23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Textes adoptés
Recommandations
Recommandation 325 Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la
démocratie locale et régionale
Recommandation 326 La démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
Recommandation 327 Jeunesse et démocratie : l’évolution de l’engagement politique des jeunes
Recommandation 328 Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux
de gouvernement
Recommandation 329 La démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine »
Recommandation 330 Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)
Recommandation 331 La gouvernance des macro-régions en Europe
Recommandation 332 La législation et l’action des régions pour combattre l’exploitation et
l’abus sexuel des enfants
Recommandation 333 Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire
en Europe
Résolutions
Résolution 340 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles
procédures de désignation
Résolution 341 Les priorités du Congrès pour 2013-2016
Résolution 342 Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la
démocratie locale et régionale
Résolution 343 Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines : rôle du
Congrès
Résolution 344 Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès
Résolution 345 La démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
Résolution 346 Jeunesse et démocratie : l’évolution de l’engagement politique des jeunes
Résolution 347 Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux
de gouvernement
Résolution 348 Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)
Résolution 349 La gouvernance des macro-régions en Europe
Résolution 350 La législation et l’action des régions pour combattre l’exploitation et
l’abus sexuel des enfants
Résolution 351 Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire
en Europe
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Les changements en cours dans les pays arabes –
une chance pour la démocratie locale et régionale
Recommandation 325 (2012)[1]
1. Les bouleversements politiques que traversent les pays de la rive Sud de la Méditerranée offrent une opportunité unique d’instauration de la démocratie où la décentralisation politique, économique et administrative du pouvoir vers des administrations plus proches des besoins du territoire - les municipalités et les régions - revêt une importance fondamentale.
2. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe se doit d’apporter son soutien à ce processus, et en particulier, au développement de la démocratie territoriale. Il dispose, en effet, d’instruments juridiques énonçant les normes et principes pour le développement de la démocratie locale et régionale, ainsi que d’une vaste expérience dans leur mise en œuvre dans la pratique administrative et la gestion des collectivités.
3. A cet égard, le Congrès salue l’action de l’Assemblée parlementaire au Maroc et en Tunisie, en particulier l’observation des élections, et l’invite à encourager les parlements nationaux de ces pays à élaborer un cadre législatif pour la démocratie locale et régionale et à adopter des normes démocratiques de l’autonomie locale et régionale, notamment sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale et son Protocole additionnel sur la participation démocratique, du Cadre de référence de la démocratie régionale, ainsi que d’autres instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe. Ce cadre législatif devrait traiter, en particulier, des compétences renforcées et de la base financière locale et régionale, ainsi que de la participation des citoyens, en particulier les femmes et les jeunes, aux niveaux local et régional.
4. Le Congrès salue également l’élaboration de priorités 2012-2014 pour le Maroc et la Tunisie dans le cadre de la coopération du Conseil de l’Europe avec le voisinage, qui bénéficieront du soutien de l’Union européenne. Il se félicite d’être partie intégrante de ces priorités.
5. Soulignant l’importance de dûment prendre en compte la dimension locale et régionale de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Congrès invite le Comité des ministres à :
a. promouvoir auprès des gouvernements nationaux méridionaux les normes démocratiques de l’autonomie locale et régionale dans la pratique administrative, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences et des ressources financières, ainsi que la participation des citoyens, en particulier des femmes et des jeunes, aux niveaux local et régional ;
b. promouvoir les standards établis par les instruments juridiques du Conseil de l’Europe mentionnés ci-dessus, ainsi que le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux, la Charte sur la participation des jeunes dans la vie locale et régionale, la Charte des langues régionales ou minoritaires et la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ;
c. examiner la possibilité d’ouvrir la Charte européenne de l’autonomie locale à l’adhésion par les pays du sud de la Méditerranée, notamment le Maroc et la Tunisie ;
d. promouvoir la coopération décentralisée et soutenir financièrement, lorsque cela est possible, les projets des municipalités et des régions européennes en faveur de leurs homologues méridionaux, notamment les programmes de formation pour les élus et leur personnel ;
e. veiller, dans le cadre de ses programmes de coopération 2012-2014 avec le Maroc et la Tunisie, à ce que les activités relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent accordent une attention particulière à la dimension locale et régionale de ces problèmes.
6. Par ailleurs, le Congrès invite la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans le cadre de ses activités d’expertise des constitutions et des lois des pays méridionaux, à veiller à la reconnaissance du droit à l’autonomie locale et à l’inclusion des principes et normes démocratiques de l’autonomie locale.
7. Enfin, le Congrès invite les instances de l’Union européenne, y compris le Comité des Régions, dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) auprès de laquelle le Congrès jouit du statut d’observateur, à contribuer au développement de la démocratie dans les régions méridionales, notamment par les actions suivantes :
a. renforcer la coopération avec les municipalités et les régions méridionales pour évaluer leurs besoins et réaliser des transferts de connaissances en matière de gouvernance démocratique et de gestion des collectivités, notamment à travers des programmes de formation pour les élus et leur personnel, ainsi que des visites d’étude ;
b. développer des initiatives et des activités ayant trait à l’échange d’expériences, à la promotion de la territorialisation des politiques publiques, à l’influence dans un contexte de renégociation de la politique de voisinage de l’Union européenne et de définition d’une macro région méditerranéenne ;
c. concevoir des modalités d’adaptation de la coopération décentralisée à la diversité des formes que revêt la territorialisation des politiques publiques, et favoriser des mesures d’appui et d’accompagnement aux politiques nationales méridionales de décentralisation ;
d. permettre aux autorités locales et régionales et à leurs représentants des pays du sud de la Méditerranée de participer pleinement à la renégociation de la politique de voisinage de l’Union européenne pour 2014-2020 ;
e. favoriser une Politique européenne de voisinage (PEV) qui s’appuie sur le modèle de la politique régionale européenne et d’attribution des fonds structurels, et dans ce contexte, étudier la possibilité de définir et de mettre en œuvre des plans de développement locaux et régionaux, sur le modèle du jumelage.
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Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
Recommandation 326 (2012)[2]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :
a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale ;
d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale et la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) ;
e. aux précédentes Recommandation 126 (2003) et Résolution 151 (2003) sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan.
2. Le Congrès souligne ce qui suit :
a. l’Azerbaïdjan est devenu membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001. Il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 21 décembre 2001 et l’a ratifiée le 15 avril 2002. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er août 2002 ;
b. l’Azerbaïdjan a déclaré ne pas être lié par les articles 4(3), 7(2), 9(5), 9(6) et 10(3) de la Charte et formulé une déclaration ainsi libellée : « La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Charte dans les territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que les territoires concernés soient libérés de cette occupation » ;
c. l’Azerbaïdjan n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ni le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE n° 206) ;
d. la commission de suivi du Congrès a nommé M. Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) et Mme Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (Autriche, R, SOC) en tant que rapporteurs et les a chargés de préparer et de soumettre au Congrès un rapport sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan ;
e. le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe, les autorités azerbaïdjanaises aux niveaux central, régional et local, les représentants des ONG azerbaïdjanaises spécialistes de l’administration locale et tous ses autres interlocuteurs pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et les informations communiquées à la délégation, qui ont permis le bon déroulement de la visite.
3. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. la création en 2006 de trois associations nationales de collectivités (villes, communes et villages) pour représenter les intérêts des municipalités au niveau national;
b. la signature de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
c. la signature par le Président de l’Azerbaïdjan, le 10 février 2010, du décret portant promulgation de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur « le cadastre et la délivrance des certificats nécessaires aux municipalités », qui dispose que la Commission nationale des terrains et de la cartographie doit réaliser et remettre à l’organe municipal en charge du cadastre, au plus tard le 1er janvier 2013, des cartes des terrains municipaux.
4. Le Congrès regrette vivement que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2003 n’aient pas été mises en œuvre et qu’aucun calendrier n’ait été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche, de sorte que les problèmes ci-dessous demeurent éminemment préoccupants :
a. la définition incomplète et ambiguë de l’autonomie locale[3] dans la Loi sur le Statut des municipalités (articles 2 et 3 de la Charte) ;
b. le parallélisme du système d’autonomie locale, qui d’après la Constitution est partagé entre les comités exécutifs locaux, qui sont des organes nationaux, et les municipalités, qui n’ont qu’un rôle très limité (articles 3 et 4) ;
c. la subordination, en pratique, des municipalités aux comités exécutifs locaux, lesquels relèvent de l’administration de l’Etat (articles 3 et 4) ;
d. le partage imprécis des compétences et des responsabilités entre les municipalités et les comités exécutifs locaux (article 4) ;
e. les médiocres capacités financières des municipalités du fait du faible niveau des transferts de l’Etat et de l’inefficacité des mécanismes de collecte des impôts dont disposent les municipalités (article 9) ;
f. l’absence d’une procédure de consultation des municipalités et de leurs associations nationales, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement (article 4(6)) ;
g. les lacunes de la législation relative, d’une part, au statut et aux responsabilités des agents municipaux et, d’autre part, à leurs droits et obligations (article 6) ;
h. l’absence de biens propres des municipalités et la lenteur des transferts de biens de l’Etat vers les municipalités, en particulier pour les terrains municipaux ;
i. le manque de clarté de la Loi sur le Statut des municipalités concernant la procédure de contrôle des municipalités, et notamment l’obligation, telle que prévue par l’article 146-IV de la Constitution, pour les collectivités locales de rendre compte de leurs activités devant le Parlement (article 8) ;
j. le manque de consultation, de la part des autorités centrales, avec les représentants des trois associations nationales de collectivités locales lors du processus de décision dans le domaine de l’autonomie locale et que ces dernières ne jouent aucun rôle actif en pratique dans la représentation des intérêts des municipalités au niveau national, au vu de l’article 4‑6 de la Charte ;
k. le fait que la capitale de l’Azerbaïdjan n’est pas dirigée par une instance d’administration locale intégrée, telle qu’un conseil élu démocratiquement mais par une autorité exécutive responsable seulement devant le président au-delà de toute supervision démocratique ;
l. le vide législatif concernant le statut de la capitale Bakou, bien qu’un tel statut soit prévu par la loi de la République d’Azerbaïdjan sur « la structure et la division administrative du territoire », dont l’article 5.9 dispose qu’une loi sur la ville de Bakou doit être adoptée ;
5. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités azerbaïdjanaises à :
a. réviser la loi de la République d’Azerbaïdjan sur le statut des municipalités afin de reconnaître celles-ci en tant qu’institutions décentralisées exerçant une partie de la puissance publique générale de l’Etat ;
b. réexaminer en profondeur et clarifier le partage des tâches et des compétences entre les structures parallèles d’administration publique locale, en transférant les compétences publiques locales les plus importantes aux municipalités dotées d’un gouvernement démocratique et responsable politiquement ;
c. mettre un terme à la subordination, en pratique, des municipalités aux comités exécutifs locaux, afin de permettre aux municipalités de régler et de gérer, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ;
d. allouer durablement aux municipalités des ressources financières proportionnées à leurs compétences et veiller à ce qu’elles puissent disposer librement de leurs ressources dans la limite de leurs pouvoirs ;
e. répartir les transferts et les dotations spéciales de l’Etat de manière transparente et prévisible, en tenant compte des intérêts des autorités locales ;
f. améliorer l’efficacité du mécanisme de collecte des impôts des municipalités, et coopérer activement avec les municipalités afin de mieux s’assurer de personnels dûment qualifiés pour appliquer ces procédures ;
g. mettre en place des procédures appropriées de consultation avec les municipalités et les associations nationales qui les représentent, qui tiennent compte des critères d’opportunité et d’adéquation prévus par la Charte, dans les processus de planification et de décision sur toutes les questions qui les concernent directement ;
h. veiller à un haut niveau de transparence des fusions de collectivités locales en définissant les objectifs et buts stratégiques de toute nouvelle intégration de municipalités et en discutant de tout projet de fusion avec les municipalités concernées et leurs associations, avant une éventuelle modification des limites administratives du territoire de collectivités locales ;
i. accroitre l’efficacité des mesures pour mettre en place des programmes de renforcement des capacités et de formation pour les agents municipaux, afin d’améliorer la qualité de leurs activités administratives ordinaires ;
j. fournir rapidement des bâtiments administratifs à toutes les municipalités et délivrer des titres de propriété, surtout pour les bâtiments de la capitale, conformément à la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale et les principes de la Charte ;
k. clarifier la législation et définir le rôle exact des autorités administratives habilitées à exercer un contrôle juridique sur les municipalités, en levant ainsi l’ambiguïté de la législation actuelle, qui est en contradiction avec la Charte ;
l. supprimer l’obligation pour les collectivités locales de rendre compte de leurs activités devant le Parlement et limiter le pouvoir de contrôle du gouvernement central au seul contrôle de la légalité des actes municipaux ;
m. associer ou renforcer la participation des représentants des trois associations nationales de collectivités locales (villes, communes et villages) aux processus de décision ayant trait aux affaires locales, afin de leur permettre de représenter les intérêts des municipalités au niveau national ;
n. envisager la mise en place d’un système d’élection démocratique pour les autorités locales de la ville de Bakou ;
o. adopter une loi relative à la ville de Bakou, comme l’exige l’article 5.9 de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur « la structure et la division administrative du territoire » conformément à la Recommandation 219 (2007) du Congrès sur le statut des villes capitales et la Recommandation 133 (2003) sur la gestion des villes capitales ;
6. Le Congrès invite le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à prendre en considération la présente recommandation et la résolution y afférente du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, ainsi que l’exposé des motifs, et à les inclure dans leurs propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.
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Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Jeunesse et démocratie :
l’évolution de l’engagement politique des jeunes
Recommandation 327 (2012)[4]
1. Le chômage des jeunes a augmenté fortement depuis le début de la crise économique en 2008 et, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, il est actuellement de plus de 50 %. Ce chiffre ne reflète encore qu’imparfaitement la situation réelle, car certains jeunes qui ont quitté le système éducatif et ne sont ni dans l’emploi ni en formation (les « NEET », neither in education nor in employment or training) n’apparaissent pas dans les statistiques de l’emploi.
2. Plus longtemps un jeune reste au chômage, plus il lui est difficile d’entrer sur le marché du travail. Les jeunes sont fortement exposés à l’exclusion sociale et à la pauvreté.
3. En période de crise économique, lorsque le nombre des offres d’emploi diminue et que les exigences en termes de qualifications restent élevées, l’accès au marché du travail est de plus en plus difficile, surtout pour les jeunes ayant une formation générale ou professionnelle insuffisante. Pourtant, l’apprentissage et les connaissances ne sont pas toujours sanctionnés par des diplômes, comme on le voit notamment dans le cas des compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle. Les savoirs et savoir-faire acquis dans le cadre de l’apprentissage non formel sont incontestablement importants pour la lutte contre le chômage des jeunes, et ils doivent par conséquent être reconnus.
4. Du fait de l’évolution démographique des sociétés européennes, la jeunesse est appelée à devenir une minorité dans une société vieillissante. Les jeunes perdront de leur influence au sein du système démocratique, et les thèmes et les besoins propres aux jeunes pèseront moins lourdement dans les débats politiques et les processus décisionnels. Le sentiment d’être marginalisés politiquement pourrait amener les jeunes à la désillusion et à la méfiance vis-à-vis de la politique.
5. L’engagement politique des jeunes épouse de nouvelles formes de citoyenneté et de participation, qui passent par internet, la signature de pétitions ou la participation spontanée à des manifestations. Ces formes de participation sont ouvertes et accessibles à tous les jeunes, y compris ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal du droit de vote, qui est de 18 ans dans la plupart des pays d’Europe.
6. Compte tenu de ces considérations, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres :
a. à renforcer l’influence politique et la participation des jeunes en développant les droits civiques, par exemple en étudiant la possibilité d’abaisser l’âge légal du droit de vote à 16 ans, comme le propose la Résolution 1826(2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
b. à mettre en œuvre la Résolution 1828(2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur « la forte baisse du taux d’emploi des jeunes : inverser la tendance » ;
c. mettre en œuvre la Résolution 1885(2012) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière ;
d. à promouvoir la reconnaissance des compétences acquises dans les cadres et les structures de l’éducation non formelle, comme le préconise la Recommandation Rec(2003)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion et la reconnaissance de l’éducation non formelle des jeunes.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement
Recommandation 328 (2012)[5]
1. Tel qu’énoncé dans les articles 4.6, 5 et 9.6 de la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la Charte»), que 45 Etats membres sur 47 du Conseil de l’Europe ont maintenant ratifiés, le droit d’être consulté constitue l’un des principes fondamentaux de la démocratie locale.
2. Les autorités locales devraient par conséquent être consultées et jouer un rôle actif dans l’adoption des décisions sur toutes les questions qui les concernent, à savoir la mise en œuvre de politiques ou de législation affectant directement leur statut légal, leurs tâches ou leurs fonctions et leur situation économique ou financière, et d’une manière et dans des délais tels que les autorités locales aient une possibilité effective pour formuler et articuler leurs opinions propres et leurs propositions, afin d’exercer une influence sur le processus de décision qui les concerne.
3. A la lumière du Cadre de Référence pour la Démocratie Générale du Conseil de l’Europe, le Congrès qui représente à la fois les autorités locales et régionales dans les Etats membres, propose que les mêmes droits de consultation soient appliqués au niveau régional.
4. La plupart des mesures énoncées dans la Recommandation 171 (2005) du Congrès sur la consultation des collectivités locales ont gardé toute leur pertinence et restent encore à mettre en œuvre, notamment pour inscrire dans la loi le droit de consultation, faire évoluer la consultation vers la négociation, reconnaître les associations en tant que partenaires dans le processus de consultation, créer des organismes permanents de consultation, tenir systématiquement une consultation sur les questions importantes et évaluer l’efficacité de telles consultations.
5. Le Congrès, en conséquence, se référant aux dispositions susmentionnées de la Charte, à la recommandation 171 (2005) du Congrès sur la consultation des collectivités locales et au Cadre de référence sur la démocratie régionale, concernant la consultation des collectivités locales et régionales par les autres niveaux de gouvernement sur les questions qui les concernent, recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à garantir :
a. que tous les Etats membres mettent en œuvre aux niveaux local, régional et national et, le cas échéant, élaborent ou révisent des processus de consultation qui soient clairement définis et transparents, de préférence inscrits dans la loi et sinon prévus par des accords écrits, conformes aux critères énoncés dans les dispositions pertinentes de la Charte, et qui précisent le format de telles consultation, le niveau de participation des élus des collectivités locales et régionales, le calendrier des consultations et incluent toutes les questions d’intérêt pour les collectivités locales et régionales ;
b. que la consultation des collectivités locales soit un élément incontournable du processus politique, permettant aux collectivités locales d’exprimer leurs intérêts et leurs positions en temps utile pour être pris en compte dans la formulation des politiques ;
c. qu’il soit précisé que tous les ministères qui élaborent des politiques ayant des conséquences pour les collectivités locales et régionales ont l’obligation de consulter les représentants des collectivités concernées ;
d. que les consultations soient conduites sous forme écrite aussi bien que par des contacts directs, en veillant à ce que les autres niveaux de gouvernement précisent les droits participatifs des élus locaux et régionaux dans le processus de consultation et que soit aussi clairement spécifiée la forme de représentation du niveau national et le cas échéant, du niveau régional, dans le processus de consultation ;
e. que les autorités centrales et régionales fournissent des informations suffisamment claires et détaillées, par écrit, au sujet des politiques proposées, bien avant la date des consultations, afin que les personnes consultées soient convenablement informées des motifs et objectifs de chaque décision ou politique envisagée ;
f. que les décisions d’une grande importance stratégique reposent sur une analyse approfondie des implications pour l’autonomie et des conséquences économiques pour le niveau local et régional ;
g. que l’expertise des collectivités locales et régionales soit mise à profit à un stade précoce du processus politique, par exemple par la participation aux groupes de travail chargés de préparer les nouveaux textes de loi ;
h. que les collectivités locales et régionales disposent d’un droit de recours clairement défini si elles considèrent que les consultations nécessaires n’ont pas été conduites convenablement et d’un droit à une réparation s’il est établi que les procédures n’ont pas été dûment respectées ;
i. que les consultations soient régulières et systématiques, et que soient clairement précisées les différentes formes de consultation (telles qu’énoncées à l’alinéa d. ci-dessus) et les contextes dans lesquels elles sont utilisées ;
j. que les Etats membres qui ne se sont pas encore engagés à mettre en œuvre les articles pertinents de la Charte réexaminent leurs engagements afin d’étendre leur mise en œuvre de la Charte de manière à inclure tous les articles relatifs à la consultation ;
k. que les résultats des activités de consultation soient présentés clairement, notamment au moyen d’une explication écrite détaillée des raisons pour lesquelles certaines propositions n’ont pas été retenues et qu’ils soient publiés ;
l. que, là où les associations nationales de pouvoirs régionaux n’existent pas encore, la création de telles associations soit encouragée et stimulée afin de fournir aux autorités nationales, et le cas échéant aux autorités régionales, des représentants aux niveaux local et régional, qui soient qualifiés pour le processus de consultation.
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Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine »
Recommandation 329 (2012)[6]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe se réfère :
a. à l’article 2, paragraphe 1.b de la Résolution statutaire (2011) 2 relative au Congrès, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;
b. à l’article 2, paragraphe 3 de la Résolution statutaire (2011) 2 relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports - pays par pays - sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;
c. à la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l'Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès (CM/Cong(2011)Rec282 final) qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;
d. à l'exposé des motifs sur la démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine » établi par les rapporteurs, M. Ian Micallef[7] (Malte, L, PPE/DC) et Mme Andrée Buchmann (France, R, SOC) après une visite de suivi en « ex-République yougoslave de Macédoine » du 5 au 7 décembre 2011. Ils ont été assistés dans cette tâche par le professeur Jens Woelk, consultant et membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, et par le secrétariat du Congrès.
2. Le Congrès rappelle que :
a. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 14 juin 1996 et l’a ratifiée le 6 juin 1997 sans formuler de réserve particulière au moment du dépôt de l’instrument de ratification. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er octobre 1997 ;
b. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;
c. la commission de suivi a décidé, le 23 mars 2011, de mettre en œuvre le deuxième cycle de suivi de l’état de l’autonomie locale et régionale en « ex-République yougoslave de Macédoine » et de sa conformité avec la Charte de l’autonomie locale. Elle a chargé Ian Micallef et Andrée Buchmann d’élaborer et de soumettre au Congrès, à titre de rapporteurs, le rapport sur la démocratie locale dans ce pays ;
d. la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi du 5 au 7 décembre 2011 et s’est rendue à Skopje, Strumica et Zhelino ;
3. Le Congrès tient à remercier la Représentation permanente de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » auprès du Conseil de l’Europe et les autorités aux niveaux central, régional et local, l’Association des collectivités locales de la République de Macédoine (ZELS), les experts et ses autres interlocuteurs pour leur précieuse coopération lors des diverses phases de la procédure de suivi et pour les informations communiquées à la délégation.
4. Le Congrès note avec satisfaction que :
a. les mesures prises depuis la Recommandation217(2007) du Congrès représentent de nouvelles améliorations et des progrès considérables dans le sens d’une démocratie locale de meilleure qualité ;
b. la consultation des collectivités locales par l’Etat sur les questions relatives à l’autonomie locale est conforme aux prescriptions de l’article 4 paragraphe 6 de la Charte, étant donné qu’elle est garantie par la loi et que la commission parlementaire sur l’autonomie locale participe à la procédure législative ;
c. le rôle de l’association ZELS dans les consultations et la coopération entre les collectivités locales et le gouvernement central a été ancré par l’article 81 de la loi sur l’autonomie locale ainsi que par un protocole d’accord conclu avec le ministère de l’Administration locale sur la coopération dans le contexte de la décentralisation ;
d. une politique raisonnable de renforcement progressif des ressources financières des communes, mettant parallèlement en place un suivi approprié et des procédures de contrôle des comptes, a été adoptée et la transparence concernant les ressources fiscales des communes et les dotations reçues de l’Etat semble s’être améliorée, y compris s’agissant des exigences requises pour l’emprunt municipal ;
e. plusieurs mesures prometteuses ont été prises dans la bonne direction afin de garantir une répartition plus équitable des revenus, comme l’application de la nouvelle formule visant à assurer aux communes un « revenu minimum garanti » ou encore la mise en place de la commission (qui réunit des maires et l'association ZELS) chargée de contrôler la répartition et l’affectation des ressources financières entre les collectivités locales ;
f. une nouvelle politique de développement régional équilibré a été adoptée en vue d’assurer une meilleure coordination de la politique régionale, et que la participation des communes est garantie par les institutions régionales et par les mécanismes de participation entre l’Etat et les communes d’une région ;
g. la signature du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer dans les affaires d'une collectivité locale (STCEn° 207) ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), sont sur l'agenda du gouvernement pour 2012.
5. Le Congrès exprime cependant sa préoccupation concernant les points suivants :
a. même si les communes ont des compétences « propres », celles-ci sont complétées par une série de tâches transférées dans le cadre de la décentralisation, donnant lieu à des zones de chevauchements de responsabilités et des cofinancements entre les collectivités locales et les autorités centrales, d’où des risques d’influence persistante de l’Etat ;
b. l’ambiguïté de la loi concernant les compétences, déjà relevée dans la précédente recommandation, n’a pas été levée, et alors que la loi sur l’autonomie locale attribue formellement aux collectivités locales d’importantes compétences et responsabilités, de nombreuses lois spéciales fixent le détail de la réglementation et empiètent sur l’autonomie locale ;
c. les communes continuent de dépendre fortement des dotations de l’Etat et n’ont qu’une faible latitude en matière de taxes locales et la part de la fiscalité propre dans les recettes budgétaires reste comparativement faible ;
d. il y a d’importantes disparités de richesse et de développement entre les communes ;
e. le transfert de propriété des terrains aux collectivités locales, afin de leur permettre de poursuivre une politique de développement local, n’a pas encore été entrepris ;
f. les communes sont soumises au contrôle de certaines autorités centrales outre les services d’inspection de l’Etat, ce qui crée un risque de supervision excédant le contrôle de légalité ;
g. aucune procédure ne fixe les mesures à prendre contre les maires en cas d’incapacité grave ou de violation de leurs obligations ;
h. la distinction entre les compétences de la ville de Skopje en tant que ville capitale et en tant que collectivité locale subdivisée en 10 communes, n’est pas suffisamment claire, malgré la règlementation spéciale en vigueur (Loi sur la ville de Skopje) ;
i. les instruments de participation directe et publique des citoyens au niveau local ne sont pas fréquemment utilisés en pratique ;
j. la participation des femmes à la vie politique locale demeure faible ;
k. la consultation avec le Bureau du médiateur dans le cadre de la procédure législative n’est toujours pas régulière et a été très limitée depuis les dernières élections. Les collectivités locales figurent toujours parmi les autorités qui suivent le moins les instructions et recommandations du médiateur.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d'inviter les autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » à:
a. compléter et mener à son terme le processus de décentralisation, qui consiste en un transfert progressif de compétences, en clarifiant et en consolidant le texte de la Loi sur l’Autonomie Locale qui doit demeurer le texte de référence sur ces questions ;
b. renforcer le portefeuille du ministère de l’Autonomie locale en tant que principal acteur de la décentralisation, en lui attribuant une fonction primordiale de coordination et de contrôle de ce processus ;
c. tenir compte des intérêts divergents des communes urbaines et rurales et élaborer des stratégies distinctes pour ces deux types de communes afin de réduire la grande disparité de richesse et de développement existant entre elles ;
d. adopter une loi claire sur la péréquation afin de fournir des lignes directrices transparentes sur les procédures de péréquation à mettre en place entre les collectivités locales, à la lumière de l’article 9, paragraphe 5 de la Charte, en s’inspirant également des orientations fournies par le Cadre de référence pour la démocratie régionale ;
e. mettre en place un cadre juridique et des procédures afin d'augmenter la part des impôts de sources propres dans les budgets locaux, de même que celle de la TVA et de l’impôt sur le revenu, en réduisant d’autant les dotations de l’Etat, tout en veillant à ce que cela n’empiète pas sur leur autonomie budgétaire ;
f. en ce qui concerne la consultation, élaborer une loi à la lumière de l’article 5 de la Charte, fixant une procédure claire prévoyant la consultation des collectivités locales concernées par le biais des associations les représentant sur les modalités de modification des limites territoriales locales, et renforcer également la procédure de consultation existante sur les modalités de l’attribution à celles-ci des ressources redistribuées, telle que prévu par l’article 9 par. 6 de la Charte, y compris des investissements effectués par le gouvernement dans leurs localités ;
g. envisager le transfert de la propriété foncière aux collectivités locales afin d’accroître leur autonomie et d’améliorer leur situation financière ;
h. renforcer les capacités administratives des communes, au niveau central comme au niveau local, notamment en matière de contrôle financier, de planification stratégique, de gestion des ressources humaines et de développement économique ;
i. élaborer une loi déterminant clairement les sanctions et conditions de mises en œuvre de celles-ci, qui peuvent être prononcées contre les maires en cas d’incapacité grave ou de violation de leurs obligations ;
j. clarifier les compétences de la ville de Skopje en tant que ville capitale et en tant que collectivité locale subdivisée en 10 communes ;
k. sensibiliser la société civile à la participation des citoyens à la vie politique locale et prendre des mesures en ce sens ;
l. promouvoir la participation des femmes à la vie politique locale en introduisant un système électoral qui favorise la parité entre les femmes et les hommes (par exemple système de listes fermées dans lesquelles un candidat sur deux, alternativement, doit être une femme) et en facilitant l’accès des femmes à la vie politique locale, à la lumière de la Recommandation 273 (2009) du Congrès sur l’égalité d’accès aux élections locales et régionales ;
m. promouvoir le Bureau du médiateur et son rôle vis-à-vis des collectivités locales ;
n. enfin, signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), étant donné que les dispositions de la première font déjà partie de la législation, et qu’une analyse d’impact et un plan d’action pour la signature des deux sont à l’ordre du jour des travaux du gouvernement pour 2012.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)
Recommandation 330 (2012)[8]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :
a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;
b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Serbie le 6 septembre 2007.
2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.
4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. les élections locales du 6 mai 2012 se sont globalement déroulées dans le calme et l’ordre ; le Congrès n’a pas observé le deuxième tour des élections locales organisé dans un certain nombre de bureaux de vote (cf. annexe V) (l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a cependant observé les élections présidentielles et législatives organisées le même jour) ;
b. le cadre juridique et l’administration électorale ont été améliorés et, conformément aux recommandations formulées par le Congrès en 2008, les mandats sont maintenant attribués selon l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les listes et les « démissions en blanc » de la part de candidats ont été supprimées, ce qui contribue à une meilleure identification des dirigeants locaux ;
c. une nouvelle base de données électronique, gérée par le ministère de l’Autonomie locale, a été utilisée, ce qui a permis aux électeurs de vérifier – à partir d’une liste unique – s’ils étaient inscrits sur les registres électoraux ; par ailleurs, une nouvelle loi sur le registre électoral unifié a été adoptée en 2011 ;
d. une Agence de lutte contre la corruption a été créée par les autorités, en vue de contrôler et de superviser les sources de financement des entités politiques ; de plus, une nouvelle loi sur le financement des activités politiques a été adoptée en 2011.
5. Le Congrès souligne que du fait de la tenue simultanée de trois élections – présidentielles, législatives et municipales/régionales (et même de quatre élections si l’on inclut celle de l’assemblée régionale de la province autonome de Voïvodine) – le même jour, le scrutin local a très largement été occulté par le vote national et l’administration électorale a été confrontée à certains problèmes d’organisation, en particulier dans les bureaux de vote utilisés pour plus de 3 ou 4 élections.
6. Il indique que l’équipement des bureaux a parfois compromis le secret du vote et que la pratique consistant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées au sein des comités électoraux locaux a alourdi les procédures et encore aggravé le manque d’espace observé dans la plupart des bureaux de vote.
7. Le Congrès note avec regret que le manque de transparence concernant la propriété des médias et l’opacité de leur financement restent un sujet de préoccupation en Serbie, de même que la sécurité des journalistes dans l’exercice de leur profession, en particulier dans le cas des médias locaux.
8. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :
a. du fait des mesures prises par les autorités serbes pour faire face à la crise financière mondiale, les transferts du budget de l’Etat vers les collectivités locales ont été fortement réduits ; en outre, les autres sources de revenus des collectivités locales ont aussi connu une forte baisse, de sorte que la capacité des collectivités locales à remplir efficacement leurs responsabilités est menacée ;
b. dans le contexte économique actuel, les groupes minoritaires – par exemple les Roms – sont particulièrement exposés à des fraudes électorales telles que le vote contrôlé et l’achat de voix.
9. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités serbes à prendre toutes les mesures nécessaires :
a. pour réviser la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux et envisager d’introduire plutôt un système d’observateurs nationaux accrédités ;
b. pour améliorer le registre électoral unifié nouvellement introduit, en particulier en supprimant les données contradictoires présentes dans les listes d’électeurs du sud du pays ;
c. pour accroître la transparence du financement des partis et des médias et veiller à la mise en œuvre des mesures anti-corruption, notamment par l’Agence de lutte contre la corruption nouvellement créée ;
d. pour traiter le problème du non-respect du secret du vote, dû aux équipements présents dans les bureaux de vote, et utiliser à l’avenir de véritables isoloirs plutôt que des séparations en carton posées sur des tables.
10. Par ailleurs, le Congrès encourage les autorités serbes à poursuivre les réformes de l’autonomie locale et étendre la décentralisation à d’autres unités administratives locales que la province autonome de Voïvodine, en s’inspirant des principes énoncés dans le Cadre de référence pour la démocratie régionale.
11. Bien que conscient des coûts liés à l’administration des élections, le Congrès suggère d’organiser à l’avenir les élections locales et les élections présidentielles/législatives à des dates différentes, afin d’éviter la prédominance du scrutin national.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La gouvernance des macro-régions en Europe
Recommandation 331 (2012)[9]
1. Une macro-région est un regroupement d’entités sous-nationales (collectivités locales et régionales) – un territoire couvrant plusieurs Etats membres ou régions qui partagent une ou plusieurs caractéristiques et défis communs - qui se rassemblent pour coopérer sur des questions d’intérêt commun. Le Congrès estime que ce type de coopération apporte une valeur ajoutée en termes de cohésion sociale et territoriale et de stabilité démocratique.
2. Les avantages potentiels sont multiples. Grâce à des économies d’échelle, il est plus facile pour les pouvoirs publics de remplir leurs tâches efficacement, d’améliorer les services publics et, par là même, d’améliorer la qualité de vie des citoyens. Les macro-régions peuvent élever le niveau de développement social et économique, ce qui multiplie les possibilités des citoyens en termes d’emploi et de culture et rehausse la créativité et la productivité tout en améliorant les relations de voisinage et la compréhension entre les gens. Sans compter que les macro-régions peuvent se révéler très utiles pour relever des défis communs, tels que la protection de l’environnement.
3. La reconnaissance des avantages liés à la coopération de régions mais aussi de l’élimination des obstacles qui en résulte sont, de longue date, un élément central du projet européen. La Charte européenne de l’autonomie locale et le Cadre de référence pour la démocratie régionale contiennent tous deux une disposition essentielle : le droit des autorités territoriales de s’associer et de coopérer avec des homologues d’autres pays sur des questions relevant de leur compétences et restant dans le cadre de la loi.
4. Dans ce type de coopération, l’UE joue un rôle de plus en plus important. En effet, l’élargissement progressif de l’UE et la Politique européenne de voisinage ont augmenté le nombre des États membres du Conseil de l’Europe pouvant bénéficier des fonds structurels de l’UE, tout en faisant apparaître la nécessité de renforcer la cohésion territoriale entre les États membres et non-membres de l’UE au sein de l’espace européen élargi.
5. L’expérience montre qu’il faut surmonter de nombreux d’obstacles avant que les intentions politiques et la détermination à améliorer la coopération macro-régionale ne se traduisent en résultats concrets. Les projets doivent être de portée réaliste, axés sur les résultats et pratiques, tout en respectant les réalités du terrain. En visant des secteurs spécifiques et des objectifs modestes, la coopération peut progresser plus aisément et éviter les impasses dues à des tensions entre gouvernements au niveau national.
6. Parmi les obstacles à ce type de coopération, beaucoup présentent un caractère juridique et procèdent de questions abordées dans le Protocole n° 3 de la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE n° 06). Aussi le Conseil de l’Europe doit-il faire de l’entrée en vigueur de ce protocole dans un proche avenir une priorité au programme de la démocratie locale et régionale.
7. En conséquence, le Congrès, réaffirmant l’importance de la Convention de Madrid et de ses protocoles, et se référant aussi aux éléments suivants :
a. l’article 10 de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit d’association ;
b. le Cadre de référence pour la démocratie régionale ;
c. la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales.
8. Recommande au Comité des Ministres d’inviter les États membres, qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier la Convention de Madrid et ses protocoles et de la transposer dans leur législation nationale.
9. Recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres :
a. à promouvoir la conclusion d’accords et d’arrangements multilatéraux, ainsi que prévu à l’article 1 de la Convention de Madrid, et à prévoir des instruments financiers favorables à la mise en place de projets de coopération macro-régionaux ;
b. à soutenir le développement des macro-régions en tant que plate-formes facilitant une coopération interrégionale et transfrontalière ;
c. à fournir le financement partiel de projets de coopération macro-régionale afin d’encourager ces projets.
10. Invite le Comité des Ministres :
a. à inclure dans son programme intergouvernemental d’activités une étude sur la manière dont les obstacles à la coopération interrégionale, transfrontalière et macro-régionale, peuvent être surmontés et comment une telle coopération peut contribuer à réaliser ses objectifs de promotion de la démocratie, en mettant l’accent sur les aspects locaux et régionaux ;
b. à encourager les échanges entre experts et les échanges de conseils parmi les représentants et experts macro-régionaux, par le biais de séminaires, de réunions de coordination et par la mise en place de groupes de contact, afin de tirer des enseignements des bonnes pratiques, en travaillant en partenariat aux fins d’une plus grande efficacité et en utilisant les ressources du Conseil de l’Europe de manière plus efficace.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La législation et l’action des régions
pour combattre l’exploitation et l’abus sexuel des enfants
Recommandation332 (2012)[10]
1. Les principaux instruments internationaux pour la protection des droits de l’enfant sont la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Nations Unies, 1989) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2002). Ils protègent les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel, d’enlèvement, de vente et de traite, toute autre forme d’exploitation et tous les traitements cruels ou inhumains.
2. Pour ce qui concerne les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne (STE 035, révisée en 1996), la Convention sur la cybercriminalité (STE 185) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE 197) accordent une attention particulière à la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation.
3. Le Conseil de l’Europe combat la violence et l’abus sexuels contre les enfants depuis plus de 15 ans et, sur la base des conclusions du Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus (PC-ES), il a ouvert à la signature en 2007 sa Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée Convention de Lanzarote.
4. Cette Convention est le premier instrument international à ériger en infractions pénales les diverses formes d’abus sexuel des enfants, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre domestique ou familial, par le recours à la force, la contrainte ou la menace. Elle énonce plusieurs mesures de prévention, ainsi que des programmes de soutien des victimes qui encouragent les personnes à signaler les soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels et mettent en place une assistance téléphonique ou par internet pour les enfants. La Convention prévoit aussi que certains types de comportements doivent être considérés comme des infractions pénales, par exemple le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant n’ayant pas atteint l’âge légal, ou la prostitution et la pornographie enfantines, et elle érige en infraction pénale l’utilisation des nouvelles technologies – en particulier internet – pour la violence ou l’abus sexuels des enfants, par exemple par la mise en confiance (« grooming »).
5. Le Congrès se félicite de l’adoption, par le Conseil de l’Europe, de sa Stratégie sur les droits de l’enfant 2012‑2015 et, à cet égard :
a. recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à mettre pleinement en œuvre cette Stratégie, à soutenir activement la campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfantset à signer et ratifier la Convention de Lanzarote le plus tôt possible ;
b. recommande aussi que le Comité des Ministres invite les Etats membres à soutenir l’action et les mesures régionales pour la prévention et le traitement des cas d’abus sexuel des enfants ;
c. se joint à l’appel du Comité des Ministres aux Etats membres à prendre en compte les lignes directrices énoncées en annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)12 aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles ;
d. réitère sa demande au Comité des Ministres de mettre en œuvre ses propositions contenues dans la Recommandation 272 (2009) « Prévenir la violence à l’égard des enfants ».
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Le second niveau des collectivités locales –
gouvernance intermédiaire en Europe
Recommandation 333 (2012)[11]
1. Les collectivités locales intermédiaires ou de second niveau ont un rôle bien établi – et souvent varié - dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe : elles offrent un niveau important de responsabilité des élus et font partie intégrante de la structure nationale de représentation politique et d’organisation territoriale. Même s’il existe de grandes différences entre les pays, elles ont, en général, des fonctions et des responsabilités importantes, réalisant des économies d’échelle qui permettent d’améliorer l’efficacité des services publics et de fournir des services que les communes ne peuvent pas proposer.
2. On peut donc affirmer que, dans une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe, sont confiées aux pouvoirs locaux intermédiaires un certain nombre de fonctions centrales en matière d’environnement, de développement économique, de transports, d’écoles. Ces fonctions sont liées à des ressources propres qui, au nom de l’autonomie fiscale, proviennent d’impôts.
3. Un aspect important de l’organisation territoriale locale – qui est aussi un principe de base de la subsidiarité – est la prise de décisions et la mise en place de services au plus près des citoyens.
4. La taille et le fonctionnement institutionnel varié au niveau infranational des Etats membres du Conseil de l’Europe justifient fortement l’existence de plusieurs niveaux de gouvernement dans certains Etats, notamment ceux qui ont une tradition de fédéralisme ou qui couvrent une vaste superficie.
5. Toutefois, depuis une vingtaine d’années, s’est fait jour la tendance à remettre en cause le niveau intermédiaire des collectivités intermédiaires au profit de pouvoirs accrus au niveau régional et au niveau local.
6. Lorsque les autorités centrales entreprennent une réorganisation de l’administration locale, une attention particulière doit être accordée au respect des principes et des normes de la démocratie et de la subsidiarité. Toute nouvelle organisation territoriale doit faire l’objet d’un large débat avec tous les niveaux de gouvernance.
7. La Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la Charte») précise que les collectivités locales ont le droit d’être consultées pour tout changement politique qui les concerne directement, et fait référence, à cet égard, aux modifications de leurs limites territoriales, liées souvent au changement des structures de l’administration locale.
8. Le Congrès constate avec préoccupation que certains gouvernements profitent de la crise économique actuelle pour réorganiser leur architecture territoriale en engageant, de manière précipitée et sans une large consultation et concertation préalable, des réformes qui risquent de nuire durablement à l’autonomie des collectivités territoriales et à la démocratie locale. Les réformes qui réduisent considérablement le nombre d’élus au niveau infranational et qui accroît la distance entre les centres de décisions et la population locale peut avoir un effet négatif sur la confiance dans la gouvernance locale. D’autant plus si – comme cela pourrait être proposé, notamment en Italie – les membres élus ne feraient plus l’objet d’un scrutin secret, mais d’une élection de deuxième niveau.
9. Les réformes territoriales doivent être mûrement réfléchies et respecter les principes de la démocratie locale, avec une répartition claire des tâches et des compétences et conformément au principe de connexité. Lorsque des modifications sont apportées à l’architecture institutionnelle, il faut veiller à ce que les ressources soient dûment réattribuées et qu’aucune tâche ou compétence ne soit sous-financée.
10. Le Congrès se félicite de l’action entreprise par la Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires (CEPLI) pour la défense du niveau intermédiaire de gouvernance dans les pays où celui-ci est remis en cause.
11. Le Congrès a également pris note de la position prise par l’Association Arc Latin qui, en adoptant le Manifeste de Salerne lors de son Assemblée Générale tenue à Ravello-Salerne le 16 mars 2012, a plaidé pour un rôle renouvelé pour les gouvernements locaux intermédiaires en Europe, et a souhaité que tout processus de réforme ou de renouvellement de l’architecture institutionnelle garantisse le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs-clés de la bonne gouvernance locale.
12. Le Congrès, en conséquence, se référant à la Charte et au Cadre de référence pour la démocratie régionale, recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à veiller à :
a. ce que le principe de gouvernance multi-niveaux soit respecté pour toute réorganisation territoriale, notamment que le partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement permette de répondre aux besoins des citoyens de la manière la plus efficace possible ;
b. ce que les changements proposés dans le nombre de niveaux de gouvernement soient revus à la lumière du principe de subsidiarité ;
c. ce que la réorganisation territoriale soit entreprise de manière prudente et bien gérée, planifiée correctement et respectueuse de la Charte, notamment au regard des dispositions sur la nécessité de consulter les autorités locales pour toutes les questions qui les concernent directement et de garantir que les compétences des autorités infranationales soient proportionnées à leurs ressources financières ;
d. ce que toute réforme soit mise en œuvre de manière à perturber le moins possible le bon fonctionnement des services publics mais qu’elle conduise à une claire identification des fonctions confiées aux différents niveaux de gouvernance territoriale et que, dans le but de contenir les coûts, l’on favorise la rationalisation au niveau des instances qui – au niveau des territoires – exercent des fonctions similaires ;
e. ce que les réformes soient accomplies de façon organique et que - tout en procédant à un redécoupage territorial - l’on réaffirme le caractère démocratique et maintienne l’élection directe des organes de gouvernement de ces collectivités de la part des citoyens.
23e Session
Strasbourg, 16-18 octobre2012
Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désgnation
Résolution 340 (2012)[12]
1. Le Congrès rappelle les nouvelles dispositions suivantes qui entrent en vigueur à l’occasion de cette session de renouvellement des délégations, conformément à sa Charte et à son Règlement intérieur :
a. les délégations sont nommées au Congrès pour un mandat de 4 ans. En conformité avec l’article 3.3 de la Résolution statutaire du Congrès, seuls les membres ayant perdu leur mandat national, souhaitant démissionner ou étant décédés pourront être retirés de la délégation avant la fin de ce mandat, même si des élections locales ou régionales ont lieu après la session de renouvellement ;
b. chaque membre du Congrès devra reconnaitre, par la signature d’une déclaration de principe, la prééminence du droit, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
c. le Règlement intérieur du Congrès fixe le seuil de 30% pour la représentation du sexe sous-représenté tant parmi les représentants que parmi les suppléants ;
d. le nombre de sièges vacants ne doit pas dépasser un tiers du nombre total de délégués présents (représentants et suppléants) auquel l’Etat membre concerné à droit ;
e. lorsqu’un Etat membre entend envoyer au Congrès des délégués qui ne sont pas titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe mais qui sont politiquement responsables devant une assemblée directement élue, il doit formellement mentionner les conditions de leur révocation.
2. Le Congrès rappelle, en outre :
a. le souhait exprimé dans sa Résolution 170 (2004) sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation, à savoir que des représentants élus de la communauté chypriote turque soient intégrés dans la délégation et, d’ici là, décide de continuer à inviter deux représentants de la communauté chypriote turque à participer aux sessions et aux réunions du Forum statutaire, conformément à la pratique déjà en vigueur ainsi qu’éventuellement à celles des commissions du Congrès pour des points spécifiques ;
b. que les délégations nationales des pays sans régions peuvent désigner, s’ils le souhaitent, uniquement des suppléant(e)s à la Chambre des régions, et attire l’attention de ces pays sur la nouvelle disposition de l’article 4.2 du Règlement intérieur qui permet à leurs suppléant(e)s, sous certaines conditions, de voter à la Chambre des pouvoirs locaux, même s’ils sont membres de la Chambre des régions;
c. que les autorités des pays, dans l’esprit de la Charte du Congrès, doivent utiliser de façon exceptionnelle le délai maximal de six mois au-delà duquel un membre ayant perdu son mandat d’élu local ou régional peut être maintenu dans une délégation.
3. Le Congrès souhaite, par ailleurs, mettre en lumière certaines questions soulevées dans le cadre de la vérification des pouvoirs :
a. certains pays ont rencontré des difficultés pour fournir les résultats des dernières élections locales ou régionales. Pour respecter le principe de pluralisme politique chaque délégation doit refléter le paysage politique du pays ou les différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l’Etat membre. Le Congrès rappelle aux autorités nationales que chaque proposition de délégation doit impérativement être accompagnée par les informations pertinentes concernant la distribution des forces politiques dans le pays ;
b. le Bureau du Congrès a constaté des problèmes de consultation dans la désignation de la délégation turque. Une membre proposée pour remplacer Leila Güven, représentante du parti politique BDP (Parti de la paix et de la démocratie) actuellement incarcérée et qui a été démise de ses fonctions de maire, n’avait pas accepté cette nomination. Le Bureau a proposé de laisser ce siège vacant, d’accepter le reste de la délégation, et de réexaminer cette situation après la session ;
4. Le Congrès approuve les pouvoirs des membres des délégations nationales hormis ceux de la Serbie et de la République Slovaque.
23e Session
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Les priorités du Congrès pour 2013-2016
Résolution 341 (2012)[13]
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux :
1. Est l’assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et contribue à assurer la participation des collectivités territoriales, de leurs élus et des citoyens à la réalisation d’une Europe respectueuse de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme ;
2. A entrepris une réforme de ses structures politiques et administratives et de son fonctionnement qui a permis le renforcement de la coopération avec les différents partenaires institutionnels et du dialogue avec les Etats membres ;
3. A mis en œuvre ses priorités 2011-2012 dans le cadre de ses missions statutaires, fondées sur la Charte européenne de l’autonomie locale et le Cadre de Référence sur la démocratie régionale, en cohérence avec les nouvelles priorités du Conseil de l’Europe ;
4. Définit ses nouvelles priorités et l’orientation de ses activités à chaque session de renouvellement du Congrès ;
5. Ayant examiné le projet sur les priorités pour 2013-2016 figurant en annexe, marque son plein accord avec les orientations générales, soit :
- renforcer la qualité de la démocratie locale et régionale ainsi que de la gouvernance, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,
- relever les nouveaux défis posés par la crise économique et financière,
- développer la coopération et les partenariats ;
6. Adopte ainsi les priorités et charge son Bureau de les mettre en œuvre.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Les changements en cours dans les pays arabes –
une chance pour la démocratie locale et régionale
Résolution 342 (2012)[14]
1. Les changements dans les pays du sud de la Méditerranée, notamment en Tunisie et au Maroc, résultant du printemps arabe, ouvrent de grandes opportunités pour le développement démocratique aux niveaux local et régional. Les autorités et les sociétés de ces pays ont une chance historique à saisir, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux doit contribuer à ce processus dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines.
2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, s’agissant de la Tunisie :
a. salue les transformations démocratiques, notamment les élections libres, qui ont eu lieu en octobre 2011 pour former l’Assemblée Nationale Constituante chargée de rédiger une nouvelle Constitution et un gouvernement intérimaire, tout en relevant la destitution des maires, la dissolution des conseils municipaux et le transfert de la responsabilité de la gouvernance locale aux « délégations spéciales » ;
b. appelle de ses vœux que la nouvelle Constitution inclue les principes démocratiques de l’autonomie locale et que les élections locales – qui devraient se tenir en 2013 – soient organisées conformément aux normes en matière de démocratie locale et avec la participation et un engagement fort des citoyens ;
c. salue l’engagement des autorités d’envisager de ne plus privilégier les zones du littoral par rapport à celles de l’intérieur en renversant la proportion d’investissement gouvernemental traditionnel de 70 %/30 %. Il souhaite que ce processus soit accompagné d’un renforcement des collectivités locales, de leurs compétences et de leur autonomie financière pour assurer un développement intégré.
3. Pour ce qui est du Maroc, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux salue également le processus de réforme amorcé par le Roi Mohamed VI en janvier 2010 et présenté dans le « paquet de réformes » dont le rapport sur la régionalisation avancée, suite aux révoltes en mars 2011. Il se félicite de la révision de la Constitution et du projet de loi organique qui doit donner lieu à une nouvelle organisation territoriale. Le Congrès espère que celle-ci sera fondée sur les normes démocratiques de l’autonomie locale et en application du principe de subsidiarité, et que les élections locales et régionales à venir seront conformes aux normes en matière de démocratie locale et régionale et avec la participation et un engagement fort des citoyens.
4. D’une manière générale, selon le Congrès les principaux défis en matière de démocratie locale et régionale en Tunisie et au Maroc sont les suivants:
a. la création d’un cadre législatif fondé sur les principes, normes et standards démocratiques ;
b. l’abandon de la pratique de la tutelle sur les collectivités, l’augmentation de leurs compétences et leur autonomie financière, tout en s’assurant que le transfert des ressources correspond à ces compétences ;
c. la formation des élus locaux et régionaux et de leur personnel ;
d. le transfert d’expérience en matière de pratiques administratives dans la gestion des collectivités et de bonne gouvernance ;
e. la prise de mesures nécessaires pour engager la participation des citoyens, notamment des femmes et des jeunes, aux niveaux local et régional.
5. Le Congrès salue l’élaboration par le Conseil de l’Europe de priorités 2012-2014 pour le Maroc et la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage, qui bénéficieront du soutien de l’Union européenne. Il se félicite d’être partie intégrante d’actions prioritaires et s’engage à jouer pleinement son rôle dans la coopération avec la rive sud de la Méditerranée.
6. Par conséquent, dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Congrès appelle ses propres instances à:
a. engager une réflexion sur les modalités d’utilisation de la coopération décentralisée pour favoriser les politiques de décentralisation et renforcer la gouvernance locale et régionale pour des prestations de services efficaces ;
b. établir une coopération avec les ministères des collectivités territoriales et les autres instances gouvernementales pertinentes pour promouvoir les normes démocratiques de l’autonomie locale et régionale dans la pratique administrative, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences et des ressources financières aux niveaux local et régional, ainsi que la participation et la responsabilisation des femmes dans l’accès aux fonctions électives et la participation des citoyens, notamment des femmes et des jeunes ; une coopération devrait également être établie avec les associations professionnelles œuvrant dans les domaines de la promotion de la démocratie, de la citoyenneté, du développement local, de la jeunesse et de l’emploi ;
c. offrir son expertise dans l’observation des élections locales et régionales, notamment les prochaines élections locales et régionales au Maroc (en 2012) et les prochaines élections locales en Tunisie (probablement en 2013) ;
d. proposer, en coopération avec la Commission de Venise, son savoir-faire et son expérience pour la préparation et l’organisation des élections, afin de permettre que les prochaines élections locales et régionales dans les deux pays se déroulent dans les meilleures conditions possibles ;
e. inviter les municipalités des deux pays à participer à la Semaine européenne de la démocratie locale coordonnée par le Congrès ;
f. développer la coopération avec les associations de collectivités territoriales et notamment l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) dans ce domaine par des initiatives conjointes visant, notamment, l’échange d’expériences pour les élus ;
g. développer et renforcer la coopération avec les associations des pouvoirs locaux et régionaux du Maroc et de la Tunisie pour évaluer les besoins des municipalités et les encourager à s’associer aux travaux du Congrès, notamment en offrant un statut spécial auprès du Congrès à une délégation d’élus locaux et régionaux de chacun de ces pays ;
h. engager une coopération avec les instances pertinentes pour sensibiliser les autorités locales et régionales, les gouvernements et les parlements nationaux aux instruments existants du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale, notamment la Charte européenne de l’autonomie locale et son Protocole additionnel sur la participation démocratique, le Cadre de référence de la démocratie régionale, le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux, la Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, la Charte des langues régionales ou minoritaires et la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme[15], en particulier à travers l’organisation de tables rondes, de séminaires, etc. ;
i. encourager la création et la poursuite de partenariats et de programmes de développement des capacités et d’activités sur la diplomatie des villes par les villes européennes et leurs associations avec leurs homologues de Tunisie et du Maroc, qui mettent l’accent sur le renforcement des gouvernements locaux et régionaux pour améliorer la prestation des services aux citoyens et rendre celle-ci plus efficace ;
j. promouvoir dans le cadre de ces activités l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme aux niveaux local et régional, et sensibiliser les élus locaux et régionaux et leur personnel à l’importance de cette éducation ;
k. promouvoir, en coopérant avec les collectivités méridionales, l’action dans les domaines mentionnés ci-dessus à travers les plateformes de coopération et les réseaux existants, telles que le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, le Forum des villes euro-arabes, le COPPEM, l’Organisation des villes arabes (ATO) et l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) du Comité des Régions de l’Union européenne, auprès de laquelle le Congrès jouit du statut d’observateur, ainsi que Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) ;
l. partager leur expérience de la coopération transfrontalière avec les collectivités locales et régionales des régions frontalières de la Tunisie et du Maroc, afin d’aider ces collectivités à tirer parti d’une telle coopération ;
m. proposer l’expérience et le savoir-faire du Congrès pour la finalisation par le Parlement marocain du projet de loi sur la régionalisation avancée, avant son adoption ;
n. apporter l’expérience et le savoir-faire du Congrès à la commission de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie en charge de l’autonomie locale afin de veiller à ce que la démocratie locale soit convenablement définie dans la nouvelle constitution.
7. Le Congrès appelle ses membres à poursuivre ces objectifs.
8. Les collectivités locales et régionales des pays européens possédant une vaste expérience et de bonnes pratiques en matière de gouvernance locale et régionale, de participation citoyenne et d’urbanisation durable, sont en mesure de proposer une expertise technique et un soutien institutionnel à leurs homologues de Tunisie et du Maroc.
9. A cette fin, le Congrès appelle les autorités locales et régionales européennes à :
a. instaurer une coopération avec leurs homologues méridionaux pour connaître leurs besoins et offrir leur expertise en matière de gouvernance démocratique et de gestion des collectivités, notamment à travers des jumelages et des programmes de visites d’études et de formation ;
b. renforcer la coopération décentralisée avec les collectivités tunisiennes et marocaines à travers les réseaux existants d’autorités locales européennes et internationales ayant déjà initié des projets euro-méditerranéens en donnant une impulsion aux partenariats.
23e SESSION
Strasbourg, 16 octobre 2012
Politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines: rôle du Congrès
Résolution 343 (2012)[16]
1. Les évènements qui se sont produits dans la région de la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’en Asie centrale et au Moyen-Orient, ont été le résultat d’une forte volonté populaire de démocratie et de changement, et ont donné lieu à de profonds processus d’ouverture et de démocratisation actuellement en cours.
2. Au regard de cette situation et de la dynamique qu’elle a engendrée, le Conseil de l’Europe a décidé de renforcer ses relations avec certains de ces pays afin, d’une part, de les faire bénéficier de l’expérience acquise par l’Organisation lors de la transition démocratique que l’Europe centrale et orientale a connue après 1989 et, d’autre part, de développer un dialogue et un partenariat fructueux avec ceux de ces pays qui souhaitent développer la démocratie à tous les niveaux, établir la primauté du droit et assurer le respect des droits de l’homme.
3. Le Congrès se félicite de cette approche et est prêt à donner un nouvel élan à la coopération qu’il a déjà développée dans le passé avec certains des pays de la rive sud de la Méditerranée.
4. Il est en effet convaincu que la mise en place d’une démocratie locale et régionale véritable, constitue une condition indispensable pour une démocratie pluraliste, fondée sur le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit sur tout le territoire des pays concernés.
5. Le Congrès salue les initiatives prises par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe visant à proposer des programmes bilatéraux de coopération avec les régions voisines, et se félicite d’avoir été pleinement associé à la préparation et à la future mise en œuvre d’activités concrètes.
6. Il note également avec satisfaction le fait que certains de ces pays ont adhéré – ou se préparent à le faire – à des conventions ou accords partiels du Conseil de l’Europe.
7. En sa qualité d’assemblée politique territoriale réunissant des élus locaux et régionaux des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le Congrès estime qu’il peut faire bénéficier ses nouveaux partenaires de ses acquis, de ses instruments et de son expérience, et qu’il constitue ainsi un forum de rencontres et d’échanges particulièrement enrichissant aussi bien pour les pays de la rive sud de la Méditerranée, de l’Asie Centrale et du Moyen-Orient, que pour lui-même.
8. Il est également convaincu que des relations renforcées d’échange et de travail avec des élus locaux et/ou régionaux de ces régions et pays voisins ne peuvent que contribuer à la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et de la démocratie locale en particulier.
9. Pour ce qui concerne le Maroc, le Congrès se réjouit notamment d’avoir pu poursuivre la coopération entreprise en 2010 sur le projet de régionalisation avancée et que des réunions aient pu se tenir entre membres du Congrès et parlementaires marocains au sujet de la loi organique en préparation sur la régionalisation avancée.
10. De plus, une fois la nouvelle organisation territoriale du Maroc mise en place, et fort de son expérience dans ce domaine, le Congrès réitère sa pleine disponibilité à accompagner la préparation, la tenue et le suivi des élections locales et régionales qui suivront l’adoption de cette loi.
11. Le Congrès salue également la participation de nombreuses villes marocaines à l’édition 2012 de la Semaine européenne de la démocratie locale et l’intérêt manifesté pour une réelle démocratie locale participative.
12. Pour ce qui est de la Tunisie, le Congrès suit avec beaucoup d’attention les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) qui doit marquer la voie pour l’état démocratique et pluraliste que le peuple tunisien a appelé de ses vœux lors de la révolution de janvier 2011.
13. Le Congrès est heureux d’avoir eu l’opportunité de rencontrer et échanger avec la Commission des collectivités publiques régionales et locales de l’ANC et est convaincu que le dialogue initié par la Commission de Venise auquel le Congrès est pleinement associé peut être une source d’information et d’inspiration intéressante pour le parlement tunisien.
14. Le Congrès est particulièrement satisfait de constater que l’ANC donne l’importance qu’il se doit aux structures, aux ressources financières et aux pouvoirs qui seront décidés pour les autorités locales et régionales et seront décisives pour la future démocratie.
15. Le Congrès suit avec une grande attention les développements dans ces deux pays et il se réjouit de constater que certains de ses interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour une coopération renforcée, régulière et structurée avec le Congrès. Il s’engage à continuer œuvrer dans cette direction.
16. Dans cet esprit, le Congrès salue tout particulièrement l’initiative de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui a créé en son sein, à l’intention des parlements nationaux de ces pays, un statut de « Partenaire pour la démocratie » qui permet des échanges réguliers et la participation de ces pays « au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes ».
17. Comme l’Assemblée parlementaire, le Congrès estime que la coopération qu’il souhaite développer avec les élus des collectivités territoriales des pays voisins non membres gagnerait en efficacité, cohérence et dynamisme si elle pouvait s’inscrire dans un cadre de rapports et contacts institutionnels réguliers.
18. Pour ce faire – une fois que les élections locales se seront tenues – le Congrès est prêt à proposer un statut particulier qui permettrait de coopérer sur une base régulière avec les collectivités territoriales nouvellement élues des voisins qui le souhaitent.
19. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès décide de prendre les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour que – le moment venu – il puisse adopter un statut de « partenaire pour la démocratie locale » à offrir aux élus des collectivités locales des pays voisins.
23e Session
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès
Résolution 344 (2012)[17]
Conformément à l’article 15.1 de la Charte qui charge le Forum statutaire du Congrès d’adopter la procédure pour l’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, le Congrès :
a. adopte la procédure pour l’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, telle que préparée par le Bureau du Congrès et annexée à la présente résolution, et décide de l’insérer, en tant qu’annexe, au Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres ;
b. décide de mettre en œuvre cette procédure à la prochaine élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès.
ANNEXE
PROCEDURE D’ELECTION DU/DE LA SECRETAIRE GENERAL(E) DU CONGRES
adoptée par le Forum statutaire le 17 octobre 2012 (Résolution 344 (2012))
1. Avis de vacance
L’élection d’un(e) Secrétaire général(e) du Congrès se déroule lors de la dernière session précédant l’expiration du mandat du titulaire. Le Bureau du Congrès demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de publier le poste, dans la mesure du possible six mois avant cette session, au moyen d’un avis de vacance pour recrutement extérieur. L’avis de vacance sera préparé par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe conformément au Statut du personnel du Conseil de l’Europe.
2. Calendrier de la procédure d’élection
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sera sollicité par le Président du Congrès pour établir le calendrier de la procédure de manière à permettre le bon déroulement de l’élection et le respect des délais requis.
3. Procédure de pré-sélection par le Bureau
a. Le comité de pré-sélection agit au nom du Bureau pour ce qui concerne la procédure de pré-sélection. Il est chargé d’assurer le bon déroulement de la préparation de l’élection.
b. Le comité de pré-sélection est composé de cinq personnes : le/la Président(e) du Congrès, les Présidents des deux chambres et deux autres Vice-présidents du Congrès désignés par le Bureau. Ce comité de pré-sélection sera constitué lors d’une réunion de Bureau se tenant avant la date de clôture de l’avis de vacance.
c. Le comité de pré-sélection est assisté par l’agent le plus gradé du Secrétariat du Congrès qui n’est pas candidat au poste en question.
4. Examen préliminaire des candidatures
a. A l’issue d’un premier examen des candidatures par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe à la lumière des critères indiqués dans l'avis de vacance, il est établi une liste de candidats satisfaisant à ces critères (liste A).
b. Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe sera ensuite sollicité par le/la Président(e) du Congrès pour un échange de vues avec le comité de pré-sélection du Bureau sur la base de la liste A, en vue de la préparation de l’avis du Secrétaire Général (liste B).
c. A la suite de cette réunion, le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe transmet au/à la Président(e) du Congrès son avis (liste B) comprenant les candidatures retenues assorties de ses commentaires, ainsi que les candidatures restantes (celles satisfaisant aux critères, mais non sélectionnées, et celles n’y satisfaisant pas).
5. Nomination des candidats
a. Le comité de pré-sélection :
i. se réunit pour examiner l’avis transmis par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe (liste B) et regrouper les candidatures ;
ii. sur la base de ce regroupement, convoque certains ou tous les candidats à un entretien et établit ensuite un ordre de préférence ;
iii. soumet au Bureau du Congrès la liste établie par ordre de préférence, en justifiant son choix par écrit.
b. En se fondant sur ces éléments, le Bureau :
i. examine la liste par ordre de préférence avec une attention particulière aux critères suivants :
- recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités d’intégrité et de compétence correspondant au poste à pouvoir ;
- nécessité, dans le cadre de la politique d’égalité des chances du Conseil de l’Europe, d’assurer constamment une représentation paritaire des femmes et des hommes par catégorie et par grade ;
- nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres. Cette fonction ne sera pas considérée comme l'apanage d'un Etat membre déterminé ;
- nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement ;
ii. approuve cet ordre de préférence ou établit un nouvel ordre de préférence à l’issue d’un vote à bulletin secret ;
iii. décide quels seront les candidats qui pourront se présenter devant le Congrès ;
iv. rend publique la liste finale (par ordre de préférence) accompagnée des curriculum vitae et des documents de présentation des candidats, au plus tard vingt jours avant la session au cours de laquelle l’élection a lieu.
6. Procédure au Congrès
a. Les candidats dont le nom figure sur la liste finale ont la possibilité de distribuer leurs documents de présentation (d’un maximum de quatre pages A4) et peuvent s’adresser au Congrès pendant un maximum de trois minutes pour présenter leur candidature. Aucune question ne peut être posée (article 39).
b. Le Congrès procède à l’élection. Seuls sont habilités à voter les représentants ou leurs suppléants dûment désignés en vertu de l’article 5.1 du Règlement intérieur et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès.
c. Le vote a lieu à bulletin secret, conformément à l’article 15.5 du Règlement intérieur, sauf en cas d’égalité de voix où la préférence est donnée au/à la candidat(e) du sexe sous-représenté dans le grade du poste à pourvoir au sein du Conseil de l’Europe. Si les candidat(e)s sont du même sexe, l’élection est acquise au/à la doyen(ne) d’âge.
d. Lorsque le Congrès est saisi d’une seule candidature, le/la candidat(e) est déclaré(e) élu(e) sans procéder au scrutin, à moins qu’un vote ne soit demandé par au moins vingt-cinq représentants ou suppléants dûment désignés en vertu de l’article 5.1 du Règlement intérieur et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
Résolution 345 (2012)[18]
1. Le Congrès rappelle :
a. que l’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe en janvier 2001 et, ce faisant, s’est engagé à contribuer à la création d’un espace démocratique et juridique commun à l’ensemble du continent, en veillant au respect des valeurs fondamentales de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et à se conformer aux normes européennes ;
b. que, le 15 avril 2002, l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après « la Charte »), entrée en vigueur pour ce pays le 1er août 2002, s’engageant ainsi à inscrire le principe de l’autonomie locale dans son droit interne afin de garantir sa mise en œuvre effective, et notamment à transférer aux collectivités locales des compétences accompagnées des ressources financières correspondantes et à veiller à la pleine mise en œuvre du principe de subsidiarité afin de garantir l’exercice de l’autonomie locale conformément aux dispositions de la Charte ;
c. ses précédentes Recommandation 126 (2003) et Résolution 151 (2003) sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan.
2. Le Congrès se félicite de la création de trois associations nationales de collectivités locales mais souhaite qu’elles puissent jouer un rôle plus actif dans la représentation des intérêts des municipalités.
3. Il observe cependant que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2003 n’ont pas été mises en œuvre et qu’aucun calendrier n’a été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche, de sorte que ces recommandations conservent toute leur pertinence.
4. Il renvoie à l’exposé des motifs, qui réitère ses recommandations et exprime sa vive préoccupation au sujet, en particulier, du non-respect de la plupart des dispositions de la Charte ratifiées par l’Azerbaïdjan ;
5. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :
a. invite son Bureau à examiner la possibilité d’inviter le ministre de la Justice d’Azerbaïdjan en sa capacité de Ministre des Pouvoirs locaux à s’adresser au Congrès lors de la session d’octobre 2013 et discuter les développements envisagés par les autorités azerbaïdjanaises ;
b. invite sa commission de suivi :
i. à organiser de toute urgence à Bakou un séminaire sur la mise en œuvre de la Charte en Azerbaïdjan, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec les ONG actives dans le domaine de la démocratie locale ;
ii. à effectuer une visite de suivi à mi-parcours afin d’évaluer la situation de la démocratie locale et régionale à la lumière de la Recommandation adoptée récemment et d’en évaluer les progrès.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Jeunesse et démocratie :
l’évolution de l’engagement politique des jeunes
Résolution 346 (2012)[19]
1. La structure sociale et démographique des sociétés européennes évolue, l’espérance de vie s’allonge et la population diminue du fait de faibles taux de fécondité. Ainsi, la jeunesse deviendra un jour une minorité dans une société vieillissante. Les jeunes perdront de leur influence au sein du système démocratique, et les thèmes et les besoins propres aux jeunes pèseront moins lourdement dans les débats politiques et les processus décisionnels. Le sentiment d’être marginalisés politiquement pourrait amener les jeunes à la désillusion et à la méfiance vis-à-vis de la politique.
2. Les jeunes connaissent aussi une certaine désillusion du fait de la difficulté croissante du passage à la vie active et à l’âge adulte. L’entrée sur le marché du travail est l’une des étapes essentielles de l’accès des jeunes à l’autonomie et l’indépendance. Cependant, le marché du travail a profondément changé, en ce qu’il a perdu à la fois de la flexibilité et des emplois, et requiert des qualifications toujours plus élevées. L’entrée sur le marché du travail est d’autant plus difficile pour les jeunes, et depuis 2008 le chômage des jeunes a augmenté considérablement du fait de la crise économique actuelle. Le fait d’être hautement qualifié ne garantit plus de trouver un emploi. L’accès au marché du travail est non seulement difficile pour les jeunes ayant une formation générale ou professionnelle insuffisante, mais aussi pour ceux qui ont un diplôme de l’enseignement supérieur.
3. L’expérience du chômage, de l’insécurité professionnelle et d’une intégration sociale précaire peut avoir pour effets la démotivation, une faible estime de soi, la détresse psychologique, des problèmes de santé physique, une consommation d’alcool accrue, la délinquance, le renoncement à certaines aspirations et la résignation.
4. L’intérêt des jeunes pour la participation politique traditionnelle, telle que le vote lors des élections, a diminué ces dernières années du fait d’une désillusion et d’un cynisme de plus en plus forts parmi la jeunesse. Pour autant, cela ne signifie pas que les jeunes aient perdu tout intérêt pour ces questions : ils ont encore un engagement démocratique et civique et continuent de croire aux valeurs démocratiques. Ils participent à d’autres formes d’activités démocratiques qui correspondent à leur vision de la démocratie et de la citoyenneté. Les jeunes s’identifient encore à leur société et restent prêts à s’engager : ce qu’ils veulent, faire entendre leur point de vue.
5. Les jeunes préfèrent de nouveaux modes de participation, plus informels, comme les activités menées sur internet, la participation en lien avec une question précise (par exemple en signant une pétition ou en participant spontanément à une manifestation) et l’action en tant que consommateur, consistant par exemple à acheter certains produits sur la base de considérations politiques. Les nouvelles technologies et les réseaux sociaux en ligne, comme Facebook et Twitter, offrent aux jeunes de vastes espaces d’engagement politique individuel et de mobilisation pour l’action politique par-delà les communautés et les frontières.
6. Les enfants et les jeunes mineurs ne jouissent pas de tous les droits civiques et politiques. Par exemple, ils n’ont pas le droit de vote dans la plupart des Etats membres, de sorte que cette tranche d’âge est sous-représentée au sein des parlements – nationaux et régionaux – et des conseils municipaux. Les jeunes se trouvent ainsi mis en marge du processus politique, étant considérés davantage dans ce domaine comme des « apprentis » que comme des « acteurs politiques ». Si les jeunes n’ont pas le sentiment d’avoir un rôle actif dans le processus politique, ils trouveront d’autres moyens de faire entendre leurs points de vue. Les manifestations et les émeutes que de nombreux pays européens ont connues récemment peuvent être vues comme la réponse de la jeunesse à un système politique qui ne leur permet pas véritablement d’exercer leur part du pouvoir ni une véritable citoyenneté.
7. Les jeunes devraient être formés à la démocratie et à la participation dans les établissements d’enseignement tels que les écoles. A cet égard, l’éducation à la citoyenneté démocratique doit devenir un aspect central de l’enseignement. Les jeunes découvrent aussi la citoyenneté dans le cadre de l’éducation non formelle qu’ils reçoivent hors du milieu scolaire, par exemple dans les clubs de jeunesse locaux et les organisations civiques, et par la participation aux conseils et aux parlements des jeunes aux niveaux local et régional. C’est là que les jeunes apprennent ce qu’est la participation à la démocratie : en élisant des délégués de classe, en rencontrant des responsables politiques locaux et des citoyens engagés, en travaillant pour des projets de service à la population ou en siégeant au parlement des jeunes de leur collectivité locale.
8. Les jeunes veulent faire entendre leur voix et peser réellement sur les décisions prises dans leurs sociétés. La meilleure manière de parvenir à ce résultat est de renforcer leur intégration sociale en partageant avec eux le pouvoir économique, social et politique, en leur permettant d’être des citoyens à part entière et en leur donnant un plein accès à l’emploi.Parce que le niveau local et régional est le plus proche des citoyens, c’est là que ces objectifs peuvent être atteints le plus efficacement.
9. A cette fin, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe invite les autorités locales et régionales :
a. à veiller à ce que les jeunes, au terme de la scolarité obligatoire, disposent d’une offre satisfaisante d’éducation ou de formation dans une école, une université ou en entreprise, afin d’acquérir des compétences adaptées au marché du travail, ce qui facilitera leur accès à celui-ci, suivant le modèle du processus « Garantie de septembre » du Royaume-Uni ;
b. à coopérer avec – et soutenir – les entreprises locales qui proposent des emplois, des formations en entreprise ou des expériences professionnelles afin de développer les compétences professionnelles des jeunes et d’accroître leur capacité d’insertion professionnelle, en particulier pour ceux des catégories défavorisées ;
c. à soutenir l’entreprenariat des jeunes grâce à des conditions de financement adéquates et l’accès aux pépinières d’entreprises, en intégrant l’entreprenariat dans les curriculums scolaires et les programmes de formation et en coopérant avec les partenaires économiques locaux ;
d. à permettre aux jeunes d’engager un dialogue structuré avec les autorités territoriales et de participer à la politique et la prise de décisions, en créant des mécanismes de prise de décisions communs, à l’image du système de co-gestion du Conseil de l’Europe, sous la forme de conseils mixtes composés d’élus locaux/régionaux et de représentants de jeunesse ;
e. à adopter des politiques locales sur l’activité bénévole – en veillant toutefois à ce que ce type d’activité ne soit pas substitué à l’emploi rémunéré – pour permettre aux jeunes d’acquérir des compétences personnelles et professionnelles ;
f. à faire connaître la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale et garantir sa mise en œuvre.
10. Le Congrès rappelle ses propositions aux autorités locales et régionales concernant l’amélioration des perspectives d’emploi des jeunes des quartiers défavorisés, contenues dans le paragraphe 9 de sa Résolution 319 (2010).
11. Le Congrès invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à inclure un nombre minimum de jeunes dans leurs délégations nationales au sein du Congrès, à la fois en tant que représentants et que suppléants.
12. Le Congrès invite le coordinateur politique de la Semaine européenne de la démocratie locale à proposer qu’une édition future de la Semaine soit consacrée à la jeunesse, à la participation des jeunes et à la promotion de l’accès des jeunes aux droits de l’homme et sociaux.
13. Le Congrès se félicite de l’engagement croissant de l’Union européenne en faveur de la baisse du chômage des jeunes, dont témoignent la déclaration du 30 janvier 2012 des membres du Conseil européen et, en particulier, l’Initiative de la Commission sur les perspectives d’emploi des jeunes.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement
Résolution 347 (2012)[20]
1. Une part importante du travail des collectivités locales et régionales consiste en la mise en liaison et l’interaction avec les autres niveaux de gouvernement afin de garantir que leurs intérêts et ceux de leurs citoyens soient dûment pris en compte dans l’élaboration des politiques, des décisions et des textes législatifs qui les concernent.
2. Si la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la Charte») énonce l’obligation faite aux Etats membres de consulter les collectivités locales, il appartient aux autorités de chaque Etat membre de veiller à l’existence de procédures et de structures solides qui permettent à ces collectivités de jouer leur rôle dans les processus de consultation et de décision, conformément aux dispositions de la Charte et dans l’esprit de l’autonomie locale.
3. Les associations nationales - là où elles existent - ont à cet égard un rôle essentiel à jouer pour représenter les collectivités territoriales au niveau central. Lorsqu’un Etat membre compte plus d’une association nationale, elles devraient coopérer le plus étroitement possible, dans l’objectif d’identifier des positions communes sur les questions qui les concernent, afin de renforcer leur capacité à influencer les autorités de niveau supérieur.
4. Le Congrès, en conséquence, se référant à la Charte et à la recommandation 171 (2005) du Congrès sur la consultation des collectivités locales :
a. appelle les autorités locales, intermédiaires et régionales de ses Etats membres à informer leurs associations nationales, en temps utile, de toute question sur laquelle elles pensent que ces associations devraient agir en leur nom dans le cadre d’une consultation par les autres niveaux de gouvernement ;
b. appelle les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux :
i. à insister auprès de leur gouvernement national, et le cas échéant, auprès des gouvernements régionaux, lorsqu’il n’applique pas encore les articles pertinents de la Charte, pour qu’il réexamine ses engagements en vue d’étendre sa mise en œuvre de la Charte pour inclure tous les articles relatifs à la consultation ;
ii. à affecter les ressources nécessaires et à disposer des structures et des mécanismes procéduraux pour garantir une représentation efficace des collectivités locales et régionales dans les procédures de consultation des autres niveaux de gouvernement ;
iii. à veiller à ce qu’elles soient régulièrement invitées à examiner les initiatives législatives pertinentes des autres niveaux de gouvernement ;
iv. lorsqu’il en existe plusieurs, à s’efforcer de coopérer entre elles, en vue de parvenir à des positions communes et de renforcer ainsi leur capacité à peser sur les politiques nationales, et le cas échéant, régionales ;
v. lorsque les collectivités locales disposent d’un droit de recours, à veiller à ce qu’elles en fassent un bon usage pour protéger les intérêts de leurs membres ;
vi. à échanger régulièrement les bonnes pratiques sur les questions de consultation ;
c. décide :
i. d’élaborer des lignes directrices, à l’intention des autorités nationales et régionales, sur l’application des articles pertinents de la Charte ;
ii. de stimuler la création d’associations nationales de pouvoirs régionaux dans les Etats membres où de telles associations n’existent pas encore ;
d. demande à la Commission de la gouvernance :
i. de nommer un rapporteur thématique pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des processus de consultation dans les Etats membres lors de la mise en place d’une gouvernance multi-niveaux ;
ii. de présenter en 2013 une stratégie visant à renforcer les processus de consultation entre les différents niveaux de gouvernement afin d’améliorer la qualité de la législation et, partant, les politiques locales et régionales, et l’efficacité de tels processus de consultation dans les Etats membres ;
iii. en 2016, de présenter un rapport sur les progrès accomplis et de décrire la situation des processus de consultation dans les Etats membres ;
e. demande à la Commission de suivi de s’assurer que ses recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres examinent la conformité du droit interne des pays avec les articles 4.6, 5 et 9.6 de la Charte et de sa mise en œuvre, à la lumière des présentes de recommandation et résolution, dans le cadre d’un monitoring de la Charte.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)
Résolution 348 (2012)[21]
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la Serbie-Monténégro a adhéré au Conseil de l’Europe le 3 avril 2003. Suite à la déclaration d’indépendance de la République du Monténégro le 3 juin 2006, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté à sa 967e session une déclaration selon laquelle la République de Serbie continuait à assumer la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent.
2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par le pays le 6 septembre 2007, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la législation serbe et que le droit des citoyens à l’autonomie provinciale et locale est garanti par la Constitution serbe.
3. Le Congrès renvoie à son Rapport sur la démocratie locale et régionale en Serbie, qui a été adopté lors de sa 21e Session, en octobre 2011, et déclare que la transformation de la Serbie – d’une des entités d’un Etat fédéral en un Etat indépendant – a eu un impact positif sur le statut de l’autonomie provinciale au sein de l’Etat unitaire de Serbie. La proclamation du Statut de la province autonome de Voïvodine, entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été une étape importante. Dans le même temps, le Congrès note qu’il existe un large consensus sur la nécessité de poursuivre la réforme de l’autonomie locale et le renforcement du processus de décentralisation en Serbie.
4. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il prend note de la Recommandation 330(2012) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales organisées en Serbie le 6 mai 2012.
5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès :
a. demande, en particulier, à sa commission de suivi de prendre note de la Recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;
b. invite son Bureau, à l’occasion de la modification de la législation serbe relative à l’élection des maires, à examiner les différents systèmes d’élection des maires en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
6. Le Congrès exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Serbie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec la Conférence permanente des villes et communes.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La gouvernance des macro-régions en Europe
Résolution 349 (2012)[22]
1. Une macro-région est un regroupement d’entités sous-nationales (collectivités locales et régionales) – un territoire couvrant plusieurs Etats membres ou régions qui partagent une ou plusieurs caractéristiques et défis communs - qui se rassemblent pour coopérer sur des questions d’intérêt commun.
2. Le Congrès s’est constamment efforcé de promouvoir et de développer une coopération transfrontalière et interterritoriale de ce type, conscient que les avantages, nombreux, pour les pouvoirs locaux et régionaux, sont d’autant plus importants en périodes de ralentissement économique. Conscient de la nécessité de privilégier la coopération sectorielle dans des domaines où il est facile d’identifier une coopération pratique, tels que dans les transports, la gestion de l’environnement, la santé, l’élimination des déchets, les services publics ou l’énergie, le Congrès reconnaît aussi la nécessité d’être pratique, d’avoir des objectifs clairs et réalistes et d’éviter les programmes trop ambitieux.
3. L’entrée en vigueur de la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE n° 06) et de ses deux premiers protocoles additionnels ont marqué une étape dans le développement de cette coopération. Plusieurs macro-régions ont été mises sur pied, certaines avec l’aide du Congrès, d’autres sont en cours de planification.
4. Le rôle du Congrès est de les soutenir et de les accompagner, pour discuter de diverses questions et pour analyser les problèmes en vue d’identifier des solutions pratiques. Les projets de coopération déjà en place doivent être évalués pour éviter la répétition d’erreurs communes. Pour conserver cet élan, l’entrée en vigueur du protocole n°3, qui aborde un certain nombre des questions soulevées par la mise en œuvre de la Convention de Madrid, doit être une priorité de l’agenda sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe.
5. Le Congrès a la conviction qu’il peut et doit multiplier ses efforts à cet égard, notamment en utilisant son forum pour rapprocher les partenaires potentiels, ainsi qu’en travaillant davantage avec ses partenaires : l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE), l’Association des régions transfrontalières européennes (ARFE), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et le Comité des Régions (CdR) ainsi que des institutions/agences spécialisées, dans les domaines de la formation du personnel, de la sensibilisation et de la mise à disposition d’expertise.
6. En conséquence, le Congrès, rappelant :
a. la Convention de Madrid et ses protocoles ;
b. la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales ;
c. le rapport Chaves, présenté à la 17ème Conférence des Ministres responsables de la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe, en novembre 2011, promouvant la coopération à plusieurs niveaux de manière à surmonter les obstacles inhérents à toute coopération transfrontalière.
7. Appelle les pouvoirs locaux et régionaux des États membres du Conseil de l’Europe :
a. à faire de la coopération macro-régionale, dès lors qu’elle peut apporter une valeur ajoutée, une question transversale ;
b. à encourager les projets macro-régionaux à impliquer dans leur élaboration et leur gestion au niveau politique les élus locaux et régionaux et la société civile ;
c. à faire des projets axés sur des objectifs proches des citoyens une priorité de la coopération macro-régionale, afin qu’en Europe, les frontières ne soient pas un obstacle à la vie, au travail et aux déplacements.
8. Appelle les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux :
a. à faire pression sur leurs gouvernements pour que, si ce n’est déjà fait, ils signent et ratifient la Convention de Madrid et ses protocoles ;
b. à encourager et à soutenir la formation et le développement de macro-régions autour de thèmes en faveur de la démocratie.
9. Décide :
a. de maintenir la coopération interrégionale et transfrontalière, y compris macro-régionale au rang des activités prioritaires et à l’inclure dans sa coopération avec le secteur intergouvernemental ;
b. de collecter les bonnes pratiques en matière de coopération macro-régionale ;
c. d’utiliser son expérience et son savoir-faire pour soutenir les regroupements macro-régionaux actuellement en place par des débats et séminaires réguliers afin d’échanger des expériences et d’analyser les défis et obstacles rencontrés ;
d. de coopérer avec ses partenaires (ARE, ARFE, CCRE et CdR) pour s’employer à surmonter les obstacles à la coopération macro-régionale ;
e. de coopérer avec des institutions et agences spécialisées afin d’assurer une formation du personnel, de mener des actions de sensibilisation et de fournir une expertise pour les nouveaux projets.
10. Demande à sa Commission de la gouvernance de périodiquement examiner l’avancement des projets interrégionaux, transfrontaliers et macro-régionaux afin d’identifier des stratégies permettant d’aboutir à des résultats concrets et durables.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
La législation et l’action des régions
pour combattre l’exploitation et l’abus sexuel des enfants
Résolution 350 (2012)[23]
1. La violence sexuelle est une menace complexe, sensible et d’une ampleur inquiétante pour le bien-être et le bon développement de tous les enfants d’Europe, quels que soient leur âge, leur sexe et leur origine ethnique ou religieuse. Elle peut prendre de nombreuses formes, telles que l’inceste, la pornographie, la prostitution, la traite des êtres humains, la corruption, la sollicitation par le biais d’internet, l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel.
2. L’exploitation et l’abus sexuels des enfants sont souvent qualifiés de « crime secret », car les victimes ont habituellement les plus grandes difficultés à dénoncer ces faits. En raison de cette réticence, et de l’absence de méthodes uniformes et comparables pour la collecte des données, il est difficile d’avoir une vision précise de l’étendue du problème. Cependant, les données disponibles indiquent qu’environ un enfant sur cinq en Europe serait victime d’une forme de violence sexuelle, laquelle est l’une des atteintes les plus graves dont un enfant puisse faire l’objet.
3. Bien que l’attention publique retienne le plus souvent l’image du rôdeur présentée par les médias, c’est dans l’entourage des enfants que se trouve le plus grand risque d’abus. On estime en effet que dans 70 à 85 % des cas, l’agresseur est une personne que l’enfant connaît et en qui il a confiance, telle qu’un membre ou un ami de sa famille, une personne qui s’occupe de lui ou même un autre enfant.
4. Les enfants victimes d’abus continuent parfois de souffrir après l’acte physique lui-même, lors de leurs nombreux entretiens avec divers organismes sociaux, judiciaires et répressifs.Le fait de devoir ainsi évoquer à plusieurs reprises les détails douloureux de l’abus peut être pour les victimes une source supplémentaire de traumatisme affectif. Les centres pluridisciplinaires, où tous les organes qui interviennent dans l’investigation des affaires d’abus sexuel des enfants sont regroupés sous un même toit, permettent d’éviter cette re-victimisation des enfants.
5. Le Conseil de l’Europe combat la violence et l’abus sexuels contre les enfants depuis plus de 15 ans et, en 2007, sa Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée Convention de Lanzarote, a été ouverte à la signature. Cette Convention est le premier instrument international à ériger en infractions pénales les diverses formes d’abus sexuel des enfants, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre domestique ou familial, par le recours à la force, la contrainte ou la menace.
6. La campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants a été lancée par le Conseil de l’Europe en 2010, dans l’objectif d’obtenir davantage de signatures et de ratifications et une meilleure mise en œuvre de la Convention. Elle vise aussi à donner aux enfants, à leurs familles, aux personnes qui en ont la charge et à la société tout entière les connaissances et les outils nécessaires pour prévenir et signaler les cas de violence sexuelle contre les enfants, afin de mieux connaître l’ampleur du phénomène.
7. La Convention de Lanzarote n’indique pas expressément si la législation et les mesures qu’elle préconise pour prévenir l’abus et l’exploitation sexuels des enfants et les en protéger doivent être promulguées au niveau national ou régional. Bien que de nombreuses mesures doivent être transposées dans les législations pénale et civile, qui relèvent normalement de la responsabilité de l’Etat, certains aspects essentiels de la protection des enfants peuvent relever de celle des régions, notamment la réglementation et l’organisation des services de protection, d’aide sociale et de santé et l’adoption de mesures et de structures spécifiques pour la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et la protection des enfants.
8. L’existence d’un organe régional compétent et indépendant pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est d’une importance capitale pour la mise en œuvre d’une stratégie globale, multi-organismes et interdisciplinaire. Un tel organe peut coordonner les divers organismes des domaines de l’éducation, de l’action sociale et de la santé, ainsi que les autorités policières et judiciaires, et coopérer avec les instances nationales et locales qui veillent à la mise en œuvre effective des droits des enfants dans le traitement des affaires d’exploitation et d’abus sexuels des enfants.
9. Les régions peuvent promouvoir et conduire des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de l’exploitation et de l’abus sexuels des enfants à l’intention du grand public, de préférence en coopération avec les organismes locaux et centraux. Elles peuvent soutenir et financer des programmes et des projets du tiers secteur visant à promouvoir la participation des enfants, des parents, des médias et du secteur privé à la lutte contre l’exploitation et l’abus sexuels.
10. Dans leurs domaines de responsabilité, les autorités régionales devraient veiller à ce que toutes les personnes qui travaillent avec des enfants reçoivent une formation adéquate sur les phénomènes de l’exploitation et de l’abus sexuels, y compris sur les droits des enfants dans ces circonstances et sur ce qu’il faut faire en cas de soupçon de violences sexuelles. Ces personnes sont notamment celles qui travaillent au sein des services sociaux, dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des forces de l’ordre, et dans les domaines du sport, de la culture et des activités de loisirs. En outre, les systèmes de protection de l’enfance doivent aussi intégrer la sensibilisation aux besoins relatifs à l’exploitation et l’abus sexuels en lien avec internet.
11. Les régions devraient définir des stratégies qui prennent en compte les rôles et les ressources actuels dans ce domaine et recensent les bonnes pratiques mais aussi les potentialités et les défis futurs en vue d’une action concertée plus efficace au service de la protection des enfants.
12. Le Congrès invite par conséquent les autorités régionales, en particulier celles des régions à pouvoirs législatifs, à intégrer les dispositions suivantes, issues de la Convention de Lanzarote, dans leur législation et leur pratique administrative en complément des activités respectives des autorités nationales :
a. mettre en place des centres adaptés aux enfants, multi-organismes et interdisciplinaires pour les enfants victimes et témoins d’abus et d’exploitation sexuels, où ils pourront être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médicolégal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir de professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques et de conseil nécessaires ;
b. établir ou désigner un organe régional compétent et indépendant pour la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels, chargé de coordonner la mise en œuvre d’une stratégie globale, multi-organismes et interdisciplinaire avec les actions nationales et locales ;
c. mettre en place ou désigner un point de contact pour la collecte systématique de données sur l’abus et l’exploitation sexuels des enfants et promouvoir la conduite d’enquêtes régulières auprès des enfants, notamment dans les écoles primaires et secondaires, afin de mesurer la prévalence de l’exploitation sexuelle et de l’abus sexuel des enfants ;
d. mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, des parents, des enfants et des professionnels travaillant avec et pour les enfants, portant sur toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel des enfants, telles que la mise en confiance (« grooming ») à des fins sexuelles, la mise en ligne d’images d’abus sexuels, la traite et l’abus sexuel intrafamilial ; encourager la pleine participation des enfants, en lien notamment avec les nouvelles technologies de communication ; rédiger des lignes directrices sur les réponses ou les mesures appropriées en cas de soupçon d’abus ;
e. assurer une formation adéquate et régulière sur les diverses formes de violences sexuelles à l’intention de tous les professionnels travaillant pour et avec les enfants dans les différents secteurs, y compris le système judiciaire ;
f. garantir l’existence et l’accessibilité, dans la région, d’une évaluation des risques et de services thérapeutiques appropriés pour les jeunes qui commettent des infractions sexuelles et les enfants ayant un comportement sexuel inapproprié.
13. Par ailleurs, le Congrès se félicite de l’adoption, par le Conseil de l’Europe, de sa Stratégie sur les droits de l’enfant 2012‑2015 et il s’engage à intégrer les droits de l’enfant dans l’ensemble de ses activités et domaines d’action. A cet égard, le Congrès :
a. invite les autorités régionales à promouvoir activement les buts de la campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfantset, en particulier, à mettre en œuvre le Plan d’action stratégique relatif aux dimensions locales et régionales de la campagne ;
b. rappelle sa Résolution 289 (2009) « Prévenir la violence à l’égard des enfants » et réitère son invitation aux autorités régionales à incorporer les trois dimensions suivantes dans leurs stratégies de protection de l’enfance : la formation de réseaux et la planification participative ; la réglementation et les normes de qualité ; le suivi et l’évaluation ;
c. attire l’attention des autorités régionales sur la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, et les invite à prendre en compte les lignes directrices énoncées en annexe à la recommandation comme un instrument pratique pour l’adaptation des services sociaux pour les enfants et les familles à leurs droits, intérêts et besoins spécifiques ainsi que pour l’identification de solutions pratiques aux insuffisances existantes dans la prestation des services sociaux.
23e SESSION
Strasbourg, 16-18 octobre 2012
Le second niveau des collectivités locales –
gouvernance intermédiaire en Europe
Résolution 351 (2012)[24]
1. De nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe disposent de longue date d’une structure d’administration locale organisée en plusieurs niveaux. Chaque pays, selon ses traditions et son histoire, façonne sa propre architecture institutionnelle, afin de mieux cibler l’offre de services, d’atteindre un bon niveau de représentation politique, alliant transparence et responsabilité, et de parvenir à une répartition efficace des compétences entre les différents niveaux d’autorité.
2. Par ailleurs, dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe, un certain nombre de fonctions importantes sont confiées aux pouvoirs locaux intermédiaires, en matière d’environnement, de développement économique, transports, enseignement. Ces fonctions sont liées à des ressources propres. Dans le respect du principe de l’autonomie fiscale, ces pouvoirs intermédiaires bénéficient de ressources fiscales.
3. La crise financière actuelle a incité certaines autorités nationales à proposer des refontes radicales de leurs structures d’administration locale, en vue de les simplifier, de réduire le nombre des niveaux d’autorité, voire d’en supprimer. Les collectivités les plus menacées par ces propositions sont principalement les collectivités locales de second niveau.
4. Le Congrès se félicite de l’action des associations européennes de collectivités territoriales qui, comme le CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe), l’ARE (Assemblée des Régions d’Europe et la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires), représentent les différents niveaux des collectivités territoriales et contribuent à affirmer et à défendre l’importance de la démocratie locale et l’application du principe de subsidiarité.
5. Le Congrès salue particulièrement l’action de la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires), pour la défense du niveau intermédiaire de gouvernance dans les pays où celui-ci a été ou est remis en cause.
6. Le Congrès a notamment pris note du Manifeste de Salerne adopté par l’Assemblée générale de L’Arc latin (Ravello-Salerne, 16 mars 2012) par lequel les membres ont plaidé pour un rôle renouvelé pour les gouvernements locaux intermédiaires en Europe, et ont souhaité que tout processus de réforme ou de renouvellement de l’architecture institutionnelle garantisse le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs clé de la bonne gouvernance locale.
7. Le Congrès constate avec préoccupation que les propositions de réorganisation de l’administration locale sont présentées de manière hâtive et il rappelle que de l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la Charte») ainsi que le principe de gouvernance multi-niveaux, là où la responsabilité est partagée entre différents niveaux de gouvernement qui coordonnent leurs travaux dans le meilleur respect des citoyens, devraient être respectés pour que la démocratie locale ne soit pas affaiblie.
8. Le Congrès réaffirmant le principe de subsidiarité selon lequel les autorités centrales ne devraient assumer que les tâches ne pouvant être remplies par des instances de niveau intermédiaire ou local, est convaincu que le nombre de niveaux d’autorités décentralisées dans un Etat membre devrait être proportionnel à sa taille géographique.
9. A cet égard, le Congrès est particulièrement inquiet du fait que la réorganisation prévue, notamment en Italie, préconise que ces collectivités ne fassent plus l’objet d’élections directes, ce qui affaiblirait la démocratie locale à ce niveau de gouvernance.
10. Le Congrès, en conséquence, se référant à la Charte et au Cadre de référence pour la démocratie régionale :
a. appelle les associations nationales de pouvoirs locaux :
i. à faire pression sur leur gouvernement pour entreprendre une réorganisation territoriale prudente et bien gérée, planifiée correctement et respectueuse de la Charte ;
ii. à demander que l’élection directe des conseillers soit maintenue afin de préserver la démocratie locale de ce niveau de gouvernance.
iii. à veiller à être dûment consultées avant l’adoption de toute réforme ;
b. décide de continuer à soutenir les structures et procédures visant à sauvegarder et à accroître les droits des citoyens et leur accès aux décisions politiques le plus proche possible des citoyens et de coopérer aux activités du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) et de la Confédération européenne des Pouvoirs Locaux Intermédiaires (CEPLI) pour la défense des intérêts des collectivités locales de second niveau et l’extension de leurs travaux et de leurs capacités.
c. souhaite une réforme organique des pouvoirs locaux intermédiaires qui, tout en procédant à une révision du découpage territorial, réaffirme, dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, le caractère démocratique de ces collectivités et maintienne l’élection directe de ces organes de la part des citoyens.
d. demande à sa Commission de la gouvernance de continuer d’examiner cette question.
[1] Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 1ère séance (voir document CG(23)6, exposé des motifs), rapporteure : A. Koopmanschap, Pays-Bas (L, SOC).
[2] Discussion et adoption par le Congrès le 17 octobre 2012, 2ème séance (voir document CG(23)12 exposé des motifs),
rapporteurs : J. Wienen, Pays-Bas (L, PPE/DC) et G. Mosler-Törnström, Autriche (R, SOC).
[3] L’article premier de la Loi sur le Statut des Municipalités d’Azerbaïdjan dispose que « l’autonomie locale en République d’Azerbaïdjan est un système d’organisation de l’activité des citoyens… » et son article 2(2) définit les instances municipales comme des « organes créés par les municipalités – et ne relevant pas du système de l’Etat – chargés d’organiser les services municipaux et de résoudre les problèmes d’importance locale ».
[4] Discussion et adoption par le Congrès le 17 octobre 2012, 2ème séance (voir document CG(23)9, exposé des motifs), présentation par H. Bozatli, Turquie (R, PPE/DC) au nom de E. Ampe, Belgique (R, GILD), rapporteure.
[5] Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir document CG(23)11, exposé des motifs), présentation par I. Henttonen, Finlande (L, GILD) au nom de Britt‑Marie Lövgren, Suède (L, GILD), rapporteure.
[6] Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir document CPL(23)2, exposé des motifs), rapporteurs : S. James, Royaume-Uni (L, GILD) et A. Buchmann, France (R, SOC).
[7] M. Ian Micallef n’est plus membre du Congrès depuis le 16 octobre 2012.
[8]Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPL(23)3, exposé des motifs) rapporteur : N. Mermagen, Royaume-Uni
(L, GILD).
[9] Discussion et approbation à la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPR(23)2, exposé des motifs), rapporteur E. Mohr, Autriche (L, PPE/DC).
[10] Discussion et approbation par la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPR(23)3, exposé des motifs), présentation par J. Van Den Hout, Pays-Bas (R, SOC) au nom de D. Davidovic, Serbie (L, NI), rapporteure.
[11] Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir document CG(23)13, exposé des motifs), rapporteur E. Verrengia, Italie (L, PPE/DC).
[12] Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 1ère séance, rapporteurs : A. Knape, Suède (L,PPE/DC) et L. Sfirloaga, Roumanie (R, SOC).
[13] Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 1ère séance (voir document CG(23)5, annexe), rapporteurs : L. O. Molin, Suède (L, PPE/DC) et K-H. Lambertz, Belgique (R, SOC).
[14] Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 1ère séance (voir document CG(23)6, exposé des motifs), rapporteure : A. Koopmanschap, Pays-Bas (L, SOC).
[15] Recommandation CM/Rec(2010)7 du 11 mai 2010.
[16] Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 2e séance, rapporteur : J-C. Frécon, France (L, SOC).
[17] Discussion et adoption par le Forum statutaire au nom du Congrès le 17 octobre 2012, rapporteure N. Romanova, Ukraine,
(R, GILD)[17].
[18] Discussion et adoption par le Congrès le 17 octobre 2012, 2ème séance (voir document CG(23)12 exposé des motifs),
rapporteurs : J. Wienen, Pays-Bas (L, PPE/DC) et G. Mosler-Törnström, Autriche (R, SOC).
[19] Discussion et adoption par le Congrès le 17 octobre 2012, 2ème séance (voir document CG(23)9, exposé des motifs), présentation par H. Bozatli, Turquie (R, PPE/DC) au nom de E. Ampe, Belgique (R, GILD), rapporteure.
[20] Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir document CG(23)11, exposé des motifs), présentation par I. Henttonen, Finlande (L, GILD) au nom de Britt‑Marie Lövgren, Suède (L, GILD), rapporteure.
[21]Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPL(23)3, exposé des motifs) rapporteur : N. Mermagen, Royaume-Uni
(L, GILD).
[22] Discussion et approbation à la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPR(23)2, exposé des motifs), rapporteur E. Mohr, Autriche (L, PPE/DC).