessité de respecter le temps de parole imparti aux orateurs.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) (interprétation) estime que la contribution de la Commission de Venise pour l’élaboration de nouvelles Constitutions dans des pays tels que le Maroc et la Tunisie est extrêmement importante. Elle offre l’opportunité d’influencer les développements démocratiques et d’aider ces pays à se doter d’une Constitution solide. Le Congrès est partie prenante de ce processus et la coopération entre la Commission de Venise et le Congrès devrait se développer encore, notamment pour que les nouvelles Constitutions prennent véritablement en compte la place des pouvoirs locaux et régionaux.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il a participé aux discussions organisées avec l’Assemblée constituante de la Tunisie. La réunion fut extrêmement fructueuse et les discussions se poursuivront. Il est important de maintenir un dialogue de qualité, où chaque participant donne et reçoit tour à tour. La situation économique est extrêmement difficile en Tunisie. Les régions côtières et les régions intérieures présentent des situations très variées. Il a été demandé au Congrès quelles compétences pourraient être déléguées aux pouvoirs régionaux. Lars O. Molin a donc rédigé un rapport qui a été soumis au bureau du Congrès, et celui-ci a approuvé la proposition. Il s’agit là d’un bon exemple du soutien que le Congrès peut fournir à la demande d’un autre pays.
Rouqia DAOUDI, Vice-Présidente du Conseil municipal de Rabat en charge de la coopération décentralisée, répond aux deux questions qui lui ont été posées. La première concernait le rôle de la ville de Rabat et ses relations avec les autres régions, ainsi qu’avec le Congrès du Conseil de l’Europe. Le 12 octobre dernier, le Parlement, lors de l’ouverture de sa deuxième année, a fait de la régionalisation avancée l’une de ses priorités, avec l’indépendance de la justice. Les lois organiques concernant la régionalisation seront prioritaires. Lors de la mise en œuvre de cette régionalisation, les régions seront indépendantes les unes des autres. Elles ne dépendront pas de l’administration pour leur financement et disposeront d’une liberté de décision quant à la gestion de leur territoire. Les rapports avec le Congrès européen ne pourront qu’en être facilités. Le Maroc continuera à s’inscrire dans le programme de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
La deuxième question portait sur la Semaine européenne de la démocratie locale. La municipalité de Rabat a effectivement pris part à cet événement et le 10 octobre, elle a organisé, en collaboration avec la Commission régionale des droits de l’homme de Rabat-Kénitra, un colloque sur « les droits de l’homme pour des collectivités locales plus inclusives ». Plusieurs professeurs spécialistes de ce domaine sont intervenus et un débat très fructueux, auquel ont participé des ONG, des universitaires et des personnes de la société civile, a eu lieu ensuite. L’assistance a librement fait part de ses difficultés et de ses aspirations. Ce débat sera d’ailleurs repris dans un délai très proche. Rabat s’inscrit donc de manière très concrète dans la Semaine européenne de la démocratie locale.
Thomas MARKERT, Secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (interprétation) déclare qu’il approuve toutes les interventions précédentes, notamment celle de Monsieur Wienen qui a souligné l’importance du travail mené conjointement par la Commission de Venise et le Congrès, en particulier pour l’élaboration de nouvelles Constitutions dans ces pays. Quand il s’agit de pays tels que la Tunisie qui ont vécu une révolution, il faut être conscient que les dirigeants sont soumis à une forte pression et qu’il est important pour eux d’adopter rapidement une nouvelle Constitution légitime. Il n’est pas possible de perdre du temps en discussions, il convient d’agir très rapidement. Ceci signifie que certains thèmes seront peut-être laissés de côté. D’ailleurs, en Europe également, le thème de l’autonomie locale est parfois négligé dans certains pays. La Commission de Venise s’engage donc dans un processus à long terme : il ne s’agit pas seulement d’une aide ponctuelle pour la rédaction d’un document spécifique.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie tous les orateurs pour ce débat intéressant. Le Congrès sera certainement amené à évoquer de nouveau cette question importante dans les années à venir.
Le Président remercie la Turquie pour l’aide humanitaire qu’elle apporte à des milliers de réfugiés et il exprime l’espoir que les institutions européennes feront preuve de solidarité à l’égard de ce pays.
Le Président demande aux rapporteurs de prendre position par rapport aux différentes contributions à ce débat.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) remercie tous les participants au débat. Monsieur Frécon a évoqué le partenariat pour la démocratie avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. Dans ce cadre, en effet, une aide significative peut être apportée à ces pays. Monsieur Markert a indiqué que la Lybie a également noué des contacts avec le Conseil de l’Europe et souhaite envisager des possibilités de coopération. Monsieur çukur a demandé si l’Europe restait indifférente au sort de ces pays. La réponse est négative : les différentes actions engagées prouvent que l’Europe a décidé d’agir en faveur des pays de la rive sud de la Méditerranée. Madame Mialot Muller a rappelé l’importance du rôle des autorités locales et régionales dans les pays d’Afrique du Nord et a insisté sur la nécessité de mettre en place des bonnes pratiques dans ces Etats. Le rapport précise effectivement que les pays de la rive sud de la Méditerranée ont décidé de s’engager dans des partenariats dont certains fonctionnent déjà de façon très satisfaisante. Monsieur Ozkarsli a évoqué le problème des réfugiés syriens accueillis par la Turquie. Il faut effectivement reconnaître le rôle éminent joué par la Turquie dans ce domaine et espérer que la situation ne perdurera pas.
Amy Koopmanschap souligne le rôle extrêmement important joué par la Commission de Venise. Le Congrès et la Commission de Venise doivent continuer à œuvrer ensemble.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) se déclare très satisfaite par les contributions des différents orateurs aux débats.
Jean-Claude FRÉCON (France, L, SOC) relève que les nombreux intervenants ont chacun cité des illustrations de la situation dans les régions voisines du Conseil de l’Europe. Plusieurs d’entre eux semblent approuver la proposition visant à créer un statut de « partenaire pour la démocratie locale ». La représentante marocaine, Madame Daoudi, s’y est d’ailleurs montrée particulièrement sensible. Ce statut ne pourra s’appliquer que progressivement, car certaines structures devront être mises en place auparavant. Le débat a également mis en évidence la nécessité d’une forte coopération du Congrès avec la Commission de Venise. La collaboration existante doit encore être renforcée. La Commission de suivi du Congrès, présidée par Lars O. Molin, a déjà beaucoup œuvré dans ce sens, et Jean-Claude Frécon rend hommage à son travail. Il apparaît plus que jamais nécessaire de nouer des partenariats, tant extérieurs, avec les collectivités locales d’autres pays, qu’intérieurs avec d’autres organes du Conseil de l’Europe.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que le débat très vivant qui a eu lieu a démontré l’importance de la question mise à l’ordre du jour. Les pays arabes sont les voisins des Etats du Conseil de l’Europe, ils partagent avec ceux-ci la mer Méditerranée, ce qui fait d’eux des pays quasiment frontaliers et il s’avère important de mettre en place des coopérations.
Le Président remercie la Commission de Venise ainsi que le Congrès qui s’est engagé dans une coopération innovante avec le Maroc. Il félicite les représentants du Maroc pour cette excellente coopération mise en place avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Président remercie Madame Daoudi pour sa présence, qui souligne la qualité de cette coopération.
Le Président propose de passer au vote sur les différents amendements proposés. Le vote s’effectuera par l’intermédiaire du boîtier électronique. Neuf amendements ont été présentés sur le projet de résolution présenté par Madame Koopmanschap, et un amendement sur le projet de recommandation.
Propositions d’amendements au projet de résolution
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation), rapporteure de l’avis CG(23)7, présente les amendements proposés par la Commission de la gouvernance.
L’amendement n°1 a pour objectif d’attirer l’attention sur le rôle des femmes en politique. Il propose, au paragraphe 6.b, de remplacer « la participation des citoyens (y compris en particulier les femmes et les jeunes) » par « la participation et la responsabilisation des femmes dans l’accès aux fonctions électives et la participation des citoyens, notamment des femmes et des jeunes. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) approuve cet amendement.
Emin YERITSYAN (Arménie, L, PPE/DC) (interprétation) indique que la Commission des questions d’actualité n’a pas discuté de cet amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) indique que l’amendement n°2 porte sur le paragraphe 6.c, dans lequel il est proposé de remplacer « élections locales et régionales au Maroc » par « élections locales, provinciales et régionales au Maroc ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°2 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) explique qu’il est important que le Congrès apporte son expertise à ces démocraties émergentes, notamment pour la préparation et la tenue des élections locales. L’amendement n°3 propose donc d’insérer après le paragraphe 6.c un nouvel alinéa ainsi libellé : « d. proposer, en coopération avec la Commission de Venise, son savoir-faire et son expérience pour la préparation et l’organisation des élections, afin de permettre que les prochaines élections locales et régionales dans les deux pays se déroulent dans les meilleures conditions possibles » et de renuméroter les alinéas suivants en conséquence.
Michael COHEN (Malte, L, Soc) fait observer que l’amendement n°2 mentionnait les élections « locales, provinciales et régionales », ce qui peut poser un souci de cohérence avec l’amendement n°3.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) constate que le règlement interdit de revenir sur l’amendement n°2.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) indique qu’elle comprend la remarque présentée par Monsieur Cohen. L’adjectif « provincial » permet d’apporter un sens plus fort à la phrase.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°3 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) indique que l’amendement n°4 concerne le paragraphe 6.f. Il est proposé de remplacer « en leur offrant un statut spécial auprès du Congrès » par « en offrant un statut spécial auprès du Congrès à une délégation d’élus locaux et régionaux de chacun de ces pays ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°4 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) indique que la Commission de la gouvernance a souhaité souligner l’importance des activités diplomatiques de ville à ville. L’amendement n°5 propose donc de remplacer, dans le paragraphe 6.h, « de programmes de développement des capacités » par « de programmes de développement des capacités et d’activités sur la diplomatie des villes ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) demande l’avis du rapporteur de la Commission des questions d’actualité, qui se déclare favorable à cet amendement. Aucune opposition n’est constatée.
Le Président soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°5 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) propose d’ajouter dans le texte de la résolution deux autres organisations qui travaillent dans le même domaine que celles qui sont citées. La première est le COPPEM, avec lequel il existe une tradition de collaboration. Jon Hermans-Vloedbeld estime qu’il est possible de développer cette coopération et elle rend hommage à Monsieur Fabio Pellegrini, qui a été Président du COPPEM et qui l’a aidée dans ce travail. La deuxième organisation est l’Organisation des villes arabes. L’amendement n°6 vise donc à insérer dans le paragraphe 6.j, après « le Forum des villes euro-arabes », « le COPPEM, l’Organisation des villes arabes (ATO) ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) estime que ces deux organisations sont importantes et approuve l’amendement.
Rouqia DAOUDI, Vice-Présidente du Conseil municipal de Rabat en charge de la coopération décentralisée, précise, au sujet du CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis), mentionné dans le projet de résolution, que Rabat accueillera en 2013 le congrès de cette organisation.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°6 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) indique que la Commission de la gouvernance a souhaité mentionner la coopération transfrontalière parmi les domaines pour lesquels le Congrès peut apporter son expertise. Ce domaine d’activités paraît encore insuffisamment développé. L’amendement n°7 propose donc l’ajout d’un nouvel alinéa à la fin du paragraphe 6, libellé comme suit : « k. partager leur expérience de la coopération transfrontalière avec les collectivités locales et régionales des régions frontalières de la Tunisie et du Maroc, afin d’aider ces collectivités à tirer parti d’une telle coopération. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) souligne l’importance de la coopération transfrontalière et approuve l’amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°7 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) souhaite que soit mentionnée dans la résolution l’aide apportée par le Congrès au Maroc pour l’élaboration du projet de loi relative à la régionalisation. L’amendement n°8 propose d’insérer un nouvel alinéa à la fin du paragraphe 6, ainsi libellé : « l. proposer l’expérience et le savoir-faire du Congrès pour la finalisation par le Parlement marocain du projet de loi sur la régionalisation avancée, avant son adoption. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) approuve l’amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°8 est adopté.
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) explique qu’il convient de mentionner l’expertise que peut apporter le Congrès à l’Assemblée constituante de Tunisie. Ce travail, qui devait se terminer fin octobre, a subi un léger retard et devrait s’achever en 2013. L’amendement n°9 consiste à insérer un nouvel alinéa à la fin du paragraphe 6, libellé comme suit : « m. apporter l’expérience et le savoir-faire du Congrès à la commission de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie en charge de l’autonomie locale, afin de veiller à ce que la démocratie locale soit convenablement définie dans la nouvelle Constitution. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°9 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite les membres du Congrès à voter sur le projet de résolution, ainsi amendé, contenu dans le document CG(23)6.
Le projet de résolution ainsi modifié est adopté.
Propositions d’amendements au projet de recommandation
Jon HERMANS-VLOEDBELD (Pays-Bas, L, GILD), rapporteure de l’avis CG(23)7, présente l’amendement proposé par la Commission de la gouvernance au projet de recommandation contenu dans le document CG(23)6. La Commission de la gouvernance estime qu’il convient d’évoquer de façon plus approfondie les obstacles à un fonctionnement normal de la démocratie locale et régionale. Ainsi, l’amendement n°1 vise à insérer à la fin du paragraphe 5 un nouvel alinéa ainsi libellé : « e. veiller, dans le cadre de ses programmes de coopération 2012 – 2014 avec le Maroc et la Tunisie, à ce que les activités relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent accordent une attention particulière à la dimension locale et régionale de ces problèmes. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, L, SOC) (interprétation) approuve l’amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite les membres du Congrès à voter sur le projet de recommandation contenu dans le document CG(23)6, ainsi amendé. Il rappelle que la majorité des deux tiers est requise pour approuver le texte.
Le projet de recommandation ainsi amendé est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose aux membres du Congrès de voter sur le projet de résolution contenu dans le document CG(23)8, pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Le projet de résolution est adopté.
13. DATE, HEURE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose au Congrès de tenir sa prochaine séance plénière le lendemain, mercredi 17 octobre à 15 heures, avec un ordre du jour conforme au calendrier adopté par le Congrès à l’ouverture de cette première séance.
Il en est ainsi décidé.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) rappelle que les deux Chambres, quant à elles, siégeront à partir de 9 heures.
La séance est levée à 16 h 30.
SÉANCE DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
Mercredi 17 octobre 2012 à 9 h
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SOMMAIRE
Page
1. Ouverture par le doyen d’âge.............................................................................................. 47
2. Election du/de la Président(e) de la Chambre....................................................................... 47
3. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre................................................................ 48
4. Election des sept Vice-Président(e)s de la Chambre............................................................. 49
5. Communication du Président sortant................................................................................... 51
6. La démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine ».................................. 51
7. La participation des étrangers à la vie politique locale.......................................................... 54
8. Résultats de l’élection des sept Vice-Présidents de la Chambre............................................ 56
9. Elections locales en Serbie (6 mai 2012).............................................................................. 57
10. Clôture de la vingt-troisième Session de la Chambre............................................................ 60
1. OUVERTURE PAR LE DOYEN D’AGE
La séance est ouverte à 9 heures 15 sous la présidence du doyen d’âge des membres présents, Amrit Mediratta.
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, CRE) (interprétation) déclare ouverte, en vertu de l’article 17 alinéa 1 du règlement intérieur du Congrès, la vingt-troisième session de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès.
2. ELECTION DU/DE LA PRÉSIDENT(E) DE LA CHAMBRE
Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, CRE) (interprétation) indique que lors de cette session de renouvellement, il convient de procéder à l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Chambre. Plusieurs questions importantes figurent en outre à l’ordre du jour : l’intégration des étrangers dans la vie politique locale, la démocratie locale en ex-République yougoslave de Macédoine et les élections locales en Serbie.
Le premier point à l’ordre du jour est l’élection du Président de la Chambre des pouvoirs locaux. Le Président est élu pour une durée de deux ans. Le Secrétaire exécutif de la Chambre a reçu une seule candidature, celle de M. Jean-Claude Frécon (France, SOC), et cette candidature satisfait aux critères de l’article 14.2 du règlement intérieur du Congrès, en vertu duquel une candidature doit avoir été présentée par au moins dix délégué(e)s de la Chambre, représentant au moins quatre délégations nationales. En l’absence d’objections, Amrit Mediratta propose de déclarer Jean-Claude Frécon Président de la Chambre des pouvoirs locaux.
Sur proposition de M. Mediratta, la Chambre déclare M. Frécon Président, conformément à l’article 15.3 du Règlement intérieur.
Amrit Mediratta présente ses félicitations à M. Frécon, qui s’adresse alors aux membres de la Chambre.
Jean-Claude FRÉCON (France, SOC) déclare qu’il ressent un grand honneur d’être élu Président de la Chambre des pouvoirs locaux pour un deuxième mandat. Plusieurs membres de la Chambre, de différentes familles politiques, lui avaient fait part de leur soutien. Jean-Claude Frécon les remercie chaleureusement pour la confiance qu’ils lui ont témoignée. Il continuera à travailler comme il l’a fait depuis deux ans. La Présidence consiste naturellement à mener les débats, en faisant en sorte que chacun puisse s’exprimer dans le cadre du règlement intérieur. Le Conseil de l’Europe est au cœur de la démocratie européenne, ce qui signifie que le point de vue de chacun doit être respecté, même si on le combat politiquement. La Présidence consiste aussi à animer les équipes, dans les commissions et dans les groupes de travail. Chaque membre de la Chambre est invité à diffuser ce message dans son pays : la démocratie, c’est écouter les autres, ce n’est pas faire parler les armes, ni user de la contrainte. Toutes ces méthodes devraient être exclues du continent européen.
Jean-Claude Frécon rappelle que deux ans auparavant, lorsqu’il avait présenté son programme, il avait fait part de son objectif. Cet objectif concerne le texte essentiel du Congrès, la Charte européenne de l’autonomie locale, mise en place en 1985 alors que le Congrès s’appelait encore la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux. Cette Charte a été présentée à la signature de tous les pays d’Europe. Actuellement, sur 47 pays du territoire européen, 45 l’ont signée et ratifiée. Il y a deux ans, Jean-Claude Frécon avait adopté pour objectif « 100 % de la Charte sur 100 % du territoire européen ».
Cet objectif n’est pas encore atteint, cependant, dans les deux pays n’ayant pas encore signé la Charte, des progrès ont été réalisés. La République de Saint-Marin pourrait signer la Charte dès le début de l’année 2013, et des négociations sont en cours avec la Principauté de Monaco. Jean-Claude Frécon s’entretiendra d’ailleurs de ce sujet avec la délégation monégasque le soir même. Ces deux Etats n’ont pas encore signé la Charte pour des raisons liées à leur très faible superficie. La Principauté de Monaco ne comprend qu’une seule commune, Monaco. Sa situation est donc différente de celle d’un pays qui comprend un grand nombre de communes. Néanmoins, les négociations sont engagées dans la bonne direction.
L’objectif vise également une application sans restrictions de la Charte. En effet, certains Etats, au moment de la signature de ce document, ont émis des réserves sur un ou plusieurs articles. Or ces Etats, progressivement, lèvent ces réserves. Ces progrès résultent du travail de tous les membres de la Chambre. En effet, lorsque ceux-ci se rendent dans ces pays pour des opérations de suivi - Jean-Claude Frécon salue au passage le Président de la Commission de suivi, Lars O. Molin - ils insistent auprès du gouvernement pour savoir si ces réserves sont encore justifiées. Dans la plupart des cas, les réserves sont alors levées. Jean-Claude Frécon se déclare donc confiant dans le fait qu’une application intégrale de la Charte sera bientôt effective sur la totalité du territoire européen. Il espère que dans deux ans, lors de son compte rendu de mandat, il pourra enfin annoncer à la Chambre que les principes contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale peuvent être invoqués par chaque citoyen face à son gouvernement dans les Etats du Conseil de l’Europe. A ce moment-là, l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe auront rejoint la grande famille de la démocratie locale européenne.
Au-delà de cet objectif qu’il maintient pour les deux ans à venir, Jean-Claude Frécon constate que les perspectives sont particulièrement inquiétantes. La crise économique et financière frappe au premier chef les collectivités territoriales et leurs populations. Ainsi, la ville de Pioz, près de Madrid, est extrêmement endettée : au rythme actuel de ses remboursements, il lui faudra 7 058 années pour apurer ses dettes ! Une telle situation est certes exceptionnelle, mais ce phénomène d’endettement frappe de plus en plus de collectivités sur le territoire européen. La crise affecte donc leurs capacités à remplir leurs fonctions, et principalement à offrir à leurs citoyens les services auxquels ils ont droit. En outre, la crise affecte le tissu social des collectivités en exacerbant les tensions entre les habitants, les mécanismes de rejet, la xénophobie. Elle affecte également la confiance que les citoyens placent dans leurs élus. A cet égard, Jean-Claude Frécon cite une anecdote qu’il estime révélatrice : depuis quinze ans les habitants de la petite commune de Talkeetna, en Alaska, élisent un chat pour maire ! Derrière le caractère cocasse de cette anecdote, il convient de réfléchir à sa portée. Ce vote marque une défiance à l’égard des élus qui ont géré cette commune par le passé. Il convient de veiller à ce qu’un tel discrédit de la classe politique ne s’installe pas dans les collectivités européennes. Jean-Claude Frécon invite les auditeurs à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que la démocratie reste vivante, avec des citoyens engagés dans la vie de la cité.
Jean-Claude Frécon estime que face à ce contexte difficile, les membres du Congrès doivent se mobiliser et il veillera à y contribuer, dans le cadre de son mandat, pendant les deux prochaines années. Après avoir ainsi présenté sa « feuille de route », Jean-Claude Frécon indique qu’il est ouvert au débat.
Jean-Claude Frécon souligne par ailleurs le plaisir qu’éprouvent les membres de la Chambre à se trouver réunis dans cette assemblée et il souhaite rendre hommage aux personnes qui rendent possibles ces réunions, c’est-à-dire le personnel du Congrès, et notamment les membres du Secrétariat de la Chambre, Jean-Philippe Bozouls et tous ses collaborateurs, ainsi que toutes les personnes qui travaillent dans les services du Congrès, sous la direction de son Secrétaire Général Andreas Kiefer. Il remercie aussi tout le personnel d’accompagnement, et en particulier
Jean-Marcel Ibazizen, huissier en chef depuis 1978, qui partira en retraite à la fin de l’année.
Jean-Claude Frécon s’installe au fauteuil présidentiel à 9 heures 35.
3. ADOPTION DU PROJET D’ORDRE DU JOUR ET DU PROJET DE CALENDRIER DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
[CPL(23)OJ1]PROV
[CG(23)1]PROV
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) rappelle que la Chambre doit adopter son ordre du jour et le calendrier de ses travaux. Lors de sa séance de la veille, le Congrès a adopté l’ordre du jour global de la vingt-troisième session. Le Président constate que le projet d’ordre du jour de la Chambre des pouvoirs locaux n’appelle pas d’observations. L’organisation des débats est détaillée dans le bulletin de séance.
L’ordre du jour de la vingt-troisième Session est adopté.
4. ELECTION DES SEPT VICE-PRÉSIDENT(E)S DE LA CHAMBRE
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) indique que le premier point de l’ordre du jour porte sur l’élection des sept Vice-Présidents de la Chambre. Ceux-ci doivent être désignés parmi les représentants siégeant à la Chambre, pour un mandat de deux ans, conformément à l’article 14.3 du règlement intérieur. Le Président et les sept Vice-Présidents formeront le Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux. Le Secrétaire exécutif de la Chambre a reçu sept candidatures conformes aux articles 12 et 14.3 du règlement intérieur.
Les sept candidats sont, par ordre alphabétique : Marc Cools (Belgique, GILD), Gaye Doğanoğlu (Turquie, PPE/DC), Anders Knape (Suède, PPE/DC), Amy Koopmanschap (Pays-Bas, SOC), Dubravka Suica (Croatie, PPE/DC), Emilio Verrengia (Italie, PPE/DC), John Warmisham (Royaume-Uni, SOC).
Un vote est nécessaire pour déterminer l’ordre de préséance des Vice-Présidents en fonction du nombre de suffrages obtenus. Conformément à l’article 15.6 du règlement intérieur, le vote aura lieu à bulletins secrets.
M. le PRÉSIDENT invite chaque candidat à se présenter. Aucun débat n’aura lieu à l’issue de ces présentations. Marc Cools est absent, et Dubravka Suica a dû repartir dans son pays.
Gaye DOĞANOĞLU (Turquie, PPE/DC) (interprétation) félicite le Président pour sa réélection, puis se présente aux membres de la Chambre : elle est conseillère de la commune d’Antalya, ville balnéaire située sur la côte sud de la Turquie. Elle est engagée depuis plus de vingt ans en politique et elle est la Présidente de la délégation turque au Congrès. Elle a été rapporteure sur la Charte de l’autonomie locale, et également Présidente de la Commission du développement durable. Elle remercie d’ailleurs ses anciens collègues de la commission, avec qui elle a entretenu d’excellentes relations de travail. Ces deux dernières années, elle a occupé les fonctions de Vice-Présidente de la Chambre des pouvoirs locaux, et elle a effectué de nombreuses missions d’observation électorale en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine et en Serbie.
Gaye Doğanoğlu se consacre pleinement à ses activités au sein du Congrès et aspire à être un trait d’union entre les pays du Nord et ceux du Sud, entre les Etats appartenant à l’Union européenne et les autres. Elle s’investit beaucoup également dans la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL). Plusieurs villes turques ont reçu le label de la SEDL. La ville de Gaziantep, pour sa part, a obtenu le diplôme européen et espère vivement conquérir un jour le pavillon européen. Récemment, un groupe d’étudiants de l’Université de Kehl, en face de Strasbourg, a été accueilli à Antalya, à Gaziantep et à Istanbul. Gaye Doğanoğlu signale qu’elle a exercé de nombreuses activités dans des domaines variés tels que la jeunesse, l’environnement, la violence à l’égard des femmes, le changement climatique et les questions énergétiques. Depuis seize ans, elle a eu ainsi l’occasion de découvrir l’ensemble des domaines de compétences du Congrès.
Anders KNAPE (Suède, PPE/DC) (interprétation) félicite le Président pour son nouveau mandat. Il indique que son activité la plus importante, s’il est élu membre du Bureau, sera de s’engager avec force pour défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : la prééminence du droit, la démocratie, les droits de l’homme, qui constituent les trois piliers de l’action du Congrès. Il est également extrêmement important de rappeler sans cesse l’importance de la Charte de l’autonomie locale, qui constitue un véritable outil de sauvegarde des collectivités territoriales. Cette Charte rappelle l’importance d’un dialogue entre les municipalités et les autorités centrales, ainsi que la nécessité pour les collectivités de disposer de ressources correspondant à leurs missions. Il a été constaté que de nombreux pays ne respectent pas la Charte en réalité. Il s’avère donc indispensable d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ce texte, surtout en période de crise économique et financière. La Charte constitue la pierre fondamentale du Congrès. Par ailleurs, certains gouvernements européens ont la tentation d’affaiblir le Congrès, en réduisant ses ressources et en diminuant les territoires qu’il couvre. Il paraît essentiel d’assurer au Congrès les possibilités d’œuvrer pour un monde meilleur pour les collectivités locales et régionales partout en Europe.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, SOC) (interprétation) adresse au Président ses meilleurs vœux pour son mandat. Depuis cinq ans, elle est membre de la délégation néerlandaise. Elle a participé à de nombreux débats dans différents groupes de travail. Elle a été rapporteure pour les questions liées à l’intégration des femmes musulmanes. Elle a contribué à plusieurs missions électorales et elle a pris la tête d’une délégation qui s’est rendue en mission en Bosnie-Herzégovine le mois précédent. Les échanges avec les autres membres du Congrès permettent de tirer des enseignements en matière de gouvernance, de démocratie, de droits de l’homme au niveau local et régional. Forte de cette expérience, Amy Koopmanschap souhaite présenter sa candidature au poste de Vice-Présidente de la Chambre, afin d’apporter sa contribution aux activités mises en œuvre pour améliorer la vie des citoyens. Elle estime essentiel que le Congrès formule des recommandations pratiques que les autorités locales et régionales puissent mettre en œuvre. Elle est prête à s’investir pour que la Chambre des pouvoirs locaux et le Bureau fonctionnent de la meilleure façon possible.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) signale que Dubravka Suica, qui n’a pas pu se libérer, fait part aux membres de la Chambre, par son intermédiaire, de son intention de continuer l’action entreprise dans le cadre de son mandat précédent, puisqu’elle est Vice-Présidente sortante.
Emilio VERRENGIA (Italie, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il est Vice-Président du Conseil provincial de Catanzaro et Secrétaire Général de la section italienne du CCRE. Sa candidature est motivée par le souci, à ce moment-clé de l’histoire, de favoriser la réforme des collectivités territoriales en Italie et plus généralement en Europe, et d’œuvrer pour un meilleur respect de la Charte de l’autonomie locale. Actuellement, certains Etats semblent opérer un retour en arrière en matière de participation directe des citoyens à la vie politique, en matière de subsidiarité et de juste répartition des ressources. Emilio Verrengia pense que les collectivités territoriales vivent actuellement un moment historique. Les activités de suivi menées par le Congrès sont extrêmement importantes puisqu’elles permettent de vérifier si les gouvernements qui ont entériné la Charte la respectent effectivement. Les problèmes liés à la participation des jeunes à la vie démocratique, aux droits de l’homme, à l’égalité hommes/femmes concernent les collectivités locales, cependant, au nom du dogme budgétaire, certains Etats réduisent la démocratie locale, et donc affaiblissent la participation des citoyens. Emilio Verrengia déclare qu’il se met au service de la Chambre des pouvoirs locaux pour faire respecter ces principes. L’Europe ne se construit pas seulement à travers des traités et des financements, mais aussi par une mobilisation directe des peuples.
La veille, le Congrès a évoqué le souvenir de Gianfranco Martini, membre fondateur du Congrès. Emilio Verrengia se proclame son héritier et souhaite poursuivre ses combats pour défendre les principes de citoyenneté et de participation citoyenne.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, SOC) (interprétation) félicite le Président pour sa réélection, puis se présente. Il a été élu en 1991 au Conseil communal de Salford, où il était responsable des services à l’enfance, des services sociaux et du logement. En tant que représentant de ses électeurs, il est très proche d’un certain nombre d’organisations communautaires et il s’implique activement pour résoudre les problèmes des citoyens qui lui ont fait confiance. Membre du Congrès depuis 2008, il a fait partie de la Commission de la cohésion sociale, puis il est devenu membre de la Commission des questions d’actualité, où il a exercé la fonction de rapporteur pour les questions liées à l’intégration des Roms. A ce titre, il a représenté le Congrès lors de différentes manifestations et il a présenté un rapport qui a été adopté en 2011. Il a également joué le rôle de coordinateur politique de la Semaine européenne de la démocratie locale. Cette mission est emblématique de toutes les valeurs que défend le Congrès : la justice sociale, les droits de l’homme, la démocratie locale. John Warmisham croit profondément à toutes ces valeurs et se sent très fier d’être membre d’une telle organisation. Il se sentirait honoré d’être nommé Vice-Président pour permettre, au sein d’une équipe, aux valeurs du Congrès de progresser. S’agissant de sa vie personnelle, John Warmisham est père de trois enfants et grand-père de cinq petits-enfants. Il est passionné de sport, et il est d’ailleurs un fan de Manchester United FC. Il éprouve également beaucoup de plaisir à écouter la musique rock, et en particulier le rock Indé.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) constate qu’en tant que Président, il ne lui appartient pas d’émettre un quelconque commentaire sur ces candidatures. Il indique, à titre d’information, que cette liste de sept personnes ressort d’un accord entre les groupes politiques qui constituent cette assemblée. La Chambre doit maintenant procéder à l’élection des sept Vice-Présidents.
Jean-Philippe BOZOULS, Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux, indique que le vote s’effectue par le moyen d’un bulletin unique. Les opérations de vote se dérouleront dans l’antichambre de l’hémicycle. Les membres du Congrès voteront par groupes successifs, dans l’ordre alphabétique. Les votants devront choisir sur leur bulletin un minimum de quatre candidats, et un maximum de sept. Tout bulletin déchiré, rayé ou portant des mentions manuscrites autres que le choix dans les cases correspondant à chaque candidat, sera considéré comme nul. Toute enveloppe vide sera comptée comme un bulletin blanc. Une enveloppe comportant plusieurs bulletins serait considérée comme nulle.
Jean-Philippe Bozouls indique qu’il convient, avant le vote, de procéder au tirage au sort de deux scrutateurs, chargés de surveiller les opérations de vote et de dépouillement.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) procède au tirage au sort. Les noms de Mikail Chernishev (présent), d’Ilona Rumszauer (absente), d’Ivan Kulichenko (absent), de Dalia Straupaite (absente) et d’Alexander Sokolov (présent) sont successivement tirés.
Mikhail Chernishev (Fédération de Russie, PPE/DC) et Alexander Sokolov (Fédération de Russie, PPE/DC) sont désignés scrutateurs.
Il est procédé au vote à bulletins secrets à partir de 10 heures.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) clôt le scrutin à 10 heures 40. Les agents du Secrétariat de la Chambre des pouvoirs locaux et les scrutateurs réalisent le dépouillement à huis clos.
5. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT SORTANT
[CPL(23)1]
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) constate que l’ordre du jour prévoit une communication du Président sortant. Or le Président a déjà présenté les activités de la Chambre lors de sa déclaration au moment de son élection. Il propose donc de passer au point suivant de l’ordre du jour.
6. LA DÉMOCRATIE LOCALE EN « EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
[CPL(23)2](REC)
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) invite les deux rapporteurs Simon James et Andrée Buchmann à présenter le rapport relatif à la démocratie locale en ex-République yougoslave de Macédoine. Ce rapport est accompagné d’un projet de recommandation qui fera l’objet d’un vote.
Simon JAMES (Royaume-Uni, L, GILD), rapporteur, (interprétation) indique qu’il a remplacé récemment dans ses fonctions de rapporteur M. Ian Micallef (Malte, L, PPE/DC) qui a quitté le Congrès. Celui-ci avait réalisé un excellent travail pour la préparation de ce document.
Ce rapport découle de la recommandation 217 adoptée par le Congrès en 2007. De nombreux progrès vers une meilleure démocratie et une plus grande décentralisation sont consignés dans le document. Une véritable coopération est observée entre les municipalités et le gouvernement central. Des pouvoirs sont délégués vers les municipalités pour résorber les tensions ethniques. Ce pays offre un excellent exemple de la manière dont la démocratie au niveau local améliore la situation et permet à des communautés séparées de cohabiter pacifiquement de manière satisfaisante.
Cependant, certains points restent à améliorer, en particulier la législation concernant la répartition des compétences et la péréquation financière. De grands écarts de richesse et de développement subsistent entre les municipalités urbaines et rurales. La participation des citoyens à l’activité démocratique locale est assez faible, notamment celle des femmes. Des efforts doivent être réalisés dans la répartition des compétences et des finances, du contrôle de l’Etat et de la participation démocratique.
De nombreuses tâches ont été attribuées aux municipalités, mais sous la forme de compétences déléguées, ce qui crée des redondances et expose les collectivités locales à un risque d’influence de la part du pouvoir central. Les municipalités disposent de certains pouvoirs définis par la loi sur l’autonomie locale, mais d’autres textes créent des ingérences qui empêchent cette loi de s’appliquer. Les subventions étatiques sont l’une des principales sources de revenus des municipalités, leurs ressources propres étant relativement limitées. Le transfert de propriétés foncières vers les collectivités locales n’est toujours pas entrepris alors que cette opération leur permettrait de mener une véritable politique de développement municipal. Par ailleurs, de très nombreuses autorités centrales sont amenées à exercer un contrôle sur les municipalités, sous l’égide de l’inspection étatique. Cette multiplication entraîne un risque de voir le contrôle s’étendre au-delà de la stricte légalité. Enfin, la législation ne prévoit aucune mesure ou procédure contre les maires qui auraient violé leurs obligations.
Les instruments qui existent pour faciliter la participation du citoyen à la vie politique locale ne sont pas toujours utilisés en pratique et cette participation reste faible, en particulier celle des femmes. Aucune femme maire n’existe dans l’ensemble du pays. Les autorités locales sont par ailleurs les autorités les moins réactives aux recommandations de l’ombudsman.
Le rapport formule une série de recommandations, destinées à parachever et consolider le processus de décentralisation. Celui-ci est particulièrement important dans ce pays qui représente un exemple en matière de cohabitation de différents groupes ethniques. Les autorités centrales ont réagi positivement à la lecture de ce rapport, qui d’après le Ministère de l’Autonomie locale, donne un aperçu exact de la décentralisation.
Andrée BUCHMANN (France, R, SOC), rapporteure, remercie Simon James, qui connaît très bien la Macédoine, d’avoir accepté de remplacer au pied levé Ian Micallef.
Une délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en décembre 2011 en ex-République de Macédoine, afin d’évaluer la situation de la démocratie locale dans ce pays. La délégation était composée d’Ian Micallef, en qualité de rapporteur local, et d’Andrée Buchmann en qualité de rapporteure régionale. Andrée Buchmann remercie M. Micallef, qui a quitté le Congrès, pour son excellent travail, le docteur Jens Woelk, consultant qui a assisté la délégation de façon considérable, et Mme Sedef Cankoçak, co-secrétaire de la Commission de suivi du Congrès, pour sa collaboration attentive et compétente.
Du 5 au 7 décembre 2011, la délégation a visité Skopje, Strumica et Zhelino et a rencontré diverses personnalités : maires, conseillers municipaux, autorités au niveau national, régional et local, membres de la Cour constitutionnelle (presque uniquement des femmes), membres du Bureau national d’audit, membres de l’Association des unités de l’autonomie locale (ZELS), experts.
La précédente visite organisée par le Congrès dans ce pays avait eu lieu en 2007. Les recommandations formulées à cette époque portaient sur la nécessité d’augmenter les ressources des collectivités locales et de former leur personnel, d’adopter le principe du financement concomitant en veillant à ce que les municipalités détiennent une proportion raisonnable des biens publics, pour la plupart encore propriétés de l’Etat, de désigner une seule autorité ministérielle pour diriger le processus de décentralisation et un organe unique chargé de traiter les désaccords entre les municipalités entre elles, ou entre les municipalités et le gouvernement central. Plusieurs de ces recommandations ont été effectivement prises en considération par les autorités macédoniennes, qui ont démontré une réelle volonté d’améliorer la qualité de la démocratie locale.
Parmi les progrès significatifs, figurent la mise en place d’un ministère de l’autonomie locale et l’implication constante de ZELS dans les consultations en qualité de représentant des autorités locales. Par ailleurs, des efforts ont été déployés pour mettre en place une procédure de péréquation équitable et une nouvelle politique de développement régional équilibré. La signature de deux instruments juridiques relatifs à la participation des citoyens (le Protocole additionnel à la Charte de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local) figure à l’ordre du jour du gouvernement pour l’année 2012.
Cependant, la délégation du Congrès a relevé quatre sujets de préoccupation qui ont donné lieu à recommandations : les compétences et les ressources financières des municipalités, le contrôle des autorités centrales et la participation des citoyens.
Andrée Buchmann cite quelques-unes des recommandations émises par les rapporteurs. Le processus de décentralisation, particulièrement important car il constitue l’essence même de la démocratie et favorise d’une certaine manière la cohabitation entre les différents groupes ethniques, doit être renforcé. Dans ce but, les rapporteurs recommandent de clarifier le texte de la loi relative à l’autonomie locale et de renforcer le rôle du Ministère de l’Autonomie locale. Ils recommandent par ailleurs de développer des stratégies qui prennent en compte les intérêts spécifiques des communes rurales, et de créer éventuellement un fonds spécifique qui leur soit destiné. Il est préconisé la mise en place d’un véritable cadre juridique accompagné de procédures qui visent à accroître les recettes locales, composées de taxes locales et de la part des municipalités dans les taxes nationales (TVA, impôt sur le revenu…). Cet accroissement irait de pair avec une réduction des subventions de l’Etat, ceci en vue de développer l’autonomie locale. Des transferts de propriété des terres vers les municipalités pourraient également être utiles. Il paraît nécessaire d’élaborer une loi qui définit les cas où des sanctions pourraient être prises à l’encontre des maires qui contreviennent à leurs obligations.
Les rapporteurs recommandent en outre d’établir une distinction entre les fonctions de Skopje capitale et les fonctions de Skopje ville, qui est constituée de dix sous-entités. Par ailleurs, des mesures législatives devraient être mises en place pour accroître la participation des citoyens, et en particulier des femmes, à la vie publique. Enfin, les rapporteurs préconisent la signature et la ratification du Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) constate qu’aucun orateur ne s’est inscrit pour le débat qui suit. Le Président, qui a été rapporteur du Congrès pour ce pays, une quinzaine d’années auparavant, relève que des progrès incontestables ont été accomplis. Des Etats parvenus tardivement à la démocratie ne peuvent pas atteindre la perfection en quelques années. D’ailleurs, aucun Etat n’atteint la perfection… Le Président félicite les deux rapporteurs d’avoir effectivement pris en considération cet historique.
Viacheslav ROGOV (Fédération de Russie, GILD) (interprétation) signale qu’il se trouvait sur place lors des dernières élections dans ce pays. Le rapport de monitoring indique clairement que des progrès ont été réalisés. Freedom House, une organisation non gouvernementale, a pu constater que l’autonomie locale en Macédoine, comparée avec l’Albanie ou la Bosnie-Herzégovine, présente des résultats positifs. Cependant, un problème de croissance existe en Macédoine. Néanmoins, les mesures prises indiquent incontestablement que le pays est sur la bonne voie. Les recommandations qui seront adoptées aujourd’hui par la Chambre aideront le pays à évoluer favorablement.
Andrée BUCHMANN (France, R, SOC) indique qu’elle partage la position de M. Rogov. La délégation du Congrès a pu constater que les rapports émanant de celui-ci sont bien acceptés localement et qu’ils sont utilisés pour faire progresser la démocratie. Andrée Buchmann, en tant que militante écologiste, estime que la plus importante carence concerne la participation citoyenne. Les collectivités locales et l’Etat doivent davantage favoriser l’expression des citoyens. La démocratie représentative a tout à gagner de la démocratie participative.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) donne la parole au Président de la Commission de suivi.
Lars O. Molin (Suède, PPE/DC) (interprétation) estime qu’il s’agit d’un excellent rapport.
Per Bodker ANDERSEN (Danemark, SOC) (interprétation) indique qu’il a été Co-Président du Comité consultatif mixte au nom du Comité des Régions de l’Union Européenne, pour l’ancienne république yougoslave de Macédoine. Il estime que le rapport est de très bonne qualité, mais il souligne la nécessité d’un suivi. Même si de nombreux progrès ont été enregistrés, il reste essentiel que le Comité des Régions ou que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux insiste auprès du gouvernement pour qu’il respecte le niveau d’administration local.
Abulfaz BABAYEV (Azerbaïdjan, PPE/DC) (interprétation) félicite le Président pour sa réélection. Il estime que le rapport est réellement complet. Les questions soulevées sont caractéristiques non seulement de ce pays, mais aussi d’autres qui se trouvent dans la même situation. Abulfaz Babayev souhaiterait que la Chambre s’intéresse particulièrement au problème des populations défavorisées en régions rurales. L’Association des municipalités en régions rurales d’Azerbaïdjan possède une grande expérience dans ce domaine.
Andrée BUCHMANN (France, R, SOC) approuve l’intervention de M. Babayev. De grandes disparités existent effectivement entre les communes rurales et les communes urbaines, notamment à Skopje, qui comporte des zones rurales. Le problème est lié à la fois aux ressources, aux infrastructures et à la formation du personnel. Le rapport propose d’ailleurs la création d’un fonds spécifique destiné au monde rural.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) invite les membres de la Chambre à voter sur le projet de recommandation. Aucun amendement n’a été déposé. La majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise. Le vote s’effectue par boîtier électronique.
Le projet de recommandation contenu dans le document CPL(23)2 est adopté.
7. LA PARTICIPATION DES ÉTRANGERS À LA VIE POLITIQUE LOCALE
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) accueille M. Alphonse Goueth, Président délégué du Conseil français de la citoyenneté de résidence (CoFraCiR) et membre du Conseil des résidents étrangers de Strasbourg. M. Sadik Harchaoui, Président du FORUM (Institut des affaires multiculturelles) et de RMO (Conseil pour le développement social) aux Pays-Bas, qui devait participer à ce débat, n’a pas pu se libérer.
En octobre 2010, le Congrès, conjointement avec la Ville de Strasbourg et le Club de Strasbourg, a organisé une conférence sur l’intégration des étrangers dans la vie publique locale, avec la participation de représentants des villes ayant établi des conseils consultatifs de résidents étrangers. Cette conférence a abouti à la création en avril 2011, pour la première fois en Europe, d’un réseau des villes françaises dotées d’un conseil de résidents étrangers, le Conseil français de la citoyenneté de résidence. La ville de Strasbourg assure actuellement, pour une durée de deux ans, la première présidence de ce Conseil, qui a organisé son premier congrès à Lille le week-end précédent.
Le Président précise que M. Goueth est un militant actif pour le droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, ainsi que pour leur intégration au sein des collectivités territoriales. Le Président souligne l’importance de l’intégration : de nombreux mouvements de populations ont lieu, mais chacun devrait pouvoir s’exprimer à l’endroit où il vit.
Alphonse GOUETH, Président délégué du Conseil français de la citoyenneté de résidence et membre du Conseil des résidents étrangers de Strasbourg, remercie, au nom de tous les résidents étrangers de France, le Président pour ses propos.
La mise en œuvre du traité de Maastricht a institué une citoyenneté de l’Union européenne : est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. L’exercice d’une citoyenneté de résidence, indépendante des droits attachés à la nationalité, est dès lors devenu possible. Cependant, en réalité, ce dispositif a introduit une discrimination à l’égard de certains étrangers devenus dès lors des étrangers « de seconde zone ». Néanmoins, certaines villes, telles que Strasbourg, Bordeaux, Lille ou Grenoble, ont organisé la participation des étrangers extracommunautaires à la vie politique locale. Les mécanismes de participation mis en place sont souples et progressifs, adaptés à la réalité de chacune des villes. Des mesures ont été adoptées pour informer pleinement les résidents étrangers de leurs droits et de leurs devoirs civiques. Des conseils consultatifs ou d’autres mécanismes ont été créés pour permettre aux résidents étrangers de faire valoir leur point de vue. Ces instances de participation sont venues compléter d’autres actions en cours. En effet, depuis trois décennies, de nombreuses actions ont été entreprises pour sensibiliser l’opinion publique sur le droit politique des résidents étrangers.
Cependant, jusqu’à présent il manquait une entité capable de relayer ces expériences locales au niveau national. C’est maintenant chose faite à l’initiative du Conseil des résidents étrangers de Strasbourg, et avec le soutien inconditionnel de la ville de Strasbourg, et notamment de son sénateur-maire, Roland Ries, qui a donné les moyens à ce Conseil de diffuser son message au niveau de la France. La mise en œuvre de ce dispositif a d’ailleurs été accompagnée par l’adjointe au maire chargée de la citoyenneté, qui assure également la présidence du CoFraCiR, Mme Anne Pernelle Richardot. Alphonse Goueth la salue, ainsi que l’adjointe au maire en charge des relations internationales, Mme Nawel Rafik-Elmrini.
Alphonse Goueth explique comment il a mobilisé les villes qui avaient créé un CRE (conseil de résidents étrangers), afin de créer une structure pouvant servir de plateforme d’échanges d’expériences, mais aussi de porte-parole au niveau national. Ainsi, le 16 avril 2011 à Toulouse, les villes d’Aubervilliers, Creil, Paris, Lille, Grenoble, Saint-Denis, Toulouse et Strasbourg ont décidé de créer, avec leurs conseils consultatifs de résidents étrangers, le Conseil français de la citoyenneté de résidence (CoFraCiR).
Il a été confié à la ville de Strasbourg, qui assure la présidence de ce Conseil, plusieurs missions, à la fois au niveau national et au niveau international. Au niveau national, le maire de Strasbourg a lancé un appel des maires pour le droit de vote et l’éligibilité des résidents étrangers au niveau local. Cet appel, relayé par le CoFraCiR, a été signé à ce jour par plus d’une centaine de communes françaises. Le Sénat a par ailleurs auditionné Mme Anne Pernelle Richardot sur la problématique en France vis-à-vis du droit de vote des résidents étrangers au niveau local. Cette audition a eu lieu avant l’adoption par le Sénat de la proposition de loi portant sur ce même sujet. Toujours au niveau national, le premier congrès du CoFraCiR a eu lieu à Lille du 12 au 14 octobre 2012 et s’est traduit par l’adoption d’une motion adressée au peuple français.
Au niveau international, le CoFraCiR a été invité à participer à Bruxelles au Forum européen de l’Intégration. Des représentants du CoFraCiR se sont également rendus à Istanbul et à Francfort.
Alphonse Goueth ajoute que le CoFraCiR avait également pour mission d’engager une campagne nationale pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales. Le CoFraCiR a donc milité activement pour l’avènement d’une nouvelle espérance, et les résidents étrangers membres du CoFraCiR, même s’ils ne votent pas, n’ont pas ménagé leurs efforts dans ce but. Le CoFraCiR a contribué à la victoire de François Hollande et à celle de la majorité parlementaire actuelle. Aujourd’hui, les hésitations et les tentatives de renoncement à la mise en œuvre de la proposition 50 du candidat Hollande, alimentent le débat sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales. Ainsi, le Ministre de l’Intérieur estime que ce droit ne constitue pas une revendication forte de la société française et que le défi à relever est plutôt celui de l’intégration. Il est en outre constaté, depuis quelques années, que les étrangers extracommunautaires sont devenus de véritables objets de marketing politique.
La France d’aujourd’hui présente pourtant de nombreux défis à relever en matière de racisme, de discrimination et d’intolérance. Ces maux de la société non seulement bafouent la dignité et les droits des personnes touchées, mais ils sont un véritable poison qui met en péril le « vivre ensemble », la sécurité et la cohésion sociale des communes. Ils représentent une attaque contre les valeurs fondamentales de la démocratie.
Dans ce contexte, Alphonse Goueth engage les élus locaux à prendre des positions politiques claires pour accompagner le gouvernement dans la mise en œuvre de la proposition 50. La tâche est certes politiquement difficile. Cependant, une dérobade signifierait laisser le champ libre au populisme. Ses protagonistes utilisent habilement les problèmes sociaux et les conflits qui ont augmenté de façon significative au sein de la société française. Ils attisent les peurs de la population, telles que la peur de perdre son emploi ou la crainte d’une prétendue domination étrangère. Ils simplifient largement des problèmes complexes et pointent du doigt des boucs émissaires, généralement les immigrés et les minorités religieuses et ethniques.
Alphonse Goueth appelle les auditeurs à ne pas avoir peur de l’avenir. Il se dit convaincu que l’attribution du droit de vote aux résidents étrangers, au niveau local, est désormais entre les mains des élus locaux. La réussite dépend de leur engagement sincère à servir leur territoire tout en privilégiant la cohésion sociale et en assurant la citoyenneté de résidence.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) ouvre le débat. Il salue Mme Nawel Rafik-Elmrini, membre de la Chambre, et Mme Anne Pernelle Richardot, toutes deux adjointes au maire à Strasbourg, et invite les orateurs à faire part également de leurs expériences dans d’autres communes.
Nawel RAFIK-ELMRINI (France, SOC) félicite le Président pour sa brillante réélection. Elle rappelle que la conférence organisée par le Congrès en octobre 2010 portait sur l’intégration des résidents étrangers, mais aussi sur l’intégration des communautés Roms. Cette rencontre fut extrêmement fructueuse, puisqu’elle a donné naissance non seulement au CoFraCiR, mais aussi à l’Alliance des villes et des régions pour l’intégration des Roms.
Nawel Rafik-Elmrini salue le travail réalisé avec passion par M. Alphonse Goueth dans le cadre du CoFraCiR, réseau de dix villes françaises particulièrement actives sur le sujet du « vivre ensemble ». La cohésion sociale doit se construire avec tous, et notamment avec les résidents étrangers. Les territoires des communes sont souvent traversés par des tensions sociales, ethniques ou religieuses, ce qui met en évidence l’intérêt d’un réseau tel que le CoFraCiR, qui prône la compréhension et l’acceptation de l’autre. Le message du CoFraCiR est simple : toute personne qui vit sur un territoire, qui est impliquée dans la vie de sa cité, a des devoirs mais aussi des droits. Ce réseau se bat pour le droit des résidents étrangers à une parole politique, ainsi que pour l’accès de tous aux droits les plus essentiels. L’octroi de ces droits représente une étape fondamentale de la modernisation de la démocratie française. Nawel Rafik-Elmrini félicite M. Alphonse Goueth qui contribue incontestablement au changement des mentalités en France et en Europe.
Xavier CADORET (France, SOC) salue également le travail réalisé par Alphonse Goueth et son association. Il constate que la démocratie locale en France souffre effectivement d’une carence concernant le droit de vote des résidents étrangers non communautaires. Le Président de la République avait inscrit dans son programme cette priorité, cependant cette réforme suppose une modification de la Constitution, ce qui requiert les deux tiers des voix dans les deux assemblées parlementaires. Or le contexte est exacerbé par la crise. Effectivement, c’est au niveau des élus locaux que doit se poursuivre l’effort pédagogique. En effet, les élus locaux ont une influence sur les élus nationaux puisque les sénateurs sont élus par les élus locaux. Ce mécanisme peut susciter une certaine crainte que les résidents étrangers, par l’intermédiaire des élections locales, exercent une influence politique au niveau national. Face à ces difficultés, Xavier Cadoret encourage le CoFraCiR à continuer son combat et félicite la ville de Strasbourg pour l’exemple qu’elle donne. C’est en montrant l’exemple et en faisant des efforts pédagogiques que les élus locaux pourront faire progresser cette cause.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, SOC) (interprétation) félicite M. Goueth pour son engagement. Il se dit particulièrement préoccupé par les questions relatives aux Roms. Certains demandeurs d’asile sont considérés comme des « non people » : ils sont sans papiers, sans droits, comment pourraient-ils voter ? Le Congrès doit réagir à ce propos. John Warmisham se réjouit que la ville de Strasbourg s’engage pour faire progresser cette cause. Le travail réalisé à Strasbourg est un modèle en matière d’intégration.
John Warmisham indique qu’il lance le projet AMICALL qui vise à renforcer le dialogue pour la promotion de politiques interculturelles, pour la lutte contre les préjugés relatifs aux migrants et pour la sensibilisation à leur culture. Toute initiative dans ce domaine doit être prise au sérieux. La présentation d’Alphonse Goueth donne un exemple de pratiques qui doivent être soutenues et largement diffusées. John Warmisham appelle les auditeurs à ne pas oublier ces « non-personnes ».
Alphonse GOUETH, Président délégué du Conseil français de la citoyenneté de résidence et membre du Conseil des résidents étrangers de Strasbourg, reste convaincu que compte tenu du travail de sensibilisation sur le terrain accompli depuis de nombreuses années, la proposition 50 du Président François Hollande devrait être inscrite dans le calendrier législatif. Alphonse Goueth invite les élus locaux à intensifier leurs efforts et à signer l’appel des maires afin qu’une majorité au Parlement vote cette loi. Le problème est purement politique.
Par ailleurs, en réponse à M. Warmisham, Alphonse Goueth précise que le CoFraCiR entretient des contacts avec le Luxembourg et d’autres villes européennes. Il considère en effet que la question des sans-droits est un problème européen.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) souligne que l’appel de M. Alphonse Goueth ne pouvait concerner que les élus français. Cependant, chaque membre de la Chambre peut s’inspirer de l’exemple donné par la ville de Strasbourg, ou en tout cas s’en servir pour alimenter sa réflexion, et agir en fonction de la situation dans son propre pays.
8. RESULTATS DE L’ELECTION DES SEPT VICE-PRESIDENTS DE LA CHAMBRE
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) communique aux membres de la Chambre les résultats de l’élection des sept Vice-Présidents.
- Nombre de votants : 125
- Nombre de bulletins nuls ou blancs : 9
- Nombre de suffrages exprimés : 116
Les suffrages recueillis par chacun des candidats sont les suivants, dans l’ordre du nombre de suffrages obtenus :
- Anders Knape (Suède, PPE/DC) : 109 voix
- Gaye Doğanoğlu (Turquie, PPE/DC) : 104 voix
- John Warmisham (Royaume-Uni, SOC) : 98 voix
- Amy Koopmanschap (Pays-Bas, SOC) : 96 voix
- Marc Cools (Belgique, GILD) : 94 voix
- Emilio Verrengia (Italie, PPE/DC) : 87 voix
- Dubravka Suica (Croatie, PPE/DC) : 84 voix
Les sept membres sont élus Vice-Présidents. Anders Knape, ayant obtenu le plus de voix, sera le premier Vice-Président de la Chambre des pouvoirs locaux.
Le Président félicite les sept Vice-Présidents et se réjouit de travailler avec eux pendant deux ans. Le Président et les Vice-Présidents représentent les membres de la Chambre, ce qui signifie qu’ils doivent être à leur écoute. Ensemble, ils feront rayonner encore davantage la démocratie locale sur le continent européen.
Deux Vice-Présidents ne se sont pas représentés, Fabio Pellegrini, Italie, et Onno van Veldhuizen, Pays-Bas. Le Président les remercie pour le travail qu’ils ont accompli.
9. ELECTIONS LOCALES EN SERBIE (6 MAI 2012)
[CPL(23)3] (RES et REC)
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) indique que l’ordre du jour appelle à présent l’examen du rapport de Nigel Mermagen sur les élections locales en Serbie qui ont eu lieu le 6 mai 2012.
Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, GILD) rapporteur, (interprétation) félicite le Président pour sa réélection.
En réponse à une invitation des autorités serbes, le Congrès a décidé d’observer les scrutins locaux et régionaux qui se sont tenus en Serbie le 6 mai 2012. Nigel Mermagen a été désigné comme chef de la délégation du Congrès. De même que plusieurs membres du Congrès qui l’accompagnaient, il avait auparavant fait partie de la délégation chargée d’observer le scrutin de 2008, ce qui leur a permis de mesurer les progrès réalisés depuis cette date. Nigel Mermagen remercie Renate Zikmund pour son aide précieuse, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires du Conseil de l’Europe en poste à Belgrade. Des membres du Comité des Régions de l’Union européenne s’étaient joints à la délégation du Congrès.
Les élections de 2012, pour la première fois, comportaient trois scrutins simultanés : les élections locales, les élections législatives et les élections présidentielles. En effet, le Président de Serbie avait abrégé son mandat, ce qui s’est d’ailleurs révélé un mauvais calcul de sa part puisqu’il n’a pas été réélu. Le même jour, des scrutins régionaux ont été aussi organisés dans la province de Voïvodine. Ainsi, dans certains endroits, jusqu’à sept scrutins se sont tenus simultanément. Cette journée de vote a d’ailleurs été baptisée « le Super dimanche ».
Avant cette journée de vote, Nigel Mermagen s’était rendu à Belgrade du 17 au 19 avril, accompagné de cinq collègues, pour une mission pré-électorale, afin de préparer la mission principale qui s’est déroulée du 3 au 7 mai. Lors de celle-ci, la délégation qui comprenait 13 membres s’est d’abord rendue à Belgrade pour rencontrer diverses parties prenantes, puis s’est divisée en 7 équipes, réparties sur l’ensemble du territoire, qui ont rencontré les candidats et ont observé le scrutin. Plusieurs lois ont été adoptées depuis le scrutin précédent. L’une d’elles, en particulier, porte sur le financement de l’activité politique et sur la création d’une agence anti-corruption. Une autre loi a instauré une liste électorale unifiée, ce qui a permis aux électeurs de vérifier facilement sur Internet qu’ils étaient effectivement inscrits et dans quel bureau ils devaient voter.
Le jour même des élections, à part quelques incidents isolés, le scrutin s’est déroulé de façon calme et ordonnée. Les bureaux de vote ont bien rempli leur mission, malgré la pléthore de bulletins de vote due aux multiples scrutins. Quelques retards lors de l’ouverture des opérations de vote ont été constatés dans certains bureaux. Certains petits bureaux où se tenaient des élections régionales en plus des trois autres scrutins ont souffert d’un manque de place. Le surpeuplement des bureaux a en outre été aggravé par le grand nombre d’observateurs présents : cette sorte de commission de supervision locale peut compter jusqu’à 40 membres dans certains bureaux. Peu d’observateurs sont neutres, la plupart d’entre eux représentent des partis politiques ou des candidats.
La confidentialité du scrutin reste problématique. En effet, les bureaux de vote sont généralement aménagés dans des écoles. Des cloisons en carton posées sur des tables basses sont utilisées en guise d’isoloirs et ne suffisent pas à garantir la confidentialité. Dans certaines régions, des groupes minoritaires, notamment les Roms, apparaissent particulièrement vulnérables et peuvent faire l’objet de pratiques abusives telles que des votes contrôlés ou l’achat de votes, surtout dans le contexte économique actuel. Une candidate sur trois était une femme. Les « démissions en blanc », qui étaient pratiquées lors des précédentes élections, avaient été abolies avant le scrutin, ce qui augmente les chances des femmes d’être élues et de pouvoir effectivement remplir leur mandat.
Le dépouillement, en raison du grand nombre de bulletins de vote, s’est avéré assez difficile et quelques problèmes d’engorgement ont été constatés. Le scrutin législatif a été dépouillé en premier lieu, et le dépouillement du scrutin local s’est souvent terminé fort tard dans la nuit.
Compte tenu de la concomitance des élections locales avec des élections nationales, notamment présidentielles, les questions locales ont souvent été occultées dans les médias. La délégation du Congrès insiste sur le fait que les journalistes devraient pouvoir travailler en toute sécurité, or les journalistes locaux semblent particulièrement vulnérables.
La délégation a formulé plusieurs recommandations à l’attention des autorités serbes. Il semble tout d’abord nécessaire de réviser la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux et d’envisager plutôt un dispositif d’observateurs nationaux accrédités. La deuxième recommandation porte sur la vérification du registre électoral unifié, en particulier pour éliminer les données contradictoires concernant les électeurs du Sud du pays. La délégation recommande également d’accroître la transparence du financement des partis et des médias et de veiller à la mise en œuvre des mesures anti-corruption. Par ailleurs, le respect du secret du vote doit être assuré en utilisant de véritables isoloirs.
Certaines questions sont liées au scrutin local. Il s’agit notamment des problèmes des minorités, les Albanais dans le sud de la Serbie, les Bosniaques dans le Sandjak à Novi Pazar. Des progrès ont été constatés sous le précédent gouvernement serbe. La délégation espère que le nouveau gouvernement poursuivra dans cette voie. Certaines questions restent toutefois sans solution, telle celle concernant le Kosovo, sujet considéré comme tabou. Par ailleurs, des problèmes financiers existent, les autorités locales étant trop dépendantes des transferts nationaux. La délégation espère qu’à l’avenir, les enjeux des élections locales ne seront pas occultés par des enjeux nationaux.
Nigel Mermagen constate que plusieurs recommandations formulées par le Congrès en 2008 ont été suivies par les autorités serbes. Ainsi, les formulaires de démission « en blanc » ont été abolis, ce qui améliore de façon significative la transparence du scrutin.
Enfin, Nigel Mermagen regrette que la délégation serbe ne puisse pas être présente à cette session pour exprimer sa position, et invite les membres de la Chambre à lui faire part de leurs commentaires.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) indique que le rapport est accompagné de projets de résolutions et de recommandations qui seront soumis au vote. Il invite Väino Hallikmägi à prendre la parole au nom des membres du Comité des Régions qui ont participé à cette mission d’observation. En effet, il existe un accord entre le Congrès du Conseil de l’Europe et le Comité des Régions de l’Union européenne pour que celui-ci participe aux missions d’observation des élections, afin d’améliorer sa connaissance de pays dont certains sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
Väino HALLIKMÄGI (interprétation), membre du Comité des Régions de l’Union européenne, remercie le Président de l’avoir invité à participer à ce débat. Le Comité des Régions est très engagé pour promouvoir la démocratie, le respect du droit, tant dans les Etats membres de l’Union Européenne que dans les pays voisins. Il est le seul organe de l’Union européenne qui observe les élections locales et régionales, avec des moyens limités. La coopération avec le Congrès est donc particulièrement importante. Le Bureau du Comité des Régions a d’ailleurs souligné ce point lorsqu’il a adopté des règles pour l’organisation de missions conjointes d’observation des élections ou de missions pré-électorales. Ces dernières permettent de mieux comprendre la situation qui prévaut dans le pays.
En l’occurrence, les élections en Serbie se sont déroulées de manière calme et ordonnée dans des bureaux de vote bien organisés. Des améliorations apportées au cadre juridique et au système électoral ont été constatées. La tenue des élections locales en même temps que des élections législatives et présidentielles représentait un défi important pour l’organisation. Le Comité des Régions travaille actuellement sur un avis concernant la mise en place des droits électoraux des citoyens. La participation des électeurs s’est avérée relativement importante, ce qui est peut-être dû à la concomitance des élections locales et nationales. Toutefois, le débat national a eu la primauté sur les questions locales. Dans son rapport annuel sur les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne, le Comité des Régions a noté les progrès intervenus en Serbie mais a souligné l’importance d’un développement ultérieur des procédures démocratiques : les droits des collectivités locales, les droits des minorités, la participation de la société civile doivent être mieux pris en compte. L’avis qui sera rendu sur l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne prendra en considération les résultats de cette mission d’observation. Le rapport de la mission sera présenté dans les commissions compétentes de l’Union européenne. Väino Hallikmägi invite d’ailleurs M. Nigel Mermagen à participer à ces réunions.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) remercie Väino Hallikmägi et exprime l’intérêt qu’éprouve le Congrès à coopérer avec le Comité des Régions.
György ILLES (Hongrie, GILD) (interprétation), qui a participé à la mission d’observation, remercie Nigel Mermagen pour la qualité de son rapport, ainsi que Renate Zikmund et l’ensemble de l’équipe du secrétariat. Le rapport est un reflet fidèle du processus électoral en Serbie. De nombreux membres de la mission, qui avaient déjà observé le scrutin précédent, ont pu apprécier les progrès réalisés. György Illes se dit convaincu que la délégation serbe à la Chambre des pouvoirs locaux aurait approuvé le rapport. Enfin, il souhaite relater une expérience positive vécue par la mission d’observation : dans une région où vivaient une majorité de Roms, une très forte participation au scrutin a été constatée, et des Roms faisaient partie, dans certains bureaux de vote, de la commission électorale locale. Le président de l’un des bureaux de vote appartenait même à la communauté Rom.
Henry FERAL (France, PPE/DC) était également membre de la mission d’observation. Il déplore l’étroitesse des bureaux de vote compte tenu du nombre d’élections qui se déroulaient le même jour. Il insiste donc sur deux points : les locaux devraient être plus spacieux et mieux adaptés, et les élections au niveau local devraient être séparées de celles au niveau national, car les buts poursuivis ne sont pas les mêmes et les élections nationales estompent l’intérêt des élections locales, entraînant une démobilisation potentielle de l’électorat. Henry Féral remercie par ailleurs l’équipe technique qui a encadré cette mission.
Mikhail GULEVSKIY (Fédération de Russie, GILD) (interprétation) félicite Nigel Mermagen pour son rapport constructif et également les autorités serbes pour avoir organisé de telles élections à l’échelle du pays, malgré les difficultés en termes d’organisation que cela supposait. Le taux de participation des citoyens était satisfaisant, et malgré les lacunes relevées, Mikhail Gulevskiy considère que le résultat est positif sur le plan politique. Il pense que la prochaine mission constatera certainement une amélioration lors des élections suivantes.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) invite le rapporteur à répondre aux intervenants.
Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, GILD), rapporteur, (interprétation) remercie ses collègues pour leur soutien. Il revient sur les propos de M. Féral. Le fait d’organiser simultanément plusieurs élections présente des avantages et des inconvénients. La tenue de plusieurs scrutins le même jour a sans doute favorisé le taux de participation, et représente également une économie financière notable. L’inconvénient réside dans le fait que les questions locales sont souvent occultées par les enjeux nationaux, à l’exception peut-être des élections dans les villes les plus importantes. En outre, le dépouillement de plusieurs scrutins s’est avéré vraiment laborieux. Nigel Mermagen considère que globalement, ces élections se sont déroulées dans de bonnes conditions, même s’il estime qu’en général, la démocratie est mieux servie par une séparation entre les élections locales et les élections nationales. Les considérations financières ne devraient pas dominer dans ce domaine.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) invite les membres de la Chambre à voter sur le projet de résolution, pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Le projet de résolution contenu dans le document CPL(23)3 est adopté.
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) invite les membres de la Chambre à voter sur le projet de recommandation, pour lequel aucun amendement n’a été déposé. Pour adopter une recommandation, la majorité des deux tiers des voix est requise.
Le projet de recommandation contenu dans le document CPL(23)3 est adopté.
10. CLÔTURE DE LA VINGT-TROISIEME SESSION DE LA CHAMBRE
M. le PRÉSIDENT (France, SOC) remercie les rapporteurs, les personnes qui les ont aidés, ainsi que le personnel du secrétariat, et les membres de la Chambre qui ont participé à la session. Il annonce que la 24e session de la Chambre des pouvoirs locaux se tiendra pendant la 24e session du Congrès, qui aura lieu du 19 au 21 mars 2013.
Il rappelle à tous les membres qu’ils doivent signer la déclaration de principe conformément à l’article 6.3 du règlement intérieur : chacun doit s’engager sur les principes du Conseil de l’Europe.
Il annonce qu’une réunion du Forum statutaire se tiendra l’après-midi même, à 14 heures. Le Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux se réunira le lendemain à 8 heures, et sera suivi par le Bureau du Congrès à 8 heures 35.
Enfin, il invite les auditeurs à se rendre à l’exposition relative au projet AMICALL (attitudes envers les migrants, communication et leadership local).
Il déclare close la vingt-troisième session de la Chambre des pouvoirs locaux.
SÉANCE DE LA CHAMBRE DES RÉGIONS
Mercredi 17 octobre 2012 à 9 h
________________
SOMMAIRE
Page
1. Ouverture de la session par le doyen d’âge......................................................................... 63
2. Election du/de la Président(e) de la Chambre....................................................................... 63
3. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre................................................................ 63
4. Adoption du projet de procès-verbal de la dernière séance de la
Chambre (21 mars 2012)..................................................................................................... 64
5. Election des sept Vice-Président(e)s de la Chambre............................................................. 64
6. Communication du Président sortant................................................................................... 64
7. Introduction du nouveau Secrétaire exécutif de la Chambre.................................................. 68
8. La gouvernance des macro-régions en Europe..................................................................... 69
9. Législation et action régionales pour combattre l’exploitation et l’abus
sexuels des enfants........................................................................................................... 72
10. Résultats du scrutin pour l’élection des sept Vice-Présidents................................................ 76
11. Clôture de la 23e Session de la Chambre............................................................................. 76
1. OUVERTURE PAR LE DOYEN D’AGE
La séance est ouverte à 9 h 15 sous la présidence de Mme Karin Dubin (Danemark, SOC), doyenne d’âge.
Karin DUBIN (Danemark, SOC) (interprétation) déclare ouverte, en vertu de l’article 17.1 du règlement intérieur du Congrès, la vingt-troisième session de la Chambre des Régions.
2. ELECTION DU/DE LA PRESIDENT(E) DE LA CHAMBRE
Karin DUBIN (Danemark, SOC) (interprétation) annonce que le premier point à l’ordre du jour est l’élection du ou de la Président(e) de la Chambre des Régions. Seuls les membres titulaires peuvent être élus, pour un mandat de deux ans. La Secrétaire exécutive de la Chambre n’a reçu qu’une seule candidature, laquelle a été déposée dans les formes prescrites par les articles 12 et 14.2 du règlement intérieur et par la règle administrative numéro 1. En vertu de ces règles, la candidature doit avoir été présentée par au moins dix délégués siégeant de plein droit à la Chambre, et représentant au moins quatre délégations nationales. Cette candidature est celle de Madame Nataliya Romanova, d’Ukraine, appartenant au groupe libéral.
Karin Dubin invite Madame Romanova à présenter sa candidature. La présentation ne sera pas suivie d’un débat.
Nataliya ROMANOVA (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie les membres de la Chambre d’avoir accepté sa candidature. Ce poste de Présidente représente une responsabilité considérable. La Présidente devra déployer tous ses efforts afin de rassembler les membres de la Chambre et de donner à tous la possibilité d’œuvrer en faveur des priorités qui ont été identifiées. Nataliya Romanova précise qu’elle s’exprime en russe, la langue de Pouchkine et de Tolstoï, dans la maison de l’Europe où l’on a l’habitude d’entendre la langue de Churchill et celle de Molière. Elle est consciente des barrières linguistiques et elle apprend d’ailleurs actuellement les langues européennes. Néanmoins tous les membres du Congrès se trouvent ici unis pour défendre les droits de l’homme. Nataliya Romanova fera tout ce qu’il est possible pour rassembler les membres de la Chambre, qu’ils appartiennent ou non à l’Union européenne, afin que tous travaillent ensemble efficacement. Une des priorités est de développer la coopération transfrontalière et interrégionale. Dans ce but, la Chambre doit s’inspirer de l’initiative d’Innsbruck et de toutes les actions qui ont déjà été menées, elle doit tirer parti de toutes les idées qui ont déjà été exprimées.
Karin DUBIN (Danemark, SOC) (interprétation) constate que Madame Romanova est l’unique candidate et elle propose, en l’absence d’opposition, de l’élire par acclamations comme le prévoit l’article 15.3 du règlement intérieur.
Sur proposition de Mme Dubin, la Chambre déclare Mme Romanova Présidente de la Chambre des Régions, conformément à l’article 15.3 du règlement intérieur.
Nataliya Romanova s’installe dans le fauteuil présidentiel.
3. ADOPTION DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA CHAMBRE
[CPR(23)OJ1]
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) rappelle que lors de la dernière séance du Congrès, les horaires de réunion de la Chambre des Régions ont été fixés. Elle demande aux membres de la Chambre s’ils souhaitent présenter des amendements au projet d’ordre du jour contenu dans le document CPR(23)OJ1.
La Présidente constate qu’aucune proposition d’amendement n’est formulée.
Le projet d’ordre du jour est adopté.
4. ADOPTION DU PROJET DE PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DE LA CHAMBRE (21 MARS 2012)
[CPR(22)PV1am]
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) indique que le projet de procès-verbal de la séance du 21 mars 2012 a été distribué aux membres de la Chambre. Elle demande si certains d’entre eux souhaitent exprimer des remarques au sujet de ce document.
La Présidente constate qu’aucune remarque n’est formulée.
Le projet de procès-verbal contenu dans le document CPR(22)PV1am est adopté.
5. ELECTION DES SEPT VICE-PRESIDENT(E)S DE LA CHAMBRE
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) annonce que la Chambre doit élire sept Vice-Président(e)s parmi les membres titulaires, conformément à l’article 14.3 du règlement du Congrès, pour un mandat de deux ans. Le Président et les sept Vice-Présidents forment le Bureau de la Chambre des Régions. Le secrétariat a reçu sept candidatures, conformes aux articles 12 et 14.3 du règlement intérieur.
Les candidats sont les suivants : Gunn-Marit Helgesen (Norvège, PPE/DC), Clemens Lammerskitten (Allemagne, PPE/DC), Michael O’Brien (Irlande, SOC), Svetlana Orlova (Fédération de Russie, PPE/DC), Helena Pihlajasaari (Finlande, SOC), Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Urs Wüthrich-Pelloli (Suisse, SOC).
La Présidente précise que le vote se déroulera à bulletins secrets. Chaque candidat dispose de trois minutes pour présenter sa candidature. Aucune question ne pourra être posée.
La Présidente souhaite auparavant procéder à une modification de l’ordre du jour. En effet, M. Van Staa, le Président sortant de la Chambre des Régions, qui a été élu au poste de Président du Congrès, demande à intervenir maintenant. En l’absence d’objections, la Présidente invite M. Van Staa à s’exprimer.
6. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT SORTANT
[CPR(23)1]
Herwig VAN STAA (Autriche, PPE/DC) (interprétation) félicite la Présidente pour son élection et la remercie d’avoir accepté qu’il présente son rapport d’activités immédiatement. En effet, il doit ensuite inaugurer une conférence.
De nombreuses manifestations se sont tenues durant sa présidence de la Chambre des Régions, telles que la Conférence internationale des régions à pouvoir législatif à Innsbruck. En effet, le Conseil de l’Europe, notamment grâce à l’activité de Karl-Heinz Lambertz à la Commission de la gouvernance, agit avec constance et fermeté en faveur des régions. Cette conférence a été très suivie et a permis de souligner les priorités du Conseil de l’Europe, en particulier le développement de la démocratie et la coopération transfrontalière. De nombreuses conférences ont été organisées sur le thème de la coopération transfrontalière, et ce sujet a été abordé au cours de la dernière session de la Chambre des Régions. Les nouvelles instances de l’Union européenne, dans le cadre des macro-régions notamment, s’ouvrent à présent aux pays membres du Conseil de l’Europe. La stratégie pour l’Espace danubien, par exemple, permet d’associer les pays non membres de l’Union européenne. De même, les groupements européens de coopération locale permettent de développer la coopération avec des pays frontaliers de l’Union européenne, donc avec des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Deux réunions ont été organisées à Tirana pendant la présidence albanaise du Conseil de l’Europe : le Bureau de la Chambre des Régions s’est réuni à Tirana, et un séminaire international a eu lieu pour parler de la régionalisation, notamment en Albanie. Herwig Van Staa a participé à cette manifestation ainsi que le Secrétaire Général du Congrès, Andreas Kiefer, et le Professeur Francesco Palermo, d’Italie. A cette occasion, il a pu s’entretenir avec le Premier Ministre d’Albanie de la démocratie locale et régionale.
Lors de la dernière session de la Chambre en mars 2012, trois tables rondes ont été organisées ; elles constituent un bon exemple de l’importance du travail mené par la Chambre. De nombreux invités ont été accueillis, tels M. Wüthrich-Pelloli, Président de l’Assemblée des Régions d’Europe, les représentants du Comité des Régions de l’Union européenne, les représentants du Conseil des Communes et Régions d’Europe. La Chambre des Régions entretient depuis de longues années des relations avec ces institutions, lesquelles ont d’ailleurs le statut d’observateurs au Congrès et peuvent participer aux réunions du Bureau.
En séance plénière, plusieurs invités éminents ont été reçus notamment un représentant du Parlement marocain, et la veille, la maire adjointe de la ville de Rabat au Maroc. Il est important d’entretenir de bonnes relations avec les pays d’Afrique du Nord qui sont les voisins des Etats membres du Conseil de l’Europe. Lors des tables rondes, il a été rappelé que la transparence, l’efficacité et le contrôle sont des éléments incontournables d’une bonne gouvernance. Les Cours des comptes, qui doivent être implantées à la fois au niveau national et au niveau régional, permettent de renforcer la démocratie et de lutter contre la corruption, véritable menace pour l’essor démocratique au niveau local et régional.
De nombreux autres sujets ont été débattus au sein de la Chambre des Régions, par exemple les médiateurs ou les responsabilités des citoyens au niveau local et régional.
Herwig Van Staa aborde ensuite les activités futures de la Chambre des Régions. La Commission de la gouvernance est chargée d’élaborer un rapport sur les régions à statut spécial, c’est-à-dire les régions qui jouissent d’une autonomie particulière. Un groupe inter-régional travaille sur cette question. Le Portugal, par exemple, qui n’est pourtant pas un pays fédéral, possède deux régions autonomes, les Açores et Madère, et il en est de même en Finlande pour les Iles Åland. En Autriche et en Allemagne, il existe des Etats régionaux et dans d’autres Etats, tels que l’Italie, la décentralisation est particulièrement marquée. Cette question sera présente dans l’ordre du jour des travaux de la Chambre, de même que l’évolution et le développement de la coopération internationale et interrégionale.
Herwig Van Staa souhaite un grand succès à Madame la Présidente de la Chambre des Régions et il espère que tous les membres de la Chambre exerceront avec plaisir leur activité qui vise à approfondir l’unité de l’Europe. Il leur demande de toujours respecter les valeurs du Conseil de l’Europe et de les faire appliquer au niveau régional et local. Il faut assurer le respect des droits de l’homme à tous les niveaux. Si des membres du Congrès sont victimes de pressions ou de persécutions, ainsi que cela est arrivé récemment, le Bureau doit intervenir. Il est important d’agir pour continuer à développer la démocratie locale et assurer le respect des droits de l’homme partout. L’existence d’une Cour européenne chargée de faire respecter les droits de l’homme ne suffit pas, comme certains avaient pu le croire à une certaine époque. En effet, tous les jours, des violations des droits de l’homme sont observées, dans le voisinage du Conseil de l’Europe, mais aussi dans les communes et régions des Etats membres. Il faut insister toujours et partout sur cette question. Un environnement démocratique et un environnement de tolérance sont nécessaires pour que les personnes qui sont en marge de la société ou qui en sont exclues puissent être intégrées et que la paix sociale puisse être assurée.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie M. Van Staa pour le travail considérable accompli en tant que Président de la Chambre des Régions. Elle espère qu’il déploiera encore plus d’enthousiasme à la présidence du Congrès et l’assure du soutien des membres de la Chambre.
La Présidente propose de reprendre la procédure de l’élection des Vice-Présidents.
5. ELECTION DES SEPT VICE-PRESIDENT(E)S DE LA CHAMBRE (SUITE)
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) donne la parole à chacun des candidats.
Mme Gunn-Marit HELGESEN (Norvège, PPE/DC) (interprétation) se présente. Elle est Présidente de l’Association des collectivités locales et régionales de Norvège, elle est née en 1958 à Porsgrunn, dans le Telemark, et elle a suivi des études d’ingénieur en chimie. Elle a travaillé dans ce domaine durant quinze ans avant d’entamer une carrière politique. En 1986, elle est devenue membre du Conseil municipal de Porsgrunn. Après un premier mandat, elle a été élue au Conseil régional en 1992. En 1995, elle est devenue maire adjoint de Porsgrunn, poste qu’elle a occupé pendant huit ans, puis elle a été élue maire du comté, également pendant huit ans. Elle appartient au parti conservateur de Norvège, et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux elle siège au sein du PPE. Elle a joué un rôle actif dans différentes organisations internationales. Ainsi, elle a occupé les fonctions de première Vice-Présidente de l’organisation paneuropéenne CRPM (Conférence des Régions périphériques maritimes d’Europe) et de Présidente de la Commission de la Mer du Nord pendant huit ans.
Gunn-Marit Helgesen se considère comme une vraie citoyenne européenne, même si la Norvège n’est pas membre de l’Union européenne. Elle se réjouit de coopérer avec les autres membres du Conseil de l’Europe et elle se consacrera pleinement à sa fonction de Vice-Présidente de la Chambre des Régions si sa candidature est retenue.
Clemens LAMMERSKITTEN (Allemagne, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il est membre du Landtag de Basse-Saxe, un land de huit millions d’habitants. Il appartient à la Commission des affaires intérieures et il est Président de la Commission chargée des relations européennes. Il bénéficie également d’un fort ancrage dans la vie politique locale, grâce à son mandat à Osnabrück, une circonscription de 360 000 habitants, et il est par ailleurs membre d’un conseil municipal.
L’identité régionale et la démocratie locale sont des thèmes importants aux yeux de Clemens Lammerskitten. Les priorités de la Chambre ont été établies pour les prochaines années et il souhaiterait apporter sa pierre à cet édifice. Il se propose de faire usage de ses compétences et de ses connaissances dans ce but et il compte sur le soutien des membres de la Chambre pour qu’ensemble ils puissent faire progresser l’Europe dans le respect des identités régionales et locales.
Michael O’BRIEN (Irlande, SOC) (interprétation) souhaite rendre hommage à la Présidente de la Chambre, qui est une femme politique formidable. Il a hâte de coopérer avec elle afin de faire de cette Chambre des Régions un acteur important dans les travaux du Congrès. Michael O’Brien est devenu membre du Congrès treize ans auparavant. Il passait à cette époque plus de temps à Strasbourg que dans son pays, et il a perdu les élections locales auxquelles il se présentait. Il a été le Président du groupe socialiste entre 1994 et 1999. Après l’éclatement de l’URSS, de nombreux défis se sont présentés au Congrès et Michael O’Brien a eu l’occasion de travailler sur ces questions aux côtés de plusieurs personnalités, et notamment de M. Van Staa, Président sortant de la Chambre. Michael O’Brien souligne qu’il a acquis une certaine réputation et qu’il a pu appréhender plusieurs thématiques aux côtés de collègues appartenant à différents groupes politiques. Il a toujours coopéré avec ceux-ci pour ces activités qui doivent bénéficier à l’ensemble du Congrès.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) souligne qu’après la réforme dont il a fait l’objet, le Congrès bénéficie maintenant d’un poids politique considérable, d’où l’importance des idées et des recommandations émises par ses membres. Svetlana Orlova est Vice-Présidente du Conseil de la Fédération, c’est-à-dire la chambre haute du Parlement russe. Elle représente la région de Kemerovo, région connue pour son activité d’extraction du charbon. Dans le cadre de ses fonctions au Congrès, Svetlana Orlova s’est d’abord intéressée au changement climatique, et de nombreuses actions ont été menées dans ce domaine. Elle a travaillé ensuite sur les conséquences de la crise financière, sujet extrêmement important pour le Congrès. Un rapport est en préparation sur cette question. Enfin, Svetlana Orlova se préoccupe des questions liées aux difficultés rencontrées par les jeunes, et notamment du problème de l’exploitation sexuelle ou des abus sexuels dont sont victimes des enfants. Le Congrès appuie d’ailleurs la campagne « Un sur cinq » lancée par le Conseil de l’Europe.
Svetlana Orlova souhaite travailler de la façon la plus professionnelle possible dans le respect de la Charte. En Russie, un dicton prétend que le chemin est renforcé par la réunion des âmes, et Svetlana Orlova estime qu’ensemble, les membres de la Chambre peuvent faire grandement progresser les pouvoirs locaux et régionaux.
Helena PIHLAJASAARI (Finlande, SOC) (interprétation) indique qu’elle est conseillère locale et régionale du centre de la Finlande. Elle possède plus de vingt ans d’expérience en tant que conseillère au niveau local et elle siège au Congrès depuis quatorze ans. Elle est également Présidente du Conseil portuaire de Finlande depuis plus de huit ans. Elle a exercé la profession d’infirmière agréée et elle a travaillé dans les hôpitaux, y compris de nuit, alors qu’elle exerçait en même temps ses fonctions le jour. Aujourd’hui, elle se consacre à ses fonctions de conseillère à plein-temps. Elle dispose de temps, de volonté et d’expérience qu’elle souhaite mettre à la disposition du Congrès.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation), avant de donner la parole à
Mme Ludmila Sfirloaga, souligne que celle-ci a beaucoup apporté aux présidences précédentes de la Chambre des Régions.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, SOC) (interprétation) félicite la Présidente pour son élection. Les femmes savent à quel point il est difficile d’instaurer un équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle ou sa vie politique. Elle se dit convaincue que Nataliya Romanova s’acquittera fort bien de sa tâche au sein de la Chambre des Régions, avec le soutien de tous, et notamment des membres du Bureau. Il a fallu pour l’instant instaurer des quotas au niveau de la représentation par sexe dans les délégations nationales, mais Ludmila Sfirloaga le proclame : les femmes sont en marche ! Elle-même vient de Roumanie, où elle a travaillé pour une entreprise de raffinage de pétrole. Ces dernières années, elle a décidé de s’engager davantage dans la vie politique. Elle a été élue dans le cadre de quatre mandats au Conseil des comtés de Roumanie. Elle appartient au parti social-démocrate, et elle est Vice-Présidente du parti socialiste de sa région. Elle a occupé différents postes au niveau national et régional, et elle a notamment présidé des commissions au sein de son conseil régional.
Ludmila Sfirloaga siège au Congrès depuis de nombreuses années, mais n’a jamais vécu de moments aussi difficiles que lors de ces derniers jours où elle a dû dire au revoir à certains collègues qui quittaient le Congrès. Elle regrette également l’ancien Président du Congrès, Yavuz Mildon, même si elle espère retrouver de nouveaux amis au sein de cette assemblée. De nombreux événements sont intervenus depuis qu’elle siège au Congrès. Ludmila Sfirloaga rappelle notamment que quelques années auparavant, le Congrès a lutté pour instaurer des quotas, lutte à laquelle elle a pris une part active. Elle remercie en particulier Alan Lloyd pour ses efforts en la matière. Le Congrès offre maintenant un nouveau visage avec une nouvelle charte, un nouveau règlement, de nouvelles délégations. Ludmila Sfirloaga a travaillé sur différents dossiers avec Anders Knape, et en particulier sur la vérification de la conformité des délégations nationales aux nouvelles règles. La question de la conformité de la délégation de l’Albanie s’est notamment posée. Un compromis a pu être trouvé, mais un suivi de ce dossier doit être assuré. D’autres délégations posent des problèmes spécifiques, par exemple la Serbie. Il est parfois difficile de trouver des femmes élues dans ces pays.
Ludmila Sfirloaga a participé à plusieurs missions dans le cadre du Congrès entre 2005 et 2011, notamment pour l’observation des élections au Monténégro, en Arménie ainsi que dans d’autres pays. Elle est par ailleurs membre fondateur du NALAS et du CEPI. Elle souhaite vivement promouvoir la présence des femmes au sein du Congrès.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) indique que le candidat suivant, Urs Wüthrich-Pelloli, de la Suisse, appartenant au groupe socialiste, ne peut malheureusement pas être présent. Toutefois, les membres de la Chambre le connaissent bien et il bénéficie de la confiance de son groupe politique. Son CV est disponible sur le site Internet du Congrès.
Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (Autriche, SOC) (interprétation), au nom du groupe social-démocrate, se réjouit de voir Nataliya Romanova, qu’elle considère comme l’un des membres les plus actifs de la Chambre, élue à la Présidence. Elle souhaite dire quelques mots de la part de Urs Wüthrich-Pelloli. Celui-ci s’excuse de ne pas pouvoir être présent, étant retenu par ses fonctions au sein du gouvernement du canton de Bâle-Ville. Il est en effet responsable des questions d’éducation. Cet homme politique est particulièrement expérimenté, il a déjà occupé les fonctions de Vice-Président de la Chambre des Régions. Il aimerait à l’avenir se consacrer principalement au Congrès, dont il est membre depuis de longues années. Gudrun Mosler-Törnström est convaincue que Urs Wüthrich-Pelloli apporterait beaucoup au Bureau grâce à sa grande expérience, et demande aux membres de l’assemblée d’appuyer sa candidature.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) donne la parole à Renate Zikmund afin qu’elle explique le déroulement du scrutin.
Renate ZIKMUND, Secrétaire exécutive de la Chambre (ad interim) (interprétation) annonce que le vote s’effectuera grâce à un bulletin unique. Deux scrutateurs chargés d’observer les opérations de vote doivent au préalable être tirés au sort parmi les membres de la Chambre. Naturellement, ni les candidats ni la Présidente ne peuvent être désignés comme scrutateurs.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) procède au tirage au sort. Les noms de M. Catalin Nechifor (absent), Mme Elzbieta Polak (absente), M. Konstantinos Agorastos (absent), M. Leen Verbeek (présent), Merita Jegeni Yildiz (présente) sont successivement tirés au sort.
Merita JEGENI YILDIZ (Turquie, PPE/DC) et Leen Verbeek (Pays-Bas, SOC) sont nommés scrutateurs.
Andrée BUCHMANN (France, SOC) demande combien de croix doit comporter le bulletin de vote pour être valable.
Mme Renate ZIKMUND, Secrétaire exécutive de la Chambre (ad interim) (interprétation) indique que les membres de la Chambre seront invités à voter par groupes successifs, suivant l’ordre alphabétique. Seuls les membres titulaires peuvent voter. Le bulletin comportera les noms des sept candidats. Les votants devront choisir quatre candidats au minimum et sept au maximum. Un seul bulletin doit être inséré dans l’enveloppe, sinon le vote ne sera pas valable. Tout bulletin déchiré ou portant des commentaires sera considéré comme nul. Toute enveloppe vide sera décomptée comme un bulletin blanc. Les votants devront signer le registre de vote.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) ouvre les opérations de vote. Les travaux de la Chambre seront interrompus pendant le temps nécessaire au scrutin.
La Chambre procède au vote à bulletins secrets.
La séance est suspendue de 10 h 05 à 10 h 35.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) clôt le scrutin et propose de continuer l’examen de l’ordre du jour pendant le dépouillement des bulletins.
7. INTRODUCTION DU NOUVEAU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA CHAMBRE
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) présente Denis Huber, le nouveau Secrétaire exécutif de la Chambre des Régions. Elle souligne que celui-ci possède une très grande expérience.
Denis HUBER, Chef du service II, indique qu’il a pris ses nouvelles fonctions le lundi précédent. Cette session lui donne l’opportunité de comprendre le fonctionnement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Diplomate français, il est entré au Conseil de l’Europe dix-neuf ans auparavant. Il a travaillé pendant dix ans pour le Comité des Ministres, puis il a voulu se rendre sur le terrain.
Denis Huber poursuit son intervention en anglais (interprétation). Il indique qu’il a ainsi passé deux années en Serbie en qualité de représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, puis presque cinq ans à Lisbonne en tant que directeur du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. Ces expériences diverses lui ont permis de comprendre ce que peut ou ne peut pas faire le Conseil de l’Europe. Il s’est occupé également de gestion de projets, notamment des projets financés par l’Union européenne, ce qui lui a donné l’occasion d’établir d’excellentes relations avec ses collègues de Bruxelles. Denis Huber espère remplir son rôle aussi bien que son prédécesseur, Jean-Paul Chauvet, qui a pris sa retraite. Il prend ses nouvelles fonctions avec grand enthousiasme et avec la volonté d’apprendre et de mettre son expertise au service des membres de la Chambre. Il est convaincu qu’ensemble, ils pourront travailler efficacement.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) espère que l’expérience diplomatique extrêmement riche de Denis Huber apportera beaucoup à la Chambre et permettra de renforcer la position de la Chambre des Régions et du Congrès. Au nom de tous les membres de la Chambre, elle se réjouit par avance de leur future coopération.
8. LA GOUVERNANCE DES MACRO-REGIONS EN EUROPE
[CPR(23)2]
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) présente le rapport de la Commission de la gouvernance intitulé « la gouvernance des macro-régions en Europe », dont le rapporteur est
M. Erwin Mohr. La Chambre entendra également M. Luciano Caveri, membre du Congrès et membre du Comité sur l’environnement, le changement climatique et l’énergie, du Comité des Régions de l’Union européenne.
Erwin MOHR (Autriche, L, PPE/DC), rapporteur, (interprétation) indique que la coopération régionale ou la coopération transfrontalière sont une priorité pour le Congrès mais aussi pour les organisations de l’Union européenne telles que le Conseil des Communes et Régions d’Europe, dont Erwin Mohr a été Vice-Président, et le Comité des Régions, dont il est membre.
La présentation du rapport s’articulera autour de trois questions. Qu’est-ce qu’une macro-région ? Les macro-régions ne constituent-elles qu’une forme de coopération propre à l’Union européenne ou peuvent-elles être adaptées aux Etats non membres de l’Union, et en particulier aux Etats du Conseil de l’Europe ? Quelle valeur ajoutée apporte une macro-région ?
Qu’est-ce qu’une macro-région ? Cette coopération territoriale revêt diverses formes, par exemple groupements européens de coopération territoriale, eurorégions, groupements de coopération eurorégionale, ou communautés de travail… Cette liste n’est pas limitative. Cette notion de macro-région gagne de l’importance au niveau de l’Union européenne. Il existe des formes de coopération intergouvernementale qui impliquent des partenariats au Nord et au Sud de l’Europe, avec un financement de l’Union européenne qui bénéficie également aux Etats non membres, parfois, pour des projets de coopération qui s’étendent au-delà des frontières européennes.
Au sein de l’Union européenne, les macro-régions doivent obéir à trois principes : pas de nouvelles règles, pas de nouvelles structures, et (malheureusement !) pas de nouveaux fonds.
Les eurorégions du Conseil de l’Europe font partie de ces exemples de macro-régions. Il n’existe pas de réelle différence entre une eurorégion et une macro-région. Le terme eurorégion limite cependant les activités à l’Europe. Si le Conseil de l’Europe souhaite développer la coopération dans l’espace méditerranéen par exemple, il conviendrait d’utiliser plutôt le terme macro-région. En outre, le terme euro étant fortement lié à la devise du même nom, la notion d’eurorégion peut susciter une confusion avec une union monétaire. Pour toutes ces raisons, Erwin Mohr préconise d’employer à l’avenir de préférence le terme macro-région. Cette appellation recouvre toutes les formes de coopération régionale, quel qu’en soit le cadre juridique et politique. Il n’existe pas en réalité de définition précise de la macro-région, même si de nombreuses définitions très larges sont utilisées.
Le rapport se base sur trois critères pour définir une macro-région. Le premier est la dimension spatiale. La plupart des macro-régions sont constituées à partir d’une délimitation géographique très précise, comme par exemple les macro-régions du Danube, de la Mer Baltique ou des Alpes. Le deuxième critère concerne l’existence de thèmes et de concepts communs. Les différents acteurs doivent être confrontés à des défis communs qu’ils souhaitent relever ensemble. Le troisième critère est que la macro-région couvre différents domaines politiques. Il n’existe pas en effet de macro-région à thématique unique. Par exemple, la stratégie concernant le Danube n’aborde pas seulement la thématique de la pollution de l’eau, mais aussi toutes sortes de questions concernant les personnes qui vivent dans cet espace danubien.
Les macro-régions ne constituent-elles qu’une forme de coopération propre à l’Union européenne ou sont-elles appropriées pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ? La réponse est simple : l’Union européenne ne détient pas le monopole de l’appellation macro-région. La coopération ne s’arrête pas aux frontières de l’Union européenne, ni d’ailleurs aux frontières du Conseil de l’Europe.
Quelle est la valeur ajoutée d’une macro-région ? Toute forme de coopération comporte toujours des avantages pour chacun des partenaires concernés. Les problèmes environnementaux ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. De même, la mobilité des citoyens franchit aujourd’hui les frontières. Dans les domaines de l’économie, du marché de l’emploi, de la formation, de l’éducation et d’autres encore, la politique menée ne doit pas se cantonner à des limites nationales. La valeur ajoutée des macro-régions réside dans le partage des expériences et des connaissances, et dans la mise en commun de certaines ressources. En outre, cette coopération conduit à une meilleure compréhension réciproque, ce qui permet de consolider les efforts de pacification.
La coopération transfrontalière commence souvent au niveau local. Les habitants de l’Autriche, dans les régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse, ont coopéré pendant des décennies avec leurs voisins, ce qui permet souvent de régler des problèmes communs au niveau des collectivités locales. Toutes les macro-régions sont composées de telles entités. Elles débouchent sur des efforts plus importants permettant de régler des problèmes plus vastes. Parfois, la coopération fait appel à une participation des Etats au sein de ces macro-régions. Il a été constaté à plusieurs reprises qu’il s’avère parfois difficile de rassembler les acteurs véritablement concernés. De nombreux obstacles doivent être surmontés : la langue, la culture, des systèmes juridiques différents, des structures administratives diverses.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés des macro-régions existantes. Le rapport met en évidence les forces et les faiblesses de certaines macro-régions. Une certaine prudence s’impose, afin de ne pas fixer des objectifs trop ambitieux à la coopération. Certaines macro-régions qui avaient été constituées avec des visions très ambitieuses ne fonctionnent pas, ou fonctionnent mal. Les objectifs et les stratégies doivent être extrêmement clairs, et l’approche doit rester pragmatique au niveau des programmes adoptés.
Comment le Congrès peut-il contribuer au développement des macro-régions ? Le Congrès peut jouer un rôle extrêmement important pour stimuler ce type de coopération. Des représentants politiques de toutes les régions de l’Europe se rassemblent au sein du Congrès pour aborder des problématiques communes, et nombre d’entre eux participent déjà activement à des projets transfrontaliers. Le Congrès peut jouer un rôle moteur dans ce domaine, par exemple par l’organisation de séminaires, qui permettent d’échanger et de diffuser les bonnes pratiques. Ainsi, la création de macro-régions sur des bases solides sera favorisée.
Erwin Mohr conclut en encourageant les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier la convention de Madrid et ses protocoles. La coopération macro-régionale aide à surmonter les frontières, qu’il s’agisse de limites nationales ou de barrières présentes dans les esprits des citoyens.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie le rapporteur pour ce travail exceptionnel et donne la parole à M. Luciano Caveri, membre entre autres du Comité des Régions de l’Union européenne. Les stratégies macro-régionales ont été inventées par l’Union européenne, et dans ce cadre, la contribution de M. Caveri apparaît d’autant plus appréciable.
Luciano CAVERI (Italie, GILD) attire l’attention de la Présidente sur la nécessité de suivre ce qui se passe en Italie. Le gouvernement Monti, premier gouvernement entièrement composé de techniciens, s’attaque aux pouvoirs locaux, et surtout régionaux. Luciano Caveri, en tant que représentant de la Vallée d’Aoste, ajoute qu’il s’attaque aussi aux minorités linguistiques. La substitution de la technocratie à la classe politique peut paraître fascinante, d’autant plus que la démocratie italienne était en crise. Luciano Caveri appelle cependant à la vigilance.
Luciano Caveri estime que M. Mohr a remarquablement décrit les éléments caractéristiques des macro-régions. Il convient de rappeler que ces macro-régions ne constituent pas des nouvelles institutions. En période de crise économique, et alors que l’on cherche à économiser les fonds publics, il serait paradoxal de mettre en place de nouvelles structures. Les macro-régions ont pour objectif d’améliorer les stratégies visant à résoudre les problèmes concrets des populations qui se trouvent de part et d’autre d’une frontière. Les frontières, d’ailleurs, ont été en partie abolies en Europe, et donc il est préférable de substituer aux termes « coopération transfrontalière » les termes « coopération territoriale ».
A cet égard, l’initiative pour la création d’une macro-région alpine constitue un exemple intéressant. Il existe incontestablement une civilisation alpine qui commence en Slovénie et qui s’étend jusqu’à la principauté de Monaco, de l’autre côté des Alpes. L’histoire des Alpes fait déjà apparaître des logiques macro-régionales. Le Conseil de l’Europe a certes développé la notion de coopération transfrontalière à travers la Convention de Madrid et ses protocoles. Mais il est intéressant d’observer les quelques améliorations juridiques qui ont pu être apportées par l’Union européenne. Les Alpes sont déjà reconnues de longue date par le droit international. Ainsi la Convention alpine a été signée au début des années 1990 par les Etats alpins, mais sans aucun rapport avec les régions ou avec les populations. Récemment, dans le cadre de cette convention, une rencontre des ministres concernés a eu lieu à Poschiavo, dans les Grisons suisses, mais les ministres parlaient des Alpes sans connaître exactement la problématique de ce territoire. Ainsi le ministre allemand, qui avait d’abord adopté une position mitigée, a effectué un revirement quand il s’est aperçu que cette macro-région alpine présentait un fort intérêt pour la Bavière... La Convention alpine reste donc un espace étatique. D’un autre côté, à partir des années 2000, un fonds structurel dénommé « espace alpin » a été mis en place et il est en large partie géré par les régions. Cette gestion a mis en évidence le fait que les montagnards, qu’ils habitent en Slovénie, en Suisse, dans le Piémont ou dans la Région Rhône-Alpes, sont confrontés aux mêmes problèmes dans les domaines agricoles, environnementaux, en matière d’infrastructures pour l’accès au haut débit, etc.
Face à ces défis, comment doivent se comporter les macro-régions ? Deux conceptions de la macro-région sont possibles : du haut vers le bas ou du bas vers le haut. Pour donner naissance à la macro-région alpine, actuellement, les régions tentent d’obtenir un accord entre elles, à charge pour elles de faire accepter cet accord par leurs Etats respectifs, puisque les décideurs sont les Etats. Ainsi, récemment à Innsbruck, le gouvernement autrichien a confirmé sa volonté d’aborder la question de la macro-région alpine, de concert avec le gouvernement français, lors de la Conférence alpine prévue au mois de décembre.
Luciano Caveri précise qu’il fait de la politique depuis 25 ans. En tant que représentant d’une région autonome de l’Italie, il pense que la politique est toujours à même, grâce à sa capacité de médiation, de gérer les difficultés et de trouver des solutions intelligentes. En revanche, cette affirmation n’est pas toujours vraie pour les techniciens. Ainsi, il a rencontré certains hauts fonctionnaires des différents gouvernements concernés, qui devraient faciliter la naissance de la macro-région alpine. Or ceux-ci commencent par poser cette question : « La macro-région, relève-t-elle de la politique étrangère ou non ? Si oui, il s’agit alors d’une compétence étatique. » Tel est le paradoxe : il s’agit de reconnaître la capacité des régions à gérer une politique européenne, qui n’est pas une politique étrangère. A côté de l’Europe des ambassadeurs et des ministres, une autre Europe existe, et les macro-régions sont là pour le démontrer.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie M. Caveri pour sa présentation extrêmement intéressante. La macro-région alpine soulève un très grand nombre de questions : cadre historique, relations au niveau des régions et des Etats, etc.
La Présidente donne la parole à M. Lambertz, homme de terrain qui connaît très bien cette question, et grand idéologue de la coopération transfrontalière.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, SOC) (interprétation) félicite M. Mohr pour son excellent rapport, qui parvient brillamment à apporter un peu de clarté dans la « jungle » de la coopération transfrontalière. Le Conseil de l’Europe a beaucoup œuvré en faveur de la coopération transfrontalière. Karl-Heinz Lambertz rappelle qu’il a participé, avec la Présidente actuelle, à un groupe de travail au sein du Congrès qui s’occupait de ce sujet. Le continent européen est celui qui comporte le plus de frontières. Une frontière représente une séparation, mais aussi une possibilité de coopération. Il existe actuellement en Europe plus de 200 instances de coopération transfrontalière et chacune d’elles revêt une importance considérable pour les personnes qui vivent dans la zone concernée. La coopération transfrontalière est un indice de bonne santé de la cohésion européenne. Il est donc important que le Congrès continue à s’intéresser à la coopération transfrontalière, et travaille également sur la coopération interrégionale.
Le rapport définit clairement ce que sont les macro-régions. Cette question n’intéresse pas seulement l’Union européenne, mais aussi le Conseil de l’Europe. Le rapport propose des éléments de réflexion sur la plus-value apportée par les macro-régions et il s’agit d’une question déterminante.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie les intervenants et clôt la discussion. Elle propose de passer au vote sur le projet de résolution contenu dans le document CPR(23)2. Aucun amendement n’a été déposé.
Sur la proposition de Karl-Heinz Lambertz (Belgique, SOC), acceptée par la Présidente, le vote a lieu à main levée.
Le projet de résolution est adopté.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) soumet au vote le projet de recommandation contenu dans le document CPR(23)2, pour lequel aucun amendement n’a été déposé. Le vote a lieu à main levée.
Le projet de recommandation est adopté.
9. LEGISLATION ET ACTION REGIONALES POUR COMBATTRE L’EXPLOITATION ET L’ABUS SEXUELS DES ENFANTS
[CPR(23)3]
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) introduit le point suivant de l’ordre du jour. M. Van den Hout présentera, au nom de la rapporteure, le rapport intitulé : « législation et action régionales pour combattre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants ». Ensuite la Chambre entendra M. Ruelle, président du Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Johan VAN DEN HOUT (Pays-Bas, SOC) (interprétation) indique qu’il représente Dusica Davidovic qui n’a pas pu être présente ce jour. Il est estimé qu’en Europe, un enfant sur cinq est victime d’une forme de violence sexuelle. Ce chiffre est particulièrement choquant. Ces statistiques proviennent pourtant de l’UNICEF, de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation mondiale de la Santé, d’après différentes études effectuées en Europe. Il est extrêmement difficile de se faire une idée précise de l’étendue de la violence sexuelle. Souvent, ce crime n’est pas signalé : c’est ce que l’on appelle un crime silencieux. La violence sexuelle revêt différentes formes : l’inceste, la pornographie, la prostitution, la traite, la corruption, la sollicitation par le biais d’Internet, l’exploitation et les abus sexuels. L’attention du grand public est souvent attirée par les médias sur les rôdeurs, or les enfants courent parfois plus de risques au contact de personnes qui leur sont proches : des membres de leur famille, des personnes qui en ont la charge, ou même d’autres enfants. Tous ces délits peuvent entraîner un préjudice important pour les enfants au point de vue de leur santé physique et mentale. Les enfants victimes de ces abus doivent vivre avec de telles conséquences jusqu’à l’âge adulte.
Protéger les enfants de la violence constitue donc une priorité pour le Conseil de l’Europe depuis de nombreuses années. En 2010, le Conseil de l’Europe a lancé la campagne « Un sur cinq » pour aborder cette question. L’objectif est d’obtenir la signature et la mise en œuvre par le plus grand nombre de pays possible de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, de même que les gouvernements nationaux, pour protéger et promouvoir les droits des enfants. Le Bureau du Congrès a donc adopté un plan d’actions stratégiques l’année dernière pour aborder la dimension locale et régionale de la campagne « Un sur cinq ». L’objectif est de sensibiliser les collectivités territoriales, les associations de collectivités locales et d’autres partenaires à la nécessité de promouvoir les normes juridiques du Conseil de l’Europe. Le Congrès a donc lancé le Pacte des villes et des régions contre la violence sexuelle envers les enfants. Ce pacte propose une liste d’initiatives que les villes et régions peuvent mettre en œuvre pour protéger les enfants. Le Bureau du Congrès a adopté le mois dernier une déclaration qui encourage les municipalités et régions à signer ce texte.
La Convention de Lanzarote est le premier instrument international qui a érigé en infractions ces différentes formes d’abus sexuels infligés aux enfants, y compris au sein de la famille, avec l’usage de la force, de la contrainte ou de la menace. De nombreuses dispositions de cette convention doivent être transposées dans les législations civiles et pénales, ce qui relève de la responsabilité des Etats signataires. Cependant, certaines questions cruciales dans le domaine de la protection de l’enfance peuvent relever des compétences des régions, par exemple la réglementation et l’organisation des services sociaux, des services de santé, des services de protection infantile. Il est important d’adopter des mesures et des structures spécifiques pour protéger les enfants.
Mme Davidovic a formulé dans son rapport des préconisations à l’attention des régions. Elle recommande par exemple aux régions de créer un organe indépendant compétent en matière de protection des enfants à l’égard des abus et de l’exploitation sexuels, pour coordonner les différents services qui interviennent dans ce domaine : éducation, santé, services sociaux, etc. ainsi que les services répressifs et les autorités judiciaires. En effet, la souffrance d’un enfant victime d’un abus sexuel ne prend généralement pas fin lorsque l’acte physique s’arrête. Cette violence peut avoir des répercussions ultérieures. La convention de Lanzarote met en évidence le principe d’une approche pluridisciplinaire. Les régions sont donc invitées à créer des centres adaptés aux enfants, interdisciplinaires, où les enfants peuvent évoquer l’acte dont ils ont été victimes et où ils peuvent suivre des examens médicaux et recevoir des conseils thérapeutiques sans être exposés à devoir répéter à plusieurs reprises leur récit et donc à subir un traumatisme supplémentaire.
Toutes les personnes qui interviennent auprès des enfants (services sociaux, éducateurs, services répressifs, judiciaires, professionnels de santé, ainsi que les responsables d’activités sportives, culturelles ou de loisirs) doivent bénéficier d’une formation adaptée pour comprendre ce phénomène. Les régions peuvent mettre en place cette formation en vue de faire comprendre quels sont les besoins et les droits des enfants dans de telles circonstances.
Aux Pays-Bas, la semaine dernière, un rapport a été publié sur les abus sexuels dont des enfants ont été victimes dans des établissements publics. Il s’agit d’enfants qui sont placés dans des établissements, et qui doivent être protégés à la fois par l’Etat et par les collectivités locales. Ces faits sont extrêmement choquants, d’autant plus que ces enfants sont particulièrement vulnérables. Le Comité néerlandais recommande l’adoption de mesures concernant l’environnement et l’entourage de l’enfant pour éviter que ces abus ne se répètent. Il est important de travailler avec les services sociaux et les services de protection de l’enfance.
Le rapport invite les collectivités régionales à promouvoir les objectifs fixés dans la campagne « Un sur cinq » et à mettre en œuvre le plan d’actions stratégiques du Congrès. Cette mise en œuvre peut s’effectuer en coopération avec les agences locales et centrales. En tant que représentants des régions de l’Europe, les membres de la Chambre doivent faire pression sur leurs gouvernements nationaux afin qu’ils signent la Convention de Lanzarote. Les régions, quant à elles, doivent adopter des politiques et des structures qui permettent de prévenir cette violence sexuelle à l’égard des enfants. Une communauté qui veut respecter les droits de l’homme doit absolument mettre un terme à ces actes.
Johan Van den Hout souligne que la violence à l’égard des enfants est une question extrêmement grave et appelle les auditeurs à s’engager pour mettre un terme à ce fléau. Il les invite vivement à adopter le rapport rédigé par Mme Davidovic.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie M. Van den Hout et donne la parole à M. Eric Ruelle, juge, premier Vice-Président du tribunal de grande instance de Meaux en France, et Président du Comité des Parties à la Convention de Lanzarote.
Eric RUELLE, Président du Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, se présente rapidement. Il a été le président du comité qui a élaboré la convention de Lanzarote et il est par ailleurs magistrat appartenant à l’ordre judiciaire en France.
Le Comité des Parties (comité de suivi) de la Convention de Lanzarote recense actuellement 23 Etats, soit environ la moitié des Etats du Conseil de l’Europe qui ont signé la convention. Le Comité a deux missions essentielles : veiller à la mise en œuvre de la convention par les Etats parties, ce qui implique un mécanisme d’évaluation, et dégager des bonnes pratiques pour la mise en œuvre de ce texte. Le Comité s’est réuni trois fois. Il a tout d’abord adopté des règles de procédure et il a engagé une réflexion à la fois sur les moyens appropriés pour partager les bonnes pratiques et sur la mise en œuvre d’un mécanisme d’évaluation. Les efforts seront axés sur un thème particulier, la prévention et la lutte contre les abus sexuels envers les enfants dans la sphère de confiance. Le comité de suivi s’assurera de la manière dont ce thème est décliné par les différents signataires. Des questionnaires seront adressés à chacun des Etats parties pour engager le processus d’évaluation.
Eric Ruelle évoque ensuite le rôle que peut jouer le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la convention. Le domaine de la convention est extrêmement large : il recouvre le champ pénal mais aussi la prévention et l’assistance aux victimes. Par ailleurs, la convention ne distingue pas ce qui relève d’une mise en œuvre par les Etats eux-mêmes de ce qui relève des autorités décentralisées ou fédérées. Or certaines mesures visées par la convention impliquent, dans la plupart des Etats, une mobilisation des pouvoirs locaux et notamment des régions. Par exemple, l’évaluation des abus sexuels subis par les enfants implique le plus souvent une appréciation locale. La formation du personnel en contact avec les enfants et la sensibilisation des agents publics à ce phénomène relèvent souvent des régions, qui dans de nombreux Etats, exercent des compétences en matière de santé, de famille, d’éducation. Les agents des services publics locaux sont constamment en contact avec les familles, et leur formation constitue un aspect essentiel de la prévention. Le développement de services de conseils et d’assistance aux victimes, la mise en place de foyers d’accueil, fait aussi appel généralement à la mobilisation des autorités locales. Enfin, la convention insiste sur le développement des partenariats entre les pouvoirs publics et la société civile et sur une approche pluridisciplinaire. Elle met également l’accent sur l’association des enfants à la définition des politiques en matière de prévention des abus sexuels, or ces approches seront beaucoup plus facilement mises en œuvre au plan local qu’au plan national. Toutes ces raisons justifient que les autorités locales et régionales soient directement impliquées dans l’application de la convention. Les Etats, lorsqu’ils répondront au questionnaire d’évaluation, devront d’ailleurs intégrer dans leurs réponses les contributions apportées par les régions.
Eric Ruelle se réjouit de l’intérêt manifesté par la Chambre des régions envers la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote et espère qu’une collaboration pourra s’instaurer autour de ce sujet.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie M. Ruelle et souligne le rôle important que peut jouer le Congrès. Elle rappelle que de très jeunes enfants sont victimes de ces abus. Il faut absolument empêcher que des mains d’adulte viennent salir l’âme vierge de ces enfants.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) estime qu’aucune question n’est plus importante que la protection des enfants et souhaite que la Chambre prenne le temps de débattre de cette question.
Zinaida DRAGUNKINA (Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) indique que la Commission des questions d’actualité a débattu de ce rapport la veille. Aucune proposition d’amendement n’a été émise. Zinaida Dragunkina estime qu’il faut absolument adopter le projet de résolution. Ce texte extrêmement concret démontre clairement ce qui peut être mis en œuvre au niveau local.
Zinaida Dragunkina rappelle qu’elle est intervenue plusieurs fois au Congrès en faveur de la protection des droits des enfants mais que la Fédération de Russie n’avait pas, jusqu’à une date récente, signé les documents pertinents en la matière. Or la situation a évolué durant l’année 2012. Au mois de mars 2012, le Conseil de la Fédération a approuvé une loi modifiant le code pénal de Russie, afin de renforcer les sanctions en matière d’exploitation et d’abus sexuels envers les mineurs. Par ailleurs, la Présidente du Conseil de la Fédération, Valentina Matvienko, a travaillé avec la délégation russe au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sur un projet de plan d’actions en faveur des enfants, et Maud de Boer-Buquicchio est intervenue à ce sujet à Moscou devant la Douma. Lors de la Journée internationale de la protection des enfants, le 1er juin, le Président russe a signé une déclaration qui s’inspire largement de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants. Il s’agit de fixer des objectifs ambitieux afin que les villes et les régions de Russie adoptent une position responsable vis-à-vis des droits des enfants. Le 28 septembre 2012, le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, à l’ONU, a signé le protocole facultatif de la Convention sur le droit des enfants, protocole qui prévoit entre autres l’interdiction de la prostitution des enfants. Enfin, Alexander Alexeev, le représentant de la Fédération de Russie à Strasbourg, a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Russie a maintenant engagé la procédure de ratification de ces différents textes. A l’heure actuelle, 45 Etats du Conseil de l’Europe ont signé la Convention de Lanzarote et plus de 20 l’ont ratifiée.
La question soulevée par le rapport est d’une extrême importance. Les adultes doivent absolument agir lorsqu’ils voient des larmes couler sur le visage d’un enfant. La campagne « Un sur cinq » a été présentée à Moscou et à Saint-Pétersbourg, et la société civile s’est impliquée très activement pour la soutenir.
Zinaida Dragunkina estime qu’au-delà des abus sexuels, la question des violences exercées envers les enfants se pose dans tous les pays. Ainsi, dans certains pays, des enfants sont envoyés de force à l’étranger pour y être adoptés. Il s’agit là d’une véritable violence. Toutes ces questions sont soulevées régulièrement. Zinaida Dragunkina essaie de promouvoir la Convention sur les droits des enfants et espère qu’au sein du Congrès tous les efforts seront réunis pour enfin parvenir à protéger véritablement les enfants.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) souligne que Zinaida Dragunkina a parlé avec un cœur de mère et donne la parole aux orateurs suivants.
Yasemen CELIK (Turquie, soc) (interprétation) rappelle que la Turquie a signé en 2007 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants. La Turquie espérait que la signature de cette convention l’aiderait à progresser en la matière, car les cas d’abus sexuels envers les enfants sont en augmentation. 17 241 cas ont été recensés en 2007 et 18 334 en 2011. 75 % de ces cas concernent des fillettes. Le taux d’enfants victimes d’abus en Turquie va de 10 % à 53 %, ce qui est nettement plus élevé qu’un enfant sur cinq comme dans l’ensemble de l’Europe. Les auteurs de ces abus peuvent être soumis à des sanctions pénales et les familles des enfants doivent être considérées comme responsables. Malheureusement, les abus sont souvent commis par des membres de la famille qui n’écopent d’aucune sanction. La presse mentionne des cas de plus en plus fréquents où l’enfant doit être mis sous tutelle parce qu’il a été victime d’abus au sein de sa famille. Des centres pour la protection de l’enfance ont été mis en place et rassemblent des médecins, des psychologues, des assistants sociaux qui prennent en charge les enfants. L’effort porte également sur la sensibilisation des parents.
Philippe CHESNEAU (France, SOC) estime le rapport tout à fait pertinent. Il souhaite cependant ajouter que les victimes d’exploitation sexuelle sont beaucoup plus souvent des filles que des garçons, élément essentiel qui n’apparaît pas explicitement dans le rapport. Pour lutter contre ces violences, il estime qu’il faut combattre l’idée, colportée par des médias pornographiques, qui considère les êtres humains comme des objets destinés à assouvir les pulsions sexuelles. Un combat doit donc être mené contre ces médias. Ce problème relève de la responsabilité de tous, des familles comme des collectivités.
Yoomi RENSTRÖM (Suède, SOC) (interprétation) souligne que parfois le système judiciaire est amené à donner sa propre interprétation des lois qui sont adoptées. En ce qui concerne les abus commis à l’encontre des enfants, il faudrait s’assurer que l’interprétation de la loi traduise effectivement les intentions du législateur, sinon la situation ne progressera pas.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie les orateurs pour leurs interventions. Elle invite les membres de la Chambre à transmettre par écrit, s’ils le souhaitent, leurs déclarations.
La Présidente soumet au vote le projet de résolution figurant dans le document CPR(23)3. Aucun amendement n’a été déposé. Ce vote ainsi que le suivant a lieu à main levée.
Le projet de résolution est adopté.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) soumet au vote le projet de recommandation contenu dans le document CPR(23)3, pour lequel aucun amendement n’a été déposé. Elle rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise pour adopter une recommandation.
Le projet de recommandation est adopté.
10. RESULTATS DU SCRUTIN POUR L’ELECTION DES SEPT VICE-PRESIDENTS
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) communique aux membres de la Chambre les résultats du scrutin concernant les sept Vice-Présidents.
- Nombre de votants : 90
- Nombre de bulletins nuls ou blancs : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 88
Les sept candidats ont été élus Vice-Présidents. La Présidente énumère leurs noms dans l’ordre du nombre de suffrages obtenus, ce qui détermine leur ordre de préséance :
- Michael O’Brien (Irlande, SOC) : 72
- Helena Pihlajasaari (Finlande, SOC) : 64
- Gunn-Marit Helgesen (Norvège, PPE/DC) : 63
- Urs Wüthrich-Pelloli (Suisse, SOC) : 61
- Clemens Lammerskitten (Allemagne, PPE/DC) : 54
- Svetlana Orlova (Fédération de Russie, PPE/DC) : 44
- Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC) : 44
La Présidente précise qu’un tirage au sort a été nécessaire pour départager Mme Svetlana Orlova et Mme Ludmila Sfirloaga, qui ont obtenu le même nombre de voix. Mme Orlova devient ainsi la sixième Vice-Présidente, par ordre de préséance, et Mme Sfirloaga, la septième Vice-Présidente.
La Présidente félicite les Vice-Présidents et les assure de son soutien.
11. CLOTURE DE LA 23e SESSION DE LA CHAMBRE
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) annonce que le Forum statutaire se tiendra le jour même à 14 heures. Sont invités à y participer les Vice-Présidents, les chefs de délégation et les membres du Congrès qui sont membres de ce forum statutaire. Le Bureau de la Chambre aura lieu le 18 octobre à 8 heures et le Bureau du Congrès le 18 octobre à 8 heures 35.
La Présidente rappelle aux membres de la Chambre qu’ils doivent signer la déclaration de principe, conformément à l’article 6.3 du règlement intérieur du Congrès.
Michael O’BRIEN (Irlande, SOC) (interprétation) souligne qu’il vient d’un petit pays à la périphérie de l’Europe et il souhaite rendre hommage aux représentants des différents Etats, notamment les plus importants qui, en l’élisant comme Vice-Président, ont montré leur volonté d’agir avec justice et équité. Il assure la Présidente de son soutien inconditionnel.
Mme la PRÉSIDENTE (Ukraine, GILD) (interprétation) remercie tous les participants.
Elle déclare close la vingt-troisième session de la Chambre des régions.
La séance est levée à 11 h 55.
Mercredi 17 octobre 2012 à 15 h
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SOMMAIRE
Page
1. Adoption du projet de procès-verbal de la séance pléniere du 16 octobre 2012..................... 79
2. Allocution de Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe....................................................................................................... 79
3. Démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan..................................................................... 85
4. Jeunesse et démocratie : évolution de l’engagement politique des jeunes............................. 98
5. Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux
de gouvernement............................................................................................................. 106
6. Date et heure de la prochaine séance................................................................................ 107
La séance est ouverte à 15 h sous la présidence de Herwig van Staa (Autriche, R, PPE/DC), Président du Congrès.
1. ADOPTION DU PROJET DE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLENIERE DU 16 OCTOBRE 2012
[CG(23)PV1]
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) déclare que le procès-verbal de la dernière séance plénière est disponible au Bureau de la Distribution. Les noms des suppléants présents lors de cette session qui ont été communiqués à la Présidence seront publiés en annexe.
Le procès-verbal est adopté.
2. ALLOCUTION DE GABRIELLA BATTAINI-DRAGONI, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DU CONSEIL DE L’EUROPE
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) accueille la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Gabriella Battaini-Dragoni. Celle-ci a été élue dernièrement à ce poste et elle représente aujourd’hui le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland à cette session du Congrès.
Le Président félicite Mme Battaini-Dragoni pour son élection à ce poste clef après une carrière particulièrement brillante qui s’est déroulée depuis 1976 au sein du Conseil de l’Europe. En 2001, elle a été nommée Directrice générale de la cohésion sociale, devenant ainsi la première femme nommée à un poste de ce rang au sein de cette institution. De 2004 à 2011, elle a occupé les fonctions de Directrice générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport. Elle a alors œuvré pour une modernisation du concept de modèle social européen afin d’y intégrer différentes facettes. Depuis 2011, en tant que Directrice générale des programmes, elle a supervisé la préparation et la mise en œuvre du programme d’activités désormais biennal pour le secteur intergouvernemental. Elle a souhaité associer toutes les instances du Conseil de l’Europe dans ces activités, y compris le Congrès. Sa détermination en qualité de responsable de la mobilisation de ressources extérieures a permis de donner un nouvel élan à des synergies internes à l’organisation, auxquelles le Congrès a été pleinement associé. Cette amélioration de la coopération entre les différentes instances a été bénéfique au fonctionnement de l’organisation toute entière.
Le Congrès a coopéré avec Mme Battaini-Dragoni à de multiples occasions dans le cadre de ses précédentes fonctions et le Président exprime la volonté de maintenir ces excellentes relations de travail.
Le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe ont la responsabilité de poursuivre une réforme de l’organisation qui favorisera davantage les synergies entre les différents organes du Conseil de l’Europe, pour mettre en œuvre des programmes globaux et ambitieux. Le Congrès contribue déjà à ces programmes et entend bien poursuivre dans cette voie. Les priorités du Congrès qui ont été adoptées la veille ont été élaborées dans cet esprit.
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) rappelle qu’Edouard Herriot, ancien premier ministre français, qui fut longtemps maire de Lyon, et l’un des premiers défenseurs de la démocratie locale en Europe, a déclaré : « Tout divise les Etats, tout unit les municipalités. » La journée du 17 octobre 1953 fournit une démonstration de la deuxième partie de son affirmation : environ 1 000 maires en provenance de 16 pays se réunirent à Versailles pour adopter la Charte européenne des libertés municipales. Certains considèrent que cette date marque la naissance de la démocratie locale en Europe. D’autres ajoutent que l’idée de la création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est née ce jour-là.
Gabriella Battaini-Dragoni félicite le Président pour son élection à la tête du Congrès, ainsi que le nouveau Bureau. Elle se dit convaincue que sa connaissance approfondie du Congrès permettra au Président de remplir ses fonctions avec détermination en se projetant dans l’avenir. Elle rend également hommage à Keith Whitmore qui a coopéré étroitement pendant seize années avec le Conseil de l’Europe. Son leadership a permis la transformation du Congrès, rendant cette assemblée plus efficace.
Durant ces trois dernières années, le Congrès a vécu des changements importants, d’ordre politique avec la révision de ses priorités, pour adopter une action plus centrée sur les objectifs clés du Conseil de l’Europe, et d’ordre structurel, avec une adaptation de ses méthodes de travail aux nouvelles réalités. Le travail de ce Congrès transformé est désormais plus étroitement lié à celui des autres organes de l’institution. La définition de priorités pour les quatre prochaines années lui permet de mieux s’insérer dans la mission d’ensemble du Conseil de l’Europe.
Le modèle démocratique européen ne peut pas fonctionner sans une forte dimension de démocratie locale et régionale. Le Forum mondial de la démocratie qui s’est tenu à Strasbourg la semaine précédente a confirmé que sans la démocratie locale, une démocratie reste, au mieux, fragile. C’est au niveau local et au niveau régional que les autorités sont les plus proches des citoyens et qu’il est possible de parler d’une démocratie de proximité. Ainsi, l’action publique peut répondre véritablement aux attentes des citoyens.
A Istanbul, la deuxième Conférence des ministres responsables de la cohésion sociale a évoqué les tendances inquiétantes qui apparaissent dans plusieurs Etats, telles que la marginalisation et l’exclusion sociale d’une partie de la population. Les strictes mesures d’austérité et le chômage croissant ont entraîné des coûts politiques et sociaux et ont conduit à de nombreuses manifestations de protestation. L’écart se creuse entre les attentes des citoyens et les réponses des gouvernements. Cette crise génère une montée de l’extrémisme, de la violence, de la xénophobie, du racisme. Les gouvernements cherchent sans cesse à réduire leurs budgets tout en investissant dans la « sécurité » alors qu’il faudrait assurer la cohésion sociale. Les mesures d’austérité ont également amené une diminution importante des ressources des collectivités territoriales. Par ailleurs, en temps de crise, les Etats ont tendance à augmenter la décentralisation, mais non accompagnée des ressources correspondantes. En parallèle, les collectivités locales ont pourtant la responsabilité d’assurer le bien-être de leurs citoyens, y compris des groupes les plus vulnérables. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations. Ces questions doivent être résolues dans les villes, dans les régions, au contact direct avec les citoyens.
Par ailleurs, la crise économique n’a pas seulement un impact sur certains groupes sociaux vulnérables. En réalité, c’est l’ensemble de la société qui est bouleversée. Le modèle socio-économique européen qui s’est construit après la guerre risque de connaître son déclin. Dans ce contexte, les décideurs européens doivent adopter un cadre d’actions clair. La Charte européenne de l’autonomie locale fait partie de ce cadre. Il appartient à tous les membres du Conseil de l’Europe de s’assurer que les réponses politiques face à ces bouleversements restent compatibles avec les obligations des Etats au titre de cette charte.
Gabriella Battaini-Dragoni se félicite de l’action entreprise par le Congrès pour améliorer la situation des Roms en Europe, notamment à travers la création de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms et la coopération avec le représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions liées aux Roms. Ces actions sont indispensables pour la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, qui date de 2010. L’Alliance jouera certainement un rôle clef dans les prochaines années pour l’amélioration des conditions de vie des Roms.
La mise en place de l’Alliance, le plan d’actions stratégiques adopté par le Congrès dans le cadre de la campagne « Un sur cinq », le Pacte des villes et des régions pour combattre la violence sexuelle envers les enfants, ainsi que d’autres initiatives en cours, sont la preuve de la capacité opérationnelle croissante du Congrès. Le Congrès participe également de manière active au programme de coopération du Conseil de l’Europe, à travers le plan d’actions pour l’Ukraine ou les travaux menés avec l’Albanie. Les missions d’observation des élections locales et régionales illustrent parfaitement les capacités opérationnelles du Congrès en matière de démocratie locale. Les activités de monitoring sont un atout particulièrement important du Congrès, et doivent être renforcées. Gabriella Battaini-Dragoni se réjouit que le Congrès œuvre pour améliorer le suivi de ses recommandations et pour mettre en place des programmes de coopération post-monitoring.
Gabriella Battaini-Dragoni évoque ensuite la coopération avec les pays voisins du Conseil de l’Europe. Les bouleversements intervenus dans le Nord de l’Afrique depuis décembre 2010 ont conduit le Conseil de l’Europe à envisager de nouvelles opportunités de coopération avec ces pays. Le Congrès est bien placé pour coopérer avec les Etats touchés par le Printemps arabe afin de les aider à défendre leur démocratie locale. Le Forum mondial de la démocratie a d’ailleurs rappelé la nécessité, dans un contexte d’interdépendance croissante, de renforcer les liens avec les pays voisins.
Gabriella Battaini-Dragoni indique que les nouvelles actions mises en place par le Congrès suscitent de très fortes attentes, et se dit persuadée que le Congrès saura renforcer ses capacités opérationnelles en coopérant de manière étroite avec les autres entités du Conseil de l’Europe.
Gabriella Battaini-Dragoni déclare que l’une de ses priorités est d’améliorer le dialogue institutionnel au sein du Conseil de l’Europe et de renforcer les synergies entre ses différents organes statutaires. Un véritable agenda commun doit être défini. Gabriella Battaini-Dragoni assure le Congrès qu’il bénéficiera de son plein soutien, ainsi que de celui du Secrétaire Général, pour remplir son rôle de défenseur de la démocratie locale, particulièrement essentiel en période de crise.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que Mme Battaini-Dragoni a aimablement accepté de répondre aux questions écrites des membres du Congrès. Ceux qui sont présents dans l’hémicycle peuvent donc présenter leur question. Neuf questions ont été déposées. Les questions 1 et 2 qui portent sur le même sujet seront traitées ensemble.
Ann BESKOW (Suède, L, SOC) (interprétation) remercie la Secrétaire Générale Adjointe pour l’exemple qu’elle donne. Les collectivités locales doivent mener une action efficace pour garantir à chaque citoyen le respect de ses droits. Dans ce but, Ann Beskow a demandé au Congrès de désigner un rapporteur sur la situation des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres) au niveau local. Elle demande à Mme Battaini-Dragoni comment elle envisage de coordonner au sein du Conseil de l’Europe les actions en faveur des droits des personnes LGBT. Comment améliorer la situation de ces personnes aux niveaux national et local ?
Andrew BOFF (Royaume-Uni, R, CRE) (interprétation) déclare que les personnes LGBT voient leur liberté d’expression de plus en plus restreinte. Certaines municipalités, tout en étant conscientes qu’il n’est pas admis d’interdire ces orientations sexuelles, se refusent à les promouvoir et interdisent de ce fait toutes sortes de manifestations organisées par des LGBT. Il est possible de déclarer, dans un certain nombre de villes européennes, que l’on est homosexuel, mais pas que l’on est un homosexuel heureux. Sous prétexte de préserver l’ordre public, les défilés de type Gay Pride sont souvent interdits dans un grand nombre de municipalités. Or ces manifestations permettent aux personnes LGBT de faire comprendre qu’elles ont leur place dans la société. Quelles mesures peuvent être mises en place pour préserver les droits de ces personnes ?
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) constate que malheureusement, les discriminations à l’égard des personnes LGBT se poursuivent. A cet égard, de larges divergences d’appréciation entre les différents Etats membres sont observées. Gabriella Battaini-Dragoni estime que le Conseil de l’Europe, en se basant sur le respect des droits de l’homme, peut mener une action utile. Les droits des personnes LGBT doivent être considérés dans le cadre des droits fondamentaux de toute personne, qui sont entérinés par les textes fondateurs du Conseil de l’Europe. Des progrès notables ont été quand même enregistrés ces dernières années, notamment grâce à l’adoption de lois anti-discrimination. Cependant, il existe encore des manifestations rétrogrades en Europe et des tendances à rogner certaines libertés des personnes LGBT, notamment la liberté d’association, sont parfois constatées.
M. Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, est très vigilant sur ces questions. Ainsi, le mois dernier, il a réagi à deux reprises, suite à l’interdiction d’une Gay Pride en Serbie et suite à un projet de loi, en Ukraine, visant à créer une incrimination pénale pour la « propagande en faveur de ces orientations sexuelles ». Le texte est passé en première lecture devant le Parlement, mais le gouvernement ukrainien, suite à l’intervention de M. Jagland, a rappelé les principes internationaux en vigueur. Par conséquent, le projet de loi devrait être finalement rejeté. Les personnes LGBT ont leur place à part entière dans une démocratie moderne et les Etats doivent préserver leurs droits, notamment le droit de réunion.
La non-discrimination pour des motifs d’orientation sexuelle fait partie des priorités du Comité des Ministres. Ainsi, une unité LGBT a été créée au sein du Conseil de l’Europe afin d’aider les Etats membres à gérer ces questions. La création de cette unité, à elle seule, représente un signal fort à destination des Etats membres. Le Conseil de l’Europe peut apporter son expertise également aux autorités locales.
Jean-Claude FRÉCON (France, L, SOC) évoque la politique à l’égard des régions voisines du Conseil de l’Europe, et notamment à l’égard des pays de la rive sud de la Méditerranée, touchés par le mouvement dénommé le Printemps arabe. Comment le Conseil de l’Europe, et le Congrès dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe, peuvent-ils mieux aider ces populations ? Le Congrès se réjouit d’avoir été associé dès le départ à la politique menée par le Conseil de l’Europe à l’égard des pays voisins. Comment la Secrétaire Générale Adjointe peut-elle aider le Congrès, y compris financièrement, pour qu’il puisse atteindre ces objectifs de coopération ?
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, répond que ce sujet la passionne particulièrement. Elle a été responsable de la préparation des deux premiers plans d’actions concernant respectivement la coopération avec la Tunisie et avec le Maroc. Un troisième plan concerne la Jordanie, et un quatrième en faveur du Kazakhstan est en préparation. Très tôt, une question s’est posée : comment ces programmes peuvent-ils prendre en compte l’ensemble des domaines de coopération, et non pas seulement les activités intergouvernementales ? Il s’agit d’intégrer dans ces programmes la contribution de l’Assemblée parlementaire et celle du Congrès. En effet, comment pourrait-on parler de démocratie sans évoquer la démocratie locale ? Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Europe, un plan d’actions a fait apparaître, parmi l’ensemble de ses chapitres, les activités qui seront engagées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Cette approche est maintenant adoptée également pour les plans d’actions en faveur d’Etats membres de l’organisation. Tel a été notamment le cas pour les programmes concernant l’Albanie et l’Ukraine. Qu’il s’agisse donc de plans d’actions concernant les Etats membres ou les Etats voisins, les propositions du Congrès seront intégrées dans le plan d’actions.
La politique de voisinage recueille le soutien politique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, mais aussi le soutien politique et financier de l’Union européenne. Cette politique est exclusivement financée actuellement par le programme South Facility qui a été signé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire Füle, de l’Union européenne, début 2012 pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros. Mme Battaini-Dragoni indique que le Conseil de l’Europe continue à rechercher des ressources additionnelles pour financer des programmes de cette nature.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que le Congrès a réfléchi aux moyens d’assurer une meilleure application de ses recommandations. Dans ce but, le dialogue politique qui s’instaure avec les autorités nationales lors des visites de suivi doit être poursuivi. La Bosnie-Herzégovine a été le premier Etat membre dans lequel ce processus a été lancé. Dans ce cadre, les autorités nationales ont demandé au Congrès d’élaborer une « feuille de route » pour mettre en œuvre les recommandations qu’il a formulées. Lars O. Molin demande à
Mme Battaini-Dragoni son soutien pour s’assurer que les recommandations du Congrès seront prises en considération dans les programmes d’assistance du Conseil de l’Europe qui concernent les questions locales et régionales. Il lui demande également son soutien pour que soient fournies au Congrès les ressources nécessaires à la mise en œuvre de son activité de post-suivi, et en particulier pour la recherche de financements externes destinés aux programmes de coopération et d’assistance interne.
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) souligne que de nombreux débats sont menés au sein du Conseil de l’Europe sur la manière d’améliorer sa capacité à répondre aux attentes. Les Etats membres prennent des engagements lorsqu’ils ratifient des conventions, mais certaines conventions supposent des engagements qui devront être assumés par d’autres parties de la société, et notamment par les autorités locales et régionales. Comment le Conseil de l’Europe peut-il assurer un suivi plus efficace de tous ces engagements ? Ce suivi peut être assuré grâce à des actions de monitoring, des actions de redressement ou une assistance technique. La préoccupation du Congrès d’améliorer sa mission de monitoring correspond donc à une priorité du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général se penchera prochainement sur cette question et le Congrès peut apporter son aide dans ce domaine afin de permettre de mieux comprendre ce qui se passe sur le terrain.
Les ressources disponibles diminuent du côté gouvernemental, mais les contributions volontaires, en revanche, restent stables. Ainsi, c’est grâce à des contributions volontaires de certains Etats membres que les plans d’actions en faveur de l’Ukraine ou de l’Albanie ont pu bénéficier d’une nouvelle approche. Il est clair que les actions de monitoring nécessitent des ressources financières et Mme Battaini-Dragoni veillera à ce que les ressources soient distribuées équitablement dans tous les secteurs de l’institution.
Johan VAN DEN HOUT (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) rappelle que deux ans auparavant, le Conseil de l’Europe a lancé la campagne « Un sur cinq » pour lutter contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels concernant les enfants, notamment en faisant appliquer la Convention de Lanzarote. Le Congrès a activement participé à cette campagne à travers son plan d’actions stratégiques qui concerne la dimension locale et régionale de la campagne. Le Bureau du Congrès a d’ailleurs approuvé récemment un Pacte des villes et des régions contenant des propositions concrètes pour des actions locales. Ce matin même, la Chambre des Régions a adopté à l’unanimité un rapport portant sur la législation régionale destinée à prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants. Johan Van den Hout demande à Mme Battaini-Dragoni son avis sur le rôle des autorités locales et régionales en la matière et comment elle envisage l’avenir de la campagne « Un sur cinq ».
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) affirme que le niveau local est sans aucun doute le niveau le plus approprié pour protéger les droits des enfants et éviter la violence à leur égard. C’est en effet au niveau local que sont gérés les écoles ou les jardins publics que fréquentent les enfants. Mme Battaini-Dragoni souligne la réussite de la campagne « Un sur cinq » qui a sensibilisé les Etats membres et qui a amené un grand nombre de ceux-ci à ratifier la convention de Lanzarote. Elle estime d’ailleurs qu’il conviendrait de lancer une campagne similaire pour promouvoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Pour l’instant, cette convention n’a été ratifiée que par un seul pays membre, la Turquie.
La campagne « Un sur cinq » prendra fin en 2014. Onze ratifications de la Convention de Lanzarote ont été obtenues. 17 campagnes doivent encore être lancées. Le Congrès a agi très activement pour qu’au niveau local des actions concrètes pour protéger les enfants soient entreprises et pour que la convention soit appliquée. Cette convention est désormais en vigueur grâce aux nombreuses ratifications obtenues.
Vladimir VARNAVSKIY (Fédération de Russie, R, GILD) (interprétation) signale que les 9 et 10 octobre 2012 s’est tenue à Strasbourg une assemblée de lutte contre le néonazisme. Une résolution a été adoptée pour inviter les Etats à mettre en place des mesures en particulier éducatives et culturelles pour empêcher la radicalisation de la société et la propagation des opinions néonazies. Le mouvement a exprimé le souhait d’adhérer au Conseil consultatif des responsables de la société civile, qui est en cours de formation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Quelles actions peuvent être mises en place au niveau du Conseil de l’Europe pour lutter contre le nazisme, le racisme et la xénophobie et quels peuvent être les apports concrets du Congrès dans ce domaine ?
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) indique qu’elle partage malheureusement l’analyse de M. Varnavskiy sur la gravité de la situation, compte tenu de la résurgence des mouvements néonazis ou xénophobes. Cette question représente un sujet de préoccupation pour le Conseil de l’Europe qui observe attentivement ce phénomène, notamment grâce à l’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance). Cet organe peut également émettre des avis sur les législations nationales dans ce domaine.
Le Secrétaire Général a attaché la plus grande importance au rapport publié l’an passé qui était intitulé : « Vivre ensemble : concilier la diversité et la liberté dans l’Europe du XXIe siècle ». Il insiste sur le fait que la dignité de toutes les personnes est si importante qu’aucun discours de discrimination ou de haine ne peut être accepté. Le Conseil de l’Europe mène des actions de sensibilisation auprès des mouvements de jeunes afin de lutter contre la propagation de discours haineux sur Internet et incite des jeunes à intervenir activement sur Internet afin de contrecarrer ce type de discours. Une vigilance particulière est apportée aux manifestations de haine qui sont organisées dans les Etats membres afin d’éviter que ces tendances se développent. Ces mouvements sont une menace pour les sociétés démocratiques et doivent être combattus. Le Conseil de l’Europe coopère avec la société civile en ce sens, qu’il s’agisse d’organisations de jeunesse ou d’associations d’adultes.
Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) indique qu’il est le Commissaire de la Reine de la province de Flevoland aux Pays-Bas. Il a représenté le Congrès au Forum mondial de la démocratie et il a participé au groupe de travail réuni sur le thème « identités multiples et vivre ensemble », ainsi qu’à l’atelier organisé par le Congrès, avec le Conseil régional d’Alsace et l’Assemblée des Régions d’Europe, sur la régionalisation et la démocratie. Il a pris part à de nombreux autres débats et il a eu ainsi l’occasion d’écouter des participants originaires d’Afrique, d’Asie et d’Amérique du Sud et du Nord, ainsi que du Proche-Orient, débattre de la question de savoir si la démocratie est une valeur véritablement universelle et s’il est possible de concilier la diversité culturelle et la cohésion sociale. Quelles suites seront données au Forum par le Conseil de l’Europe ? Des mesures concrètes ressortiront-elles de ces échanges ? Comment le Congrès sera-t-il impliqué dans ce suivi ?
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) souligne que le Forum mondial de la démocratie n’a pris fin que quelques jours auparavant. Le Conseil de l’Europe s’apprête à en tirer les enseignements. Cette manifestation était très importante parmi les activités du Conseil de l’Europe. L’intervention du Secrétaire Général des Nations-Unies lors de ce Forum lui a d’ailleurs donné une dimension mondiale.
Sans anticiper sur l’analyse qui sera réalisée, Gabriella Battaini-Dragoni espère que Strasbourg deviendra à l’avenir le siège de ce Forum. Si l’évaluation se révèle positive, il est envisagé d’organiser ce Forum tous les deux ans afin qu’il devienne un lieu de dialogue régulier. Les différentes interventions se sont révélées extrêmement intéressantes. La démocratie est confrontée à de nombreux défis et il convient de les transformer en atouts pour gagner cette bataille. Le Conseil de l’Europe mène de nombreuses activités dans ce domaine, notamment pour promouvoir le dialogue interculturel, le « vivre ensemble ». Le combat doit être mené au niveau mondial et pas seulement au niveau européen. Le Conseil de l’Europe dispose des instruments et des valeurs nécessaires, et il semble être la seule organisation en mesure de se pencher sur la question de savoir comment vivre ensemble dans une société multiculturelle en respectant totalement la dignité de tous sur un pied d’égalité. La protection des droits de l’homme constitue le point de départ incontournable de la réflexion. Tous les éléments sont réunis pour dire que le Conseil de l’Europe est le lieu où la démocratie peut faire l’objet de débats. Il est essentiel qu’un tel lieu de débats existe à un moment où la démocratie est malheureusement remise en question en raison des difficultés socio-économiques. Le Forum doit continuer à exister et naturellement, le maintien de la démocratie ne peut pas s’envisager sans démocratie locale.
Zinaida DRAGUNKINA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Mme Battaini-Dragoni pour sa rencontre très utile avec la délégation russe. La Fédération de Russie a signé le 1er octobre la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Parallèlement, la campagne « Un sur cinq » a été lancée en Russie. Zinaida Dragunkina demande à Mme Battaini-Dragoni comment elle évalue le degré de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie dans ce domaine et dans d’autres.
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) exprime le plaisir qu’elle a éprouvé à rencontrer la délégation russe, avec Mme Orlova à sa tête. Elle espère que la Convention de Lanzarote sera ratifiée dans un proche avenir par la Fédération de Russie, Mme Orlova s’étant montrée très active en la matière. Mme Battaini-Dragoni souhaite souligner les efforts du gouvernement russe, en particulier dans la façon dont la campagne « Un sur cinq » a été lancée en Russie. En outre, un certain nombre de décisions structurelles ont été prises dans ce domaine, en particulier la nomination d’un représentant spécial du Président pour défendre les droits des enfants. La Russie a démontré clairement sa volonté de mettre en œuvre des actions concrètes. Un réseau a d’ailleurs été mis en place dans les différentes régions de Russie en vue de rendre ces actions durables.
Mme Battaini-Dragoni souligne que la Fédération de Russie est un Etat important du Conseil de l’Europe et elle apprécie la coopération excellente qui s’est instaurée dans de nombreux domaines. Les magistrats de la Cour européenne des Droits de l’Homme constatent que la jurisprudence concernant la Russie est effectivement appliquée. La Fédération de Russie est très impliquée dans les actions liées à la cohésion sociale et au concept « vivre ensemble dans la diversité ». De nombreux autres domaines de coopération existent également. Même si des difficultés peuvent se présenter, comme c’est le cas pour tous les Etats membres, l’essentiel est de maintenir un dialogue constructif, afin de pouvoir aider la Fédération de Russie lorsqu’elle le demande, par exemple en matière de réforme du système judiciaire. Un programme d’actions est en cours dans ce domaine spécifique. Plus la coopération est active et plus elle s’améliore, pour le plus grand intérêt à la fois de la Russie et du Conseil de l’Europe.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que le Congrès défend activement la démocratie. Même en temps de crise, il continue à adopter des recommandations ou à organiser des auditions. Cependant, le budget du Congrès se réduit. Il a été demandé au Congrès de contribuer à hauteur de 7 % à l’effort de réduction des effectifs du Conseil de l’Europe. Le Comité des Régions de l’Union européenne, en comparaison, dispose de moyens totalement différents. Le Congrès veut pourtant continuer à soutenir les collectivités locales et régionales, qui sont les premières à répondre aux difficultés des populations. Dans ce but, Svetlana Orlova demande à Mme Battaini-Dragoni son soutien afin que le Conseil de l’Europe cesse de diminuer le budget alloué au Congrès. Elle rappelle que le Congrès a prouvé son professionnalisme, sa tolérance et sa capacité à adopter des décisions concrètes.
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, (interprétation) relève que le débat sur le budget est un débat fondamental. Les ministères des affaires étrangères de la plupart des Etats membres, qui contribuent aux ressources du Conseil de l’Europe, sont confrontés à des réductions de budget. La situation est cependant diversifiée, certains pays d’Europe, en effet, connaissent encore une croissance de leur PIB, alors que d’autres en sont très éloignés. Face à cette situation difficile, la vraie question est de savoir si le budget du Conseil de l’Europe est équitable ou non. Plus le budget sera équitable, et plus les activités réalisées seront ciblées. Le Comité des Ministres est toujours prêt à étudier les propositions justifiées qui émanent des différents secteurs. Les autres secteurs du Conseil de l’Europe sont soumis également à des restrictions budgétaires, parfois plus sévères que celles qui atteignent le Congrès. Dans cette période difficile, il s’avère nécessaire non seulement d’être performant, mais aussi de mener une réflexion créative afin d’identifier des moyens alternatifs susceptibles d’apporter des ressources complémentaires, soit sous forme de contributions volontaires, soit sous forme de programmes conjoints avec l’Union européenne, soit par le biais d’autres formes de coopération.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation), au nom du Congrès, remercie la Secrétaire Générale Adjointe.
3. DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE EN AZERBAÏDJAN
[CG(23)12] (RES et REC)
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que le prochain point à l’ordre du jour est l’examen du rapport sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) présente la situation en Azerbaïdjan, telle qu’elle a pu l’observer lors de sa mission dans ce pays.
Aucune observation de la démocratie locale et régionale n’avait été effectuée par le Congrès dans cet Etat depuis 2003. Gudrun Mosler-Törnström, qui s’était rendue à Bakou en 2009 pour une mission électorale, a pu observer de profonds changements dans cette ville. Les ressources financières existent, l’architecture reflète le potentiel du pays mais aussi les compétences de la population. La mission espérait que ce savoir-faire serait utilisé pour mettre en œuvre les recommandations du Congrès.
L’Azerbaïdjan a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 15 avril 2002, un an après avoir adhéré au Conseil de l’Europe. Cette ratification a été interprétée comme un signe de la volonté politique des autorités d’assurer la démocratie locale et régionale dans ce pays. La dernière recommandation adoptée par le Congrès en 2003 relevait cependant plusieurs motifs de préoccupation, à commencer par la définition de la municipalité, qui n’était pas claire à l’époque. Ainsi, l’article 2.1 de la loi sur le statut des municipalités mentionnait « Les municipalités sont des autorités publiques de la République d’Azerbaïdjan, en tant qu’éléments indépendants du système d’administration publique. » Ces municipalités ne pouvaient pas disposer librement de leurs ressources afin d’exercer leurs compétences. Les fonds publics de l’Etat n’étaient pas distribués sur la base de critères objectifs et transparents. La Constitution de l’Azerbaïdjan ne faisait pas référence à l’organisation au niveau régional, cependant elle comportait un chapitre sur la République autonome du Nakhitchevan. Bien que celle-ci possède son propre Parlement et un gouvernement régional, elle apparaît comme étant largement dépendante de l’autorité centrale, d’autant plus que son budget dépend extrêmement du budget de l’Etat d’Azerbaïdjan.
La première recommandation du Congrès, datant de 2003, était motivée par le fait que très peu de dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale avaient été respectées. Or la délégation du Congrès a pu constater lors de sa visite que la situation ne s’était pas améliorée et que les autorités nationales n’avaient pas tenu compte de cette recommandation. Aussi, le projet de recommandation soumis aujourd’hui au Congrès reprend un grand nombre des préconisations formulées en 2003. En outre, il est proposé au Congrès d’adopter une résolution qui prévoit plusieurs initiatives pour suivre étroitement la situation, notamment en invitant le ministre de la Justice azerbaïdjanais à venir présenter au Congrès, lors de la session d’octobre 2013, les mesures envisagées par les autorités nationales suite à la dernière recommandation du Congrès. La résolution propose également d’organiser rapidement à Bakou un séminaire sur l’application de la Charte, qui impliquerait toutes les parties prenantes dans le domaine de la démocratie locale. Enfin, une visite de suivi pourrait être effectuée en 2014, afin d’évaluer les progrès intervenus à cette date.
Gudrun Mosler-Törnström insiste sur sa profonde préoccupation : la démocratie locale et régionale n’existe pratiquement pas en Azerbaïdjan. Le pays a ratifié la Charte dix ans auparavant, or non seulement aucune amélioration n’a été constatée, mais les autorités ne font état d’aucune « feuille de route » pour mettre en œuvre les recommandations du Congrès.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) confirme que la délégation du Congrès n’a pas observé de changement notable de la situation depuis 2003, à l’exception de la création en 2006 de trois associations nationales d’autorités locales, en réponse à l’une des recommandations du Congrès. L’autonomie locale est quasiment inexistante, alors que les autorités s’étaient engagées à créer un tel dispositif lorsque l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte. Les municipalités sont placées sous l’étroit contrôle des administrations nationales et disposent de très peu de ressources financières. Il n’existe pas de processus officiel de consultation des municipalités par les autorités nationales, même sur des sujets qui les concernent directement.
Jos Wienen indique qu’habituellement, la délégation du Congrès, lors d’une visite de suivi, examine les réserves qui ont été formulées lors de la ratification de la Charte afin de vérifier si une levée de ces réserves peut être envisagée. En Azerbaïdjan, compte tenu des nombreuses clauses ratifiées qui ne sont pas appliquées, la délégation n’a pas jugé utile de s’intéresser aux clauses faisant l’objet d’une réserve.
Les rapporteurs se félicitent de la création des trois associations d’autorités locales, même si, en pratique, ces associations ne semblent pas représentatives des intérêts des municipalités et si elles ne sont pas consultées régulièrement. Les rapporteurs estiment que ces associations devraient jouer un rôle plus actif.
Le projet de recommandation demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités de l’Azerbaïdjan, entre autres, à :
- réviser la loi relative au statut des municipalités pour reconnaître celles-ci en tant qu’institutions décentralisées, exerçant une partie de la puissance publique ;
- réexaminer le partage des compétences entre les structures parallèles d’administration publique locale en transférant les compétences publiques locales les plus importantes aux municipalités dotées d’un gouvernement démocratique ;
- allouer aux municipalités des ressources financières proportionnées à leurs compétences et veiller à ce qu’elles puissent en disposer librement ;
- créer des mécanismes de consultation appropriés ;
- améliorer les mécanismes de collecte des impôts : en effet les municipalités n’ont pas les moyens de collecter correctement les impôts ;
- clarifier le rôle des administrations de l’Etat autorisées à exercer un contrôle de légalité sur l’action des municipalités ;
- supprimer l’obligation pour les autorités locales de présenter un rapport sur leurs activités devant le Parlement ;
- mettre en place une représentation démocratiquement élue pour la ville de Bakou.
Jos Wienen souligne que cette recommandation porte sur quasiment toutes les obligations essentielles de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il espère que la résolution et la recommandation permettront d’accomplir des progrès et que les autorités azerbaïdjanaises respecteront à l’avenir les dispositions de la Charte. Il recommande en outre que le Congrès envisage la mise en place d’un plan d’actions particulier, dans le cadre d’une activité post-suivi. Il convient de rester vigilant par rapport à la situation dans ce pays. L’existence de municipalités dénuées de pouvoirs et de moyens sape le processus démocratique.
La délégation du Congrès n’a pas examiné la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan, mais a cependant pu constater certains faits, relatés dans l’annexe 1 du rapport. Ainsi, certaines personnes ont été expulsées de leur propriété et spoliées.
Jos Wienen invite le Congrès à réfléchir à la meilleure façon d’aider l’Azerbaïdjan à respecter les obligations de la Charte européenne de l’autonomie locale, afin que cette Charte conserve une réelle signification.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie les co-rapporteurs pour leur travail minutieux et ouvre le débat. Il rappelle que la procédure de suivi ne doit pas être considérée comme un procès à charge contre un Etat, mais comme des constatations en vue d’améliorer la situation.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) remercie toutes les personnes qui ont participé à la préparation de ce rapport.
Il indique que la position des représentants des collectivités locales d’Azerbaïdjan est unanime : ils sont d’accord sur certains points, mais malheureusement, sur d’autres sujets, les faits décrits ne correspondent pas à la vérité et ont été présentés aux rapporteurs par des agitateurs. La délégation de l’Azerbaïdjan s’est déjà exprimée en commission sur ce rapport. Les autorités nationales ont formulé des observations, mais malheureusement celles-ci, ainsi que les commentaires de la délégation azerbaïdjanaise au Congrès, n’ont quasiment pas été prises en compte.
Anar Ibrahimov estime que l’objectif du monitoring pour un Etat doit être d’améliorer le processus démocratique et d’obtenir des résultats utiles pour la population. Il ne s’agit pas d’une simple procédure bureaucratique. Anar Ibrahimov souligne que l’Azerbaïdjan a su résoudre de nombreux problèmes économiques, comme le rapport le reconnaît d’ailleurs. Il paraît contradictoire d’affirmer en même temps que les structures ne sont pas correctes. L’Azerbaïdjan compte sur le soutien de ses amis européens pour continuer ses réformes, en particulier en matière de démocratisation des collectivités locales. Les critiques doivent être constructives et justes. Or, par exemple, le rapport fait état de spoliations de propriétés à Bakou, alors que les personnes expropriées ont été indemnisées. Pourquoi le rapport n’évoque-t-il pas la situation dans les territoires occupés et ne mentionne-t-il pas les personnes qui ont été déplacées de force ? Au moins un million de personnes sont concernées. La critique doit être justifiée et honnête.
Anar Ibrahimov souligne que la délégation de l’Azerbaïdjan a présenté certaines observations auprès des rapporteurs et demande que le rapport soit amendé en tenant compte de ces remarques. Il appelle les auditeurs à faire preuve de compréhension envers son pays : l’Azerbaïdjan est indépendant depuis 20 ans seulement et participe depuis 5 ans au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Merita JEGENI YILDIZ (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) relève qu’être une démocratie à part entière et satisfaire à tous les critères du Conseil de l’Europe représente un défi difficile à assumer. L’Azerbaïdjan, comme le rapport le souligne, a accompli des progrès ces dernières années, notamment par la création de trois associations destinées à représenter les intérêts des municipalités. De même, le développement de la coopération transfrontalière avec les Etats voisins et la signature du décret présidentiel de 2010 constituent des avancées positives et prouvent que les critiques constructives formulées par différents organes du Conseil de l’Europe ont été entendues par les autorités de l’Azerbaïdjan. En même temps, le rapport fait état de nombreux points à améliorer, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres pays. Certaines étapes doivent être franchies pour que le peuple azerbaïdjanais atteigne le plus haut niveau possible de fonctionnement démocratique.
Merita Jegeni Yildiz se dit convaincue que les autorités de ce pays prendront note des critiques et assumeront leur rôle. Elle estime par ailleurs que le rapport devrait tenir compte du point de vue exprimé par le pays faisant l’objet de ce suivi. Certaines expressions utilisées ne sont pas très encourageantes ; une approche plus constructive serait plus efficace et devrait être privilégiée. Merita Jegeni Yildiz suggère d’appuyer les amendements déposés par la délégation azerbaïdjanaise qui permettraient d’équilibrer le ton général du rapport et favoriseraient une appropriation de son contenu par les Azerbaïdjanais. Quelle est l’utilité d’un dispositif de monitoring s’il n’aide pas réellement l’Etat concerné ?
Devrim ÇUKUR (Turquie, R, SOC) (interprétation) estime que le rapport est très complet et innovant, et pourrait servir d’exemple pour toutes les démocraties en développement. Un rapport de suivi ne doit pas être considéré seulement comme une accusation, mais surtout comme une recommandation pour mettre en place des améliorations concrètes. Devrim Çukur déclare que même s’il n’est pas nécessairement d’accord avec toutes les affirmations contenues dans le rapport, il estime la démarche correcte.
Devrim Çukur souligne les nombreuses violations des droits de l’homme constatées dans la région du Haut-Karabakh, qui est occupée par l’Arménie. Les populations de ce territoire sont privées de leurs droits fondamentaux depuis quasiment 20 ans, or cette région représente 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan. De très nombreux Azerbaïdjanais sont ainsi privés de services publics essentiels en raison de l’occupation arménienne. Devrim Çukur souhaite que soit mis un terme à cette occupation illégale.
Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, R, GILD) (interprétation) remercie les rapporteurs pour ce travail sérieux, dans un contexte difficile. Les progrès sont clairs dans le domaine socio-économique, mais le développement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan souffre d’un retard. La délégation russe considère qu’une étroite coopération doit être maintenue avec l’Azerbaïdjan dans toutes les instances du Conseil de l’Europe et en particulier au sein du Congrès. Farid Mukhametshin se dit convaincu que l’Azerbaïdjan continuera de progresser sur la voie des valeurs universelles défendues par le Conseil de l’Europe, mais les progrès s’opèrent à des rythmes différents selon les pays. Des progrès ont été constatés en Azerbaïdjan. Des critiques fondées permettront aux autorités des différents niveaux de l’Azerbaïdjan de tirer des conclusions sérieuses de ce rapport. Les dirigeants de la République doivent poursuivre les réformes démocratiques au même rythme qu’ils surmontent les difficultés auxquelles est confronté leur pays, qu’il s’agisse de problèmes intérieurs ou aux frontières. Ce pays souhaite s’ancrer dans un développement démocratique, il s’agit là d’une priorité pour ses dirigeants.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) souhaite préciser le rôle du Congrès. Celui-ci vérifie l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, avec l’aide d’experts indépendants. Les rapporteurs s’efforcent de rédiger des rapports justes et équitables. Lorsque la Suède a fait l’objet d’un suivi, Anders Knape assure qu’il s’est réjoui que les rapporteurs relèvent certains éléments que le gouvernement suédois négligeait, ou certains points de la Charte qui étaient mal appliqués. Le rôle des délégations au Congrès n’est pas de défendre les gouvernements, mais de mettre en exergue les carences de la démocratie locale. Si le Congrès veut rester crédible, il doit contribuer à ce que tous les Etats membres s’efforcent au maximum de préserver la démocratie locale et régionale et les compétences des autorités locales telles par exemple que le droit à la collecte de l’impôt. Il n’est pas possible, en ce sens, de déposer des amendements qui occultent les faiblesses constatées par les rapporteurs et qui vont à l’encontre des recommandations visant à améliorer le sort des collectivités locales. Le Congrès doit oser dire que la situation de la démocratie locale est loin d’être optimale, y compris et avant tout pour les Azerbaïdjanais.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) fait observer que le débat est limité dans le temps. Tous les orateurs inscrits qui n’ont pas pu s’exprimer peuvent néanmoins déposer leurs interventions au Service de la Séance afin que celles-ci soient intégrées au procès-verbal de la session. Le Président demande aux rapporteurs de répondre aux intervenants.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) indique qu’il a entendu les observations de la délégation de l’Azerbaïdjan. Celle-ci regrette que le rapport ne fasse pas état du succès économique et de la modernisation du pays. Cependant, tel n’était pas l’objet de la mission du Congrès : celle-ci portait sur la démocratie locale. Mme Mosler-Törnström a fait part de son admiration devant les résultats obtenus dans un certain nombre de domaines, mais le Congrès a pour rôle de faire progresser la démocratie locale en Azerbaïdjan. Il a été reproché au rapport de n’être pas assez encourageant, mais un constat honnête est indispensable pour progresser. Aucune dynamique en matière de démocratie locale n’a été constatée. Les rapporteurs ne peuvent qu’être critiques à cet égard afin que l’on prenne conscience que la situation est intenable.
Jos Wienen reconnaît que la situation au Haut-Karabakh pose un problème considérable, mais ce sujet ne rentrait pas dans le périmètre de la mission assignée aux rapporteurs.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) constate que la délégation du Congrès a été confrontée plusieurs fois au discours suivant : « nous sommes une jeune démocratie, vous ne pouvez pas nous comparer avec des pays européens qui ont construit leur démocratie depuis plusieurs siècles ». La mission de suivi n’a pas pour objectif d’effectuer des comparaisons, mais seulement de vérifier l’application de la Charte. La Charte a été signée en 2002 par l’Azerbaïdjan. Les autorités de ce pays étaient alors conscientes des engagements qu’elles prenaient. Certes, il ne fallait pas s’attendre à ce que toutes les recommandations de 2003 aient pu être mises en œuvre, mais une transposition étape par étape des dispositions de la Charte aurait dû être effectuée, or les rapporteurs n’ont pas constaté d’évolution en ce sens. L’accent ne doit pas être mis sur les critiques, mais plutôt sur les nombreuses recommandations du rapport. Les arguments avancés par la délégation azerbaïdjanaise ont été pris en compte. Néanmoins tous les pays qui ont signé la Charte doivent s’efforcer de transposer ses dispositions, même si cette évolution nécessite un certain temps.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) donne la parole au Président de la Commission de suivi.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que la Commission de suivi a examiné ce rapport lors de sa réunion du mois de juillet, et l’a approuvé à l’unanimité au terme d’un débat long mais constructif.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose aux membres du Congrès d’examiner le projet de résolution contenu dans le document CG(23)12. Cinq amendements ont été déposés.
Samira ALIYEVA (Azerbaïdjan, L, SOC) (interprétation) présente l’amendement n° 1 signé par Mamuka Abuladze (Géorgie, L, PPE/DC), Merita Jegeni Yildiz (Turquie, R, PPE/DC), Larissa Khabitsova (Fédération de Russie, R, PPE/DC), Nikolay Dudov (Fédération de Russie, R, PPE/DC), Oleksandr Luk’ianchenko (Ukraine, L, PPE/DC), Gaye Doğanoğlu (Turquie, L, PPE/DC), Anar Ibrahimov (Azerbaïdjan, R, PPE/DC), Rauf Aliyev R. (Azerbaïdjan, R, PPE/DC), Osman KIDIK (Turquie, L, PPE/DC), Bülent Hamdi Cingil (Turquie, L, PPE/DC), Sule Tunali (Turquie, L, PPE/DC), Enes Ozkarsli (Turquie, R, PPE/DC), Hande Özsan Bozatli (Turquie, R, PPE/DC), Deniz Yavuz (Turquie, L, PPE/DC), Yazgul Rzayeva (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) et Humbat Huseynov (Azerbaïdjan, L, NI). L’amendement n°1 propose de supprimer, au paragraphe 2, le membre de phrase suivant : « mais regrette qu’elles n’aient pas un rôle actif dans la représentation des intérêts des municipalités. ». Samira Aliyeva explique que les associations de collectivités locales, qui sont visées par ce paragraphe, rassemblent toutes les municipalités, sans exception, et participent activement à la résolution des problèmes du pays.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) préconise de rejeter cette proposition d’amendement, mais propose pour le paragraphe incriminé un libellé alternatif à titre de compromis. Ce libellé fait l’objet de l’amendement n°2.
Andreas KIEFER, Secrétaire Général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, (interprétation) précise que l’amendement n°2 est un amendement déposé par les co-rapporteurs et qu’il doit être examiné séparément.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation), en accord avec les co-rapporteurs, propose également de rejeter l’amendement n°1.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote l’amendement n°1. Ce vote ainsi que les suivants s’effectue par voie électronique.
L’amendement n°1 est rejeté.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) propose l’amendement n°2 au nom des deux rapporteurs. Il s’agit de remplacer au paragraphe 2, la fin de la phrase « mais regrette qu’elles n’aient pas un rôle actif dans la représentation des intérêts des municipalités. » par « mais souhaite qu’elles puissent jouer un rôle plus actif dans la représentation des intérêts des municipalités. »
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) s’exprime favorablement sur cet amendement n°2, qu’il considère comme un excellent compromis.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°2 est adopté.
Samira ALIYEVA (Azerbaïdjan, L, SOC) (interprétation) présente l’amendement n°3 signé par les mêmes membres que l’amendement n°1. Il consiste au paragraphe 3, à remplacer les mots « la plupart » par « quelques-unes ». Le paragraphe sera donc libellé comme suit : « Il observe cependant que quelques-unes des recommandations adressées aux autorités nationales en 2003 n’ont pas été mises en œuvre… ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) ne peut pas accepter cet amendement, car les rapporteurs ont pu constater objectivement que la majorité des recommandations formulées par le Congrès n’ont pas été mises en œuvre.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote l’amendement n°3.
L’amendement n°3 est rejeté.
Samira ALIYEVA (Azerbaïdjan, L, SOC) (interprétation) présente l’amendement n° 4 signé par les mêmes membres que précédemment. Il consiste au paragraphe 4, à remplacer les mots « la plupart » par « plusieurs ». Samira Aliyeva indique que l’Azerbaïdjan a toujours considéré que les principes de la Charte étaient prioritaires, et pour cette raison les termes « la plupart » ne correspondent pas à la réalité.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) demande que cet amendement soit rejeté. La non-transposition des principes de la Charte par l’Azerbaïdjan avait déjà été constatée dans le rapport sur la politique de voisinage, en date de 2010. 18 dispositions de la Charte n’ont pas été transposées sur les 25 qui avaient été ratifiées par l’Azerbaïdjan. Les rapporteurs ont pu vérifier la transposition effective de deux dispositions seulement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) estime que l’amendement doit être rejeté.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°4 au vote.
L’amendement n°4 est rejeté.
Samira ALIYEVA (Azerbaïdjan, L, SOC) (interprétation) présente l’amendement n°5 signé par les mêmes membres que précédemment. Il consiste au paragraphe 4, à supprimer le mot « vive ». L’Azerbaïdjan a toujours considéré comme prioritaire la mise en œuvre de la Charte.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) demande le rejet de cet amendement. Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas la plupart des dispositions de la Charte, nul ne peut penser qu’il ne s’agit pas d’une vive préoccupation pour le Congrès.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°5 au vote.
L’amendement n°5 est rejeté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote le projet de résolution contenu dans le document CG(23)12, modifié par l’amendement qui a été accepté.
Le projet de résolution contenu dans le document CG(23)12, ainsi amendé, est adopté.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) signale que certains membres du Congrès utilisent plusieurs boîtiers électroniques en même temps pour voter. Cette pratique est contraire au règlement et aux principes démocratiques.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) estime que cette pratique constitue une falsification du vote. Un tel comportement est contraire à la démocratie.
Le Président déclare que le vote précédent est annulé. Il soumet de nouveau le projet de résolution au vote. Si, à l’avenir, le Président constate que certains membres essaient de voter deux fois, il veillera à ce que ces personnes soient exclues du Congrès.
Le projet de résolution contenu dans le document CG(23)12, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose de passer à l’examen de la recommandation figurant dans le document CG(23)12. Plusieurs amendements ont été déposés.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°1. Celui-ci consiste, au paragraphe 4 de la recommandation, à remplacer les termes « la plupart » par « quelques-unes », pour tenir compte de la création des trois associations de municipalités.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) demande que l’amendement soit rejeté. De même que dans la résolution, le terme « la plupart » doit être conservé pour rendre compte de la réalité.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°1 au vote.
L’amendement n°1 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°2. La loi relative au statut des municipalités définit effectivement leurs pouvoirs, et notamment les compétences déléguées par les autorités centrales. La Commission de Venise a d’ailleurs procédé à une expertise de cette loi. Pour cette raison, il est proposé de supprimer le sous-paragraphe 4.a de la recommandation.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) indique que l’article 1 de la loi sur le statut des municipalités est ambigu. Les rapporteurs insistent sur la nécessité de clarifier ces dispositions. L’amendement doit donc être rejeté.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°2 au vote.
L’amendement n°2 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°3. A l’origine, celui-ci proposait de supprimer, dans le sous-paragraphe 4.b, le membre de phrase « qui n’ont qu’un rôle formel ». Après discussion avec les rapporteurs, il est proposé de remplacer, dans le sous-paragraphe 4.b, les mots « rôle formel » par « rôle très limité ». Il ne s’agit pas en l’occurrence de formalisme : les municipalités ont véritablement une fonction. Un accord est intervenu avec les rapporteurs sur cette nouvelle formulation. Les signataires de l’amendement n°3 soutiennent donc en fait la contre-proposition déposée par les rapporteurs.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) indique que l’amendement n°3 était à l’origine formulé différemment. Les rapporteurs avaient rejeté cet amendement, et proposé une formulation, qui est celle citée par M. Ibrahimov, et qui fait l’objet de l’amendement n°4. Gudrun Mosler-Törnström demande donc aux signataires de l’amendement n°3 de le retirer.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) accepte de retirer la proposition d’amendement n°3 et de voter la contre-proposition déposée par les rapporteurs.
L’amendement n°3 est retiré.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) présente l’amendement n°4 proposé par les deux rapporteurs. Celui-ci consiste, au sous-paragraphe 4.b, à remplacer les mots « rôle formel » par « rôle très limité ». Effectivement, lors des discussions avec la délégation d’Azerbaïdjan, il est apparu que « rôle formel » était une formulation insuffisamment précise.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) approuve cet amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°4 au vote.
L’amendement n°4 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°5. Celui-ci consistait à supprimer le sous-paragraphe 4.c. Cependant, un compromis est intervenu avec les rapporteurs et les signataires de l’amendement proposent de le retirer à condition que l’amendement proposé par les rapporteurs soit conservé. La délégation d’Azerbaïdjan conteste en effet la notion de lien hiérarchique entre les différentes collectivités locales.
L’amendement n°5 est retiré.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°6 déposé par les rapporteurs. Il s’agit, au sous-paragraphe 4.c, de remplacer les termes « le lien hiérarchique qui place les municipalités sous la subordination des » par « la subordination, en pratique, des municipalités aux ». Cette nouvelle formulation reflète davantage la réalité.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°6 au vote.
L’amendement n°6 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°7, qui propose de supprimer le sous-paragraphe 4.e. En effet, le Parlement azerbaïdjanais a accru les dotations aux municipalités.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) estime que plusieurs arguments plaident en faveur du rejet de l’amendement. D’une part, le ministre azerbaïdjanais lui-même a indiqué aux rapporteurs que les municipalités disposaient de faibles capacités financières. D’autre part, la formule utilisée dans le rapport correspond à une réalité qui a pu être observée sur place par les rapporteurs. Le budget total de toutes les municipalités de ce pays de 10 millions d’habitants s’élève à 35 millions d’euros, ce qui représente seulement un quart de ce que touche par exemple la seule municipalité de Jos Wienen.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°7 au vote.
L’amendement n°7 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°8, qui consiste à supprimer le sous-paragraphe 4.g. En effet, la fusion des municipalités se fonde sur une loi qui a été adoptée sur proposition des collectivités locales, en prenant en considération l’opinion publique, l’opinion de l’opposition ainsi que l’expérience européenne. Cette fusion s’est également basée sur les recommandations du Congrès. Le reproche d’absence de transparence n’est donc pas fondé.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) indique que les rapporteurs sont disposés à accepter l’amendement, compte tenu des informations contradictoires qui ont été portées à leur connaissance depuis la réunion de la Commission de suivi. Les rapporteurs ne sont pas totalement certains de cette conclusion et préfèrent donc la supprimer.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) est favorable à cet amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°8 au vote.
L’amendement n° 8 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°9, qui propose de supprimer le sous-paragraphe 4.j. La procédure de contrôle des municipalités ne doit pas être confondue avec l’obligation de rendre des comptes devant le Parlement. En outre, un projet de loi sur l’obligation de rendre des comptes est en cours d’élaboration, et la délégation azerbaïdjanaise propose de recueillir l’avis de la Commission de Venise à ce sujet. Il est donc prématuré d’évaluer maintenant ce processus.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) souhaite le rejet de cet amendement. La procédure de contrôle fait apparaître un manque évident de clarté. D’ailleurs, dans ses deux avis 518 et 559, la Commission de Venise a fermement condamné cette obligation des municipalités de rendre compte de leur activité devant le Parlement. Cette disposition est contraire à la Charte.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°9 au vote.
L’amendement n° 9 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) indique que l’amendement n°10 avait pour but de supprimer le sous-paragraphe 4.k. Cependant les rapporteurs ayant présenté une contre-proposition, les signataires de l’amendement ont décidé de retirer celui-ci.
L’amendement n° 10 est retiré.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) présente l’amendement n°11. Afin d’adopter une formulation plus explicite, il est proposé d’ajouter, à la fin du sous-paragraphe 4.k, «au vu de l’article 4-6 de la Charte ». La délégation de l’Azerbaïdjan a manifesté son accord avec cette proposition.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) est favorable à cet amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°11 au vote.
L’amendement n° 11 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°12. Il s’agit, au sous-paragraphe 4.l, de supprimer « au-delà de toute supervision démocratique ». En effet, plusieurs municipalités existent à Bakou : la capitale est administrée grâce à 30 formations municipales élues. Il est donc inexact de parler de l’absence de supervision démocratique. Par ailleurs, un projet de loi sur le statut de la ville de Bakou est en cours de préparation.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) indique que les rapporteurs ne peuvent pas accepter cet amendement. Il ressort des nombreuses discussions engagées avec la municipalité et les autorités de la ville de Bakou qu’aucun contrôle démocratique n’est exercé sur l’administration de cette ville.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°12 au vote.
L’amendement n°12 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°13, qui propose de supprimer le sous-paragraphe 4.n. Les rapporteurs font en effet référence à un document qui ne correspond pas à la réalité. La délégation d’Azerbaïdjan a pourtant soumis aux rapporteurs des documents différents.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) indique que les rapporteurs, convaincus par les informations transmises par la délégation azerbaïdjanaise, acceptent cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) se déclare favorable à l’amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°13 au vote.
L’amendement n°13 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) annonce que l’amendement n°14, qui consistait à supprimer le sous-paragraphe 5.c, est retiré, un compromis ayant été trouvé avec les rapporteurs.
L’amendement n°14 est retiré.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°15, déposé par les rapporteurs. Pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé l’amendement n°6, il est proposé de remplacer, dans le sous-paragraphe 5.c, « supprimer le lien hiérarchique qui place les municipalités sous la subordination des » par « mettre un terme à la subordination, en pratique, des municipalités aux ». Cette nouvelle formulation clarifie les relations entre les municipalités et les comités exécutifs locaux.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°15 au vote.
L’amendement n°15 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°16. Il est proposé d’ajouter le membre de phrase suivant au sous-paragraphe 5.f : « et coopérer activement avec les municipalités, afin de mieux s’assurer les services » et de supprimer « en veillant à la présence ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) indique que les rapporteurs demandent effectivement qu’une coopération avec les municipalités s’instaure, et ils approuvent donc cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) se déclare favorable à cet amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°16 au vote. En raison d’un dysfonctionnement du système électronique, le vote a lieu à main levée.
L’amendement n°16 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°17, qui propose, au sous-paragraphe 5.i, de remplacer « adopter des mesures efficaces » par « accroître l’efficacité des mesures ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) estime que l’amendement peut être accepté.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) rend un avis favorable à l’amendement.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°17 au vote. Le vote s’effectue par boîtier électronique.
L’amendement n°17 est adopté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°18, qui consiste à supprimer le sous-paragraphe 5.k. Il estime que les rapporteurs n’ont pas compris le système législatif. L’exécution de la loi, en Azerbaïdjan, constitue une prérogative du pouvoir exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Ainsi, il revient au Président de désigner un organe particulier compétent pour l’exécution des lois. En l’occurrence, un décret prévoit que l’exécution de la loi et le contrôle administratif des municipalités incombent au Ministère de la Justice.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) demande que l’amendement soit rejeté. Une clarification de la législation apparaît en effet indispensable. Ainsi, les municipalités doivent présenter au Ministère de la Justice leurs décisions dans les 15 jours de leur adoption, or cette obligation n’est pas conforme à la Charte. La Commission de Venise, dans son avis 518, au paragraphe 36, a d’ailleurs relevé que cette forme inhabituelle de supervision peut miner l’indépendance des autorités locales. Dans son avis 559, la même Commission a recommandé que les autorités de supervision soient déterminées par la loi et que la portée précise de cette supervision soit définie conformément à l’article 8 de la Charte.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que la Commission de suivi prend toujours en compte les avis de la Commission de Venise. Il se déclare donc d’accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°18 au vote.
L’amendement n°18 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°19. Il est proposé, au sous-paragraphe 5.l, de supprimer le membre de phrase suivant : « supprimer l’obligation pour les collectivités locales de rendre compte de leurs activités devant le Parlement et ». En effet, cette recommandation qui s’adresse au gouvernement ne pourra pas être appliquée, car cette obligation résulte d’un référendum organisé en 2009 et seul le Parlement a le pouvoir d’organiser un référendum.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Gudrun Mosler-TÖrnstrÖM (Autriche, R, SOC), rapporteure (interprétation) indique que les rapporteurs rejettent l’amendement, car cette obligation des municipalités n’est pas conforme à la Charte, même si elle a été validée par référendum.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) exprime son accord avec les rapporteurs.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°19 au vote.
L’amendement n° 19 est rejeté.
Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) indique que l’amendement n°20, qui visait, au sous-paragraphe 5.m, à remplacer « associer les » par « renforcer la participation des », est retiré, en raison d’une nouvelle proposition présentée par les rapporteurs.
L’amendement n° 20 est retiré.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°21, qui résulte d’un compromis avec la délégation azerbaïdjanaise. Celle-ci a fait valoir qu’il existe réellement une certaine participation des associations de collectivités locales. L’enquête menée par les rapporteurs sur le terrain ne leur a pas permis de vérifier la forme de cette participation. Cependant, à titre de compromis, il est proposé, au paragraphe 5.m, après le mot « associer », d’insérer « ou renforcer la participation des ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) se déclare favorable à ce compromis.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°21 au vote.
L’amendement n° 21 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet le projet de recommandation, ainsi amendé, au vote.
Le Président constate que la majorité des deux tiers, requise pour adopter une recommandation, a été atteinte.
Le projet de recommandation contenu dans le document CG(23)12, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie les rapporteurs, les auteurs des amendements et tous les intervenants. Il donne la parole à Mme Orlova, pour une intervention sur motion d’ordre.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) exprime une certaine déception vis-à-vis du débat qui vient d’avoir lieu sur la situation en Azerbaïdjan. Même si les rapporteurs ont accompli un travail tout à fait professionnel dans leur évaluation du respect de la Charte, la question du programme d’actions à mettre en œuvre n’a pas été résolue. Comment le Congrès peut-il aider ce pays ? Il faut absolument que tous les pays soient traités sur un pied d’égalité.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite Mme Orlova à respecter le règlement : le débat ne peut pas être rouvert après le vote de la résolution et de la recommandation. Il déclare qu’il faudra cependant prendre le temps nécessaire pour discuter de la question soulevée par Mme Orlova. Ce point pourra être abordé dans le cadre d’un débat sur les activités de suivi.
Le Président propose de passer au point suivant de l’ordre du jour, qui concerne les relations entre jeunesse et démocratie.
Anders Knape (Suède, L, PPE/DC), Vice-Président du Congrès, s’installe au fauteuil présidentiel à 17 heures 40.
4. JEUNESSE ET DÉMOCRATIE : ÉVOLUTION DE L’ENGAGEMENT POLITIQUE DES JEUNES
[CG(23)9](RES et REC)
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que selon de récents sondages, deux jeunes sur dix dans l’Union européenne ont déclaré ne pas avoir voté durant les trois dernières années. Ces chiffres semblent révéler que les jeunes ne s’engagent plus en faveur du processus démocratique. Cependant pour construire une société démocratique, inclusive et prospère, il est essentiel que tous les citoyens se sentent parties prenantes de ce processus. Le rapport qui sera soumis au Congrès explore ce phénomène de déclin apparent de l’engagement des jeunes.
Mme Els Ampe, rapporteure de la Commission des questions d’actualité, étant indisponible, le rapport sera présenté en son nom par Mme Hande Özsan Bozatli.
Hande Özsan BOZATLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) indique que Mme Els Ampe n’est pas en mesure de présenter elle-même ce rapport, étant retenue par des élections dans sa région.
Le Congrès souhaite depuis longtemps promouvoir la participation des jeunes aux initiatives prises aux niveaux local et régional. Il apparaît essentiel d’entendre la voix des jeunes pour construire des sociétés plus démocratiques. Cependant, les statistiques montrent que les jeunes, aujourd’hui, se détournent de la politique traditionnelle. Une étude récente menée dans l’Union européenne révèle que deux jeunes sur dix, avant l’âge de trente ans, n’avaient pas participé à une élection politique, au niveau local, régional ou européen, au cours des trois dernières années. D’autres statistiques indiquent que ces jeunes ont moins tendance à adhérer à des partis politiques, auxquels ils ne font d’ailleurs aucunement confiance. Parallèlement, des manifestations de protestation se sont déroulées dans un grand nombre de pays européens, par exemple à la Puerta del Sol, à Lisbonne, Paris et Athènes. Il semble donc que cette « génération perdue » ait trouvé moyen de se faire entendre différemment.
Cette situation peut paraître particulièrement préoccupante : comment les institutions démocratiques peuvent-elles être considérées comme légitimes si le peuple ne les soutient pas ? Lorsque le taux d’abstention atteint des records, peut-on encore parler de processus démocratique, surtout lorsque si peu de jeunes y prennent part ? Les manifestations et les émeutes révèlent un désenchantement profond chez les jeunes citoyens.
Les causes de ce désenchantement sont faciles à comprendre. Le taux de chômage a considérablement augmenté depuis 2008 parmi les jeunes et atteint par exemple plus de 50 % en Espagne et en Bosnie-Herzégovine. Même lorsqu’ils trouvent un emploi, les jeunes sont davantage concernés que les autres tranches de la population par les emplois précaires, qui engendrent un sentiment d’insécurité. En outre, plus une personne reste longtemps au chômage, plus elle éprouve de difficultés à rentrer sur le marché de l’emploi, et plus elle court le risque d’être appauvrie et exclue sur le plan social.
Parallèlement, le rapport constate que l’engagement des jeunes dans la société reste fort. De nouvelles formes de citoyenneté apparaissent, fondées sur les valeurs, les identités et les modes de vie des jeunes. Ainsi, les jeunes sont particulièrement actifs dans les communautés sociales en ligne, telles Facebook et Twitter qui leur offrent d’autres opportunités pour concrétiser leurs aspirations politiques. Les manifestations sont aussi un autre moyen de mobiliser les jeunes à travers les frontières et dans les différentes communautés.
Le Congrès a reconnu depuis fort longtemps qu’une participation effective de la jeunesse est essentielle pour obtenir une société saine et démocratique. Les jeunes doivent pouvoir jouer un rôle dans la prise de décisions. A cet égard, deux problématiques apparaissent. Premièrement, comment les jeunes pourront-ils voter pour les hommes politiques, si les propositions de ceux-ci ne reflètent pas « leur » réalité ? Peu d’élus peuvent prétendre savoir ce qu’est la vie d’un jeune aujourd’hui. Les personnes qui connaissent le mieux les jeunes sont les jeunes eux-mêmes. Il est nécessaire que les hommes politiques s’entretiennent avec les jeunes pour comprendre précisément ce qu’ils attendent d’eux. Intégrer le point de vue de la jeunesse dans l’élaboration des politiques gouvernementales paraît essentiel. Ces politiques doivent refléter les réalités vécues par les jeunes pour inciter ceux-ci à s’engager dans la vie politique. Les élus locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer en la matière. En effet, c’est au niveau des villes et des régions, échelons les plus proches de la population, qu’une véritable culture de la participation des jeunes doit voir le jour.
Deuxièmement, il convient d’examiner la manière dont les jeunes peuvent participer au processus démocratique. L’une des solutions peut être la mise en place de conseils de jeunes, élus démocratiquement aux niveaux local et régional, et participant à la prise de décisions sur les questions concernant la jeunesse. Le système de cogestion du secteur jeunesse au sein du Conseil de l’Europe en est un bon exemple. Cependant, d’autres pistes doivent être explorées, conjointement avec les jeunes, pour créer de nouvelles formes de citoyenneté.
La résolution proposée par les rapporteurs invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à inclure dans leurs délégations nationales auprès du Congrès un plus grand nombre de jeunes. Cependant, cela suppose au préalable que davantage de jeunes soient candidats aux élections locales et régionales. Le Congrès dispose de son propre outil pour promouvoir la participation des jeunes, il s’agit de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
Même si les jeunes d’aujourd’hui seront les adultes de demain, Hande Özsan Bozatli rappelle que les jeunes ont le droit de vivre leur vie, aujourd’hui, en tant que jeunes. Les politiques publiques devraient donner aux jeunes les opportunités de développer leurs connaissances et leurs expériences pour répondre à leurs aspirations, et les aider à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Les jeunes pourront ainsi jouer pleinement leur rôle sur le marché de l’emploi et dans la société civile. Les collectivités locales et régionales doivent collaborer avec les jeunes pour les aider à atteindre l’âge adulte et à s’y épanouir.
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Mme Özsan Bozatli d’avoir présenté ce rapport. Il indique qu’en raison du peu de temps disponible, il se voit obligé de clore la liste des orateurs, sur laquelle cinq personnes se sont déjà inscrites. Si d’autres membres du Congrès souhaitent contribuer au débat, ils peuvent déposer une intervention écrite qui sera intégrée dans le procès-verbal.
Le Président souhaite la bienvenue à Isabelle Weykmans, ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la communauté germanophone de la Belgique, et dont les attributions englobent également la jeunesse. La communauté germanophone comprend plus de 22 000 personnes âgées de 5 à 29 ans, soit près de 30 % de la population. Ce pourcentage est plus élevé que dans le reste de la Belgique. La participation des jeunes à l’élaboration des politiques publiques a été rendue possible grâce au Conseil de la Jeunesse germanophone, un organe composé de jeunes, appartenant à une organisation ou non.
Isabelle WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Gouvernement de la Communauté germanophone, Belgique (interprétation) souligne qu’il n’existe pas de démocratie sans participation. Sans participation, la démocratie meurt faute d’échanges avec la société, les hommes politiques se trouvant alors coupés de la vie quotidienne. Cette constatation est vraie pour toutes les composantes de la société, et les jeunes doivent pouvoir intervenir dans les décisions politiques. D’ailleurs, l’engagement politique est effectivement pratiqué par les jeunes, même s’il ne passe pas toujours par les formes classiques : il emprunte d’autres formes d’expression. Néanmoins, il est important de faire comprendre aux jeunes que l’engagement politique au sens classique reste pertinent et peut leur permettre d’influer sur les décisions.
Encourager l’engagement politique des jeunes peut prendre deux formes. D’un côté, améliorer la situation socioéconomique des jeunes leur donne l’opportunité d’apporter leur contribution à la société. Ainsi, il s’agit d’offrir de larges possibilités de formation aux jeunes, de leur donner la possibilité d’accéder à un emploi, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la société. D’un autre côté, il est important de mettre en place un dialogue structuré et une véritable participation des jeunes à la vie politique. C’est essentiellement au niveau local et au niveau régional que de tels dispositifs peuvent être instaurés.
Isabelle Weykmans prend pour exemple les actions mises en place par la communauté germanophone de Belgique. Celle-ci a décidé, quelques années auparavant, de mettre la jeunesse au centre de ses préoccupations et de lui permettre de participer aux décisions non seulement sur les thèmes qui la concernent directement, mais aussi sur tous les sujets qui peuvent avoir de l’importance pour elle, qu’il s’agisse d’éducation, de santé, d’emploi, etc. Un plan stratégique quinquennal a été élaboré avec des organisations de jeunesse. Dans ce cadre, des mesures très concrètes sont décidées pour améliorer la qualité de vie des jeunes. La première phase s’est achevée quelques semaines plus tôt. L’offre de participation a été très bien accueillie par les jeunes. Cette participation ne se borne pas à donner un avis, de temps à autre, sur invitation : un véritable processus, suivi, a été mis en place. Il a été constaté que les jeunes, par ce biais, essaient d’entrer dans le cadre politique classique pour exercer une influence sur les décisions prises dans leur ville ou dans leur région. Le but recherché est d’instaurer un dialogue structuré, en s’appuyant sur des méthodes scientifiques avérées.
La communauté germanophone a donc inscrit dans sa législation le principe de la participation des jeunes, mais également les modalités concrètes de cette participation. Un Conseil de la Jeunesse existe depuis plus de trente ans et il a pour mission précise de donner un cadre à ce dialogue structuré. En 2003, un texte important relatif à la participation des jeunes à la vie politique aux niveaux local et régional a été adopté afin de donner aux jeunes de manière durable le droit de participer aux décisions. Le Conseil de la Jeunesse peut prendre des initiatives dans le cadre du plan stratégique. Il dispose de moyens pour agir de façon autonome.
Au niveau local, des dispositifs sont mis en place pour permettre aux jeunes de participer aux décisions. Il existe ainsi des conseils municipaux des enfants et des jeunes. De même, les jeunes sont intégrés dans les processus de décision au niveau des écoles.
La communauté germanophone a voulu, par toutes ces actions, aller au-delà de l’éducation civique dispensée à l’école, pour intéresser les jeunes à la vie publique. Les jeunes doivent prendre des responsabilités et devenir de véritables acteurs. Par ce biais, ils peuvent se diriger vers un véritable engagement politique. Le dialogue est indispensable. Si les jeunes se savent écoutés, ils sont prêts à s’engager davantage. La solution est fort simple, elle consiste à traiter les jeunes comme tous les autres acteurs de la vie publique locale.
Isabelle Weykmans indique que si elle s’est décidée à s’engager en politique, c’est après avoir constaté la volonté réelle des hommes et des femmes politiques de sa région de faire participer les jeunes aux décisions. En temps de crise, une telle attitude est particulièrement importante puisque la crise frappe en premier lieu les jeunes. Dans un tel contexte, les jeunes doivent être plus que jamais intégrés dans la vie politique.
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Isabelle Weykmans et donne la parole à Maria Paschou, Présidente du Conseil consultatif pour la jeunesse du Conseil de l’Europe, et représentante du Conseil national de la jeunesse de la Grèce. Le Conseil de l’Europe demeure en effet déterminé à encourager une participation plus grande des jeunes. Cette volonté est incarnée dans le système de cogestion du Conseil consultatif, qui rassemble des représentants d’ONG de la jeunesse et des représentants gouvernementaux pour décider ensemble des priorités, des budgets et des programmes du secteur de la jeunesse. Le Conseil consultatif est en outre un partenaire important pour le Congrès dans l’élaboration de sa politique relative à la jeunesse et il a contribué à l’écriture de ce rapport.
Maria PASCHOU, Présidente du Conseil consultatif pour la jeunesse du Conseil de l’Europe (interprétation) remercie le Congrès pour son invitation. Elle indique que les décisions au sein du Conseil consultatif pour la jeunesse sont prises d’après un système unique au monde, qui permet aux deux parties (jeunes et représentants gouvernementaux) d’être sur un pied d’égalité.
Maria Paschou souligne la qualité du rapport soumis au Congrès qui aborde différentes questions et présente des propositions concrètes, mais elle souhaite mettre en exergue trois points. Tout d’abord, la participation à la vie démocratique et l’engagement politique des jeunes ne doivent en aucun cas être réduits au vote lors des élections. Par ailleurs, la participation en ligne est certes importante, mais elle doit être structurée. Elle constitue un outil et ne doit pas être considérée comme une fin en soi. Enfin, le rôle des conseils de la jeunesse au niveau local et au niveau régional est essentiel mais il n’est pas sans limites.
Maria Paschou développe ces différents points. Le niveau de participation des jeunes à la vie politique diminue régulièrement. Un moyen efficace de lutter contre ce désengagement consiste à impliquer les jeunes dans l’élaboration des politiques. Le rôle des organisations de jeunesse, qui offrent aux jeunes le moyen de participer à la vie de la société, doit être reconnu. Le système de cogestion développé par le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe durant ces quarante dernières années est un outil exceptionnel. Un tel dispositif devrait être étendu à tous les niveaux de prise de décision. Ce n’est que lorsque les jeunes se sentiront écoutés et pourront participer pleinement aux projets qu’ils changeront d’opinion sur le système politique. La participation aux élections, si elle est effectivement importante, ne constitue cependant pas la seule manière de participer à la vie politique. Dans certains pays, non seulement il faut attendre d’avoir 18 ans pour voter, mais à cet âge, il n’est pas encore possible de se porter candidat à un mandat électoral. Abaisser l’âge requis pour voter à 16 ans pourrait encourager la participation des jeunes, mais d’autres moyens doivent être mis en œuvre par ailleurs. Plusieurs exemples peuvent être cités.
En Slovénie, le Conseil national de la Jeunesse de Slovénie et le réseau slovène des centres de jeunes ont élaboré un projet de dialogue structuré, pour une durée d’un an, aux niveaux local, régional et national. Toutes les régions de la Slovénie ont participé à ce projet et des consultations de jeunes ont eu lieu pour comprendre leurs préoccupations et les solutions qu’ils envisagent. Toutes les contributions des jeunes ont été présentées aux décideurs locaux (maires, conseillers municipaux, directeurs d’agences pour l’emploi, parlementaires, etc.). Le projet, pour l’instant, ne fait que commencer. Cette approche permet aux jeunes de penser qu’ils seront entendus et que leurs efforts ne seront pas vains.
Le deuxième exemple concerne la région d’Algarve au Portugal qui met en place des systèmes de participation et de consultation des jeunes à l’échelle locale et régionale. Des organes spécifiques permettront aux jeunes de discuter de la politique locale de la jeunesse. Il s’agit d’une étape préalable à la codécision.
Ces exemples prouvent qu’il existe des dispositifs permettant aux jeunes d’être reconnus comme parties prenantes à part entière et de faire entendre leur voix. Parallèlement, il s’avère nécessaire de responsabiliser les jeunes afin qu’ils puissent occuper l’espace qui leur est réservé. Les conseils locaux de la jeunesse ou les associations locales ont un rôle à jouer en la matière.
Maria Paschou aborde ensuite le sujet de la participation en ligne. Voter en ligne est attractif pour les jeunes dynamiques, mais ne représente qu’un moyen parmi d’autres pour voter. Un tel dispositif n’augmentera pas nécessairement la motivation des jeunes à voter et ne les aidera certainement pas à prendre une décision de manière éclairée. Les nouveaux médias peuvent certes jouer un rôle efficace pour permettre aux jeunes de s’exprimer, mais ces outils présentent des avantages et des inconvénients. Une approche structurée est nécessaire. Les conditions d’interprétation et d’utilisation des résultats doivent être clairement définies. Le risque demeure de voir apparaître de très nombreuses opinions purement négatives, car il est plus facile de critiquer en restant anonyme. Il convient de bien cerner les limites de la participation en ligne.
Néanmoins, la participation en ligne peut constituer un formidable outil pour comprendre le point de vue des jeunes. De nouvelles formes de consultation doivent être mises en place et il faut absolument que ceux qui participent à ces consultations sachent quelle suite leur est réservée. Il est en effet extrêmement démotivant pour les jeunes de n’obtenir aucune réponse à leurs interventions.
Maria Paschou évoque enfin le rôle des conseils de la jeunesse mis en place au niveau local ou régional. Cet outil remarquable pour promouvoir la participation des jeunes connaît cependant certaines limites. Si le conseil de la jeunesse n’est constitué que d’un petit groupe de personnes qui passent leur temps dans un bureau, il sera rapidement perçu comme élitiste. Les conseils de la jeunesse devront donc veiller à recueillir régulièrement l’opinion des jeunes au niveau local. Par ailleurs, la responsabilisation des jeunes étant essentielle, une véritable action coordonnée doit être menée en ce sens. La volonté des acteurs locaux et régionaux de travailler avec les jeunes est fondamentale. Or certains conseils de la jeunesse ne sont pas suffisamment indépendants du maire ou du gouvernement, et ceux-ci les utilisent parfois pour promouvoir leurs propres intérêts.
Maria Paschou cite l’exemple de la Grèce. Cinq ans auparavant, les conseils de la jeunesse locaux ont été reconnus dans la législation. Des élections à ces conseils ont eu lieu, mais à la fin du premier mandat, le gouvernement n’a pas souhaité organiser de nouvelles élections. Ces conseils sont donc moribonds et attirent de moins en moins de jeunes.
Maria Paschou conclut qu’un dialogue structuré au niveau des autorités régionales et locales est indispensable pour améliorer la participation des jeunes à la vie politique locale. Par ailleurs, il paraît nécessaire d’identifier des projets au niveau européen pour apporter un soutien aux jeunes. Le Conseil consultatif pour la jeunesse serait heureux d’aider le Congrès à élaborer des projets pour les jeunes dans ce domaine.
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Mme Paschou et assure que le Congrès espère poursuivre sa coopération avec le Conseil consultatif pour la jeunesse. Le Président donne la parole à Omar Kaya, travailleur de jeunesse depuis sept ans, qui a travaillé sur de multiples projets relatifs à la jeunesse, organisé des séminaires et formé des jeunes dans différents domaines. Il est actuellement coordinateur du Centre de conciliation et d’information des jeunes à Izmit, en Turquie. Cette organisation regroupe différents organes tels que des clubs universitaires, des ONG, des centres de jeunesse, etc.
Omer KAYA, Travailleur de jeunesse à Izmit, Turquie (interprétation) remercie le Congrès pour son invitation et particulièrement le chef de la délégation turque au Congrès, Mme Gaye Doğanoğlu, ainsi que le maire d’Izmit, M. Nevzat Dogan, qui l’a toujours soutenu.
Omer Kaya explique qu’au début des années 2000, alors qu’il avait choisi d’étudier l’allemand à l’université, en vue de travailler plus tard dans le secteur du tourisme, il est tombé sur une brochure qui l’a conduit à s’orienter vers une activité professionnelle en relation avec les jeunes. Il travaille donc dans ce domaine depuis 2005. En 2009, il est retourné dans sa ville natale, Izmit, où il a rencontré les élus locaux et il a pu travailler dans une institution véritablement professionnelle s’occupant des jeunes.
Le gouvernement turc élabore des lois dans le cadre d’un système centralisé, mais dans la perspective d’une intégration à l’Union européenne, il a accordé davantage de pouvoirs aux autorités locales. La municipalité d’Izmit, l’une des plus importantes du pays, a adopté un slogan qui prône le droit à la formation tout au long de la vie. Elle a également mis en place un guichet sur les droits des enfants. De tels guichets existent partout en Turquie et ont permis de toucher plus de 50 000 enfants et leurs parents. Ils informent les familles sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les relations familiales, les dangers qui guettent les enfants, les comportements des enfants et des adolescents, etc. et ils interviennent en cas de violence commise contre des jeunes. Des représentants sont d’ailleurs élus dans chaque école pour traiter ces problèmes. 75 enfants sont membres de l’Assemblée municipale des enfants d’Izmit qui compte 7 sous-commissions et se réunit régulièrement.
La ville d’Izmit, membre du Réseau européen des Villes pour les enfants, s’implique activement pour améliorer la qualité de vie des jeunes. Elle considère en effet que la démocratie doit protéger les droits de tous les groupes de la société, et parmi eux les enfants et les jeunes sont particulièrement importants. Les jeunes ne représentent pas seulement l’avenir : ils représentent à la fois le passé, le présent et l’avenir de la société. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents participent à un camp de jeunes sur une côte de la Mer Noire où différentes activités visant au développement individuel des participants sont organisées.
La ville d’Izmit, estimant que le développement national et international commence au niveau local, joue un rôle de leader pour la politique en faveur de la jeunesse. Elle coordonne d’ailleurs un projet national en coopération avec plusieurs ministères. Dans le cadre de ce projet, 80 rencontres dans 80 villes, 8 rencontres régionales et des états généraux au niveau national, qui ont rassemblé 250 jeunes, ont été organisés. Plus de 5 000 jeunes ont participé directement à ce projet qui a duré neuf mois. Celui-ci a reçu un prix décerné par l’Agence nationale turque, et il a été présenté en réponse à un appel à projets de la Commission européenne. Omer Kaya souhaite que ce projet serve d’exemple aux autres pays et invite les représentants des jeunes des pays membres du Congrès à participer au sommet international prévu dans le cadre de cet événement.
La municipalité d’Izmit a également mis en place un centre d’informations et de conseils pour les jeunes qui délivre gratuitement des informations sur des thèmes variés (éducation, activités culturelles, sportives et sociales, environnement, emploi, Europe, santé, coopération internationale, etc.). Elle aide les jeunes à monter des projets au niveau local, national et international. Par ailleurs, une session de deux jours a réuni plus de 100 bénévoles pour travailler sur des propositions présentées par les jeunes d’Izmit afin d’élaborer une Constitution. Les conclusions ont été transmises au Parlement turc et à la Commission de la Constitution, et ainsi les jeunes ont pu participer directement au débat politique. Avoir envie de s’impliquer dans la vie démocratique suppose cependant d’être bien informé. La municipalité d’Izmit a remporté un prix décerné par le réseau Eurodesk pour récompenser son travail d’information effectué en direction des jeunes.
La ville d’Izmit a également mis en place un projet intitulé « Vous êtes le maire » : il est proposé aux jeunes de gouverner fictivement la ville en partageant leurs projets et leurs idées devant une caméra. Les films sont ensuite examinés par une équipe d’experts et les conclusions sont transmises au conseil municipal, qui peut s’en inspirer pour adopter de nouvelles mesures.
Omer Kaya cite enfin quelques chiffres : 60 % de la population turque (soit environ 40 millions de personnes) a moins de 30 ans. Il s’agit de la plus forte proportion de population jeune en Europe. Le taux de chômage pour cette catégorie s’élève à moins de 10 %. La Turquie se développe sur le plan économique et de nombreux investissements ont pu être réalisés, mais les investissements en faveur des jeunes sont considérés comme une priorité, comme en témoigne d’ailleurs la création d’un ministère de la Jeunesse et du Sport. M. Recep Tayyip Erdoğan, Premier Ministre turc, a décidé d’abaisser l’âge de la majorité à 18 ans. Omer Kaya estime que le Premier Ministre turc aura toutes les raisons d’être fier de la jeunesse turque, qui veut appliquer le précepte de Mustafa Kemal Atatürk « La paix chez nous, la paix dans le monde. »
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) ouvre le débat.
Mikhail GULEVSKIY (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) souligne que, dans une société en constante évolution, les autorités doivent exploiter tous les moyens innovants d’impliquer les jeunes. La modernisation de la Fédération de Russie est importante dans tous les domaines. Il est essentiel que les jeunes participent de façon constructive à la vie politique. 30 % de la population de la région dont est originaire Mikhail Gulevskiy est constituée de jeunes. Ce pourcentage relativement élevé démontre que la jeunesse est une véritable force.
Les élus locaux appuient toutes les initiatives menées en faveur de la jeunesse, et il existe notamment des subventions municipales qui financent certains projets élaborés par des jeunes. De nombreuses actions sont conduites par ailleurs dans le domaine de l’emploi, des loisirs, ou en faveur des jeunes qui souffrent d’un handicap, etc. Un plan d’actions global pour la jeunesse est d’ailleurs en cours d’élaboration. Un conseil consultatif a été mis en place pour coopérer avec les jeunes et il travaille avec des ONG de jeunes et des parlementaires russes. Un budget a été consacré à la mise en œuvre d’un programme en faveur de la jeunesse. Les municipalités ont organisé récemment un concours visant à sélectionner des projets élaborés par des jeunes et leur permettant de développer leurs capacités de leader. Les actions en faveur des jeunes visent à former les cadres futurs des municipalités. Des actions sont également menées pour développer la culture électorale des jeunes. Un Parlement des jeunes a été créé depuis huit ans et il participe activement aux activités politiques des parlements des différents territoires de la Fédération. Il a été constaté, cette année, une augmentation de la population qui participe à de telles activités.
Cependant, tous les jeunes ne sont pas prêts à s’impliquer dans une coopération avec les autorités locales. Aussi, d’autres formes de participation, notamment à travers Internet, doivent être développées. L’ouverture des pouvoirs locaux et régionaux à la jeunesse paraît essentielle pour préserver la stabilité sociale.
Natalia PILYUS (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) remercie la rapporteure et les membres du Congrès qui travaillent sur la politique de la jeunesse. Les 24 et 25 septembre 2012, Natalia Pilyus a participé à la neuvième conférence des ministres responsables de la jeunesse du Conseil de l’Europe. Des représentants de la jeunesse étaient présents. Le thème du développement de la participation politique des jeunes a été abordé, ainsi que les questions relatives à la diversité culturelle et au dialogue intergénérationnel. Notamment un débat sur l’âge requis pour participer aux élections a eu lieu : le fait d’abaisser cet âge encouragera-t-il les jeunes à voter ?
Les jeunes qui étaient présents ont longuement abordé le problème du chômage, qui constitue une de leurs préoccupations majeures. La pauvreté chez les jeunes est en forte augmentation. Des mesures sociales destinées à protéger les jeunes travailleurs apparaissent nécessaires. Les représentants de la jeunesse ont également évoqué les partenariats sociaux avec le secteur privé.
Natalia Pilyus indique qu’elle mène dans sa circonscription une politique active en faveur de la jeunesse. Un Conseil de la Jeunesse a été mis en place. Pendant la Semaine européenne de la Démocratie, se sont d’ailleurs tenues des élections au Parlement de la Jeunesse. De nombreuses réflexions sont menées sur les moyens d’augmenter la participation des jeunes à la vie politique. Des manifestations sont envisagées en 2013 dans le cadre de la Semaine européenne de la Démocratie. Natalia Pilyus conclut, en accord avec le représentant turc, que la jeunesse représente effectivement le passé, le présent et l’avenir du pays.
Jean-Louis TESTUD (France, L, PPE/DC), au nom de la délégation française, souligne que les problèmes de la jeunesse sont au cœur de leurs préoccupations. La jeunesse, créative et ardente, est souvent impertinente et s’oppose parfois aux pouvoirs établis. Jean-Louis Testud soulève le cas de trois jeunes femmes sévèrement condamnées en Russie à des peines de prison fermes. Les réseaux sociaux de toute la planète sont indignés par ces condamnations disproportionnées par rapport aux actes commis. La délégation française demande au Bureau du Congrès d’intervenir auprès de la délégation russe et des autorités de Russie pour que les voies de recours, si elles sont exercées, permettent un procès équitable, conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut, la délégation française espère que les plus hautes autorités de Russie exerceront leur droit de remise de peine ou leur droit de grâce afin que ces jeunes filles retrouvent rapidement la liberté. Jean-Louis Testud demande à la délégation russe de se faire le relais de ce message.
Hande Özsan BOZATLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) relève qu’il ne suffit pas de parler des jeunes, mais que des mesures concrètes sont nécessaires pour leur permettre de participer à la prise de décisions. Or en cette période d’austérité, il faut veiller à maintenir les budgets consacrés aux activités liées à la jeunesse. Le débat de ce jour a certes été riche et intéressant, mais il convient de continuer à travailler sur ce dossier.
Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, R, GILD), Président de la Commission des questions d’actualité (interprétation), remercie Mme Ampe et Mme Bozatli. La Commission des questions d’actualité a longuement débattu de ce rapport. Deux éléments apparaissent cruciaux : l’activité politique classique des jeunes a fortement baissé, cependant les valeurs démocratiques conservent toute leur importance aux yeux de la jeunesse. Différents mécanismes sont présentés par le document pour renforcer la participation des jeunes à la vie politique locale. Après avoir adopté le rapport, la Commission a également adopté un projet de résolution et un projet de recommandation. Farid Mukhametshin se réjouit de la coopération qui s’est instaurée avec les jeunes pour l’élaboration de ces textes.
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) clôt le débat et invite les membres du Congrès à examiner le projet de résolution.
Hande Özsan BOZATLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n°1 au nom de la rapporteure. La Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale recommande la constitution de conseils de jeunes et de parlements de jeunes. Le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe travaille dans le cadre d’un système de co-décision entre les représentants des gouvernements et les représentants des organisations de jeunesse. La rapporteure estime qu’il faut agir de même aux niveaux local et régional. L’amendement propose donc, dans le sous-paragraphe 9.d, de remplacer « conseils et des parlements des jeunes représentatifs et légitimes aux niveaux local et régional, et au moyen d’outils tels que la Semaine européenne de la démocratie locale » par « mécanismes de prise de décision communs, à l’image du système de co-gestion du Conseil de l’Europe, sous la forme de conseils mixtes composés d’élus locaux ou régionaux et de représentants de la jeunesse. »
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et s’enquiert de l’avis du Président de la Commission des questions d’actualité.
Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, R, GILD) (interprétation) rend un avis favorable à cet amendement.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°1 au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
John WARMISHAM (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) présente l’amendement n°2, signé par Hande Özsan Bozatli (Turquie, R, PPE/DC), Eunice Campbell-Clark (Royaume-Uni, R, SOC), Gaye Doğanoğlu (Turquie, L, PPE/DC), Amy Koopmanschap (Pays-Bas, L, SOC) et Nataliya Romanova (Ukraine, R, GILD). Il vise à ajouter un nouveau paragraphe 12 libellé comme suit : « Le Congrès invite le coordinateur politique de la Semaine européenne de la démocratie locale à proposer qu’une édition future de la Semaine soit consacrée à la jeunesse, à la participation des jeunes et à la promotion de l’accès des jeunes aux droits de l’homme et aux droits sociaux » et à renuméroter les paragraphes suivants en conséquence. La Semaine européenne de la démocratie locale donne en effet aux jeunes la possibilité de rencontrer des élus.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et s’enquiert de l’avis du rapporteur et de celui du Président de la Commission des questions d’actualité.
Hande Özsan BOZATLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) se déclare favorable à l’amendement.
Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, R, GILD) (interprétation) rend également un avis favorable.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°2 au vote.
L’amendement n°2 est adopté.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote le projet de résolution, tel qu’amendé.
Le projet de résolution contenu dans le document CG(23)9, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) invite les membres du Congrès à examiner le projet de recommandation.
Sandra BARNES (Royaume-Uni, L, CRE) (interprétation) présente l’amendement n°1 au projet de recommandation. La résolution 1885 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande que des mesures soient prises en faveur des jeunes afin qu’ils puissent davantage participer à la vie démocratique, dans le contexte actuel de crise économique et financière, et qu’ils bénéficient d’une couverture sociale. Le texte de cette résolution va plus loin que le projet de recommandation. Aussi, l’amendement propose de remplacer le sous-paragraphe 6.c par le sous-paragraphe suivant : « c. mettre en œuvre la Résolution 1885(2012) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière ; »
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et s’enquiert de l’avis du rapporteur et du Président de la Commission des questions d’actualité.
Hande Özsan BOZATLI (Turquie, R, PPE/DC) (interprétation) se déclare favorable à l’amendement.
Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, R, GILD) (interprétation) approuve également l’amendement.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement n°1 au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote le projet de recommandation, tel qu’amendé.
Le projet de recommandation contenu dans le document CG(23)9, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie la rapporteure ainsi que la Commission des questions d’actualité pour leur excellent travail.
5. LE DROIT DE CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES PAR LES AUTRES NIVEAUX DE GOUVERNEMENT
[CG(23)11] (RES et REC)
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que le débat sur ce sujet, en raison de l’heure tardive, se poursuivra le lendemain. Il accueille Sir Alan Meale, rapporteur général de l’Assemblée parlementaire sur les questions de démocratie locale et régionale, qui est par ailleurs l’interlocuteur du Congrès pour le suivi de la Conférence ministérielle qui s’est tenue en 2011 à Kiev. A l’issue de cette conférence, une intention de collaboration plus étroite, sur les questions de démocratie locale, entre les différents partenaires politiques au sein du Conseil de l’Europe a été affichée. Lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire, le Président du Congrès et Sir Alan Meale ont donc convenu de coordonner leurs activités portant sur la participation des citoyens à la vie politique et sur la promotion des droits de l’homme au niveau local.
Sir Alan MEALE, rapporteur général sur les pouvoirs locaux et régionaux, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (interprétation), se réjouit de l’élection de Herwig Van Staa à la présidence du Congrès. Il rend également hommage à son prédécesseur, Keith Whitmore, avec lequel il a travaillé durant douze ans, notamment sur les questions liées au changement climatique.
Sir Alan Meale rappelle qu’il est non seulement le représentant de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, mais aussi, depuis avril 2012, le rapporteur général de l’Assemblée parlementaire sur les pouvoirs locaux et régionaux. En cette qualité, il suit de près les débats qui se tiennent au sein du Congrès. Il a pris note avec grand intérêt des nouvelles priorités du Congrès pour la période 2013-2016 et il félicite le Congrès de s’être fixé des objectifs aussi ambitieux. Il assure les membres du Congrès du soutien de l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée, quant à elle, ne détermine pas ses priorités sur une période aussi longue, privilégiant la réactivité lorsque de nouveaux défis se présentent à elle. Les huit commissions de l’Assemblée essaient donc d’instaurer un équilibre entre toutes les questions urgentes qu’elles doivent traiter à tout moment. Néanmoins, Sir Alan Meale déclare qu’il présentera les propositions du Congrès en vue des actions susceptibles d’être engagées par l’Assemblée parlementaire, à la commission dont il est membre, qui se réunira à Moscou le 19 novembre 2012.
Sir Alan Meale considère le sujet abordé ce jour comme essentiel : le droit pour les pouvoirs locaux d’être consultés par les autres niveaux de gouvernement constitue l’un des principes fondamentaux de la démocratie locale, comme le stipule la Charte européenne de l’autonomie locale. Il appartient donc aux Etats membres de créer des procédures pour permettre aux collectivités locales et régionales de prendre part à tous les processus de consultation. Les autorités locales et régionales doivent ainsi jouer un rôle actif dans l’élaboration de programmes de réformes décidés par les Etats afin de s’adapter à la crise économique actuelle.
Cependant, comment veiller à ce que les autorités locales et régionales soient consultées sur toutes les questions qui les concernent ? Ce problème a été débattu dans la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. La résolution qui est soumise au Congrès appelle les associations de collectivités locales et régionales à coopérer entre elles et à échanger régulièrement les bonnes pratiques en la matière. Sir Alan Meale se dit convaincu que cette coopération constituera l’un des vecteurs principaux permettant de garantir que les autorités locales et régionales joueront un rôle actif dans les processus décisionnels. Si ces autorités parlent d’une même voix, les gouvernements les entendront. Le Congrès, par ailleurs, dans son projet de recommandation, présente un ensemble de préconisations détaillées que le Comité des Ministres devrait adresser à tous les Etats membres. Sir Alan Meale, compte tenu des priorités actuelles et du rapport des forces au sein du Conseil de l’Europe, se montre sceptique sur l’incidence de ce message, qu’il estime insuffisant. Il conviendrait de rappeler aux Etats membres la situation actuelle de crise, et de leur faire comprendre à quel point il est important, dans un pareil contexte, de faire participer les pouvoirs locaux et régionaux aux processus de décision. Il s’avère nécessaire d’identifier les défis qui se présenteront aux collectivités locales dans les années à venir et de promouvoir leur participation aux décisions dans ces domaines spécifiques. Adresser régulièrement le même message aux gouvernements centraux est la meilleure façon de le leur faire comprendre.
La crise oblige toutes les autorités, aux niveaux local et national, à utiliser au mieux des ressources limitées. Dans ce contexte, il est essentiel d’indiquer clairement aux gouvernements centraux que les contraintes auxquelles ils sont soumis ne doivent pas leur faire oublier leurs responsabilités sociales à l’égard des citoyens. En effet, les pouvoirs locaux ont notamment pour rôle de s’occuper des groupes les plus vulnérables de la société : les personnes malades, handicapées, défavorisées, les jeunes. En même temps, ils doivent mettre en œuvre les politiques gouvernementales. Pour cette raison, il est fondamental qu’ils participent à toutes les prises de décision à cet égard. Sir Alan Meale assure les membres du Congrès de son entier soutien et de celui de l’Assemblée parlementaire afin qu’ils puissent continuer à assumer leurs missions.
Le droit de consultation renvoie aux relations entre les différentes instances du Conseil de l’Europe. Par le biais du Congrès, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent contribuer aux travaux du Conseil de l’Europe et être consultés. La présidence britannique du Comité des Ministres avait initié une réflexion sur une meilleure coordination des différents organes du Conseil de l’Europe et sur l’élaboration d’un agenda commun tel que prôné par la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales, qui s’est réunie à Kiev en novembre 2011. Sir Alan Meale, qui avait participé à cette conférence, souligne l’importance d’une collaboration étroite entre toutes les instances du Conseil de l’Europe. Ces travaux devraient se concrétiser par un agenda commun plus ou moins formalisé. Cette coopération inclurait également tous les défis urgents à relever dans le domaine de la démocratie locale et régionale. L’objectif est d’éviter les doublons qui affaiblissent l’efficacité.
L’Assemblée parlementaire souhaite développer des relations plus étroites avec le Congrès ainsi qu’avec le secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe. Elle adoptera des mesures concrètes à cet égard dans les mois à venir.
Sir Alan Meale estime que l’Assemblée du Conseil de l’Europe, comme le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, est à certains égards traitée comme étant d’une importance secondaire par les gouvernements et par les ministères. Il convient de défendre le processus démocratique, en rappelant qu’une approche descendante ne suffit pas, et qu’une approche ascendante est indispensable pour transmettre les messages en provenance de la base. Or cette approche ascendante n’est possible qu’en partenariat. Sir Alan Meale promet aux membres du Congrès, au nom de l’Assemblée parlementaire, que celle-ci fera de son mieux pour établir ce partenariat.
M. le PRESIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Sir Alan Meale pour son intervention et pour son appui aux travaux du Congrès. Le Congrès saura saisir cette offre de partenariat avec l’Assemblée parlementaire.
Le Président indique que les débats se poursuivront lors de la session du lendemain, après l’intervention du Ministre des Affaires régionales de l’Estonie.
6. DATE ET HEURE DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le PRÉSIDENT (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) indique que la prochaine séance du Congrès se tiendra le lendemain 18 octobre à 10 heures.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 19 h 05.
________________
SOMMAIRE
Page
1. Adoption formelle des textes approuvés par les Chambres................................................ 111
2. Allocution de Siim Kiisler, Ministre des Affaires régionales, Estonie.................................... 111
3. Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux
de gouvernement (suite)................................................................................................... 114
4. Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire
en Europe........................................................................................................................ 120
5. Adoption des projets de procès-verbaux des séances du Congrès et des
Chambres du 17 octobre 2012.......................................................................................... 126
6. Clôture de la vingt-troisième Session du Congrès.............................................................. 127
La séance est ouverte à 10 h 05, sous la présidence de Herwig Van Staa, Président du Congrès.
1. ADOPTION FORMELLE DES TEXTES APPROUVÉS PAR LES CHAMBRES
[CG(23)10]
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions ont approuvé une série de textes, qui sont regroupés dans le document CG(23)10. Le Président propose que ces textes soient formellement adoptés par le Congrès, conformément à l’article 21 du règlement intérieur.
Les textes contenus dans le document CG(23)10 sont adoptés.
2. ALLOCUTION DE SIIM KIISLER, MINISTRE DES AFFAIRES RÉGIONALES, ESTONIE
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) souhaite la bienvenue à M. Siim Kiisler, Ministre des Affaires régionales d’Estonie. Celui-ci présentera la suite donnée par le gouvernement estonien aux recommandations effectuées par le Congrès en 2010. Le Président rappelle que M. Kiisler, avant de devenir ministre en 2008, a exercé des fonctions dans le cadre des pouvoirs locaux et régionaux. Le Congrès, qui souhaite développer des activités post-suivi, afin de s’assurer de la mise en œuvre de ses recommandations, entretient un dialogue avec les gouvernements nationaux en vue de cet objectif. Un premier contact a eu lieu lorsqu’une délégation du Congrès, en avril 2010, a étudié la situation de la démocratie locale et régionale en Estonie. M. Kiisler a ensuite écrit au Congrès, en janvier 2011, pour l’informer du plan d’actions décidé par le gouvernement en réponse aux recommandations du Congrès. Cette situation offre un parfait exemple d’un dialogue avec les autorités nationales, tel que le souhaite le Congrès. Le Président assure à M. Kiisler que le Congrès le soutiendra pleinement dans toute initiative qu’il serait amené à entreprendre pour renforcer la démocratie locale dans son pays.
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) remercie le Congrès pour son invitation. La mission du Conseil de l’Europe en vue d’apprécier la situation de la démocratie locale en Estonie, en 2010, s’est traduite par l’adoption d’une recommandation. En effet, par suite de réductions budgétaires opérées au niveau local sur décision du gouvernement estonien en 2009, une mission de suivi avait été décidée, afin de vérifier la conformité de ces restrictions au principe de l’autonomie financière des pouvoirs locaux, qui figure dans la Charte européenne de l’autonomie locale. La délégation du Congrès, lors de cette mission, a conclu que les collectivités locales avaient souffert d’une diminution de leurs revenus, sans véritable compensation, mais que cependant la législation estonienne ne mettait pas les pouvoirs locaux dans l’incapacité d’exercer leurs missions.
L’Estonie, dont le régime économique est un marché ouvert, a été très sévèrement touchée par la récession internationale. Le gouvernement a pris des mesures rapides et extrêmement strictes afin de maintenir le contrôle de la situation. Ces décisions radicales étaient nécessaires afin d’éviter que la situation ne s’aggrave davantage. Grâce à ces mesures, l’Estonie a non seulement réussi à éviter des réductions budgétaires supplémentaires, mais elle est parvenue à atteindre les critères exigés par le traité de Maastricht et elle a rejoint la zone euro au début de l’année 2011. La croissance économique a même été maintenue. En ce qui concerne les revenus des collectivités locales, les prévisions font état d’un retour à la situation antérieure à la crise dès 2013, et d’une augmentation en 2014. Les collectivités locales ont vu la part de leurs recettes fiscales, proportionnellement au PIB, s’accroître. D’après les statistiques de l’OCDE, la part de recettes fiscales des collectivités locales, par rapport au PIB, a augmenté de 8,4 % entre 2007 et 2010. A titre de comparaison, ce chiffre s’élève à 12,2 % en Finlande et à 6,2 % en Suède, alors que dans d’autres Etats membres, une diminution est constatée : moins 6,6 % en Grèce, moins 11,2 % en Espagne, moins 7,3 % en Italie, moins 12 % en France. Ce constat confirme la pertinence des mesures prises en Estonie.
Le Conseil de l’Europe, avec l’aide de M. Kenneth Davey, a examiné l’impact du ralentissement économique sur les collectivités locales. Les récessions précédentes avaient touché les budgets locaux deux ou trois ans après la reprise de l’économie. Or actuellement la situation financière des pouvoirs locaux s’améliore. Les risques décrits par M. Kenneth Davey ne semblent donc pas se concrétiser. Il en va différemment dans un certain nombre de pays, en raison de doutes très sérieux émis, à partir de 2011, sur la capacité de ces Etats à rembourser leur dette souveraine. Ainsi au Royaume-Uni, les budgets annuels des collectivités locales diminueront de 7,1 % entre 2011 et 2015. Au niveau international, les mesures extrêmement rapides prises par l’Estonie ont donc été davantage appréciées que critiquées.
Siim Kiisler présente la situation actuelle en Estonie. Le système de collectivités locales, qui date de 1993, comprend 226 municipalités, de tailles extrêmement diverses. La capitale, Tallin, compte plus de 400 000 habitants, alors que la plus petite commune est une île de 97 habitants. La moitié des municipalités comptent moins de 1 800 habitants. Les municipalités jouissent d’une autonomie importante. Même dans l’hypothèse où les budgets de ces collectivités seraient doublés, il n’est pas certain qu’elles pourraient assurer de meilleurs services à la population. En effet, la majorité des collectivités locales en Estonie sont malheureusement de trop petite taille pour exercer correctement les missions qui leur incombent. Le rapport de l’OCDE sur le système de gouvernance en Estonie a confirmé ce diagnostic. Transformer les impôts sur le revenu en taxes perçues par les collectivités locales ne sera envisageable que lorsque la taille de ces collectivités aura augmenté.
Siim Kiisler indique que certaines recommandations du Congrès ont été appliquées, mais que sa première priorité consiste à engager une réforme des autorités locales, en vue de créer des unités territoriales qui pourraient remplir correctement leurs fonctions, de manière démocratique. L’objectif consiste aussi à offrir de meilleures conditions à l’entreprenariat, ce qui se traduirait par une création d’emplois. Au final, un même niveau de services locaux devrait exister sur l’ensemble du territoire estonien. Tant que cette réforme ne sera pas mise en œuvre, une amélioration de la situation financière des collectivités locales paraît difficile sans réduire leurs responsabilités, ce qui diminuerait leur autonomie.
Siim Kiisler conclut que les mesures radicales prises par le gouvernement estonien au début de la crise se sont révélées, à long terme, adaptées à la situation, et que renforcer les capacités des pouvoirs locaux ne peut être envisageable que dans le cadre d’une réforme globale des structures locales.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) félicite le gouvernement d’Estonie pour avoir engagé des réformes. Il indique que lors de deux visites en Estonie, il a pu constater lui-même à quel point les autorités locales et centrales s’impliquaient dans la mise en œuvre de ces réformes. Il félicite par ailleurs le gouvernement pour les excellentes décisions prises en matière financière et économique et le remercie pour la solidarité dont il a fait preuve à de multiples reprises envers l’Europe, et plus précisément envers le Conseil de l’Europe mais aussi envers le Comité des Régions de l’Union européenne.
Le Président ouvre le débat.
Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, L, GILD) (interprétation) fait observer que le Congrès avait formulé des recommandations en matière de consultation des pouvoirs locaux par le gouvernement, conformément à l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale. Des consultations doivent avoir lieu sur les questions budgétaires, dans des délais précis, et avec des garanties sur les décisions qui seront prises à l’issue des négociations. Or parfois aucune discussion n’a lieu. Le ministre, dans son courrier de 2011, avait déclaré que les partis politiques s’étaient entendus pour qu’aucune décision ne soit prise sans l’approbation des associations de pouvoirs locaux. Cependant, un accord tacite représente-t-il une protection suffisante ? Nigel Mermagen estime que les collectivités locales ne bénéficient pas de la garantie juridique que le gouvernement les consultera effectivement.
Par ailleurs, de nombreuses questions sont suscitées par le plan du gouvernement visant à centraliser l’éducation. Nigel Mermagen demande à M. Siim Kiisler si les associations de municipalités auront la possibilité d’intervenir sur ce dossier.
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) déclare que le système de consultations et de négociations entre le gouvernement et les associations de pouvoirs locaux se révèle plutôt probant. Un comité interministériel, où sont représentées ces associations, se réunit régulièrement. Certes, les négociations sont souvent difficiles, mais une durée suffisante leur est consacrée, par exemple en ce qui concerne le budget de l’année suivante. Néanmoins, la situation économique impose parfois des restrictions budgétaires imprévues, qui peuvent affecter les collectivités territoriales. En l’occurrence, la dernière fois qu’une telle décision a été prise, le gouvernement n’a pas pu déclencher le processus de consultation, en raison de l’urgence. Cette situation est certes regrettable, mais le gouvernement a décidé d’être extrêmement réactif face à la crise, ce qui a entraîné des modifications financières au cours d’un exercice budgétaire. Un certain sentiment d’insécurité a pu effectivement être engendré par l’annonce de ces restrictions appliquées dans un délai très bref. Heureusement, depuis cet événement, la situation s’est améliorée, et certaines dépenses qui avaient été annulées ont pu être restaurées.
Les mesures prises en 2009 ont affecté l’ensemble du secteur public, et pas seulement les collectivités locales. Le gouvernement a souhaité que chacun prenne ses responsabilités, en solidarité avec les autres secteurs. La seule consultation des pouvoirs locaux a porté sur le choix entre augmenter les impôts ou diminuer le fonds de péréquation. Les associations de pouvoirs locaux ont estimé que ce choix n’était pas acceptable et les négociations se sont avérées très difficiles. Cependant, cette période est à présent révolue et l’Estonie a retrouvé le chemin de la croissance.
Siim Kiisler indique par ailleurs que l’accord tacite entre les partis, évoqué par Nigel Mermagen, concerne principalement la réforme de la structure des pouvoirs locaux.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) (interprétation), rapporteur sur la démocratie locale en Estonie, remercie le Ministre d’avoir adressé au Congrès un courrier sur la mise en œuvre des recommandations formulées en 2010. Cette lettre témoigne de la bonne coopération qui s’est instaurée. Jos Wienen déclare qu’il a été impressionné par la gestion de la crise financière par le gouvernement estonien. Il espère qu’à l’avenir les capacités financières des municipalités s’amélioreront. De nombreuses mesures ont été prises pour prendre en considération les recommandations du Congrès, à travers le plan d’actions 2011-2015 et la ratification du Protocole additionnel.
La recommandation portant sur le statut de Tallin n’a pas été appliquée. Jos Wienen comprend que certains arguments puissent s’opposer à cette mise en œuvre. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de débats au sein du Congrès. Jos Wienen demande au Ministre de faire part aux membres du Congrès de son avis sur le sujet : quel rôle et quel statut devraient être réservés à la capitale de l’Estonie, qui accueille un tiers de la population ?
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) indique que ce sujet fait l’objet d’opinions diverses. Ainsi le gouvernement de la ville de Tallin considère que la capitale devrait endosser des responsabilités supplémentaires et que les coûts qui en résulteraient devraient être compensés par le budget national. De nombreux autres acteurs estiment que Tallin, qui représente une part importante du PIB du pays, bénéficie déjà d’un avantage certain et que le soutien financier qui lui est apporté devrait diminuer. Siim Kiisler souligne qu’être la capitale du pays comporte de nombreux avantages, notamment en termes d’emplois et de croissance. Il estime donc qu’un financement supplémentaire ne serait pas justifié et que les mêmes principes financiers doivent s’appliquer à Tallin et aux autres collectivités locales. Par ailleurs, Siim Kiisler ne juge pas nécessaire une modification du statut de Tallin dans la législation. La loi stipule déjà que Tallin est la capitale du pays. Si aucun mode de financement spécifique n’est adopté, des dispositions législatives particulières apparaissent sans objet.
Vsevolod BELIKOV (Fédération de Russie, L, PPE/DC) (interprétation) constate que la Russie et l’Estonie entretiennent de bonnes relations. Des échanges réguliers se sont notamment instaurés au niveau de l’enseignement supérieur. Néanmoins, Vsevolod Belikov exprime sa préoccupation en ce qui concerne l’enseignement de la langue russe en Estonie. Plusieurs milliers de personnes sont concernées par ce sujet, qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs recommandations de la part du Conseil de l’Europe, et en particulier du Congrès, mais aussi d’autres institutions qui défendent les droits de ces citoyens. Quelles mesures le gouvernement estonien envisage-t-il d’adopter ?
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) ne comprend pas quel problème particulier veut évoquer M. Belikov. L’Estonie pratique une politique particulièrement libérale en ce qui concerne les langues et le Russe est parlé dans l’ensemble du pays.
Helena PIHLAJASAARI (Finlande, R, SOC) (interprétation) félicite le Ministre pour sa volonté de faire progresser la démocratie locale en Estonie. La présence de M. Kiisler au Congrès représente d’ailleurs un signe politique fort. La lettre que celui-ci avait adressée au Congrès mentionnait une carence des capacités administratives des collectivités locales en Estonie. Or la collecte des impôts, par exemple, nécessite certaines capacités. Le rapport du Congrès relatif à la démocratie locale en Estonie confirme ces observations. Helena Pihlajasaari indique qu’en Finlande, une vaste réforme administrative est en cours, et demande ce que le gouvernement estonien envisage en la matière.
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) mentionne qu’il connaît relativement bien la situation en Finlande. Les problèmes de la Finlande et de l’Estonie sont similaires. Dans ces deux pays, un seul niveau de gouvernement local existe, ce qui signifie que ce niveau doit traiter toutes les questions locales. Or une municipalité de 100 habitants ou même de 1 000 habitants n’a pas la capacité de fournir tous les services nécessaires à la population. Si les structures locales sont faibles, une tendance naturelle à la nationalisation des services apparaît, comme cela a été évoqué au sujet de l’éducation. Siim Kiisler estime que le niveau de gouvernement local doit être renforcé. Pour cette raison, un débat doit s’engager sur le périmètre pertinent, en fonction du nombre d’habitants.
Il pourrait être envisagé de créer un deuxième niveau de structures locales, qui seraient responsables de certains services. Cependant, les observations menées dans les pays voisins tels que le Danemark ou la Finlande, font apparaître qu’un système à un seul niveau est plus adapté aux petits pays tels que l’Estonie.
Siim Kiisler espère qu’une solution de compromis sera trouvée concernant le nombre minimum d’habitants dans une municipalité. Les regroupements volontaires de communes sont fortement encouragés, cependant ils restent insuffisants. Seuls 20 regroupements, sur un total de 226 municipalités, ont été enregistrés au cours de ces dernières années.
Artur TORRES PEREIRA (Portugal, L, PPE/DC) (interprétation) observe qu’en raison de la crise économique, les collectivités locales et régionales souffrent de pertes de revenus alors qu’elles doivent simultanément apporter une aide accrue aux personnes en situation de détresse, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Dans certains pays, plus de la moitié des jeunes sont au chômage. Certaines dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale ne sont plus appliquées. Pourtant, les collectivités locales ont un véritable rôle à jouer dans la renaissance économique. Les ministres européens responsables de l’administration territoriale l’ont eux-mêmes reconnu. Comment M. Siim Kiisler envisage-t-il les interactions entre les autorités centrales et celles qui se trouvent à la base pour réagir face à la crise ? Quelles politiques peuvent être élaborées en commun, y compris en matière budgétaire et fiscale, pour assurer l’autonomie des collectivités locales ?
Siim KIISLER, Ministre des Affaires régionales, Estonie, (interprétation) note que la lutte contre la crise économique relève de chaque institution publique. Le gouvernement estonien a assumé ses responsabilités en adoptant très rapidement des mesures impopulaires. Les autres Etats, à l’époque, se sont montrés choqués par de telles mesures d’austérité. Mais cette réactivité a permis à l’Estonie de surmonter la crise plus rapidement que d’autres pays. Actuellement, le taux de chômage, y compris celui des jeunes, diminue, le PIB est en croissance, les revenus des collectivités locales également. Ces résultats prouvent qu’un tel modèle peut fonctionner. Les restrictions budgétaires sont impopulaires, mais les retarder n’aurait fait qu’aggraver la situation. Il faut cependant que de telles mesures soient appliquées avec une solidarité entre le niveau central et le niveau local. Il est regrettable qu’un accord n’ait pas été trouvé avec le niveau local au moment de l’adoption de ces décisions. Des actions conjointes sont le meilleur moyen de parvenir à un résultat satisfaisant.
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) clôt le débat et remercie chaleureusement le Ministre, ainsi que tous les intervenants. L’Estonie offre une brillante illustration d’un processus de monitoring réussi.
3. LE DROIT DE CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES PAR LES AUTRES NIVEAUX DE GOUVERNEMENT (SUITE)
[CG(23)11] (RES et REC)
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il doit quitter la séance et confie la présidence au premier Vice-Président du Congrès, M. Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux.
M. Jean-Claude Frécon, premier Vice-Président du Congrès, s’installe au fauteuil présidentiel à 10 heures 45.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) indique que le Congrès va poursuivre maintenant l’examen du point qui figurait à l’ordre du jour de la veille, le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement. Le Président rappelle que les membres du Congrès ont entendu la veille l’intervention de Sir Alan Meale, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il donne la parole à Mme Irmeli Henttonen, qui présente le rapport élaboré par Mme Britt-Marie Lövgren.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) indique que Britt-Marie Lövgren prie les membres du Congrès d’excuser son absence.
La Commission de la gouvernance estime que ce rapport est essentiel. Lorsque la recommandation aura été adoptée par le Conseil des Ministres et envoyée à tous les Etats membres, le droit de consultation deviendra un instrument politique qui pourra être utilisé à tous les niveaux. Les articles 4.6, 5 et 9.6 de la Charte européenne de l’autonomie locale spécifient que toutes les collectivités locales doivent être consultées sur les points qui les concernent. Il s’agit là d’un élément essentiel de la démocratie locale. La Commission de la gouvernance estime d’ailleurs que les mêmes droits devraient s’appliquer au niveau régional.
Les collectivités locales devraient être consultées, en particulier, sur toute modification de leur statut juridique, de leurs fonctions ou de leur situation économique ou financière. La consultation doit s’opérer de telle manière que les pouvoirs locaux disposent réellement de la possibilité de préparer leur avis et soient en mesure d’exercer une influence sur le processus de décision. La consultation est un instrument permettant de créer une gouvernance à différents niveaux qui fonctionne de manière efficace et démocratique.
La Commission de la gouvernance n’a observé que des progrès limités depuis le précédent rapport sur ce sujet, rédigé sept ans auparavant. Néanmoins, dans certains pays, les consultations sont réalisées de manière plus régulière, et permettent une coopération plus efficace face à la crise économique. En revanche, la situation dans d’autres Etats, tels la Finlande et la Hongrie, s’avère moins satisfaisante. En outre, en raison de la crise, les capacités financières des collectivités locales ont été réduites dans un certain nombre de pays.
Le projet de résolution souligne le rôle important que les associations nationales doivent jouer pour représenter les intérêts des collectivités territoriales. Il est important que ces associations coopèrent lorsqu’il en existe plusieurs dans le même pays, afin de pouvoir exercer une certaine influence sur les politiques gouvernementales. La résolution demande à ces associations d’intervenir auprès des autorités nationales et régionales afin de s’assurer qu’elles soient régulièrement invitées à participer aux différentes initiatives politiques et législatives et qu’elles puissent utiliser leur droit de pétition face au gouvernement. Même si les Etats membres ont accepté les articles de la Charte qui garantissent le droit de consultation, les élus locaux doivent agir pour s’assurer que ce droit est effectivement appliqué. La résolution propose en outre que le Congrès élabore quelques lignes directrices à l’intention des autorités nationales et régionales sur la façon d’appliquer les dispositions de la Charte.
Le projet de recommandation demande aux Etats membres de revoir si nécessaire les modalités de leurs processus de consultation. La forme, les délais, le niveau de participation et les sujets de ces consultations doivent être définis clairement. Les consultations doivent avoir lieu de manière écrite et un délai suffisant doit leur être consacré.
La Commission de la gouvernance recommande également que les pouvoirs locaux et régionaux puissent apporter leur contribution lors de l’élaboration des politiques publiques, et qu’ils ne soient pas simplement consultés à la fin du processus.
Irmeli Henttonen incite vivement les membres du Congrès à adopter la résolution et la recommandation, et à utiliser ces textes dans leur pays d’origine afin de faire respecter leur droit de consultation. Elle remercie, au nom de Britt-Marie Lövgren, l’Association suédoise des collectivités locales et régionales ainsi que le groupe d’experts indépendants qui travaillent sur la Charte européenne de l’autonomie locale, pour leur contribution à la préparation de ce rapport.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) accueille Onno Van Veldhuizen, ancien membre du Congrès pendant six ans, qui a été Président de la délégation néerlandaise et l’un des Vice-Présidents du Congrès. M. Van Veldhuizen s’entretiendra avec le Congrès des pratiques de consultation en vigueur aux Pays-Bas.
Onno VAN VELDHUIZEN, Membre de la Commission sur les affaires européennes et internationales de l’Association des communes néerlandaises (VNG) et Maire de Hoorn, Pays-Bas (interprétation), se propose de partager avec les membres du Congrès ses réflexions sur la situation aux Pays-Bas. Il ne pense pas que les pratiques se soient notablement améliorées depuis sept ans. Le Pays-Bas se situe probablement dans la moyenne en Europe, relativement à cette question, ou peut-être à un niveau légèrement plus élevé que la moyenne. Aucune législation formelle n’existe sur ce point. Ce système informel repose sur deux puissantes associations, VNG et IPO, représentant respectivement les collectivités de niveau local et de niveau régional. Le droit de consultation est négocié par le gouvernement central et les gouvernements décentralisés. Le gouvernement central, traditionnellement, est plus puissant que les collectivités territoriales puisqu’il adopte les lois, finance les autres structures et bénéficie d’une image plus marquée dans la presse. La puissance centrale est particulièrement renforcée en temps de crise.
Quelles sont les spécificités des Pays-Bas en la matière ? Cet Etat compte 16 millions d’habitants, pour une surface similaire à celle de l’Estonie, d’où une densité beaucoup plus élevée. Le pays comporte 12 provinces et 400 municipalités, qui résultent d’un fort mouvement de regroupements dans les années 1960. Il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes collectivités territoriales. Les Pays-Bas constituent un Etat unitaire décentralisé. Les municipalités devraient être considérées comme les premières des administrations, car elles sont les plus proches des citoyens. Malheureusement, elles doivent souvent lutter contre une tendance à la centralisation.
Les collectivités territoriales sont-elles réellement consultées par les autorités centrales ? Pour développer une économie florissante, pour mettre en œuvre des politiques publiques efficientes, le gouvernement a besoin d’autorités décentralisées. Les collectivités territoriales néerlandaises combattent activement pour faire reconnaître cette réalité, pouvant aller jusqu’à la grève pour faire appliquer leurs droits. Onno Van Veldhuizen souligne l’importance que toutes les collectivités territoriales d’un même pays s’unissent pour mener ce combat, quelles que soient leurs couleurs politiques. Par ailleurs, le Comité des Régions de l’Union européenne a accès à un tribunal lorsque le principe de subsidiarité n’est pas respecté, ce qui pourrait offrir certaines opportunités.
Onno Van Veldhuizen explique que le dispositif de consultation aux Pays-Bas repose, depuis 2004, non sur une législation, mais sur un code de relations intergouvernementales. Cet accord prévoit que l’Association des municipalités néerlandaises (VNG) doit être consultée chaque fois qu’une nouvelle loi ou une nouvelle politique concerne les communes. Le gouvernement central doit communiquer un aperçu des conséquences financières et administratives du projet. Les nouvelles dispositions doivent respecter les principes de l’autonomie, de la complémentarité et de la proportionnalité. Par ailleurs, le gouvernement central est obligé d’effectuer un test de mise en œuvre. Grâce à ce test, les administrations décentralisées peuvent évaluer les incidences du projet. Ensuite, pendant deux mois, le secrétariat de VNG consulte les organes consultatifs et politiques en vue de parvenir à une position unitaire.
Cependant, Onno Van Veldhuizen indique que ce système informel n’est pas appliqué partout sur le territoire de façon homogène. Si les municipalités ne s’unissent pas, la situation évolue lentement. VNG milite pour une administration décentralisée, la plus proche possible des citoyens. Lorsque les collectivités territoriales sont unies et n’hésitent pas à faire grève, elles réussissent à faire entendre leur voix. Onno Van Veldhuizen espère une meilleure coordination au niveau international pour faire appliquer les dispositions de la Charte et du Traité de Lisbonne. Le travail du Comité des Régions de l’Union européenne en faveur du respect du principe de subsidiarité devrait permettre une mise en pratique de ce traité.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ouvre le débat.
Yuri MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) indique, qu’en tant que représentant d’une autorité locale, il lui paraît indispensable de coopérer avec les autres niveaux d’administration pour assurer une gestion des services répondant aux besoins des citoyens et la mise en place d’une législation correspondant à leurs préoccupations. Le sujet abordé ce jour fait l’objet de nombreuses réflexions en Russie à tous les niveaux. Certaines pratiques des autorités centrales permettent de contourner les dispositifs de consultation prévus par les lois. L’avis des municipalités, par exemple, n’est pas pris en compte s’agissant de la répartition des compétences. Pourtant, cette question doit être résolue de la manière la plus appropriée possible pour pouvoir répondre aux questions locales. Les municipalités doivent pouvoir mobiliser les ressources locales, qu’il s’agisse de ressources naturelles, humaines ou autres. De nombreux problèmes pourraient être résolus au niveau local, mais les communes manquent de ressources propres pour y faire face. De nombreux conflits avec les autorités nationales surgissent, et des violations de la législation sont constatées de part et d’autre, ce qui aggrave la situation sociale. Les différentes autorités devraient mettre en œuvre les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, et en particulier celles qui prévoient la consultation des autorités locales. Yuri Mishcheryakov soutient donc le projet de résolution et souhaite que le Congrès suive la mise en œuvre de ses dispositions.
Rositsa YANAKIEVA (Bulgarie, L, SOC) (interprétation) souhaite évoquer la situation en Bulgarie, et notamment les processus de négociations entre le niveau central et l’Association nationale des municipalités, qui regroupe les 264 communes de Bulgarie. L’une des missions de l’Association est précisément la coopération avec le gouvernement pour l’élaboration de textes législatifs et de documents stratégiques concernant directement les municipalités. Plus de 40 propositions émanant de l’Association ont ainsi été acceptées. L’Association intervient également dans la négociation budgétaire au niveau local. Le processus est particulièrement long. Dès le printemps, les débats s’ouvrent et une liste de priorités est établie pour l’année suivante. A l’automne, les négociations concrètes commencent entre le Conseil des Ministres et la direction de l’Association. Lorsqu’un consensus apparaît, un protocole est rédigé. Le budget du gouvernement est ensuite examiné par le Parlement. Par ailleurs, tous les ans, depuis 1998, le 24 septembre, a lieu une Journée du Dialogue : ce jour-là, des réunions sont organisées entre les parlementaires, les gouverneurs, les maires, les experts et des organisations non gouvernementales pour débattre des priorités. Cette année, 1 200 personnes y ont participé.
Ces différents échanges ont permis de grands progrès en matière de législation, en particulier sur le sujet des ressources aquatiques. Les négociations ont duré six mois. L’Association a également signé un accord de coopération avec le niveau central. Depuis 2001, trois accords semblables ont déjà été signés. Chacun de ces accords met l’accent sur la délégation de compétences vers le niveau local. Ce processus était indispensable pour permettre l’adhésion à l’Union européenne et pour bénéficier du soutien des fonds européens.
Devrim çUKUR (Turquie, R, SOC) (interprétation) estime ce sujet essentiel. En Turquie, une initiative qui est engagée devrait aboutir à la disparition de 1 500 communes, en vue de créer des municipalités plus importantes. Ce processus est totalement contraire aux dispositions de la Charte et aux principes du Conseil de l’Europe. La ville d’Izmir se trouvera confrontée à ce problème et des petites municipalités disparaîtront. Le gouvernement est en train de créer des assemblées provinciales et les municipalités intérimaires seront supprimées. Les administrations au niveau des villages risquent de disparaître également. Le parti de Devrim çukur s’est élevé contre ces décisions, faisant observer qu’elles affaibliront la décentralisation. Devrim çukur constate que des opinions variées se sont exprimées à ce sujet mais appelle les membres du Congrès à être attentifs au sort de ces 1 500 municipalités qui seront amenées à disparaître.
Antonio EROI (Italie, L, PPE/DC) (interprétation) soutient le rapport élaboré par la Commission de la gouvernance. Il souligne que les collectivités européennes supportent les conséquences d’une crise née au sein des banques américaines. Cette crise se traduit non seulement par des répercussions financières, mais aussi par un affaiblissement de la démocratie. En Italie aussi, le gouvernement supprime des communes, ce qui limite la souveraineté populaire. Il n’est pas juste d’avoir à choisir entre la souveraineté et l’Union européenne. Les citoyens n’ont pas à payer les conséquences de la crise. Les associations de communes, de provinces et de régions sont confrontées à de graves difficultés financières et risquent d’être obligées de procéder à des licenciements. Il faut sauvegarder les droits des citoyens. L’aspect éthique ne doit pas être négligé. A cet égard, Antonio Eroi estime que plus les représentants démocratiques sont nombreux, plus ils sont proches des citoyens et meilleures sont les décisions prises.
Andreas GALSTER (Allemagne, L, PPE/DC) (interprétation) rappelle l’existence du Traité de Lisbonne. Les coopérations entre collectivités locales permettent de mettre en œuvre un droit national. Par ailleurs, le travail réalisé au niveau supranational a des incidences directes sur les pouvoirs des communes. Andreas Galster demande à la Commission de la gouvernance s’il existe au niveau international des associations de collectivités locales qui permettent de défendre les intérêts de celles-ci et de leur éviter d’avoir à souffrir des décisions gouvernementales.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) clôt le débat et donne la parole à la rapporteure.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) remercie les intervenants pour le soutien apporté à ce rapport. Elle souligne que le Congrès doit s’assurer que les gouvernements connaissent effectivement les dispositions de la Charte concernant le droit à consultation. La consultation est un aspect essentiel de la démocratie locale et les ressources allouées aux collectivités locales et régionales doivent être suffisantes pour leur permettre de l’utiliser pleinement. Irmeli Henttonen juge particulièrement intéressant le dispositif mis en place en Bulgarie et son impact réel sur le processus décisionnel et législatif. S’agissant de la situation en Turquie, elle réaffirme que le processus de consultation est essentiel pour la survie des collectivités locales. M. Eroi a effectivement souligné le rôle vital du droit de consultation en période de crise financière. Irmeli Henttonen insiste sur l’importance de maintenir cette question à l’ordre du jour du Congrès.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) donne la parole au Président de la Commission de la gouvernance.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) souligne le rôle essentiel que joue la consultation des collectivités locales par les autres niveaux de pouvoir, pour le bon fonctionnement des entités publiques. Le concept de « gouvernance multi-niveaux » dépend largement du succès des mécanismes de consultation. Le projet de résolution donne mandat à la Commission de la gouvernance pour continuer à travailler sur ce sujet, notamment en désignant un rapporteur permanent et en élaborant une stratégie visant à renforcer ces processus de consultation, et lui demande de présenter un nouveau rapport en 2016.
Karl-Heinz Lambertz ajoute qu’il partage entièrement l’avis de la rapporteure sur les amendements qui vont à présent être examinés.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) indique que quatre amendements ont été déposés pour le projet de résolution, et trois pour le projet de recommandation.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) (interprétation), au nom du Congrès des pouvoirs locaux de Moldova et de la délégation moldave, assure qu’elle soutient entièrement ce rapport qui défend un droit essentiel non seulement pour le bon fonctionnement des collectivités locales, mais pour répondre aux besoins réels des citoyens. Dans certains pays moins développés, la bureaucratie centrale engendre des difficultés pour les personnes, pour les collectivités et pour leurs associations. Aussi, les collectivités de base doivent-elles être les premières à réagir face aux tendances anti-démocratiques. Dans ce contexte, l’amendement n°1 au projet de résolution, signé par Alexandru Ambros (République de Moldova, L, GILD), Grigore Cobzac (République de Moldova, R, GILD), Grigore Policinschi (République de Moldova, R, SOC), Ion Parea (République de Moldova, R, GILD), Emin Yeritsyan (Arménie, L, PPE /DC) et Andris Jaunsleinis (Lettonie, L, GILD), propose d’ajouter à la fin du paragraphe 1 « et de veiller à ce que les ressources publiques soient utilisées et les compétences réparties en fonction des intérêts des citoyens ».
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation), au nom de la rapporteure, exprime son désaccord avec cet amendement, estimant qu’il conduit à une répétition avec une phrase déjà présente au début du rapport.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote. Le scrutin, ainsi que les suivants, a lieu par boîtier électronique.
L’amendement n°1 est rejeté.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) présente l’amendement n°2. Celui-ci consiste, à la fin du paragraphe 2, à remplacer « leur rôle dans le processus de consultation » par « leur rôle dans les processus de consultation et de décision, conformément aux dispositions de la Charte et dans l’esprit de l’autonomie locale ». La délégation moldave estime en effet que les collectivités locales doivent être consultées sur les décisions nationales qui les concernent.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) accepte cet amendement, qui est conforme aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°2 est adopté.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) indique qu’après discussion avec les rapporteurs, les signataires de l’amendement n°3 ont convenu de le retirer.
L’amendement n°3 est retiré.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) présente l’amendement n°4 qui propose, à la fin du sous-paragraphe 4.c.i, d’ajouter les phrases suivantes : « dans l’esprit de l’autonomie locale, visant la préservation de l’autonomie locale et de la démocratie locale et nationale. Ces lignes directrices sur les droits et prérogatives des autorités locales seront soumises à l’approbation des Etats membres en tant que document normatif lié à la Charte européenne de l’autonomie locale. » Tatiana Badan souligne que cet amendement vise à favoriser un dialogue entre les gouvernements et les associations de collectivités locales, et à aider celles-ci à faire face à des conditions de travail difficiles dans les pays les moins développés, ou à des tendances de recentralisation.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) émet un avis défavorable à cet amendement, estimant qu’il s’agit d’une répétition n’apportant pas d’améliorations au document.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°4 est rejeté.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet la résolution, amendée par l’amendement qui a été accepté, au vote.
Le projet de résolution contenu dans le document CG(23)11, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) invite le Congrès à examiner les amendements portant sur le projet de recommandation.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) présente l’amendement n°1. Celui-ci consiste, au paragraphe 2, après « les autorités locales devraient par conséquent être consultées », à ajouter « et jouer un rôle actif dans l’adoption des décisions ».
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) accepte cet amendement.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) présente l’amendement n°2. Celui-ci propose d’ajouter, à la fin du paragraphe 2, « Des consultations devraient intervenir lors de trois phases essentielles : la phase de la conception de la politique ou de la législation, la phase du débat public, gouvernemental ou parlementaire et la phase de l’adoption définitive du texte, afin que toutes les parties aient connaissance de la position complète et synthétique des autorités locales et que les autorités locales soient informées de la décision définitive sur les amendements qu’elles ont proposés et des motifs du rejet des propositions ou des préoccupations des autorités locales. » Cet amendement vise à éviter toute mauvaise interprétation du droit de consultation : les autorités locales doivent être consultées dès le début d’une initiative.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) rend un avis défavorable à cet amendement, qui ne semble pas renforcer le texte. La recommandation a pour objet de faire respecter les principes de la Charte, sans les détailler outre mesure.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°2 est rejeté.
Tatiana BADAN (République de Moldova, L, GILD) présente l’amendement n°3. Ce dernier consiste, au sous-paragraphe 5.c, après les termes « ont l’obligation de consulter les représentants des collectivités concernées », à ajouter « et de leur conférer un rôle actif dans le processus de décision ». Il s’agit de renforcer la participation des collectivités locales dans les processus de décision.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Irmeli HENTTONEN (Finlande, L, GILD) (interprétation) rejette cet amendement. Le rapport porte sur le processus de consultation, et non sur la participation directe à un processus décisionnel, même si ce sujet est certes important.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°3 est rejeté.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) soumet le projet de recommandation au vote, et rappelle qu’une majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l’adoption du texte.
Le projet de recommandation contenu dans le document CG(23)11, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) remercie tous les intervenants et cède la présidence à M.Herwig van Staa.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) s’installe au fauteuil présidentiel à 11 h 35.
4. LE SECOND NIVEAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES–GOUVERNANCE INTERMÉDIAIRE EN EUROPE
[CG(23)13] (RES et REC)
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) invite M. Emilio Verrengia à présenter son rapport sur le second niveau des collectivités locales.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) constate que plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe ont mis en œuvre des réformes ou des réorganisations de leur système de collectivités locales. A cette occasion, peut se poser la question de la conformité de ces réorganisations aux principes stipulés dans la Charte européenne de l’autonomie locale. Le rapport présenté ce jour au Congrès a été approuvé lors de la réunion de la Commission de la gouvernance qui s’est tenue à Innsbruck. Entre-temps, un certain nombre d’Etats européens, afin de réduire les coûts des politiques publiques et de limiter les budgets des collectivités locales, ont mis en place des réformes qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens. En effet, les niveaux intermédiaires de gouvernement, dans tous ces pays, jouent un rôle important, voire essentiel, dans de nombreux domaines : l’éducation, les équipements publics, l’emploi, le tourisme, la sécurité sociale, etc. Tous ces secteurs répondent à des besoins immédiats des citoyens. Une politique qui vise des économies budgétaires à n’importe quel prix s’oppose à l’obligation de maintenir tous ces services. Par ailleurs, ces réformes ont souvent été mises en place sans aucune concertation avec les associations de collectivités locales ou les associations de citoyens.
De telles mesures, décidées hâtivement, remettent réellement en cause la démocratie locale. Depuis déjà un certain temps, des réformes sont en cours en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Pologne…Il est essentiel que les citoyens puissent s’exprimer directement à ce sujet. La vision erronée qui consiste à limiter les coûts institutionnels de n’importe quelle façon, conduit à affaiblir le principe démocratique qui favorise l’expression des citoyens. La mission du Congrès est précisément de faire respecter ce principe. Certes, les collectivités locales, de façon générale, doivent être réorganisées, mais sans que cette réorganisation s’opère au détriment de la participation des citoyens.
Emilio Verrengia souligne que le rapport a fait l’objet de discussions avec la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires) et le Comité des Régions de l’Union européenne, ainsi qu’avec le CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe) et l’ARE (Assemblée des Régions d’Europe). Tous ces interlocuteurs ont reconnu la nécessité de renforcer les pouvoirs des collectivités locales intermédiaires, aussi bien pour défendre les intérêts des citoyens que pour renforcer les principes démocratiques. Emilio Verrengia conclut sur la nécessité absolue que les citoyens puissent s’exprimer directement pour élire ceux qui les dirigent.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ouvre le débat.
Mikhail CHERNISHEV (Fédération de Russie, L, PPE/DC) (interprétation) apporte son soutien au contenu du rapport. Effectivement, certains gouvernements souhaitent supprimer le deuxième niveau de collectivités locales en raison de la crise financière. Pourtant, les structures des collectivités locales, proches des citoyens, représentent précisément un moyen de surmonter les conséquences de la crise. Les compétences et les financements doivent être répartis de façon à permettre aux collectivités locales d’assurer les prestations attendues par les citoyens.
Le Président et l’Assemblée russes accordent une attention particulière à ce point. Un des derniers décrets édictés par M. Poutine définit précisément toute une série de mesures pour assurer la stabilité sur ce plan. Les relations budgétaires, en particulier, font l’objet de discussions. Des mesures sont donc prises pour renforcer l’autonomie financière des collectivités locales et leur permettre d’assurer leurs missions. Un agenda commun est défini.
Mikhail Chernishev ajoute que toute mesure prise par un gouvernement pour réorganiser les niveaux intermédiaires de collectivités doit être sérieusement réfléchie, afin qu’elle se traduise par une meilleure efficacité, en respectant les intérêts des citoyens.
Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, L, GILD) (interprétation) félicite le rapporteur, cependant il signale que les mentions figurant au paragraphe 26 sont relativement inexactes et ne reflètent pas la situation actuelle du Royaume-Uni. En effet, les structures sont différentes dans chacune des parties du Royaume-Uni, ainsi que dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines. Nigel Mermagen explique qu’il représente un conseil de district, situé en Angleterre, qui réunit 121 villes. Les municipalités ont un statut particulier, mais il n’existe pas de conseil de ville au niveau statutaire. Le comté auquel appartient le district, quant à lui, exerce des fonctions dans le domaine des services sociaux, des autoroutes, de l’éducation, etc. Cependant, il n’existe pas de lien de subordination entre le comté et le district. Le conseil de district adresse des rapports directement au gouvernement central sur des thèmes tels que l’aménagement du territoire, le logement, la collecte des impôts… Il est donc très difficile, en Angleterre et probablement également dans le reste du Royaume-Uni, de parler de deuxième niveau de collectivités locales ou de niveau intermédiaire.
György ILLES (Hongrie, L, GILD) (interprétation) souligne que le rapport met en exergue un problème crucial. Les gouvernements doivent procéder à des restrictions budgétaires et c’est principalement le niveau intermédiaire, entre l’autorité centrale et le niveau local, qui fait l’objet de ces économies. Or ce niveau de collectivités joue un rôle important. Cette question doit donc rester à l’ordre du jour du Congrès à l’avenir.
Andrew BOFF (Royaume-Uni, R, CRE) (interprétation) souhaiterait que cette question soit réexaminée en commission. En effet, il estime que le rapport a perdu de son sens en voulant appliquer au reste de l’Europe une structure qui concerne quelques pays. Des pans entiers du rapport sont erronés, et d’autres sont mal étayés. Le rapport ne fait aucune allusion aux économies d’échelle qui sont nécessaires pour fournir certains services. La possibilité de créer des consortiums de collectivités locales ou de conclure librement des accords entre municipalités n’est jamais évoquée. Le rapport devrait s’attacher à promouvoir des compétences locales aussi près que possible des citoyens, mais il perd son sens en parlant de collectivités locales intermédiaires. Andrew Boff craint de ne pas pouvoir apporter son soutien au rapport sous sa forme actuelle, et il souhaite qu’il soit remanié en commission, afin que tous les membres du Congrès puissent l’approuver, quelles que soient leurs traditions en matière d’administration locale.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) demande au rapporteur et au Président de la Commission de la gouvernance de se positionner par rapport à cette demande de renvoi en commission.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur, (interprétation) considère que cette proposition arrive tardivement. Ce sujet a déjà été discuté à maintes reprises au sein de la Commission de la gouvernance. Pendant que les discussions se poursuivent, les gouvernements continuent à affaiblir les collectivités locales, et en particulier les niveaux intermédiaires. Emilio Verrengia estime que le rapport prend en compte les différentes évolutions en cours dans les Etats européens tout en affirmant la nécessité de respecter l’expression des citoyens. Emilio Verrengia ne conteste pas l’importance d’autres organismes tels que des consortiums, mais les organes élus par les citoyens doivent bénéficier d’une souveraineté en tant qu’expression directe de la population. Emilio Verrengia rend donc un avis défavorable au renvoi devant la commission.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) (interprétation) souligne que le sujet est extrêmement complexe et que des situations très diverses se présentent au sein des différents Etats. Le rapport se concentre sur le deuxième niveau local, qui doit être différencié du niveau régional. Karl-Heinz Lambertz comprend les motifs invoqués pour le renvoi, mais ne pense pas qu’un traitement plus approfondi en commission permettra d’obtenir un texte plus convaincant et en conséquence il se prononce contre cette demande.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet au vote une motion d’ordre pour le renvoi du rapport en commission. Il prie les membres du Congrès qui sont en faveur de ce renvoi de se lever.
Le Président constate que quatre personnes votent en faveur de la motion.
La motion est rejetée.
Le Président clôt le débat et propose aux membres du Congrès de passer à l’examen des amendements proposés. Sept amendements ont été déposés pour le projet de résolution.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) annonce que les signataires de l’amendement n°1 ont décidé de le retirer, après en avoir discuté avec le rapporteur et le Président de la Commission de la gouvernance.
L’amendement n°1 est retiré.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) présente l’amendement n°2, qui consiste à insérer après le paragraphe 1 un nouveau paragraphe ainsi libellé « Par ailleurs, dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe, un certain nombre de fonctions importantes sont confiées aux pouvoirs locaux intermédiaires, en matière d’environnement, de développement économique, de transports, d’enseignement. Ces fonctions sont liées à des ressources propres. Dans le respect du principe de l’autonomie fiscale, ces pouvoirs intermédiaires bénéficient de ressources fiscales. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) accepte cet amendement.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) (interprétation) déclare qu’il partage l’avis du rapporteur concernant toutes les propositions d’amendement qui ont été déposées.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote. Le scrutin, ainsi que les suivants, s’effectue par voie électronique.
L’amendement n°2 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°3 qui a pour objectif de valoriser le rôle du CCRE, de l’ARE et de la CEPLI, qui se sont largement impliqués dans la préparation du rapport, et de promouvoir l’application du principe de subsidiarité. Il s’agit d’insérer, après le paragraphe 2, un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Le Congrès se félicite de l’action des associations européennes de collectivités territoriales qui, comme le CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe), l’ARE (Assemblée des Régions d’Europe et la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires), représentent les différents niveaux des collectivités territoriales et contribuent à affirmer et à défendre l’importance de la démocratie locale et l’application du principe de subsidiarité. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°3 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°4. Celui-ci vise à souligner l’action de la CEPLI, qui représente les collectivités de onze Etats européens, en faveur de la défense du rôle du niveau intermédiaire. L’amendement consiste à insérer un nouveau paragraphe, après celui ajouté par l’amendement n°3, libellé comme suit : « Le Congrès salue particulièrement l’action de la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires) pour la défense du niveau intermédiaire de gouvernance dans les pays où celui-ci a été ou est remis en cause. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°4 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°5, qui permet de renforcer le rôle joué par une autre association, celle de l’Arc latin, et de mentionner le Manifeste de Salerne, lequel vise à reconnaître le rôle des gouvernements locaux intermédiaires en Europe. L’amendement consiste à intégrer un nouveau paragraphe, à la suite de celui ajouté précédemment, libellé comme suit : « Le Congrès a notamment pris note du Manifeste de Salerne adopté par l’Assemblée générale de L’Arc latin (Ravello-Salerne, 16 mars 2012) par lequel les membres ont plaidé pour un rôle renouvelé pour les gouvernements locaux intermédiaires en Europe, et ont souhaité que tout processus de réforme ou de renouvellement de l’architecture institutionnelle garantisse le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs clés de la bonne gouvernance locale. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°5 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°6. Celui-ci a pour objectif de renforcer l’élection directe des représentants des collectivités locales par les citoyens. A cette fin, l’amendement propose d’insérer, après le paragraphe 4, un nouveau paragraphe libellé comme suit : « A cet égard, le Congrès est particulièrement inquiet du fait que la réorganisation prévue, notamment en Italie, préconise que ces collectivités ne fassent plus l’objet d’élections directes, ce qui affaiblirait la démocratie locale à ce niveau de gouvernance. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°6 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°7, qui, comme le précédent, concerne l’élection directe des représentants des collectivités du niveau intermédiaire. Les élections ne doivent pas être considérées comme un coût pour les citoyens mais comme l’occasion d’exprimer sa volonté. L’amendement consiste à insérer un nouveau sous-paragraphe libellé comme suit : « 5.a.ii à demander que l’élection directe des conseillers soit maintenue, afin de préserver la démocratie locale de ce niveau de gouvernance. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°7 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) présente l’amendement n°8, dont l’objectif est également de renforcer l’élection directe, tout en réaffirmant les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. L’amendement consiste à insérer un nouveau sous-paragraphe libellé comme suit : « 5.c souhaite une réforme organique des pouvoirs locaux intermédiaires qui, tout en procédant à une révision du découpage territorial, réaffirme, dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, le caractère démocratique de ces collectivités et maintienne l’élection directe de ces organes de la part des citoyens. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°8 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que M. Boff, qui avait déposé une motion d’ordre, a signalé que la procédure utilisée pour la rejeter n’était pas conforme au règlement. En effet, le Président aurait dû demander qui souhaitait voter contre cette motion. Le Président procède donc à un nouveau scrutin. Les membres du Congrès votent en se levant.
La motion est rejetée.
Le Président propose aux membres du Congrès de voter sur le projet de résolution, ainsi amendé.
Le projet de résolution contenu dans le document CG(23)13, ainsi amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) annonce que neuf amendements ont été déposés sur le projet de recommandation.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) présente l’amendement n°1, qui propose d’insérer, après le paragraphe 1, un nouveau paragraphe libellé comme suit : « On peut donc affirmer que, dans une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe, sont confiées aux pouvoirs locaux intermédiaires un certain nombre de fonctions centrales en matière d’environnement, de développement économique, de transports, d’écoles. Ces fonctions sont liées à des ressources propres qui, au nom de l’autonomie fiscale, proviennent d’impôts. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et interroge le rapporteur ainsi que le Président de la Commission de la gouvernance.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) est favorable à cet amendement.
Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) (interprétation) indique qu’il est d’accord avec le rapporteur pour tous les amendements concernant le projet de recommandation.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°1 est adopté.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) annonce que les signataires retirent les amendements n°2 et n°3.
Les amendements n°2 et n°3 sont retirés.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) présente l’amendement n°4, qui consiste, au paragraphe 7, à remplacer le terme « irréfléchie » par « sans une large consultation et concertation préalable ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) rend un avis favorable à cet amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n°4 est adopté.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) présente l’amendement n°5. Celui-ci propose, à la fin du paragraphe 7, d’ajouter la phrase suivante : « D’autant plus si – comme cela pourrait être proposé, notamment en Italie – les membres élus ne feraient plus l’objet d’un scrutin secret, mais d’une élection de deuxième niveau ».
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) constate qu’aucun membre du Congrès ne souhaite prendre la parole contre cet amendement.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) rend un avis favorable à cet amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote. Ce scrutin, ainsi que les suivants, a lieu à main levée.
L’amendement n°5 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation), présente l’amendement n°6, qui vise à rappeler le rôle important joué par la CEPLI. A cette fin, il conviendrait d’insérer, après le paragraphe 8, un nouveau paragraphe libellé comme suit : « Le Congrès se félicite de l’action entreprise par la Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires (CEPLI) pour la défense du niveau intermédiaire de gouvernance dans les pays où celui-ci est remis en cause. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°6 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation), présente l’amendement n°7, qui consiste à insérer, toujours après le paragraphe 8, un nouveau paragraphe libellé comme suit : « Le Congrès a également pris note de la position prise par l’Association Arc Latin qui, en adoptant le Manifeste de Salerne lors de son Assemblée Générale tenue à Ravello-Salerne le 16 mars 2012, a plaidé pour un rôle renouvelé pour les gouvernements locaux intermédiaires en Europe, et a souhaité que tout processus de réforme ou de renouvellement de l’architecture institutionnelle garantisse le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs-clés de la bonne gouvernance locale. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n°7 est adopté.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) présente l’amendement n°8, qui consiste à ajouter, à la fin du sous-paragraphe 9.d, le membre de phrase suivant : « mais qu’elle conduise à une claire identification des fonctions confiées aux différents niveaux de gouvernance territoriale et que, dans le but de contenir les coûts, l’on favorise la rationalisation au niveau des instances qui – au niveau des territoires – exercent des fonctions similaires. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation) se déclare favorable à l’amendement.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) soumet l’amendement au vote.
L’amendement n° 8 est adopté.
Emilio VERRENGIA (Italie, L, PPE/DC), rapporteur (interprétation), présente l’amendement n°9, qui consiste à ajouter un nouveau sous-paragraphe après le sous-paragraphe 9.d, libellé comme suit : « e. ce que les réformes soient accomplies de façon organique et que - tout en procédant à un redécoupage territorial - l’on réaffirme le caractère démocratique et maintienne l’élection directe des organes de gouvernement de ces collectivités de la part des citoyens. »
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) ne constate aucune opposition à cet amendement et le soumet au vote.
L’amendement n° 9 est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) propose aux membres du Congrès de voter sur l’ensemble du projet de recommandation. Le vote s’effectue par voie électronique.
Le projet de recommandation contenu dans le document CG(23)13, tel qu’amendé, est adopté.
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) félicite le rapporteur et remercie tous les intervenants.
5. ADOPTION DES PROJETS DE PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONGRES ET DES CHAMBRES DU 17 OCTOBRE 2012
[CG(23)PV2]
[CPL(23)PV1]
[CPR(23)PV1]
M. le PRESIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) déclare que le procès-verbal de la dernière séance plénière ainsi que les procès-verbaux des deux Chambres sont disponibles au Bureau de la Distribution. Il propose aux membres du Congrès d’adopter ces documents. Les noms des suppléants présents à la session qui ont été communiqués à la Présidence seront publiés en annexe.
Le Président constate l’absence d’opposition.
Les procès-verbaux sont adoptés.
6. CLÔTURE DE LA VINGT-TROISIEME SESSION DU CONGRÈS
M. le PRÉSIDENT (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) annonce que l’ordre du jour de cette vingt-troisième session du Congrès est épuisé.
Le Président fait observer que cette session a été véritablement passionnante : elle a été marquée à la fois par le renouvellement des délégations, le renouvellement des présidences, le renouvellement des priorités, et surtout par le renouvellement de l’engagement des membres du Congrès en faveur d’une démocratie locale et régionale renforcée en Europe.
Le Président remercie encore une fois les membres du Congrès de lui avoir fait confiance pour orienter les travaux du Congrès selon les priorités qui ont été adoptées. Il s’attachera à traduire ces aspirations en réalités tangibles dans le cadre de son mandat. Les programmes de post-monitoring et de partenariat seront développés afin d’assurer un suivi plus efficace des recommandations du Congrès. Les actions thématiques seront renforcées pour permettre aux collectivités locales et régionales de faire face aux défis auxquels elles sont confrontées. Une coopération plus étroite avec les pays voisins du Conseil de l’Europe sera menée afin d’aider les autorités nationales, régionales et locales de ces Etats à construire une autonomie territoriale démocratique.
Lors de cette session, le Congrès a participé à des échanges fructueux avec la Présidence du Comité des Ministres, avec le Commissaire aux droits de l’homme et avec la Secrétaire Générale adjointe, qui ont tous souligné le rôle crucial de la dimension locale et régionale de la démocratie européenne. Le Congrès a un rôle clef à jouer pour s’assurer que les villes et régions d’Europe jouissent d’une gouvernance démocratique forte et dynamique, et que l’action publique soit centrée sur les besoins des citoyens.
Le Président remercie tous les membres du Congrès pour leur participation aux travaux de cette session, ainsi que le secrétariat et les interprètes.
Le Président déclare close la vingt-troisième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
La vingt-quatrième session du Congrès aura lieu à Strasbourg, du 19 au 21 mars 2013.
L’Assemblée écoute, debout, l’hymne européen.
La séance est levée à 12 h 25.